(BO MTES - MCTRCT du 16 février 2019)
NOR : TREP1903072V

Prévu par l’article 20 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté «TMD »)

1.  Objet et champ d’application

Le présent cahier des charges et ses annexes fixent les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses, à l’exception de la formation de spécialisation relative au transport des marchandises dangereuses de la classe 7.

Les conditions d’agrément des organismes dispensant la formation de spécialisation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 font l’objet d’une publication de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

La formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses est dispensée dans les conditions prévues par les articles 16, 19, 20, et le 4. de l'annexe I de l'arrêté TMD, ainsi que par les sections 8.2.1 et 8.2.2, et les prescriptions supplémentaires S1(1) S11 et S12 du chapitre 8.5 de l’annexe B de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit « ADR ».

Il est notamment précisé que cette formation fait l'objet d'un agrément par l'autorité compétente pour l'application de la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route.

Sans préjudice des dispositions particulières figurant dans l'agrément de chaque organisme, le présent cahier des charges fixe :

- la composition du dossier de demande d'agrément ;

- la procédure d'agrément ;

- les exigences relatives à l'organisation des organismes de formation ainsi que celles concernant les moyens techniques et humains mis en œuvre, les modalités pratiques d'application de certaines dispositions réglementaires.

2. Composition du dossier de demande d'agrément

Le dossier comprend les éléments suivants :

     a) Nom et qualité de l'organisme demandeur : statut juridique, adresse, téléphone, fax, responsable à contacter

     b) Extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme demandeur

     c) Description de l'organisation de l'organisme

- Organigramme de l'organisme ;

- Liste des sites propres à l’organisme de formation et lieux de stages externes compris dans le champ de l'agrément.

     d) Description des procédures et moyens mis en œuvre pour satisfaire aux exigences du présent cahier des charges

Le dossier montre que chacun des sites de formation utilisés, qu'il soit interne ou externe à l'organisme, satisfait aux conditions du cahier des charges pour les formations qu'il délivre.

A cette fin il comprend tout élément permettant d'attester la mise en œuvre effective des dispositions détaillées au 4. Ci-après, notamment :

- la description des différentes procédures

- la liste des formateurs et experts, leurs CV accompagnés d'une attestation de l'activité annuelle minimale requise au b) du 4.5.1 et autres justificatifs tels que diplômes, etc.

- description détaillée des salles de cours et matériels

- un exemplaire des manuels de cours et de tout autre support pédagogique utilisé dans le cadre de la formation

- le recueil de questions relatives aux examens

Le dossier de demande d'agrément précise également les procédures contractuelles mises en œuvre afin d'assurer que les stages organisés dans des locaux autres que ceux de l'organisme satisfont aux mêmes exigences que les stages organisés au sein de ses propres locaux, notamment en cas de stage interne à une entreprise, animé, soit par des formateurs de l'organisme, soit par des moniteurs habilités d'entreprise.

     e) Informations complémentaires pour une demande initiale

Le dossier du demandeur comporte la justification d'une connaissance et d'une expérience étendues dans le domaine des formations dans le transport des marchandises dangereuses reprises dans l'ADR (cf. chapitres 1.3 et 1.8 de l’ADR).

La bonne renommée du demandeur est documentée par des références et recommandations d’intervenants ayant une activité dans le domaine du transport des marchandises dangereuses (cf chapitre 1.4 de l’ADR).

3. Procédure d'agrément

Conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté TMD, l'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans.

3.1 Demande initiale

Le dossier de demande d'agrément est à adresser au Ministère de la transition écologique et solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Mission Transport de Matières Dangereuses.

Tout dossier incomplet, conformément aux dispositions du chapitre précédent, n’est pas instruit en vue d’être soumis à la CITMD.

Un audit initial complet à la charge du demandeur est effectué afin de s’assurer du respect des obligations de l’ADR, de l’arrêté TMD et du présent cahier des charges.

La réalisation des audits est confiée par délégation au CIFMD (CECF), et doit être menée selon les règles établies par une procédure validée par une décision de l’autorité compétente définie à l’article 5 de l’arrêté TMD. Cette procédure est communiquée aux organismes de formation.

En cas de décision favorable, et conformément aux dispositions du 1. et du 4. de l’article 19 de l'arrêté TMD, l'agrément est alors accordé, après avis de la CITMD, pour une durée d'une année par arrêté du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

Durant cette année un complément d'audit ou un contrôle de l'autorité compétente est alors effectué de manière inopinée sur un ou plusieurs sites de formation afin d'apporter un avis complémentaire sur la conformité des pratiques de l'organisme agréé, avant la décision de renouvellement éventuel de l'agrément accordé à titre provisoire.

3.2 Renouvellement

Le dossier de renouvellement de l'agrément est présenté dans les mêmes conditions que le dossier de demande initial dans un délai de neuf mois au plus tard avant la date d'échéance de la période de validité de cinq ans. Le renouvellement est aussi subordonné à la réalisation d'un audit effectué au siège de l'organisme et sur au moins un site de formation.

3.3 Domaine de validité et extension

L'agrément est accordé dans la limite des éléments contenus dans le dossier de demande initiale.

Toute extension de l'agrément (spécialisations) fait l'objet d'une demande complémentaire dans les mêmes conditions que la demande initiale et est traitée dans les mêmes conditions d'audits que cette dernière.

3.4 Contrôles

Pendant la durée de l'agrément, et à la demande de l'autorité compétente, un complément d'audit ou un contrôle de l'autorité compétente peut être effectué de manière inopinée, afin d'évaluer la conformité des pratiques de l'organisme agréé.

