(JO n° 41 du 18 février 2015)
NOR : DEVM1501560V
Vus
Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'autorisation ORGP "pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée " en vigueur pour l'année 2015 ;
Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année de gestion 2015.
Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
a) Dépôt des demandes d'autorisations par voie électronique :
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application "système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante : http://developpement-durable.gouv.fr.vpn.i2/Demander-en-ligne-une-autor….
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année n doit adresser tous les ans, le 30 novembre de l'année n - 1 au plus tard, une demande intitulée "Demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée ".
Pour la campagne de pêche 2015, la date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Attention : les pêcheurs de loisir adhérents à la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) et la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) réalisent leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l'objet d'un guide d'utilisation de l'application SISAAP ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application "Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP).
Un guide d'inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l'application SISAAP.
b) Dépôt des demandes d'autorisations par envoi de correspondance :
Pour la campagne de pêche 2015, la date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA 14935 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14935.do
