(BOMEDD n° 18 du 30 septembre 2006)
NOR : DEVP0650487C
La ministre de lécologie et du développement durable à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; Monsieur le préfet de police de Paris.
Lobjectif de la présente circulaire, faisant suite à celle du 1er février 2002 relative à la connaissance du risque dinondation, est de mettre en place à léchelle nationale un dispositif de diffusion des cartes liées aux risques. Toutes les cartes liées aux risques naturels ou technologiques sont concernées, notamment les atlas de zones inondables et les cartes daléa et de zonage des plans de prévention des risques naturels ou technologiques. Jinsiste particulièrement sur celles qui concernent linformation acquéreurs et locataires (IAL).
Bien que de nombreuses préfectures aient déjà publié des cartes de risques sur linternet, notamment sur laléa dinondation, ces cartes restent dans beaucoup de cas difficiles à obtenir et à manipuler du fait de leur hétérogénéité. La mise en place dun dispositif de diffusion, assurant la collecte, la normalisation, le stockage et la publication de ces cartes est indispensable pour répondre aux orientations du gouvernement en matière de développement de ladministration électronique, de diffusion de linformation environnementale et détablissement dune culture du risque partagée.
Le dispositif de diffusion est fondé sur une mutualisation des moyens, ladministration centrale mettant les outils et les méthodes nécessaires à la disposition des services.
Le ministère de lécologie et du développement durable met en place un système constitué dun serveur national piloté par la direction de la prévention des pollutions et des risques, appelé Cartorisque et exploité par le CETE du Sud-Ouest. Ce système est désigné comme la source de données de référence pour lensemble des cartes de risques.
Dès à présent, et au plus tard dici à la fin de lannée 2007, je vous demande de transmettre les données disponibles sur les cartes de risques définies au premier paragraphe, validées par vos services, au CETE du Sud-Ouest, qui en assurera la normalisation et le stockage dans Cartorisque. Vous privilégierez celles qui ne sont pas encore en ligne.
Les cartes stockées dans Cartorisque seront ensuite rendues accessibles via tous les sites internet de lEtat que vous désignerez dans votre bassin, région ou département, et sur des sites portails nationaux.
En ce qui concerne les atlas de zones inondables, leurs cartes, une fois stockées dans Cartorisque et rendues accessibles sur linternet, seront référencées dans le schéma directeur des données sur leau du bassin.
Jattire votre attention sur les cartes concernant linformation des acquéreurs et locataires. Lobligation dinformation, imposée par les articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de lenvironnement, a conduit les préfets de départements à prendre des arrêtés accessibles depuis les sites internet des préfectures et, pour nombre dentre eux, à rendre également les dossiers communaux dinformation accessibles en ligne. Avec 800 000 actes par an, le gain dune dématérialisation de ces informations sera important pour la bonne consultation des particuliers et des professionnels depuis la France entière et aura un impact positif sur la relation entre lEtat et les citoyens. Le dispositif mis en place devra donc être utilisé pour la diffusion de leurs parties graphiques, leurs parties descriptives restant gérées par vos services. Lemploi de ce dispositif par les services placés sous votre autorité doit être conforme aux préconisations techniques figurant en annexe. Vous veillerez à ce que ces services utilisent exclusivement ce dispositif et quaucun financement ne soit utilisé pour le répliquer localement.
Dès maintenant, vous prendrez toute disposition pour que la cartographie datlas ou de plans de préventions des risques soit prévue dès sa conception pour être intégrée sous forme numérique dans un système dinformation géographique, conformément aux spécifications définies en annexe, et publiée sur lInternet. Ces documents numériques auront vocation à devenir la source réglementaire visée à larticle R. 125-24-II du code de lenvironnement.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans lapplication de la présente circulaire.
Pour la ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Pour la ministre :
Le directeur de leau,
P. Berteaud
Annexe I : Description de Cartorisque
Cartorisque est un système mutualisé de publication des cartes des risques sur linternet. Il est géré par le centre technique de léquipement (CETE) du Sud-Ouest, sous maîtrise douvrage de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR). Il permet aux services déconcentrés de lEtat et aux préfectures de sous-traiter à des équipes spécialisées toutes les tâches techniques liées à cette publication.
Dans la plupart des départements, publier des cartographies sur lInternet a généré une forte surcharge de travail pour les services compétents et a révélé le manque dintégration entre la gestion des systèmes dinformations géographiques, dune part, et celle de la dématérialisation des actes administratifs, dautre part. Les expériences précédentes ont montré quil était primordial de réduire ou supprimer les charges liées à la diffusion de cartographie sur lInternet pour les services dans les aspects de mise en uvre, de gestion des données, dhébergement et de maintenance, tout en assurant aux usagers simplicité et rapidité daccès à linformation, et à lEtat le meilleur retour sur investissement.
