(JO n° 252 du 30 octobre 2014)
NOR : DEVL1425212V

Vus

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la délibération n° 2012-17 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 14 septembre 2012 relative aux taux des redevances pour les années 2013 à 2018, telle que modifiée par la délibération n° 2013-21 du 11 octobre 2013 relative à la redevance pour prélèvement de l'usage irrigation gravitaire en zone Durance ;

Vu la délibération n° 2014-5 du Comité de bassin de Corse du 15 septembre 2014 donnant un avis conforme au projet de délibération relative à la redevance pour prélèvement sur le secteur de la Durance ;

Vu la délibération n° 2014-21 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 19 septembre 2014 donnant un avis conforme au projet de délibération relative à la redevance pour prélèvement sur le secteur de la Durance ;

Vu le rapport du directeur général de l'agence,

Décide :

Article 1er de l’avis du 30 octobre 2014

Redevance pour prélèvement des usages irrigation gravitaire et irrigation non gravitaire en zone Durance pour l'année 2015

Dans le tableau de l'article 2.4 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour prélèvement applicables aux prélèvements effectués dans les eaux superficielles de la moyenne et de la basse vallée de la Durance (zone B) pour l'année 2015 sont ainsi modifiés :
- pour l'irrigation gravitaire, le taux est ramené de 1,08 euro à 0,76 euro par millier de mètres cubes d'eau prélevée ;
- pour l'irrigation non gravitaire, le taux est ramené de 7,65 euros à 6,43 euros par millier de mètres cubes d'eau prélevée.

Article 2 de l’avis du 30 octobre 2014

Redevance pour prélèvement des usages irrigation gravitaire et irrigation non gravitaire dans la nappe de la Crau pour l'année 2015

Après le tableau de l'article 2.4 de la délibération n° 2012-17 modifiée, est inséré l'alinéa suivant :

« Dans la zone C, pour l'année 2015, les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation effectués dans le département des Bouches-du-Rhône sont soumis aux taux applicables dans la zone A. »

Article 3 de l’avis du 30 octobre 2014

Suppression de la zone Durance à compter de l'année 2016

La zone de tarification B - zone de catégorie 1 pour les eaux superficielles de la moyenne et de la basse vallée de la Durance est supprimée à compter de l'année 2016.

Pour le conseil d'administration :
Le président,
L. Fayein

A propos du document

Type
Avis
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication