(Texte non paru au journal officiel)
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie
Direction générale de la prévention des risques
Services des risques technologiques
Sous Direction des risques accidentels
Bureau de la sécurité des équipements industriels
La réforme anti-endommagement est en vigueur depuis la mi-2012.
A compter du 1er juillet 2014, des dispositions modificatives portant ajustement de cette réforme entrent en application. Elles concernent notamment l’amélioration des formulaires CERFA utilisés pour faire les déclarations préalables aux travaux (DT, DICT et DT-DICT conjointes), pour traiter le cas des travaux urgents (ATU), ou pour répondre aux déclarations (récépissés de DT-DICT). Elles concernent également la définition des formats normalisés relatifs à la dématérialisation de l’envoi des déclarations et des ATU aux exploitants.
Le présent avis fixe les modalités de traitement des difficultés susceptibles de survenir à compter du 1er juillet 2014, liées à d’éventuels retards d’appropriation des nouveaux formulaires ou des normes de la dématérialisation par les acteurs concernés dans cette période de transition.
1. Dispositions applicables avant juillet 2014 (pour mémoire)
- Le responsable de projet de travaux (ou maître d’ouvrage) doit, avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE) et de passer la commande des travaux, effectuer une déclaration de projet de travaux (DT) en utilisant le formulaire Cerfa n° 14434*01 ;
- L’exécutant des travaux doit, en amont des travaux, effectuer une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) en utilisant le même formulaire Cerfa n° 14434*01 que celui utilisé pour la DT ;
- Le commanditaire de travaux urgents doit adresser pour information aux exploitants concernés un avis de travaux urgents (ATU) en utilisant le formulaire Cerfa n° 14523*01, ce formulaire pouvant être adressé après les travaux ;
- L’exploitant de réseau qui reçoit une DT ou une DICT répond au déclarant en utilisant notamment un récépissé de déclaration selon le formulaire Cerfa n° 14435*01.
Nota : dans les conditions fixées par l’article R. 554-25 IV du code de l’environnement, la DT et la DICT peuvent être effectuées de façon conjointe.
2. Situation à compter de juillet 2014
Les évolutions ci-après entreront en application de façon opérationnelle le premier lundi suivant le 1er juillet 2014, c’est-à-dire le 7 juillet 2014, date à laquelle les nouveaux formulaires seront effectivement disponibles et à laquelle les données mises à jour par les exploitants en matière de dématérialisation des envois de déclarations seront prises en compte par le guichet unique et par les prestataires d’aide aux déclarations.
A compter du 7 juillet 2014, les acteurs concernés doivent utiliser la version *02 des mêmes formulaires que ceux mentionnés au § 1, c’est-à-dire :
- le formulaire Cerfa n° 14434*02 pour les DT, DICT et DT-DICT conjointes,
- le formulaire Cerfa n° 14523*02 pour les ATU,
- le formulaire Cerfa n° 14435*02 pour les récépissés de DT, de DICT et de DT-DICT conjointes.
L’emploi des nouveaux formulaires ne nécessitera aucun effort particulier des déclarants, les téléservices du guichet unique et des prestataires d’aide interfacés avec le guichet unique étant adaptés dès le 7 juillet 2014 pour traiter ces déclarations selon ces nouveaux modèles.
Nota 1 : le formulaire Cerfa n° 14523*02 relatif aux ATU peut, dans les cas d’urgence modérée (travaux débutant au moins 1 jour ouvré après la décision de les engager) être envoyé avant les travaux à chacun des exploitants des réseaux sensibles concernés afin de leur demander les données de localisation de ces réseaux ainsi que les informations utiles à la réalisation des travaux en sécurité. Il intervient alors en substitution à l’appel téléphonique sur le numéro d’urgence de l’exploitant, et nécessite une réponse impérative de ce dernier sauf dans le cas des exploitants de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, hydrocarbures ou produits chimiques pour lesquels le contact téléphonique reste le seul mode de demande des informations pour l'engagement des travaux urgents en sécurité.
Nota 2 : le formulaire de récépissé Cerfa n° 14435*02 peut être utilisé pour répondre à la demande d’information d’un ATU lorsque cette forme de réponse est compatible avec le degré d’urgence des travaux prévus (cf. Nota 1), notamment lorsque la rubrique « demande d’information : REPONSE ATTENDUE – CHANTIER A VENIR » de l’ATU a été cochée.