4. Exigences applicables aux organismes de formation

Nul ne peut délivrer les formations prévues au chapitre 8.2 de l’ADR sans être agréé conformément au présent article. Les offres de formation mentionnent les références de l'arrêté d'agrément de cet organisme.

4.1. Indépendance des organismes de formation

Seuls sont agréés les organismes ne dépendant pas directement de personnes physiques ou morales qui emploient des conducteurs.

L'organisme de formation, comme son personnel, est libre de toutes pressions commerciales, financières et autres, susceptibles d'influencer la délivrance des certificats de formation aux conducteurs.

4.2. Programmes de formation

Les stages de formation initiale de base ou spécialisée respectent au minimum les exigences fixées par les annexes I à V, pour ce qui concerne leur contenu et les moyens pédagogiques mis en œuvre.

Le programme des stages est adapté de façon à satisfaire à ces exigences dans les durées minimales fixées aux 4.4.1 et 4.4.2 de l'annexe I de l'arrêté TMD.

Les stages de formation de recyclage portent sur les mêmes thèmes mais sont adaptés en tant que de besoin pour traiter les évolutions techniques et réglementaires dans les durées minimales fixées aux 4.4.1 et 4.4.2 de l'annexe I de l'arrêté TMD.

4.3 Moyens et organisation pédagogiques

4.3.1 Organisation des stages :

- Le nombre maximal de stagiaires ne peut dépasser 20 par salle de cours.

- Une journée de formation ne peut comporter plus de 8 séances d'enseignement de 45 minutes chacune, ni dépasser au total 8 heures. Une pause est prévue au moins toutes les deux séances d'enseignement.

- Un stage correspondant à la formation de base ou à une spécialisation, que ce soit pour une formation initiale ou de recyclage, se déroule au cours de jours ouvrés consécutifs d'une même semaine.

- Les stages groupés d'une durée supérieure à cinq jours font l'objet d'une interruption en fin de semaine, mais se déroulent sur deux semaines consécutives.

- Les stages de formation de recyclage ne peuvent être groupés avec ceux de la formation initiale.

4.3.2 Moyens pédagogiques

Le dossier de demande d'agrément montre que l'organisme demandeur dispose des moyens pédagogiques adaptés aux programmes détaillés en annexes et aptes à satisfaire aux conditions d'organisation des stages des 4.2 et 4.3.1 ci-dessus, en ce qui concerne :

- les salles de cours et équipement

- les moyens audiovisuels

- les matériels pour exercices d'incendie

- les matériels divers pour exercices pratiques

4.3.3 Personnel

L'organisme de formation dispose d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble des besoins de son activité dans les conditions définies par le présent cahier des charges.

4.4 Organisation de la qualité

4.4.1 Conseil d'experts

L'organisme de formation dispose d'un conseil d'experts chargé de veiller au respect des conditions édictées par le présent cahier des charges et d’apporter son conseil autant que nécessaire sur les procédures relatives :

- à la veille technologique et réglementaire ;

- à la mise à jour des programmes de formation ;

- au recrutement des formateurs, à leur suivi au plan pédagogique et à la mise à jour de leurs connaissances ;

- au contrôle de la qualité des stages organisés, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges ;

- au respect des dispositions du 4.4.3 du présent cahier des charges relatives aux travaux pratiques ;

- au respect des dispositions du 4.6 du présent cahier des charges relatives aux examens.

Le conseil d’experts est composé d’un nombre d’experts adapté au bon fonctionnement de l’organisme. Il se réunit au moins une fois par an et son champ d’expertise doit couvrir l’ensemble des formations TMD dispensées.

Le conseil d’experts est indépendant du corps des formateurs. Il peut cependant faire appel autant que de besoin au concours d’un représentant de ce corps. Il est ouvert à des personnalités extérieures à l’organisme.

Les décisions prises par le conseil d’experts doivent être formalisées et l’organisme doit veiller au suivi de leurs mises en place et en assurer la traçabilité.

4.4.2 Politique qualité

L’organisme définit et met par écrit sa politique qualité ainsi que la composition et les modalités d’intervention du conseil d’experts mentionné au paragraphe précédent. Le document justifiant de la politique qualité précise notamment de manière détaillée les procédures citées au 4.4.1 ci-dessus.

Pour autant, une certification qualité n’est pas nécessairement requise.

4.4.3 Travaux pratiques

L’organisme de formation fait effectuer les travaux pratiques individuels, prévus au 8.2.2 et plus particulièrement au 8.2.2.3.8 de l’ADR.

Les exercices de lutte contre l’incendie peuvent être faits soit sur des feux réels, soit en utilisant des simulateurs de feu.

L’ensemble du dispositif de simulation doit répondre aux exigences suivantes :

- Extincteurs ayant des caractéristiques identiques à la réalité notamment en terme de :

- poids

- taille

- code couleur

- sérigraphie

- mise en fonctionnement

- capacité et autonomie

- Distance de sécurité à respecter lors de l’attaque du feu

- Comportement réel de différents types de feu, de différentes intensités

- Comportement des extincteurs conforme à la réalité (possibilité de reprise du feu si le feu est mal éteint ou si l’angle d’attaque du feu n’est pas le bon...)

Nota :

L'utilisation de simulateurs à rampe de gaz qui ne seraient pas munis de dispositifs permettant de répondre aux exigences du 4.4.3 n'est pas autorisée.

     a) Suivi de réalisation des exercices

Un document de suivi liste, pour chaque stage, le détail des exercices pratiques individuels réalisés et, s’ils n’ont pu être réalisés, en indiquer précisément la raison. La copie des justificatifs est jointe au document de suivi et les solutions de remplacement sont proposées.

