Avis du 25/11/13 relatif aux formulaires de demandes d’autorisations européennes et nationales de pêche pour l’année de gestion 2014

(BO du MEDDE n° 2013/21 du 25 novembre 2013)

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NOR : TRAM1326494V

Texte modifie par :
- Avis du 10 décembre 2013 (BO du MEDDE n° 2013/22 du 10 décembre 2013)

Vus,

Vu la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu les autorisations européennes et nationales en vigueur pour l’année 2014 ;

Le présent avis a pour objet de fixer les formulaires relatifs aux autorisations de pêche européennes et nationales pour l’année de gestion 2014.

Sommaire

1. Les régimes d’autorisations pour l’année de gestion 2014

2. Notification des modèles
a) Les formulaires prorogés
b) Les formulaires modifiés

Annexe I : Modification des formulaires

1. Les régimes d’autorisations pour l’année de gestion 2014

Les autorités françaises sont chargées de veiller à la mise en œuvre des régimes d’accès prévus par les différents règlements du Conseil relatifs à la conservation et/ou reconstitution et/ou gestion de pêcheries communautaires et les différents arrêtés du ministre chargé des pêches.

Dans ce contexte, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture transmet par le présent avis les différents modèles et formats relatifs à l’instruction et à la délivrance des autorisations européennes de pêche (AEP) et des autorisations nationales de pêche (ANP) pour l’année de gestion 2013 (période du 1^er janvier 2014-1^er février 2014 au 31 décembre 2014-31 janvier 2015 ou pour l’anchois du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015).

Il est à noter que les permis de pêche spéciaux et les licences nationales ont changé de dénomination en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle de la politique commune de la pêche. La notion de « permis de pêche spécial » a été remplacée par « autorisation européenne de pêche » et la notion de « licence nationale » a été remplacée par « autorisation nationale de pêche ».

2. Notification des modèles

a) Les formulaires prorogés

Les différents modèles et formats relatifs à l’instruction et à la délivrance des AEP et des ANP listés ci-dessous et utilisés en 2013 sont reconduits pour l’année 2014 :
- AEP zone cabillaud https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14841.do
- AEP sole Manche Ouest https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14847.do
- AEP sole golfe de Gascogne https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14845.do
- AEP merlu-langoustine en IX a et VII c https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14843.do
- AEP espèces profondes https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14840.do
- AEP hareng ouest Écosse https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14842.do
- AEP filets fixes c https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14911.do
- AEP thon rouge Atlantique https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14857.do
- AEP chalut méditerranéen https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14852.do
- AEP gangui https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14856.do
- AEP drague https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14910.do
- AEP senne de plage https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14912.do
- AEP senne tournante https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14913.do
- ANP cabillaud mer Celtique https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14849.do
- ANP anchois https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14846.do
- ANP baudroie (CIEM VII) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14848.do
- ANP langoustine https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14844.do
- ANP thon blanc https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14851.do
- La demande de transfert https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14853.do
- La fiche navire donneur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14854.do
- Protocole de transfert https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14855.do

b) Les formulaires modifiés

(Avis du 10 décembre 2013)

Les formulaires ci-dessous sont modifiés conformément à l’annexe I :
- AEP thon rouge Méditerranée https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14858.do
- AEP pêcherie(s) à accès réglementé sans contingentement : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14860_04.do
- AP pêcherie(s) ORGP : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15006_01.do.

Annexe I : Modification des formulaires

(Avis du 10 décembre 2013)

Consulter le formulaire AEP thon rouge Méditerranée au format PDF

Consulter le formulaire AEP pêcherie(s) à accès réglementé sans contingentement au format PDF

Consulter le formulaire AP pêcherie(s) ORGP au format PDF