(BO MTES - MCTRCT du 16 octobre 2021)
NOR : TREP2122883V
Article 1er de l'avis du 12 octobre 2021
Aux fins du présent avis, on entend par :
- RID : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention dite « COTIF » conclue à Vilnius le 3 juin 1999 ;
- ADR : l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957 ;
- Arrêté TMD : l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Article 2 de l'avis du 12 octobre 2021
En application du 6.2.5 du RID et de l’ADR précités et du paragraphe 6 de l’article 24 de l’arrêté TMD précité, l’utilisation des normes suivantes est autorisée pour l’application de la section 6.2.3 du RID et de l’ADR pour la conception et la fabrication :
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EN ISO 7866:2012 + A1:2020 |
Bouteilles à gaz - Bouteilles à gaz sans soudure en alliage d’aluminium destinées à être rechargées - Conception, construction et essais |
6.2.3.1 et 6.2.3.4 |
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EN 17339:2020 |
Bouteilles à gaz transportables - Bouteilles et tubes entièrement bobinées en matériaux composites carbones pour l'hydrogène |
6.2.3.1 et 6.2.3.3 |
Article 3 de l'avis du 12 octobre 2021
En application du 6.2.5 du RID et de l’ADR précités et du paragraphe 6 de l’article 24 de l’arrêté TMD précité, l’utilisation des normes suivantes est autorisée pour l’application de la section 6.2.3 du RID et de l’ADR pour les fermetures :
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EN 13175:2019 + A1:2020 |
Équipements pour GPL et leurs accessoires - Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié |
6.2.3.1 et 6.2.3.3 |
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EN 13953:2020 |
Équipements et accessoires GPL - Soupapes de sécurité des bouteilles transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) |
6.2.3.1, 6.2.3.3 et 6.2.3.4 |
Article 4 de l'avis du 12 octobre 2021
En application du 6.8.2.7 du RID et de l’ADR précités et du paragraphe 6 de l’article 24 de l’arrêté TMD précité, l’utilisation des normes suivantes est autorisée pour l’application des sections 6.8.2 et 6.8.3 du RID et de l’ADR pour les équipements comme suit :
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EN 13175:2019 + A1:2020 |
Équipements pour GPL et leurs accessoires - Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) |
6.8.2.1.1, 6.8.2.2, 6.8.2.4.1 et 6.8.3.2.3 |
Fait le 12 octobre 2021
Le Chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
