(BOMEDD n° 18 du 30 septembre 2006)
NOR : DEVP0650487C

La ministre de l’écologie et du développement durable à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; Monsieur le préfet de police de Paris.

L’objectif de la présente circulaire, faisant suite à celle du 1er février 2002 relative à la connaissance du risque d’inondation, est de mettre en place à l’échelle nationale un dispositif de diffusion des cartes liées aux risques. Toutes les cartes liées aux risques naturels ou technologiques sont concernées, notamment les atlas de zones inondables et les cartes d’aléa et de zonage des plans de prévention des risques naturels ou technologiques. J’insiste particulièrement sur celles qui concernent l’information acquéreurs et locataires (IAL).

Bien que de nombreuses préfectures aient déjà publié des cartes de risques sur l’internet, notamment sur l’aléa d’inondation, ces cartes restent dans beaucoup de cas difficiles à obtenir et à manipuler du fait de leur hétérogénéité. La mise en place d’un dispositif de diffusion, assurant la collecte, la normalisation, le stockage et la publication de ces cartes est indispensable pour répondre aux orientations du gouvernement en matière de développement de l’administration électronique, de diffusion de l’information environnementale et d’établissement d’une culture du risque partagée.

Le dispositif de diffusion est fondé sur une mutualisation des moyens, l’administration centrale mettant les outils et les méthodes nécessaires à la disposition des services.

Le ministère de l’écologie et du développement durable met en place un système constitué d’un serveur national piloté par la direction de la prévention des pollutions et des risques, appelé Cartorisque et exploité par le CETE du Sud-Ouest. Ce système est désigné comme la source de données de référence pour l’ensemble des cartes de risques.

Dès à présent, et au plus tard d’ici à la fin de l’année 2007, je vous demande de transmettre les données disponibles sur les cartes de risques définies au premier paragraphe, validées par vos services, au CETE du Sud-Ouest, qui en assurera la normalisation et le stockage dans Cartorisque. Vous privilégierez celles qui ne sont pas encore en ligne.

Les cartes stockées dans Cartorisque seront ensuite rendues accessibles via tous les sites internet de l’Etat que vous désignerez dans votre bassin, région ou département, et sur des sites portails nationaux.

En ce qui concerne les atlas de zones inondables, leurs cartes, une fois stockées dans Cartorisque et rendues accessibles sur l’internet, seront référencées dans le schéma directeur des données sur l’eau du bassin.

J’attire votre attention sur les cartes concernant l’information des acquéreurs et locataires. L’obligation d’information, imposée par les articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement, a conduit les préfets de départements à prendre des arrêtés accessibles depuis les sites internet des préfectures et, pour nombre d’entre eux, à rendre également les dossiers communaux d’information accessibles en ligne. Avec 800 000 actes par an, le gain d’une dématérialisation de ces informations sera important pour la bonne consultation des particuliers et des professionnels depuis la France entière et aura un impact positif sur la relation entre l’Etat et les citoyens. Le dispositif mis en place devra donc être utilisé pour la diffusion de leurs parties graphiques, leurs parties descriptives restant gérées par vos services. L’emploi de ce dispositif par les services placés sous votre autorité doit être conforme aux préconisations techniques figurant en annexe. Vous veillerez à ce que ces services utilisent exclusivement ce dispositif et qu’aucun financement ne soit utilisé pour le répliquer localement.

Dès maintenant, vous prendrez toute disposition pour que la cartographie d’atlas ou de plans de préventions des risques soit prévue dès sa conception pour être intégrée sous forme numérique dans un système d’information géographique, conformément aux spécifications définies en annexe, et publiée sur l’Internet. Ces documents numériques auront vocation à devenir la source réglementaire visée à l’article R. 125-24-II du code de l’environnement.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.

Pour la ministre :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Pour la ministre :
Le directeur de l’eau,
P. Berteaud

Annexe I : Description de Cartorisque

Cartorisque est un système mutualisé de publication des cartes des risques sur l’internet. Il est géré par le centre technique de l’équipement (CETE) du Sud-Ouest, sous maîtrise d’ouvrage de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR). Il permet aux services déconcentrés de l’Etat et aux préfectures de sous-traiter à des équipes spécialisées toutes les tâches techniques liées à cette publication.

Dans la plupart des départements, publier des cartographies sur l’Internet a généré une forte surcharge de travail pour les services compétents et a révélé le manque d’intégration entre la gestion des systèmes d’informations géographiques, d’une part, et celle de la dématérialisation des actes administratifs, d’autre part. Les expériences précédentes ont montré qu’il était primordial de réduire ou supprimer les charges liées à la diffusion de cartographie sur l’Internet pour les services dans les aspects de mise en œuvre, de gestion des données, d’hébergement et de maintenance, tout en assurant aux usagers simplicité et rapidité d’accès à l’information, et à l’Etat le meilleur retour sur investissement.

