(JOUE n° L 283 du 27 septembre 2014)

Le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (1), adopté le 29 octobre 2010, entrera en vigueur, en vertu de son article 33, paragraphe 1, le 12 octobre 2014.

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 234.

A propos du document

Type
Avis communautaire
Date de signature
Date de publication

Documents liés