(BO du MEDDE - METL n° 2013/17 du 25 septembre 2013)
NOR : TRAM1321848V
Vus,
Vu la politique commune de la pêche fixant dans le règlement (CE) n° 1438/2003 un plafond de capacité pour les navires de pêche battant pavillon français en activité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 fixant les modalités de délivrance des permis de mise en exploitation ;
Vu le recensement des projets de construction, de modernisation, d’armement à la pêche ou d’importation de navires réalisé par chaque région selon les modalités précisées par les circulaires DPMA/SDRH/C n° 2009-9627 du 20 octobre 2009, DPMA/SDRH/C n° 2010-9634 du 11 octobre 2010 et DPMA/SDRH/C n° 2012-9609 du 30 avril 2012,
Le ministre chargé des pêches maritimes a arrêté pour le mois d’août 2013 dans l’arrêté du 26 août 2013 les contingents régionaux et le contingent hauturier exprimé en puissance et en jauge disponibles pour la délivrance de permis de mise en exploitation (PME) pour de nouvelles unités de pêche ou pour l’augmentation de capacité d’unités déjà en flotte.
Les contingents établis ont tenu compte :
- du classement effectué par chaque région ;
- de la disponibilité des droits de pêche nécessaires à l’activité des navires en projet ;
- des efforts régionaux réalisés pour libérer les capacités des navires sans activité ou des PME inutilisés ;
- de la répartition régionale des capacités en métropole ;
- de la capacité nationale disponible ; cette capacité étant limitée, les projets prioritaires selon les classements régionaux sont privilégiés.
Sont communiquées par le présent avis :
- la liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d’août 2013 (annexe I) ;
- la liste des demandes non retenues (annexe II).
Les annexes citées ci-dessus ne feront pas l’objet d’une publication au Bulletin officiel et seront transmises à chaque préfet de région concerné.
Les préfets sont chargés de délivrer les permis de mise en exploitation (PME) aux navires de pêche de longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres qui viennent s’imputer sur ces contingents. La délivrance des permis de mise en exploitation des navires de plus de 25 mètres est effectuée par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le ministre chargé des pêches maritimes rappelle qu’il convient de faire dûment respecter la clause de sortie de flotte préalable dont dépend la validité de certains PME. Les références des navires devant sortir de flotte doivent être impérativement mentionnées dans la décision PME, ainsi que la référence à la clause de caducité du PME en l’absence de réalisation des sorties prévues, y compris dans le cas des opérations collectives.
L’armement devra être refusé dès lors que les caractéristiques du navire et les conditions de la décision ne sont pas conformes au PME délivré.
Les préfets sont également chargés de réaliser les décisions de refus :
- aux navires inscrits à l’annexe I qui ont été retenus à un plan de sortie de flotte aidée ;
- aux demandes qui n’ont pas été retenues dans la liste en annexe I. Les motifs de refus sont énumérés à l’annexe II. Il sera proposé au demandeur dans la décision de refus de représenter son dossier lors du prochain arrêté, sous réserve que son projet n’ait pas évolué. Dans le cas où la demande aurait été modifiée, un nouveau passage en commission régionale de la pêche et de l’aquaculture marine devra être réalisé.
Il est demandé à l’ensemble des services de saisir dans la base de données « NAV PRO PME » du département des systèmes d’information de la direction des affaires maritimes les PME délivrés. Par ailleurs, il est demandé aux services de transmettre les décisions délivrées conformément à cet avis dans le tableau de suivi des décisions de permis de mise en exploitation prévu à l’annexe III de cet avis.
Annexe III : Tableau de suivi des PME délivrés - Région