Parmi les cartes à publier définies au premier paragraphe de la circulaire figurent les PPR prescrits. Dans le cadre de l’IAL, il est recommandé de publier sur Cartorisque le périmètre de prescription puis le périmètre réglementaire. Pour les services qui ne disposeraient pas de PPR sous SIG, la simple vectorisation du contour extérieur du zonage permettra de satisfaire aux besoins de réalisation de l’état des risques.

Outre la publication de toutes les cartes des risques, Cartorisque offre aux usagers l’accès aux règlement et rapport de présentation des PPR, sous réserve que les services instructeurs les fournissent au CETE du Sud-Ouest dans un format texte.

Les fonctionnalités offertes par Cartorisque permettront aux usagers professionnels (collectivités territoriales, bureaux d’études...) d’afficher les cartographies sur leur système d’information géographique. Ils pourront ainsi disposer d’informations à jour pour leurs propres besoins.

En ce qui concerne les atlas de zone inondable, Cartorisque sera l’outil de publication d’une carte de synthèse, obtenue par fusion de toutes les zones connues pour être soumises à ce risque. Elle sera accompagnée des trois cartographies définies par la circulaire MEDD/SDPRM/BRN du 4 novembre 2003 relative à la politique de l’Etat en matière d’établissement des atlas des zones inondables et par le projet de directive " Inondation ", à savoir d’une crue fréquente (de forte probabilité, soit approximativement décennale), d’une crue rare (de probabilité moyenne, soit une période de récurrence centennale ou supérieure) et d’une crue exceptionnelle (de probabilité faible ou événement extrême, soit la limite du lit majeur ou l’enveloppe maximale inondable). Les autres cartes relatives à cet aléa (crues historiques fréquentes, casiers...) seront rendues accessibles via les services d’interopérabilité de l’internet (OGC/WMS), notamment sur le site de la DIREN.

Comment publier une carte dans Cartorisque ?

Le service déconcentré livre au CETE du Sud-Ouest les données cartographiques dans un format vecteur géoréférencé. Sont donc exclus les fichiers images, les fichiers PDF et SVG. Les données sont accompagnées de leurs méta-données. Les données sont normalisées par un prestataire externe. Cette prestation intègre les conversions de format de fichiers, les modifications de la structure des tables attributaires, la création des cartes visualisables sur internet et leur intégration dans le site internet.

Les données normalisées au format MAPINFO sont alors remises à disposition du service déconcentré. Le service déconcentré est informé de l’adresse du serveur WMS sur lequel ses données sont publiées et de leurs modalités d’accès (nom des couches...).

Accès aux cartes des risques pour les usagers

L’accès aux cartes des risques se fera de façon privilégiée à partir des sites régionaux ou départementaux de l’Etat. Les différents documents d’explication et d’avertissement y seront publiés par vos soins, les outils décrits ici étant dédiés à la seule cartographie (associée le cas échéant aux rapport de présentation et règlement du PPR). Le MEDD mettra en place un accès national via les sites Prim.net et eaufrance.fr à destination notamment des usagers ayant des besoins nationaux.

Validation des données

Il est impératif que les données diffusées soient correctes. Il est de la responsabilité du service auteur de la cartographie de s’assurer de la bonne qualité des données livrées au CETE du Sud-Ouest, afin de permettre une restitution visuelle par SIG totalement conforme à la carte sur support papier. En particulier, les couches auront été triées et leur topologie vérifiée. Au besoin, le processus retenu pour Cartorisque aidera le service auteur à établir ses méta-données.

Il est de la responsabilité du MEDD de s’assurer de la parfaite cohérence des données publiées sur l’internet avec les données livrées.

A toutes fins utiles, ces données seront publiées pendant un mois à une adresse accessible au seul service auteur avant d’être ouvertes au grand public.

Cas où les cartes des risques ne sont pas encore dans un système d’information géographique

Le format recommandé par la DPPR est issu du projet initié par le SGAR de Rhône-Alpes, qui a rassemblé les DDE de la région autour de la DIREN. Il est décrit dans des documents accessibles sur Prim.net, à l’adresse www.prim.net/professionnel/procedures-regl/infos-pratiques/dcsnet.htm, sous le nom " Cahier des charges de numérisation des PPRN de Rhône-Alpes ". Ce document doit impérativement être la référence lors de toute évolution des systèmes locaux.

Si les documents ne sont disponibles que sous forme imprimée, la DPPR alimentera les BOP régionaux des crédits nécessaires à la vectorisation des risques et des zonages et mise sous système d’information géographique (SIG) sous une forme respectant le format demandé par la DPPR.

Fonds de carte

Le MEDD a signé une convention avec l’Institut géographique national qui autorise la publication sur l’Internet des fonds de carte au 1 : 25 000 (SCAN 25) et des photographies aériennes (BDOrtho). L’affichage de ces dernières est temporairement limité au 1 : 10 000 pour des raisons de sécurité juridique, face à certains décalages de la BDOrtho lors de sa mise à jour. Dès que possible, cette limite sera supprimée.

Par ailleurs, les ministères concernés travaillent à la réalisation d’un fonds cadastral unifié.

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature
Date de publication