Un état récapitulatif des cas de non réalisation des exercices pratiques individuels est joint au compte rendu d’exécution du programme annuel établi en application du 5 du présent cahier des charges.

     b) Prestataires de services

Si l’organisme fait appel à un prestataire de services qualifié pour ces missions, il y a lieu d'établir un contrat ou une convention précisant les obligations du dit prestataire. Ce document doit figurer dans le rapport d'activité annuel de l'organisme. En tout état de cause l’organisme de formation répond des défaillances éventuelles de son prestataire.

4.5 Qualification des formateurs

Les exigences mentionnées dans ce paragraphe s'appliquent à un formateur au sein d'un organisme agréé donné.

Des conventions entre organismes peuvent prévoir d'employer un ou plusieurs formateurs en commun.

Ces conventions gèrent la reconnaissance mutuelle des qualifications de ces formateurs par chacun des organismes agréés, ainsi que la comptabilisation de l'activité annuelle au sens du b) du 4.5.1, qui peut être globalisée sur l'ensemble des organismes.

Si aucune convention n'est signée, le formateur est soumis à l'intégralité des exigences du 4.5.1 du présent cahier des charges et pour chacun des organismes agréés.

4.5.1 Les formateurs recrutés et habilités par l'organisme de formation agréé

Les formateurs habilités qui sont placés sous la responsabilité de l’organisme agréé et qui dispensent les formations visées par le présent cahier des charges satisfont aux conditions suivantes :

     a) Conditions initiales de recrutement et formations initiales des formateurs

L'organisme s'assure et peut justifier des capacités professionnelles du formateur sur l’ensemble des programmes de formation que ce dernier est chargé de dispenser, de ses connaissances, des pratiques dans le domaine du transport des marchandises dangereuses et enfin de sa compétence pédagogique.

Lors du recrutement, une des conditions suivantes est remplie :

1. Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un poste d'encadrement des secteurs directement concernés par la production la distribution ou le transport des marchandises dangereuses.

Dans ce cas le formateur a suivi ou suit une formation à la pédagogie.

2. Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins un an de formateur dans un organisme agréé pour la formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses.

Dans le cas où ce formateur n’a pas exercé directement ses missions dans le domaine des formations agréées des conducteurs reprises au chapitre 8.2 de l'ADR, il suit une formation complète à la réglementation du transport des marchandises dangereuses sanctionnée, par exemple, par la réussite à l’examen de conseiller à la sécurité.

3. Justifier d'un niveau d'études équivalent ou supérieur à bac + 2 ans dans un domaine concernant la sécurité, les transports, la chimie, ou la radioprotection.

Le formateur suit une formation qualifiante appropriée, portant sur la pédagogie, la réglementation et la sécurité, et comprenant au moins un stage d'un mois dans une entreprise ou un département de transport de marchandises dangereuses.

     b) Conditions à remplir après recrutement

Formation de recyclage des formateurs habilités

L'organisme de formation met en place un système permettant de garantir la qualité des formations de recyclage de ses formateurs. Ces formations des formateurs assurent aux intéressés une mise à jour exhaustive des connaissances et des pratiques relatives aux évolutions récentes de la réglementation. Elles portent aussi sur le retour d'expérience des formations assurées et traitent de l’accidentologie. La formation à la pédagogie fait aussi l’objet d’une attention toute particulière.

Chaque formateur suit, une fois par an au minimum, cette formation de recyclage. Une description détaillée de ces formations est conservée par l’organisme.

Contrôle par l’organisme agréé de la qualité des formations dispensées par ses formateurs habilités

L'organisme agréé met en place un système approprié permettant de garantir la qualité de la formation dispensée par ses formateurs habilités.

L’organisme de formation contrôle périodiquement et au minimum une fois par an les stages animés par ceux-ci.

Il assure le suivi des mesures éventuelles d’améliorations qui peuvent découler de ces contrôles, tant au niveau de l’organisation du stage, de ses contenus théoriques et pratiques, que des mesures spécifiques ayant trait aux formateurs concernés.

L'organisme de formation délivre, par écrit, à ses formateurs une habilitation, renouvelée annuellement attestant du respect des dispositions reprises ci-dessus.

Cette habilitation atteste que les formateurs respectent les conditions initiales de recrutement, qu’ils ont suivi leurs formations de recyclage et que la qualité des formations dispensées par eux a été contrôlée.

Activité annuelle minimale de chaque formateur habilité

Chaque formateur assure au minimum 400 séances de 45’ d'enseignement par an. Pour atteindre ce seuil de 400 séances, il est permis de comptabiliser les séances d’enseignement de stages destinés au CSTMD, réalisées pour le compte de l’organisme, sans toutefois dépasser un équivalent de 60 séances d’enseignement de 45’. L'habilitation mentionnée ci-dessus n'est pas renouvelée si, durant l'année précédente, l'activité du formateur est inférieure à cette limite.

Pendant la première année d'activité, cette limite peut être calculée au prorata du temps de travail en tant que formateur.

4.5.2. Les moniteurs d'entreprise

Les formations de recyclage des conducteurs peuvent être dispensées par des moniteurs d'entreprise au cours de stages internes à leur entreprise, et destinés exclusivement à ses personnels.

Ces formations sont organisées dans le cadre d'une convention passée entre l'entreprise et un organisme de formation agréé, dans le cadre de l'agrément de cet organisme, et sous la responsabilité de celui-ci.

