(JO n° 135 du 11 juin 2016)
NOR : AFSP1615240V
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme « ACTIBLOC », modèles « 30-25 LT » (4 EH), « 30-25 LT » (6 EH) et « 30-35 LT » (8 EH) ; SOTRALENTZ :
Gamme « ACTIBLOC », modèles « 40-40 LT » (10 EH) et « 50-50 LT » (12 EH) ; SOTRALENTZ.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1428034V) publié au Journal officiel du 3 février 2015, édition électronique, texte n° 105 et l'avis (NOR : AFSP1605043V) publié au Journal officiel du 28 mai 2016, édition électronique, texte n° 125.
Annexe I : Fiche technique descriptive associée à la gamme de dispositifs de traitement agréés « ACTIBLOC », MODÈLES « 30-25 LT » (4 EH), « 30-25 LT » (6 EH) ET « 30-35 LT » (8 EH)
Références administratives
|
Numéro national d'agrément |
2012-009-mod01-ext09-mod01 |
2012-009-mod01-ext10-mod01 |
2012-009-mod01-ext11-mod01 |
Titulaire de l'agrément |
|
Dénomination commerciale |
Gamme ACTIBLOC - 30-25 LT |
Gamme ACTIBLOC - 30-25 LT |
Gamme ACTIBLOC - 30-35 LT |
Capacité de traitement |
4 Equivalents-Habitants |
6 Equivalents-Habitants |
8 Equivalents-Habitants |
Références de l'évaluation de l'installation
|
Organisme notifié en charge de l'évaluation |
Centre scientifique et technique du bâtiment |
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié |
15 mars 2016 |
Références normalisation et réglementation
Caractéristiques techniques et fonctionnement
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boues activées fonctionnant selon le procédé SBR (Sequential Batch Reactor). Ils se composent de deux cuves constituées :
- d'un compartiment servant de décanteur primaire et de réservoir tampon ;
- d'un compartiment servant de réacteur.
L'aération du réacteur biologique est assurée par un diffuseur à air à membrane sous forme de disques.
Le passage des eaux usées du décanteur primaire vers la partie aval s'effectue via un tube de transfert.
Les boues présentes dans le réacteur sont recirculées vers le décanteur primaire par un tube de transfert.
Un compresseur assure l'alimentation en air des aérateurs et des tubes de transfert.
Un ensemble de quatre électrovannes assure la répartition de l'air pour les trois phases de transfert et la phase d'aération.
Un microprocesseur, en fonctionnement permanent et situé dans une armoire de commande, assure le fonctionnement du compresseur et des électrovannes.
Une alarme optique et sonore, située dans l'armoire de commande, permet de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
|
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS |
|---|
ELÉMENT DU DISPOSITIF |
MATÉRIEL/MATÉRIAU CONSTITUTIF |
|---|
Modèles de la gamme ACTIBLOC |
30-25 LT |
30-25 LT |
30-35 LT |
N° national d'agrément |
2012-009-mod01-ext09-mod01 |
2012-009-mod01-ext10-mod01 |
2012-009-mod01-ext11-mod01 |
Capacité (EH) |
4 EH |
6 EH |
8 EH |
Cuves |
Cuves rectangulaires |
Polyéthylène haute densité (PEHD) |
Compresseur |
Marque : NITTO |
Marque : SECOH |
Diffuseur d'air |
Marque : JAEGER |
Modèle : Membrane micro-perforée sous forme de disque |
Diamètre : 350 mm |
Matériau : Ethylène-propylène-diène monomère (EPDM) |
Tubes de transfert |
Polypropylène |
Armoire électrique |
Plastique pour une installation extérieure, métal ou plastique pour une installation intérieure |
Plastique pour une installation extérieure, métal pour une installation intérieure |
Electrovannes |
Modèle : BUSCHJOST |
Nombre : 4 |
Puissance : 16 à 38 W |
Débit : 3,60 m3/h |
Tension de fonctionnement : 230 V |
Matériau : Polypropylène et aluminium |
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES DIMENSIONS DES DISPOSITIFS |
|---|
Modèles de la gamme ACTIBLOC |
30-25 LT |
30-25 LT |
30-35 LT |
N° national d'agrément |
2012-009-mod01-ext09-mod01 |
2012-009-mod01-ext10-mod01 |
2012-009-mod01-ext11-mod01 |
Capacité (EH) |
4 EH |
6 EH |
8 EH |
Cuve |
Type de cuve |
3000 SL
+ 2500 SL |
3000 SL
+ 2500 SL |
3000 SL
+ 3500 SL |
Longueur totale |
4,85 m |
4,85 m |
5,60 m |
Largeur totale |
1,19 m |
1,19 m |
1,19 m |
Hauteur totale |
1,40 m |
