(JO n° 300 du 27 décembre 2013)
NOR : TRAM1329789V
Par délibération en date du 12 décembre 2013, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 10/2013 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour 2014.
En application de l’article 11 III. du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l’objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l’année 2014, en application du régime commun destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, est le suivant :
1. Eleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture
MONTANT EN EUROS
de la cotisation |
CDPMEM
CIDPMEM |
CRPMEM (1) |
CNPMEM |
TOTAL |
|---|
Tous types d'entreprises |
90 |
90 |
180 |
360 |
2. Pêcheurs à pied professionnels
MONTANT EN EUROS
de la cotisation |
CDPMEM
CIDPMEM |
CRPMEM (1) |
CNPMEM |
TOTAL |
|---|
Tous types d'entreprises |
140 |
70 |
70 |
280 |
(1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de (CI)DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C(I)DPMEM et pour un CRPMEM.