L'autorité compétente est impérativement informée de toute convention passée dans le cadre du monitorat d’entreprise. Un modèle de convention est joint au dossier de demande d'agrément.

Les stages organisés dans le cadre du monitorat d'entreprise sont soumis aux conditions du présent cahier des charges.

La formation des moniteurs d'entreprise est prise en charge par l'organisme de formation agréé.

Elle assure aux moniteurs d'entreprise une qualification de niveau équivalent à celle des formateurs de l'organisme. Les moniteurs d'entreprise :

- suivent les mêmes formations initiales et de recyclage que les formateurs de l'organisme ;

- ont une expérience de co-animation d'au moins trois stages avec un animateur del'organisme agréé ;

- assurent au minimum 200 séances de 45’ d’enseignement par an.

L'organisme de formation délivre par écrit aux moniteurs une habilitation, renouvelée annuellement, attestant du respect des dispositions reprises ci-dessus.

L'examen organisé en fin de stage et la délivrance du certificat sont pris en charge par le personnel de l'organisme de formation agréé dans les conditions fixées aux articles 4.6 et 4.7 ci-dessous.

4.6 Examens

Les examens se déroulent dans les conditions fixées par la sous-section 8.2.2.7 de l'ADR, notamment en ce qui concerne le nombre de questions et la durée.

Les examens se déroulent uniquement par écrit.

Le critère de réussite à l'examen consiste à avoir un taux de réponse exacte de 70 % après avoir tenu compte des coefficients de pondération éventuellement affectés aux questions.

De plus les conditions suivantes destinées à assurer intégralement la confidentialité sont respectées :

- L'organisation des examens assure un strict anonymat des copies tout au long de la procédure.

- Pour chaque examen, les questions de l'épreuve écrite sont tirées au sort dans un recueil comportant au moins 300 questions.

- Les animateurs du stage ne sont pas informés au préalable du résultat du tirage au sort des questions de l'examen. Toutefois, le jour de l’examen, le formateur peut disposer d’un jeu de plusieurs questionnaires d’examen permettant un tirage au sort par l’un des participants à cette formation.

- La sélection des questions ainsi que la correction des épreuves de l'examen sont confiées obligatoirement à des personnes différentes de celles qui ont assuré l'animation du stage.

En cas d’échec à l’examen le candidat suit à nouveau le stage correspondant avant de se représenter à un nouvel examen.

4.7 Certificat de formation

Un certificat de formation est délivré à tout conducteur qui a achevé un stage de formation et réussi l'examen correspondant.

Seuls peuvent être utilisés les certificats fournis par l'Imprimerie Nationale, qui est la seule habilitée à les émettre au titre de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie Nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour son application.

Le certificat est conforme au modèle repris à la sous-section 8.2.2.8 de l’annexe B de l’ADR.

Les modalités de délivrance des certificats par chacun des organismes sont définies par un contrat de service établi entre l'Imprimerie Nationale et chacun des organismes.

4.8 Contrôles

En application du 6. de l’article 19 de l’arrêté TMD, le ministère chargé du transport des marchandises dangereuses, ou tout organisme délégué par celui-ci contrôle l’activité des organismes agréés dans la formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses.

Ce contrôle peut être effectué de manière inopinée sur les sites où se déroulent les formations ou au siège des organismes agréés.

5. Comptes rendus

En application de l'article 21 de l'arrêté TMD ayant trait au registre des certificats, l'organisme assure une traçabilité des documents délivrés de façon à être en mesure de fournir, en réponse à toute demande de l'administration, les éléments suivants concernant un certificat :

- nom du titulaire - n° de certificat ;

- champ de validité du certificat par spécialisations.

Pour chaque spécialisation :

- date et lieu du stage ;

- date et lieu de l'examen.

Les dossiers d’archives relatifs à une formation sont conservés au moins jusqu’à échéance de validité du certificat.

Les éléments suivants font l'objet d'une transmission systématique lors du rapport annuel d'activité tel que mentionné au 2. de l’article 21 de l’arrêté TMD :

- récapitulatif détaillé des formations de recyclage des formateurs qui ont été organisées en indiquant les dates, la durée, les thèmes traités, les noms des participants et des enseignants ;

- récapitulatif des contrôles périodiques des formations dispensées par les formateurs ainsi que contenu des mesures d’amélioration prises ou envisagées ;

- compte rendu des réunions du conseil d’experts ;

- liste des nouveaux formateurs habilités (CV, date de recrutement, formations et stages éventuels, etc.) ;

- programme prévisionnel en début d'année (date et lieu des stages de formation des conducteurs), ainsi que les éventuelles modifications de ce programme ;

- compte rendu d'exécution du programme (date et lieu des stages de formation des conducteurs, nom de l'animateur, nom de l’entreprise si le stage est organisé dans le cadre d'un monitorat) ;

-  nouvelle convention passée entre les entreprises et les organismes de formation dans le cadre du monitorat ;

- état récapitulatif des cas de non réalisation des exercices pratiques individuels ;

-  données statistiques (tableau) :

     - nombre de stages ;

     - nombre de participants ;

     - nombre d'échecs ;

     - nombre de certificats délivrés par spécialisations, dès le premier examen et après avoir repassé la formation une seconde fois.

