(JO n° 82 du 5 avril 2012)
NOR : ETSP1207262V

Avis annulé et remplacé par l'avis du 12 mai 2012 (JO n° 111 du 12 mai 2012)

En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
- gamme ACTIBLOC modèles 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6EH) ; SOTRALENZ.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.

L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.

La fiche technique correspondante est présentée en annexes.

Cet avis annule et remplace les avis (DEVO1015205V) et (ETSP1123739V) publiés au Journal officiel du 9 juillet 2010 et du 20 décembre 2011 ; édition électronique, textes n° 139 et n° 152.

Annexe : Fiche technique associée à la gamme de dispositifs de traitement agréés « ACTIBLOC » modèles 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6 EH)

Références administratives

Numéro national d’agrément 2010-004 2010-004 bis 2012-009
Titulaire de l’agrément SOTRALENTZ, 3, rue Bettwiller, 67320 Drulingen
Dénomination commerciale ACTIBLOC 2500-2500 SL (4 EH) ACTIBLOC 3500-2500 SL (4 EH) ACTIBLOC 3500-2500 SL (6 EH)
Capacité de traitement 4 équivalents-habitants 4 équivalents-habitants 6 équivalents-habitants

Références de l’évaluation de l’installation

Organisme notifié en charge de l’évaluation Centre scientifique et technique du bâtiment
Date de réception de l’avis de l’organisme notifié 9 février 2012

Références normalisation et réglementation

Références normalisation NF EN 12566-3 + A1
Références réglementation nationale Arrêté du 7 septembre 2009

Caractéristiques techniques et fonctionnement

Le dispositif de traitement est une micro-station à boues activées fonctionnant selon le procédé SBR (Sequential Batch Reactor).

Il se compose de deux cuves, de formes rectangulaires :
- une cuve servant de décanteur primaire et de réservoir tampon ;
- une cuve servant de réacteur.

L'aération du réacteur biologique est assurée par un diffuseur à air à membrane sous forme de disque.

Le passage des eaux usées du décanteur primaire vers la partie aval s'effectue via un tube de transfert.

Les boues présentes dans le réacteur sont recirculées vers le décanteur primaire par un tube de transfert.

Un compresseur assure l'alimentation en air des aérateurs et des tubes de transferts.

Un ensemble de quatre électrovannes assure la répartition de l'air pour les trois phases de transfert et la phase d'aération.

Un microprocesseur, en fonctionnement permanent et situé dans une armoire de commande, assure le fonctionnement du compresseur et des électrovannes.

Une alarme optique et sonore, située dans l'armoire de commande, permet de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.

La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire.

Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr (adresse provisoire).

Conditions de mise en œuvre

Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.

Ce dispositif ne peut être installé pour fonctionner par intermittence.

Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'à 4 équivalents/habitants (soit 240 g/j de DB05) et 6 équivalents/habitants (soit 360 g/j de DB05).

Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.

Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.

Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon trois modes :
- par drainage et infiltration dans le sol ;
- par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
- par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.

Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation (« Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR ACTIBLOC SL de 4 à 6 EH » version novembre 2011, 52 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.

Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément. Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.

A propos du document

Type
Avis
État
abrogé
Date de signature
Date de publication