(JO n° 300 du 27 décembre 2013)
NOR : TRAM1329787V
Par délibération du 12 décembre 2013, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 9/2013 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l’article 11-III du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l’objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,60 % pour l’année 2014.