Les comptes rendus d’exécution et les données statistiques relatives à une année donnée parviennent à l'autorité compétente avant le 31 mars de l’année suivante à l'adresse suivante :

Monsieur le Chef de la Mission des Transports de Matières Dangereuses

Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Service des risques technologiques

Sous-direction des risques accidentels

Tour Séquoia

92055 PARIS La Défense Cedex

Le présent avis et ses annexes seront publiés au Bulletin Officiel du Ministère de la transition écologique et solidaire. Il annule et remplace l’avis du 5 avril 2012 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses paru le 25 avril 2012 au Bulletin Officiel du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 11 février 2019

Le Chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE

Cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses

Annexes I à V prévues au chapitre 4.2 du cahier des charges fixant les contenus et moyens pédagogiques minimums des formations Les annexes I à V qui suivent fixent les contenus et les exercices pratiques à mettre en oeuvre au cours des formations.

Chaque organisme est libre de définir, à partir de cette base, un déroulement pédagogique qui lui est propre.

Les formations de recyclage sont soumises aux mêmes exigences que les formations initiales, tout en étant adaptées en tant que de besoin pour traiter des évolutions techniques et réglementaires, notamment pour la nouvelle spécialisation citerne où la durée de la formation de recyclage est portée à 3 jours.

Celles-ci comprendront obligatoirement un exercice d’incendie assurant la manipulation d'un extincteur à poudre par chaque stagiaire.

Les organismes de formation doivent utiliser des supports pédagogiques dont le contenu est conforme à l’arrêté TMD et ses annexes en vigueur.

Exemple des supports pédagogiques :
- Exposés / Transparents
- Diapositives
- CD
- DVD
- Films / Vidéos
- Articles de presse

Les formations et exercices doivent par ailleurs sensibiliser les stagiaires au fait que les réglementations sont évolutives et que les procédures peuvent varier selon les différents lieux où les consignes doivent être strictement appliquées. Elles devront également sensibiliser les participants à un certain nombre de règles de base, comme par exemple l'usage de téléphones portables et l'interdiction de fumer.

Annexe I : Formation de base

UNITE D’ENSEIGNEMENT

DETAIL DES CONNAISSANCES

EXERCICES PRATIQUES

Accueil des stagiaires

Evaluation des connaissances initiales

Questions orales sur la motivation des stagiaires Questionnaire à choix multiples écrit

Présentation du stage et organisation

Objectifs de la formation de base Obligations de formation pour le TMD

Situation de la formation de base par rapport aux différentes formations spécialisées du TMD

Présentation générale et portée de la réglementation du TMD

 

Présentation des matières, objets et produits à transporter

Classification et identification - présentation des classes de l'ADR

Caractéristiques des matières dangereuses

Définition des risques pour l’homme et l’environnement

 - brûlures

 - asphyxie

 - toxicité

 - risque infectieux

 - pollutions

 

Comportement des matières dangereuses

Propriétés physiques

 - Etats de la matière

 - Température

 - Pression

 - Notion de masse volumique/densité Propriétés chimiques

 - Matières inflammables

 - Matières comburantes

 - Matières toxiques

 - Risques infectieux

 - Matières corrosives

Risques pour l’environnement

Expériences sur les caractéristiques des matières Démonstration à l’aide de matériels appropriés du comportement des matières :

 - Changement d'état

 - Inflammabilité

 - Explosivité des matières inflammables

 - Corrosivité

 - Action comburante

 - Réactivité des produits chimiques

 - Incompatibilités

 - Actions d’extinction de feu

Explications sur les risques à long terme ou les affections pathologiques liées aux produits de traitement ou aux matières infectieuses de la Classe 6.2

Documents de bord et exemptions

Document de transport Consignes écrites selon l'ADR

Autres documents exigés par l'ADR (accords, dérogations, autorisations)

Certificats de formation

Etude des documents officiels sur des cas concrets Rédaction d’un document de transport

Exercices d'application sur les documents pouvant tenir lieu de documents de transport.

Exemptions

Différents cas d'exemption (1.1.3 et en particulier 1.1.3.6,

3.4 et 3.5) et les dispositions applicables

Seuils d'exemption

Exercices de calcul des limites d'exemption

Matériels de protection et de prévention

Présentation des mesures de prévention et protections adaptées aux différents types de risques :

 - Protections cutanées

 - Protections respiratoires

Présentation et (démonstration) d'un masque respiratoire

Modes de transport et conditionnement des matières dangereuses

Généralités

Différents types d'emballage Marquage

Etiquetage

Présentation de matériels

Exercices de reconnaissance d’emballages, marquages et étiquetages TMD

Lien avec l’étiquetage code du travail et manutention (présentation sommaire de ces étiquetages destinée à éviter la confusion avec l’étiquetage TMD)

Modes de transport et conditionnement des matières dangereuses

Cas spécifiques

Gaz conditionnés

Différents types de conditionnements :

 - Cartouches et boites à gaz sous pression

 - Bouteilles

 - Cadres de bouteilles Manutention, précaution de chargement

Déchets, Déchets d’emballages et emballages perdus

Explications et descriptions des différentes dispositions courantes pour G.P.L., gaz de l’air, gaz techniques et spéciaux

 

 

 

Lien avec la réglementation sur les déchets

Chargement - Calage - Arrimage des matières conditionnées

Rappel du protocole de sécurité (art R 4515-1 à R 4515-11 du Code du travail)

Interdiction de chargement en commun Denrées alimentaires

Disposition des chargements

Principes d’arrimage, Déchargement, Manutention des colis

Exemples de contraintes particulières de chargement (bouteilles de gaz…)

Exercice d’application

Signalisation des véhicules

Obligation de signalisation Panneau orange

Plaques étiquettes de danger Codes de danger

Autres marques

Exemples de panneaux et étiquettes de signalisation Exercices d’application

Circulation et stationnement

Règles spécifiques"MD" du Code de la Route (Signalisation – Vitesse -Tunnels)

 

Modalités et lieux de stationnement Surveillance des véhicules

Exercices :

 - itinéraire avec contraintes T.M.D.

