(BOMEDD n° 23/2005 du 15 décembre 2005)
NOR : DEVP0540370C
Références :
Circulaires du 23 février et du 24 novembre 2004 ; Liste des décharges non autorisées encore en exploitation au 15 juin 2005. Suivi national de la fermeture des décharges non autorisées.
La ministre de l'écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
Par circulaires rappelées en référence, je vous avais indiqué qu'il convenait de mettre un terme à l'exploitation des décharges non autorisées après en avoir dressé l'inventaire.
Je tiens tout d'abord à vous remercier de l'important travail accompli.
L'état d'avancement établi au 15 juin 2005 (cf. le suivi national de la fermeture des décharges non autorisées) montre que la moitié des départements ne comprennent plus de sites non autorisés. Le nombre total de ces sites est de 693 contre 942 en septembre 2004.
Néanmoins, et bien que la circulaire du 24 novembre 2004 vous demandait de transmettre la liste des décharges non autorisées, en distinguant celles toujours en exploitation pour le 17 janvier 2005, seules 68 réponses sont parvenues à la sous-direction des produits et des déchets.
1. Recensement des sites non autorisés
Le recensement des sites qui non autorisés s'est poursuivi à partir, notamment, des signalements fournis par les maires. Ce sont ainsi 87 nouveaux sites qui ont été ajoutés à la liste des décharges non autorisées en exploitation.
Des interrogations demeurent toujours sur le cas de 256 sites présents dans les listes publiées par le ministère. Ils ne sont plus indiqués comme étant en fonctionnement mais ne figurent pas sur les listes des sites fermés. La fermeture de ces sites n'ayant pas été annoncée, ils figurent dans la liste rendue publique qui est jointe au présent courrier, dans l'attente de précisions complémentaires.
D'autre part, dans un certain nombre de cas, les informations données sur les sites fermés restent insuffisantes, en particulier la prise en compte de ces sites dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'est pas systématiquement indiquée.
Ce problème avait déjà été signalé lors de la circulaire du 24 novembre 2004.
2. Fermeture des sites non autorisés
La circulaire du 24 novembre 2004 avait distingué deux échéances :
- le 31 décembre 2004 pour la fermeture des 229 sites de la liste rendue publique .en annexe de la circulaire du 23 février 2004 et qui fonctionnaient toujours au 30 septembre 2004. Le bilan au 30 juin 2005 montre que 172 de ces sites fonctionnement toujours dans 23 départements ;
- le 30 juin 2005, pour la fermeture des 713 sites complémentaires recensés suite à la circulaire du 23 février 2004. Au 15 juin 2005, 434 de ces sites sont toujours en fonctionnement.
3. Poursuite de la résorption des sites non autorisés
Si la situation s'est globalement améliorée puisque pratiquement la moitié des départements français ne déclarent plus de sites non autorisés exploités, la situation reste inacceptable dans une vingtaine de départements et l'effort doit être poursuivi dans près de trente autres départements.
Or, comme cela avait été signalé lors de la circulaire du 23 février 2004, une procédure précontentieuse a été engagée par la Commission européenne pour infraction à la réglementation communautaire. La France est désormais sous le coup d'une saisine de la Cour de justice dés Communautés européennes.
Je vous engage donc à agir avec la plus ,grande fermeté pour faire fermer rapidement les sites non autorisés qui fonctionneraient encore dans votre département. Je prendrai rapidement contact de manière plus spécifique avec celles et ceux d'entre vous dans les départements desquels:
- des sites non autorisés fonctionnement toujours (en particulier ceux acquittant la TGAP qui devaient tous fermer au 31 décembre 2004) ;
- les informations. transmises sur les sites non autorisés restent insuffisantes.
Je vous invite, par ailleurs, à rester vigilant et à me signaler tout site nonautorisé dont vous pourriez avoir connaissance.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques. délégué aux risques majeurs.
T. TROUVÉ
Suivi national de la fermeture des décharges non autorisées
Liste des décharges toujours en exploitation - Situation au 15 juin 2005
Voir fichier pdf
Total: 693 décharges recensées.
Types de déchets admis :
DMA : déchets ménagers et assimilés ;
ENC : encombrants uniquement ;
GRA : terres et gravats issus du BTP ;
VER : déchets verts ;
IND : indéterminé.
Suivi national de la fermeture des décharges non autorisées
Ce bilan s'inscrit dans le cadre des circulaires du 23 février et du 24 novembre 2004 sur la résorption des décharges non autorisées. Il dresse un état de la situation au 15 juin 2005, au vu des réponses parvenues pour l'ensemble des départements.
1. Recensements départementaux
La circulaire du 24 novembre 2004 demandait aux préfets de département de transmettre au 17 janvier 2005 la liste des décharges non autorisées au 31 décembre 2004, en distinguant celles toujours en exploitation de celles fermées. Sur 100 départements, 68 réponses sont parvenues à la sous-direction des produits et des déchets.
2. Décharges non autorisées en exploitation
L'inventaire national comprend les décharges recevant des déchets ménagers et assimilés, y compris les encombrants et les décharges pour lesquelles la nature des déchets admis n'est pas connue.
Figure 1
Le tableau 1 indique la nature des déchets admis sur les décharges non autorisées en exploitation qui sont inscrites à l'inventaire national (voir liste jointe).
3. Evolution du nombre de décharges non autorisées
Une liste de 535 décharges non autorisées acquittant la TGAP a été rendue publique avec la circulaire du 23 février 2004 (cf. la carte 1). Suite à la circulaire du 23 février 2004, la liste des sites non autorisés en fonctionnement a été complétée. Ainsi, la liste au 30 septembre 2004 recensait 942 décharges non autorisées (cf. carte 2).
La liste des sites non autorisés au 15 juin 2005 comprend 693 sites, leur répartition géographique est représentée sur la carte 3.
L'évolution du nombre total de décharges non autorisées est représentée sur la figure 1.
Comme lors des bilans précédents, les décharges non autorisées recensées dans les listes précédentes qui n'apparaissent ni dans la liste des sites fermés ni .dans celle des listes encore en fonctionnement ont été maintenues sur l'inventaire national dans l'attente complémentaires d'informations.
4 Conclusion
Les tendances observées lors du premier bilan se confIrment: la résorption des décharges non autorisées est globalement maîtrisée puisqu'une moitié des départements français n'a plus de décharges non autorisées en fonctionnement. Mais des efforts importants restent encore à mener pour une vingtaine de départements (voir carte 3).
