(BOMEDD n° 05/15 du 15 août 2005)
NOR : DEVO0540246C
Références du ou (des) document(s) source :
Décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de leau ;
Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à lorganisation de ladministration dans le domaine de leau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Circulaire du 30 mars 2004 établissant un plan daction sécheresse ;
Circulaire du 15 mars 2005 pour la préparation de létiage 2005 ;
Circulaire du 27 mai 2005 relative à la diffusion de linformation sur la gestion de la ressource en eau 2005 ;
Travaux du Comité national de suivi des effets de la sécheresse sur la ressource en eau.
La ministre de lécologie et du développement durable à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets.
En accord avec les ministres en charge de lindustrie, de la santé et de lagriculture et au titre de la coordination de laction des différents ministères intervenant dans le domaine de leau qui ma été confiée, je souhaite par les présentes instructions rappeler les principes dune gestion rigoureuse et transparente de la ressource en eau en cette période difficile.
Par circulaire du 15 mars 2005 mentionnée en référence, des indications vous ont été diffusées sur les mesures exceptionnelles de limitation des prélèvements deau susceptibles dêtre mises en uvre en période de sécheresse.
Lanticipation mise en place depuis le mois de mars a permis de sensibiliser lensemble des usagers sur les risques de sécheresse pour cet été et den limiter en partie les conséquences.
Dans de nombreuses régions, la situation reste très critique et les effets de la sécheresse sont aujourdhui perceptibles. Il est de ce fait important de poursuivre une gestion économe de leau pour gérer au mieux les réserves disponibles avec le souci de donner la priorité à leau potable.
A ce jour, plus de soixante départements ont mis en place un dispositif cadre permettant de faciliter la gestion « à chaud » de la crise et garantir une réponse progressive, cohérente, efficace et adaptée aux conditions locales. Dans 39 départements, ce dispositif conduit à des limitations des usages de leau. Au 29 juin 2003, seuls 17 départements avaient pris de telles mesures.
Votre réactivité face à une détérioration de létat des milieux aquatiques est un point primordial pour garantir la satisfaction des besoins incompressibles et la protection des milieux naturels. La prise darrêté cadre et le suivi régulier de létat des milieux sont les deux clés de cette réactivité.
Je constate cependant que lanticipation de létiage sur lensemble du territoire ne sest pas faite partout. Pourtant, peu de régions sont totalement épargnées par la sécheresse de cette année et les risques peuvent être aggravés par un étiage tardif en automne.
Je demande aux préfets concernés détablir des arrêtés cadre concertés sur leur territoire afin de planifier les mesures de limitation des prélèvements deau qui pourraient être rendues nécessaires en application de la circulaire du 15 mars 2005 ci-dessus mentionnée et de la circulaire du 30 mars 2004 établissant un plan daction sécheresse.
Cette anticipation doit être également la règle dans la programmation de lutilisation des réserves stockées dans les barrages réservoirs utilisés pour la satisfaction des besoins en eau, lalimentation en eau potable, lutilisation industrielle et énergétique, et lirrigation agricole.
Concernant lefficacité des mesures de limitation des usages de leau
Je souhaite que les services de lEtat anticipent lévolution de la ressource en eau à très court terme lors de la gestion de cette sécheresse. Il est nécessaire en effet danticiper autant que possible le franchissement des seuils afin de préparer lapplication des mesures et ainsi minimiser les délais entre le constat de dépassement des seuils, la prise de mesures de limitation et leur entrée en vigueur afin que celles-ci soient réellement efficaces.
Dautre part, vous veillerez à mettre en place un contrôle coordonné des services de lEtat de lapplication des mesures qui auront été prises. La police de leau ne saurait être crédible sans une présence affirmée des agents de lEtat sur le terrain. Cette action est indispensable pour le bon exercice de la police de leau et lefficacité des mesures.
Le programme prévisionnel dactivité des services de police de leau doit désormais comporter un volet relatif aux contrôles ; lélaboration de plans de contrôle devant constituer une priorité pour les services de police de leau et des milieux aquatiques conformément aux circulaires du 26 mars 2002 et du 26 novembre 2004 relatives à lorganisation de la police de leau.
Vous veillerez à informer les différents usagers des orientations prises pour la réalisation de ces contrôles, par exemple lors dune réunion du comité départemental sécheresse.
Compte tenu de la mise en place de la conditionnalité des aides, je vous demande de donner instruction aux agents assermentés de bien préciser, au début de chaque contrôle sur place, quils interviennent au titre de la police de leau. Lorsque ces contrôles concernent des exploitations agricoles, vous veillerez à ce quils soient coordonnés avec ceux conduits au titre dautres polices administratives ou de la PAC.
