(BO MTES - MCTRCT du 16 octobre 2021)
NOR : TREP2122883V

Article 1er de l'avis du 12 octobre 2021

Aux fins du présent avis, on entend par :
- RID : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention dite « COTIF » conclue à Vilnius le 3 juin 1999 ;
- ADR : l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957 ;
- Arrêté TMD : l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres.

Article 2 de l'avis du 12 octobre 2021

En application du 6.2.5 du RID et de l’ADR précités et du paragraphe 6 de l’article 24 de l’arrêté TMD précité, l’utilisation des normes suivantes est autorisée pour l’application de la section 6.2.3 du RID et de l’ADR pour la conception et la fabrication :

EN ISO 7866:2012 + A1:2020 Bouteilles à gaz - Bouteilles à gaz sans soudure en alliage d’aluminium destinées à être rechargées - Conception, construction et essais 6.2.3.1 et 6.2.3.4

 

EN 17339:2020 Bouteilles à gaz transportables - Bouteilles et tubes entièrement bobinées en matériaux composites carbones pour l'hydrogène 6.2.3.1 et 6.2.3.3

Article 3 de l'avis du 12 octobre 2021

En application du 6.2.5 du RID et de l’ADR précités et du paragraphe 6 de l’article 24 de l’arrêté TMD précité, l’utilisation des normes suivantes est autorisée pour l’application de la section 6.2.3 du RID et de l’ADR pour les fermetures :

EN 13175:2019 + A1:2020 Équipements pour GPL et leurs accessoires - Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié 6.2.3.1 et 6.2.3.3

 

EN 13953:2020 Équipements et accessoires GPL - Soupapes de sécurité des bouteilles transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) 6.2.3.1, 6.2.3.3 et 6.2.3.4

Article 4 de l'avis du 12 octobre 2021

En application du 6.8.2.7 du RID et de l’ADR précités et du paragraphe 6 de l’article 24 de l’arrêté TMD précité, l’utilisation des normes suivantes est autorisée pour l’application des sections 6.8.2 et 6.8.3 du RID et de l’ADR pour les équipements comme suit :

EN 13175:2019 + A1:2020 Équipements pour GPL et leurs accessoires - Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) 6.8.2.1.1, 6.8.2.2,  6.8.2.4.1 et 6.8.3.2.3

Fait le 12 octobre 2021

Le Chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE

A propos du document

Type
Avis
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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