3. Règles de recevabilité des déclarations reçues à compter de juillet 2014
a) Les déclarations DT, DICT, et DT-DICT conjointes effectuées selon les formulaires dans leur version *01 avant le 7 juillet 2014 restent valides même lorsque la réponse intervient après cette date ; elles sont alors normalement instruites avec le récépissé dans sa version *02 ;
b) Les déclarations DT, DICT, et DT-DICT conjointes ainsi que les ATU (lorsque ces ATU ne sont pas utilisés comme demande d’information) adressés après le 7 juillet 2014 peuvent réglementairement être rejetés par les exploitants de réseaux qui les reçoivent s’ils sont effectués avec des formulaires Cerfa dans leur version *01, à condition que ces derniers mentionnent clairement la raison du rejet ; il est toutefois recommandé, par souci de privilégier la sécurité et d’éviter le blocage des projets, d’accepter ces documents au moins jusqu’au 30 septembre 2014 si les formulaires dans leur version *01 sont convenablement remplis ;
c) Pour les ATU utilisés comme demande d’information (délai de réalisation des travaux supérieur à 1 jour ouvré), il est recommandé aux exploitants, par souci de privilégier la sécurité et d’éviter le blocage des travaux urgents, d’accepter au moins jusqu’au 30 septembre 2014 les formulaires dans leur version *01 s’ils sont convenablement remplis. Au cours de cette période de transition, les commanditaires de travaux urgents sont invités à privilégier la solution de l’appel téléphonique qui constitue une solution fiable pour demander les informations aux exploitants de réseaux sensibles ;
d) Certains exploitants (les exploitants de réseaux sensibles, et les exploitants dont la longueur totale des réseaux exploités dépasse 500 km) doivent réglementairement être en mesure d’instruire les déclarations dématérialisées qu’ils reçoivent sur l’adresse électronique qu’ils ont enregistrée sur le guichet unique ; ils ne pourront pas rejeter les déclarations qui leurs parviendront sur cette adresse électronique dans le format dématérialisé réglementaire (a minim le fichier de la déclaration au format XML normalisé ; en outre, lorsqu’ils l’ont mentionné lors de leur enregistrement sur le guichet unique, le fichier de la déclaration au format PDF normalisé et le fichier de l’emprise des travaux au format PDF). Il en est de même pour les autres exploitants ayant librement enregistré une adresse électronique sur le guichet unique. Néanmoins, pour permettre aux exploitants de résoudre les éventuels problèmes informatiques rencontrés lors de la mise en route de la dématérialisation et éviter le blocage des projets qui en résulterait durant cette période, il sera admis de leur part un report de la date d’enregistrement d’une adresse électronique sur le guichet unique, sans toutefois dépasser le 30 septembre 2014 ;
e) Les déclarations DT, DICT, et DT-DICT conjointes envoyées sur l’adresse électronique fournie par l’exploitant de réseau au guichet unique peuvent être rejetées par l’exploitant si elles ne sont pas effectuées dans les formats dématérialisés normalisés rappelés ci-dessus, à condition que ce dernier mentionne clairement la raison du rejet et indique le moyen alternatif qui doit être utilisé pour faire la déclaration dans un format régulier, dématérialisé ou non.
4. Règles de gestion des récépissés à compter de juillet 2014
a) Les exploitants de réseaux pouvant recevoir des déclarations respectant les formats dématérialisés réglementaires, et ayant à cet effet enregistré une adresse électronique sur le site du guichet unique, devront apporter leur réponse dans le délai maximal applicable aux déclarations dématérialisées (9 jours pour les DT ou DT-DICT conjointes, 7 jours pour les DICT). Le délai maximal de 7 jours pour les réponses aux DICT dématérialisées entre toutefois en vigueur seulement le 1er avril 2015. Les délais applicables aux réponses aux déclarations non dématérialisées restent quant à eux inchangés (15 jours pour les DT ou DT-DICT conjointes, 9 jours pour les DICT)
b) Les exploitants de réseaux devront dans leurs récépissés respecter, autant que leurs moyens techniques le leur permettent, les souhaits des déclarants figurant dans la DT ou la DICT au sujet des formats dans lesquels le récépissé et la cartographie associée sont attendus. Toutefois, s’agissant des déclarants souhaitant recevoir des données cartographiques au format vectoriel, l’exploitant pourra au cas par cas rejeter une telle demande ou la conditionner à la signature d’une convention particulière.
5. Disponibilité des formulaires
Tous les formulaires sont téléchargeables sur les sites Internet suivants :
- www.service-public.fr/professionnels-entreprises/formulaires/
- http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construir…
Le présent avis sera publié sur le site Internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie www.developpement-durable.gouv.fr ainsi que sur le site du guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le 24 juin 2014
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques
Patricia BLANC
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