 - étude de cas pour le stationnement

Risque spécifique : le feu

Théorie de la combustion Dangers associés au feu

Nature et comportement des feux Classe de feux

Moyens d'extinction

Maîtrise des extincteurs à poudre avec exercices sur feu réel ou exercices sur simulateur permettant la mise en pratique d'un extincteur d'exercice avec interaction sur une simulation de différents feux.

Accidentologie

Intervention en cas d’accident - conduite à tenir Matériel d’intervention, équipements de protection Consignes écrites et leur utilisation

Etude des accidents :

 - Accidents liés à la conduite

 - Accidents lors des opérations de chargement ou de déchargement

 - Accidents liés au produit ou pour lesquels la nature du produit est une circonstance aggravante.

 

 

 

 

Etude d’un cas concret Etude d’un cas concret

 

Etude d’un cas concret

Obligations

Obligations des différents intervenants dans la chaîne du transport (expéditeurs – chargeurs – transporteurs…)

Etudes de cas.

Obligations spécifiques MD (chapitre 1.4 de l'ADR)

Sûreté

Sensibilisation générale

Matières à haut risque et plans de sûreté.

 

Annexe II : Spécialisation "citernes"

UNITE D’ENSEIGNEMENT

DETAIL DES CONNAISSANCES

EXERCICES PRATIQUES

Accueil des stagiaires

Présentation des objectifs de la spécialisation Evaluation des connaissances initiales

Questions - Discussions Questionnaire à choix multiples

Equipements spécifiques des véhicules- citernes

Véhicules

Généralités :

 - Type de véhicules

 - Equipements

 - Certificat d'agrément Spécifications techniques :

 - AT

 - FL

 

Citernes

Généralités :

 - Code-citernes

 - Contrôle, épreuve, marquage

 - Type de citerne : monocuve, compartimentée, multi- usages, dédiée…

Equipements spécifiques :

 - Liquides inflammables

 - Produits chimiques

 - Gaz

 - Autres

Flexibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Présentation de vannes et flexibles

Opérations de chargement et de déchargement

  Généralités

Les installations de chargement/déchargement

 - Les consignes des postes de chargement /
déchargement

 - Présentation des installations types de chargement /
déchargement

 - Equipements de sécurité collectifs

 - Equipements de protection individuels, généraux et
spécifiques aux matières (produits chauds, chimiques, 6.2,
…)

Présentation des différents modes opératoires de
chargement/déchargement

 - Chargement en source, risques spécifiques

 - Chargement en dôme, risques spécifiques

 - Postes automatisés

 - Déchargement par gravité

 - Déchargement par aspiration

 - Déchargement par compression

 - Les pulvérulents

Risques généraux présentés par le chargement/déchargement
citerne

 - Taux de remplissage, débordement, limiteurs de remplissage

 - Plan de chargement

 - PTRA, conséquence des surcharges, …

 - Compatibilité matière/citerne/revêtement/flexibles/raccords

 - Mélanges, réactions dangereuses (chimiques, déchets),
lavage des citernes

Spécificités liées aux liquides inflammables

Propriétés et risques propres aux liquides inflammables en
citerne

 - Dilatation

 - Conductivité, électricité statique, inflammabilité des
brouillards, explosivité

Modes opératoires

 - COV

Spécificités liées aux bitumes

Propriétés et risques propres aux bitumes en citerne

 - Température

 - Présence d’eau

 - Moussage

Modes opératoires spécifiques

Spécificités liées aux produits chimiques

Propriétés et risques propres aux produits chimiques en
citerne

 - Densité

 - Réaction entre les matières (lavage, …)

 - Compatibilité matière/citerne/flexibles Modes opératoires

 - Spécificités des installations

 - Raccordement aux installations

Spécificités liées aux gaz

Propriétés et risques propres aux gaz en citerne

 - Relation température/pression, BLEVE

 - Gaz inflammables, électricité statique, explosivité

 - Nuage de gaz Modes opératoires

 - GPL, autres gaz

 - Spécificités des installations

Déchargement sur la voie publique / chez les particuliers Règles de chargement/déchargement en citernes sur la voie publique

Cas du déchargement chez les particuliers

 

 

Exemple de consignes

 

Diaporamas, photos, films, …

 

 

Présentation d’EPI

 

 

 

 

 

Films, photos, expos

 

 

 

 

 

 

 

Exposés, films, photos, expériences, …

 

 

 

 

 

Exposés, films, photos, expériences, …

 

 

 

 

 

Exposés, films, photos, expériences, …

 

 

 

 

 

 

Exposés, films, photos, expériences, …

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Signalisation et placardage des véhicules-citernes

Citerne mono-produit Citerne multi-produits Conteneur-citerne Véhicule -batteries Produits pétroliers Produits chauds

Dangereux pour l’environnement

Citernes vides nettoyées / non nettoyées

Documents techniques et exercices de signalisation

Documents spécifiques concernant les citernes

Documents réglementaires

 - Certificat d’agrément

 - Certificat de formation et document d’identification

 - Document de transport (mentions spécifiques)

Autres documents

 - Certificat de lavage, certificat de jaugeage...