1,40 m |
1,40 m |
Hauteur utile fil d'eau entrée/sortie |
1,18 m/1,15 m |
1,18 m/1,15 m |
1,18 m/1,15 m |
Décanteur primaire |
Longueur |
2,70 m |
2,70 m |
2,70 m |
Largeur |
1,19 m |
1,19 m |
1,19 m |
Hauteur |
1,40 m |
1,40 m |
1,40 m |
Hauteur utile |
1,18 m |
1,18 m |
1,18 m |
Surface utile |
2,48 m2 |
2,48 m2 |
2,48 m2 |
Volume utile |
3,17 m3 |
3,17 m3 |
3,17 m3 |
Réacteur biologique |
Longueur |
2,00 m |
2,00 m |
2,75 m |
Largeur |
1,19 m |
1,19 m |
1,19 m |
Hauteur |
1,40 m |
1,40 m |
1,40 m |
Hauteur utile |
1,15 m |
1,15 m |
1,15 m |
Surface utile |
1,76 m2 |
1,76 m2 |
2,57 m2 |
Volume utile |
2,26 m3 |
2,26 m3 |
3,24 m3 |
Compresseur |
Modèle |
Secoh EL-S-60n |
Secoh EL-S-80-15 |
Puissance déclarée
à 150 mbar |
54 W |
82 W |
Débit déclaré à 150 mbar |
64 L/min |
87 L/min |
Membrane d'aération |
Type |
Membrane (D = 350 mm) |
Nombre |
1 |
2 |
Armoire électrique |
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux usées du décanteur vers le réacteur |
13 min toutes les 6 h
(soit 52 min/jour) |
18 min toutes les 6 h (soit 72 min/jour) |
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux épurées |
13 min toutes les 6 h
(soit 52 min/jour) |
18 min toutes les 6 h (soit 72 min/jour) |
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues |
1 min toutes les 6 h
(soit 4 min/jour) |
1,25 min toutes les 6 h (soit 5 min/jour) |
Durée et temps de fonctionnement de l'aération |
120 min toutes les 6 h
(soit 8 h/jour) |
149,5 min toutes les 6 h (soit 9.97 h/jour) |
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, des dispositifs sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif. developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).
Conditions de mise en œuvre
Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Ces dispositifs ne peuvent pas être installés pour fonctionner par intermittence.
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Les rejets des eaux usées traitées par ces dispositifs peuvent se faire selon les modes suivants :
- par drainage et infiltration dans le sol ;
- par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
- par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.
Guides d'utilisation
Les guides d'utilisation :
- Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR Actibloc® LT 30-25 4EH, février 2016, 48 pages ;
- Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR Actibloc® LT 30-25 6EH, février 2016, 48 pages ;
- Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR Actibloc® LT 30-35 8EH, février 2016, 48 pages,
sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seuls les guides d'utilisation référencés ci-dessus valent agrément. Ils sont disponibles sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.
Annexe II : Fiche technique descriptive associée à la gamme de dispositifs de traitement agréés « ACTIBLOC », MODÈLES « 40-40 LT » (10 EH) ET « 50-50 LT » (12 EH)
Références administratives
Numéro national d'agrément |
2012-009-mod01-ext05- mod01 |
2012-009-mod01-ext06- mod01 |
Titulaire de l'agrément |
Sotralentz, 3, rue Bettwiller, 67320 Drulingen |
Dénomination commerciale |
Gamme ACTIBLOC - 40-40 LT |
Gamme ACTIBLOC - 50-50 LT |
Capacité de traitement |
10 Equivalents-Habitants |
12 Equivalents-Habitants |
Références de l'évaluation de l'installation
|
Organisme notifié en charge de l'évaluation |
Centre scientifique et technique du bâtiment |
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié |
15 mars 2016 |
Références normalisation et réglementation
Caractéristiques techniques et fonctionnement
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boues activées fonctionnant selon le procédé SBR (Sequential Batch Reactor). Ils se composent en une cuve constituée :
- d'un compartiment servant de décanteur primaire et de réservoir tampon ;
- d'un compartiment servant de réacteur.
L'aération du réacteur biologique est assurée par un diffuseur à air à membrane sous forme de tubes.
Le passage des eaux usées du décanteur primaire vers la partie aval s'effectue via un tube de transfert.