Concernant lalimentation en eau potable
Dans les périodes de sécheresse prolongées telles que celle qui prévaut actuellement, la diminution du niveau des nappes deau souterraine et des débits des eaux superficielles est susceptible de réduire lapprovisionnement en eau destinée à la consommation humaine et daltérer sa qualité. Elle peut aussi avoir des effets sur la qualité des eaux de baignade, notamment en eau douce.
Cest pourquoi, une circulaire est transmise par ailleurs par le ministère chargé de la santé à lattention des DDASS et DRASS afin de préciser les mesures de gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux de baignade, quil convient de mettre en uvre en période de sécheresse dès lors quelle est susceptible de conduire à des limitations des usages de leau de distribution publique. Elle rappelle les responsabilités de différents acteurs en matière deau et les missions spécifiques à conduire par les DDASS et DRASS dans ce domaine.
Même si de très importants travaux de sécurisation de lapprovisionnement en eau potable ont été accomplis depuis 1976, la situation de certaines communes non interconnectées peut être rendue difficile.
Vous veillerez donc à organiser une surveillance renforcée des points sensibles de production deau potable en privilégiant cet usage vis-à-vis des autres usages pour lesquels une interdiction totale de tout prélèvement non prioritaire doit être mis en uvre le cas échéant. Vous inviterez les collectivités à engager les travaux de première urgence pouvant être rendus nécessaires afin de sécuriser la production deau potable.
A ce titre, je vous rappelle limportance de poursuivre la définition de programmes de travaux devant permettre de rechercher une meilleure sécurité tant sur le plan qualitatif que quantitatif dans le cadre des schémas départementaux dalimentation en eau potable.
Le recours au soutien détiage par les barrages réservoirs ou par des conventions de déstockage fait également partie des mesures à privilégier pour sécuriser lalimentation en eau potable. La gestion des stocks doit être faite avec prudence pour pouvoir faire face au risque dune sécheresse prolongée pouvant accentuer les risques de rupture dalimentation en eau potable. Vous veillerez donc à différer pour tenir compte de ce risque toute intervention sur les ouvrages nécessitant une vidange anticipée de ceux-ci non liée à une nécessité de sécurité.
Concernant les installations industrielles
La législation des installations classées permet de définir des mesures de limitation.
Dès 2004, la vérification des arrêtés préfectoraux dautorisation des installations fortement consommatrices en eau et prélevant dans des ressources considérées comme hydrologiquement sensibles à la sécheresse a été inscrite aux priorités des actions des DRIRE afin de prévoir dans ces arrêtés des mesures adaptées de réduction de la consommation deau en cas de sécheresse. Ces mesures peuvent concerner une réduction dactivité, le recyclage de certaines eaux de nettoyage, la modification de certains modes opératoires. Des mesures adaptées pour limiter limpact des rejets aqueux sont également prévues ; par exemple un écrêtement des débits de rejet ou une rétention temporaire des effluents.
Cette action a été reconduite en 2005 et environ 200 installations parmi les plus grosses consommatrices font lobjet dun dispositif qui permet une réduction des prélèvements deau en cas de sécheresse, le plus souvent de lordre de 20 à 30 %. Je souhaite que cette action soit accélérée et terminée dans les régions aujourdhui les plus sensibles à la sécheresse.
Le débat actuel sur les changements climatiques doit être intégré dans notre gestion de leau. Nous ne sommes pas à labri dans les années à venir de périodes de sécheresse plus fréquentes et plus intenses. Il nous faut donc progresser dans notre organisation et dans la mise en uvre du dispositif de gestion des situations de sécheresse.
Au-delà des périodes de crise dues à des circonstances exceptionnelles, il vous appartient de veiller à maintenir un équilibre permanent entre les prélèvements deau pour différents usages et la préservation des écosystèmes aquatiques, dans le respect des principes de gestion équilibrée énoncés par larticle L. 211-1 du code de lenvironnement. Cette exigence rejoint celles de la directive européenne cadre sur leau du 23 octobre 2000.
Aussi, vous veillerez dans les meilleurs délais à la bonne application de la circulaire qui vous été transmise le 16 mars 2004 relative à la gestion quantitative de la ressource en eau.
Vous minformerez des mesures que vous prendrez pour mettre en uvre les présentes instructions et me signaler les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer.
Nelly Olin