Etudes commentées de documents Exercice d’application complémentaire Diaporama

Circulation et stationnement des véhicules

Règles spécifiques de circulation et de restriction en citerne Règles de stationnement propres aux citernes Franchissement des tunnels

Dérogations de circulation

Etudes commentées de documents Exercices pratiques d’application Photos

Diaporama

Accidentologie spécifique aux véhicules citernes

Etude de cas concrets / mise en situation

Les accidents liés à la conduite

 - Les mouvements de produit

 - Le renversement

Les accidents lors des opérations de chargement / déchargement

 - Le cas des produits pétroliers (débordement)

 - Le cas des produits chimiques (fuite sur la citerne)

 - Le cas des bitumes (émulsion)

 - Le cas des gaz (fuite sur la citerne)

 - Interventions sur les équipements sous pression

Les accidents liés au produit ou pour lesquels la nature du produit est une circonstance aggravante

 - Le cas des produits pétroliers (incendie)

 - Le cas des produits chimiques (brûlure chimique)

 - Le cas des bitumes (brûlure thermique)

 - Le cas des gaz (intoxication)

 - La pollution de l’environnement

Etude de cas concret sur un ou deux exemples

Annexe III : Spécialisation "classe 1"

UNITE D’ENSEIGNEMENT

DETAIL DES CONNAISSANCES

EXERCICES PRATIQUES

Accueil des stagiaires

Présentation des objectifs de la spécialisation Evaluation des connaissances initiales

Exposés

Questions - Discussions Questionnaire à choix multiples

Présentation des produits concernés par la spécialisation

Réglementation du transport des matières et objets explosibles de la classe 1

Définition des matières et des objets entrant dans la classe 1

Attribution des critères "explosibles"

Classification et énumération des matières et des objets Divisions et regroupements

Notion de chaîne pyrotechnique et problèmes de compatibilité.

Présentation du règlement Documents

Caractéristiques particulières des produits (matières ou objets) de la Classe 1

Définition du caractère explosif Modes d’action

Compositions types des différents objets explosibles

Destination d’usage civil ou militaire

 

Manutention et remise au transport

Nature des risques présentés

Groupes de danger et reconnaissances des produits Conditions et caractéristiques des emballages

Etiquetage réglementaire des emballages et reconnaissance des groupes de produits Compatibilités de chargements et interdictions de chargement en commun

Documents techniques

Exercice de classement de produits pour effectuer un chargement

Transport des produits explosibles de la Classe 1

Définition des types de véhicules et de leurs équipements spécifiques obligatoires

Chargement des véhicules et arrimage des colis

Documents stagiaires

Exercices sur les limites de chargement en fonction des types de véhicules

Documents réglementaires concernant :

Les matières ou objets transportés :

 - document de transporter

 - certificat d'acquisition

 - consignes de sécurité

Le conducteur et l’entreprise :

 - autorisation de transporter le véhicule

 - certificat d’agrément

Document type

Rédaction d’un document de transport

Règles de circulation et de stationnement

Composition de l’équipage - Convoyage Restriction de circulation des matières dangereuses

Stationnement – Restrictions

 

Accidentologie

Intervention en cas d’accident - conduite à tenir

Matériel d’intervention, équipements de protection Consignes de sécurité

Etude des accidents :

 - Accidents liés à la conduite

 - Accidents lors des opérations de chargement et de
déchargement

 - Accidents liés au produit ou pour lesquels la nature du
produit est une circonstance aggravante

 

 

 

 

 

Etude d’un cas concret

Etude d’un cas concret

 

Etude d’un cas concret

Sécurité au cours du transport

Le feu :

 - estimation des risques

 - matériel de première intervention

 - procédés d’extinction

 - déclenchement de l’alerte transmission des informations

L’accident :

 - recueil des informations

 - rédaction du compte-rendu

Le vol : mesures de sécurité :

 - consignes particulières

 - convoyage

 - règles de surveillance

 -mesures à prendre après un constat d’effraction

Etudes de cas Simulation jeux de rôles

Exercices de rédaction de constats

Annexe IV : Spécialisation "GPL"

UNITE D’ENSEIGNEMENT

DETAIL DES CONNAISSANCES

EXERCICES PRATIQUES

Accueil des stagiaires

Présentation des objectifs de la spécialisation Evaluation des connaissances initiales

Questions - Discussions Questionnaire à choix multiples

Equipements spécifiques des véhicules- citernes

Véhicules

 - Equipements

 - Certificat d'agrément Spécification technique : FL Citernes

Généralités :

 - Code-citernes

 - Contrôle, épreuve, marquage

 - Type de citerne : monocuve, multi-usages Equipements spécifiques :

 - GPL

 - Système de jauge

 - Circuit vapeur et circuit liquide

 - Vannes

 - Équipements de sécurité

Flexibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Présentation de vannes et flexibles Photos, films, matériels …

Opérations de chargement et de déchargement

Généralités

Les installations de chargement/déchargement

 - Les consignes des postes de chargement / déchargement

- Présentation des installations types de chargement / déchargement

- Equipements de sécurité collectifs

Présentation des différents modes opératoires de chargement/déchargement

Risques généraux présentés par le chargement/déchargement citerne

- Taux de remplissage, débordement, limiteurs de remplissage

- PTRA, conséquence des surcharges, …

- Compatibilité

matière/citerne/revêtement/flexibles/raccords

Spécificités liées au GPL

Propriétés et risques propres au GPL en citerne

- Relation température / pression, BLEVE

- Gaz inflammables, électricité statique, explosivité

- Nuage de gaz

Modes opératoires

- GPL

- Spécificité des installations

Déchargement sur la voie publique / chez les particuliers

Règles de chargement/déchargement en citernes sur la voie publique

Cas du déchargement chez les particuliers

 

Exemple de consignes

 

Diaporamas, photos, films, …

 

Présentation d’EPI

Films, photos, exposés

 

 

Exposés, films, photos, expériences, …

 

 

 

 

 

Signalisation et placardage des véhicules-citernes

 - Citerne

 - Conteneur-citerne

 - Citernes vides nettoyées / non nettoyées

Documents techniques et exercices de signalisation

Documents spécifiques concernant les citernes

Documents réglementaires

- Certificat d’agrément

- Certificat de formation et document d’identification

- Document de transport (mentions spécifiques)

Autres Documents

- Certificat de lavage, certificat de jaugeage...

