(BO du MEDDTL n° 2012/8 du 10 mai 2012)
NOR : DEVP1220098V

La mise sur le marché de tous les produits biocides est encadrée par la directive communautaire 98/8/CE.

En attendant que les substances actives entrant dans la composition de ces produits aient été évaluées au niveau communautaire, des textes nationaux encadrent la mise sur le marché de certains produits biocides. Ainsi, durant cette période transitoire, certains produits biocides ne peuvent être mis sur le marché qu’à condition de bénéficier d’une autorisation transitoire de mise sur le marché.

Le présent avis concerne les produits biocides visés par le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009, bénéficiant d’une autorisation transitoire de mise sur le marché et dont les dossiers de demande d’autorisation au titre de la directive 98/8/CE (art. L. 522-4 du code de l’environnement) sont en cours d’instruction.

En application de l’article 5 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009, l’autorisation transitoire de mise sur le marché d’un tel produit est valable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’autorisation au titre de la directive 98/8/CE (prévue par les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l’environnement) portant sur ce produit.

A propos du document

Type
Avis
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication