(BO des douanes n° 7061 du 3 avril 2015)
NOR : FCPD1507178C

Le ministre des finances et des comptes publics, aux opérateurs économiques et aux services des douanes,

La présente circulaire porte à la connaissance, des operateurs et des services, l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2015, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants).

A compter de la campagne déclarative de 2015, la gestion de l'ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions polluantes, lessives, lubrifiants, matériaux d’extraction) est centralisée au bureau de douane de Nice (direction régionale des douanes et droits indirects de Nice). Les redevables de la taxe pourront, désormais, procéder à sa télé-déclaration et à son télé-paiement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes, les conditions et délais de présentation des demandes de remboursement sont modifies a compter du 1er avril 2015.

Pour le ministre, et sur délégation,
L’administratrice supérieure des douanes,
Sous-directrice des droits indirects
Corinne CLEOSTRATE

NOTA : La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 10 avril 2014 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (BO des Douanes n° 7018 du 10 avril 2014)

Consulter la circulaire du 3 avril 2015 (au format PDF)

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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