Etudes commentées de documents

Exercice d’application complémentaire

Diaporama

Circulation et stationnement des véhicules

Règles spécifiques de circulation et de restriction en citerne

Règles de stationnement propres aux citernes

Franchissement des tunnels

Dérogations de circulation

Etudes commentées de documents

Exercices pratiques d’application

Photos

Diaporama

Accidentologie spécifique aux véhicules citernes

Etude de cas concrets / mise en situation

Les accidents liés à la conduite

- Les mouvements de produit

- Le renversement

Les accidents lors des opérations de chargement / déchargement

- Le cas du GPL (fuite sur la citerne)

- Interventions sur les équipements sous pression

Les accidents liés au GPL ou pour lesquels la nature du produit est une circonstance aggravante

Etude de cas concret sur un ou deux exemples

Annexe V : Spécialisation "produits pétroliers"

UNITE D’ENSEIGNEMENT

DETAIL DES CONNAISSANCES

EXERCICES PRATIQUES

Accueil des stagiaires

Présentation des objectifs de la spécialisation Evaluation des connaissances initiales

Questions - Discussions Questionnaire à choix multiples

Equipements spécifiques des véhicules- citernes

Véhicules

Généralités :

 - Type de véhicules

 - Equipements

 - Certificat d'agrément

Spécifications techniques :

 - AT

  - FL

Citernes

Généralités :

 - Code-citernes

 - Contrôle, épreuve, marquage

 - Type de citerne : monocuve, compartimentée, …

Equipements spécifiques :

 - Liquides inflammables

 - Équipements COV

 - Bitumes

 - Fioul domestique

Flexibles

 - Produits pétroliers

 - Bitumes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Présentation de vannes et flexibles Photos, films, matériels

Opérations de chargement et de déchargement

Généralités

Les installations de chargement/déchargement

 - Les consignes des postes de chargement / déchargement

 - Présentation des installations types de chargement / déchargement

 - Equipements de sécurité collectifs

Présentation des différents modes opératoires de chargement/déchargement

 - Chargement en source, risques spécifiques

 - Chargement en dôme, risques spécifiques

 - Postes automatisés

 - Déchargement par gravité

 - Procédures de livraison en station-service

Risques généraux présentés par le chargement/déchargement citerne

 - Taux de remplissage, débordement, limiteurs de remplissage, moyens de jaugeage

 - Plan de chargement

 - PTRA, conséquence des surcharges, …

 - Compatibilité matière/citerne/flexibles/raccords

 - Mélanges, réactions dangereuses

Spécificités liées aux liquides inflammables

Propriétés et risques propres aux liquides inflammables en citerne

 - Dilatation

 - Conductivité, électricité statique, inflammabilité des brouillards, explosivité

Modes opératoires

 - COV

 

 

Exemple de consignes

 

 

Diaporamas, photos, films, … Présentation d’EPI

Films, photos, exposés, multimédia

 

 

 

 

 

 

Exposés, films, photos, expériences, …

 

 

 

 

 

 

 

 

Exposés, films, photos, expériences, …

Opérations de chargement et de déchargement (suite)

Spécificités liées aux bitumes

Propriétés et risques propres aux bitumes en citerne

 - Température

 - Présence d’eau

 - Moussage

Modes opératoires

 - Spécificités des installations

 - Raccordement aux installations

 - Déchargement par aspiration

 - Déchargement sous pression

Déchargement sur la voie publique / chez les particuliers Règles de chargement/déchargement en citernes sur la voie publique

Cas du déchargement chez les particuliers

 

Signalisation et placardage des véhicules-citernes

Citerne mono-produit Citerne multi-produits Conteneur-citerne Produits pétroliers Produits chauds

Dangereux pour l’environnement

Citernes vides nettoyées / non nettoyées

Documents techniques et exercices de signalisation

Documents spécifiques concernant les citernes

Documents réglementaires

 - Certificat d’agrément

 - Certificat de formation et document d’identification

 - Document de transport (mentions spécifiques)

Autres documents

 - Certificat de lavage, certificat de jaugeage...

Etudes commentées de documents Exercice d’application complémentaire Diaporama

Circulation et stationnement des véhicules

Règles spécifiques de circulation et de restriction en citerne Règles de stationnement propres aux citernes Franchissement des tunnels

Dérogations de circulation

Etudes commentées de documents Exercices pratiques d’application Photos

Diaporama

Accidentologie spécifique aux véhicules citernes

Etude de cas concrets / mise en situation Les accidents liés à la conduite

 - Les mouvements de produit

 - Le renversement

Les accidents lors des opérations de chargement / déchargement

 - Le cas des produits pétroliers (débordement)

 - Le cas des bitumes (émulsion)

Les accidents liés au produit ou pour lesquels la nature du produit est une circonstance aggravante

 - Le cas des produits pétroliers (incendie)

 - Le cas des bitumes (brûlure thermique)

 - La pollution de l’environnement

Etude de cas concret sur un ou deux exemples

 

 

 

 

 

Films, multimédia, photos

 

A propos du document

Type
Avis
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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