(circulaire.legfrance.gouv.fr)
NOR : CPAD1815446C
Le ministre des finances et des comptes publics, aux opérateurs économiques et aux services des douanes,
La présente circulaire porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (à l’exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants).
Depuis 2017, les redevables de la TGAP doivent télédéclarer et télérégler la taxe à partir des téléprocédures disponibles sur le portail Prodouane. Le délai de transmission des télédéclarations et de paiement du premier acompte est fixé au 31 mai.
Par ailleurs, les lois financières adoptées fin 2017 ont apporté quelques modifications relatives à la TGAP, en prolongeant, notamment, le délai pendant lequel les déchets non dangereux issus d’une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe (jusqu’à 240 jours).
Enfin, la composante ICPE de la TGAP, qui était recouvrée par les services de l’inspection classée, a été supprimée.
L’ensemble des modifications apportées sont explicitées dans la présente circulaire.
Pour le ministre, et par délégation,
Le sous-directeur des droits indirects
Yvan ZERBINI
Annexe
A consulter en pdf