Les boues présentes dans le réacteur sont recirculées vers le décanteur primaire par un tube de transfert.
Un compresseur assure l'alimentation en air des aérateurs et des tubes de transfert.
Un ensemble de quatre électrovannes assure la répartition de l'air pour les trois phases de transfert et la phase d'aération.
Un microprocesseur, en fonctionnement permanent et situé dans une armoire de commande, assure le fonctionnement du compresseur et des électrovannes.
Une alarme optique et sonore, située dans l'armoire de commande, permet de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
|
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS |
|---|
ELÉMENT DU DISPOSITIF |
MATÉRIEL/MATÉRIAU CONSTITUTIF |
|---|
Modèles de la gamme ACTIBLOC |
40-40 LT |
50-50 LT |
N° national d'agrément |
2012-009-mod01-ext05- mod01 |
2012-009-mod01-ext06- mod01 |
Capacité (EH) |
10 EH |
12 EH |
Cuve |
Monocuve compartimentée rectangulaire |
Polyéthylène haute densité (PEHD) |
Compresseur |
Marque : SECOH |
Diffuseur d'air |
Marque : BIBUS |
Modèle : EMR 20 membrane microperforée sous forme de tube |
Diamètre : 60 mm |
Matériau : Ethylène-propylène-diène monomère (EPDM) |
Tubes de transfert |
Polypropylène |
Armoire électrique |
Plastique ou métal pour une installation intérieure ou plastique, métal ou béton pour une installation extérieure |
Electrovannes |
Modèle : BUSCHJOST |
Nombre : 4 |
Puissance : 16 à 38 W |
Débit : 3,60 m3/h |
Tension de fonctionnement : 230 V |
Matériau : Polypropylène et aluminium |
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES DIMENSIONS DES DISPOSITIFS |
|---|
Modèles de la gamme ACTIBLOC |
40-40 LT |
50-50 LT |
N° national d'agrément |
2012-009-mod01-ext05- mod01 |
2012-009-mod01-ext06- mod01 |
Capacité (EH) |
10 EH |
12 EH |
Cuve |
Type de cuve |
8000 QR |
10000 QR |
Longueur totale |
4,20 m |
4,96 m |
Largeur totale |
1,85 m |
1,85 m |
Hauteur totale |
1,98 m |
1,98 m |
Hauteur utile fil d'eau entrée/sortie |
1,22 m/1,16 m |
1,22 m/1,16 m |
Décanteur primaire |
Longueur |
2,10 m |
2,48 m |
Largeur |
1,85 m |
1,85 m |
Hauteur |
1,98 m |
1,98 m |
Hauteur utile |
1,22 m |
1,22 m |
Surface utile |
3,15 m2 |
3,77 m2 |
Volume utile |
3,98 m3 |
4,75 m3 |
Réacteur biologique |
Longueur |
2,10 m |
2,48 m |
Largeur |
1,85 m |
1,85 m |
Hauteur |
1,98 m |
1,98 m |
Hauteur utile |
1,16 m |
1,16 m |
Surface utile |
3,15 m2 |
3,77 m2 |
Volume utile |
3,98 m3 |
4,75 m3 |
Compresseur |
Modèle |
Secoh JDK 120 |
Puissance déclarée |
95 W à 200 mbar |
Débit déclaré à 150 mbar |
140 L/min |
Membrane d'aération |
Type |
Tube (L = 820 mm) |
Nombre |
2 |
Armoire électrique |
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux usées du décanteur vers le réacteur |
10 min toutes les 6 h (soit 40min/j) |
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux épurées |
10 min toutes les 6 h (soit 40min/j) |
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues |
1 min toutes les 6 h (soit 4 min/j) |
Durée et temps de fonctionnement de l'aération |
120 min toutes les 6 h (soit 8,0 h/j) |
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, des dispositifs sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif. developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).
Conditions de mise en œuvre
Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Ces dispositifs ne peuvent pas être installés pour fonctionner par intermittence.
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Les rejets des eaux usées traitées par ces dispositifs peuvent se faire selon les modes suivants :
- par drainage et infiltration dans le sol ;
- par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
- par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.
Guides d'utilisation
Les guides d'utilisation :
- Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR Actibloc® LT 40-40 10EH, février 2016, 41 pages ;
- Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR Actibloc® LT 50-50 12EH, février 2016, 41 pages,
sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seuls les guides d'utilisation référencés ci-dessus valent agrément. Ils sont disponibles sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.
