(JO n° 249 du 26 octobre 2014) NOR : DEVM1424508V Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime : Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué à la France dans les zones VII f et VII g, est réputé épuisé pour l'année 2014. La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII f et VII g. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g après cette interdiction sont également interdits.