Parmi les cartes à publier définies au premier paragraphe de la circulaire figurent les PPR prescrits. Dans le cadre de lIAL, il est recommandé de publier sur Cartorisque le périmètre de prescription puis le périmètre réglementaire. Pour les services qui ne disposeraient pas de PPR sous SIG, la simple vectorisation du contour extérieur du zonage permettra de satisfaire aux besoins de réalisation de létat des risques.
Outre la publication de toutes les cartes des risques, Cartorisque offre aux usagers laccès aux règlement et rapport de présentation des PPR, sous réserve que les services instructeurs les fournissent au CETE du Sud-Ouest dans un format texte.
Les fonctionnalités offertes par Cartorisque permettront aux usagers professionnels (collectivités territoriales, bureaux détudes...) dafficher les cartographies sur leur système dinformation géographique. Ils pourront ainsi disposer dinformations à jour pour leurs propres besoins.
En ce qui concerne les atlas de zone inondable, Cartorisque sera loutil de publication dune carte de synthèse, obtenue par fusion de toutes les zones connues pour être soumises à ce risque. Elle sera accompagnée des trois cartographies définies par la circulaire MEDD/SDPRM/BRN du 4 novembre 2003 relative à la politique de lEtat en matière détablissement des atlas des zones inondables et par le projet de directive " Inondation ", à savoir dune crue fréquente (de forte probabilité, soit approximativement décennale), dune crue rare (de probabilité moyenne, soit une période de récurrence centennale ou supérieure) et dune crue exceptionnelle (de probabilité faible ou événement extrême, soit la limite du lit majeur ou lenveloppe maximale inondable). Les autres cartes relatives à cet aléa (crues historiques fréquentes, casiers...) seront rendues accessibles via les services dinteropérabilité de linternet (OGC/WMS), notamment sur le site de la DIREN.
Comment publier une carte dans Cartorisque ?
Le service déconcentré livre au CETE du Sud-Ouest les données cartographiques dans un format vecteur géoréférencé. Sont donc exclus les fichiers images, les fichiers PDF et SVG. Les données sont accompagnées de leurs méta-données. Les données sont normalisées par un prestataire externe. Cette prestation intègre les conversions de format de fichiers, les modifications de la structure des tables attributaires, la création des cartes visualisables sur internet et leur intégration dans le site internet.
Les données normalisées au format MAPINFO sont alors remises à disposition du service déconcentré. Le service déconcentré est informé de ladresse du serveur WMS sur lequel ses données sont publiées et de leurs modalités daccès (nom des couches...).
Accès aux cartes des risques pour les usagers
Laccès aux cartes des risques se fera de façon privilégiée à partir des sites régionaux ou départementaux de lEtat. Les différents documents dexplication et davertissement y seront publiés par vos soins, les outils décrits ici étant dédiés à la seule cartographie (associée le cas échéant aux rapport de présentation et règlement du PPR). Le MEDD mettra en place un accès national via les sites Prim.net et eaufrance.fr à destination notamment des usagers ayant des besoins nationaux.
Validation des données
Il est impératif que les données diffusées soient correctes. Il est de la responsabilité du service auteur de la cartographie de sassurer de la bonne qualité des données livrées au CETE du Sud-Ouest, afin de permettre une restitution visuelle par SIG totalement conforme à la carte sur support papier. En particulier, les couches auront été triées et leur topologie vérifiée. Au besoin, le processus retenu pour Cartorisque aidera le service auteur à établir ses méta-données.
Il est de la responsabilité du MEDD de sassurer de la parfaite cohérence des données publiées sur linternet avec les données livrées.
A toutes fins utiles, ces données seront publiées pendant un mois à une adresse accessible au seul service auteur avant dêtre ouvertes au grand public.
Cas où les cartes des risques ne sont pas encore dans un système dinformation géographique
Le format recommandé par la DPPR est issu du projet initié par le SGAR de Rhône-Alpes, qui a rassemblé les DDE de la région autour de la DIREN. Il est décrit dans des documents accessibles sur Prim.net, à ladresse www.prim.net/professionnel/procedures-regl/infos-pratiques/dcsnet.htm, sous le nom " Cahier des charges de numérisation des PPRN de Rhône-Alpes ". Ce document doit impérativement être la référence lors de toute évolution des systèmes locaux.
Si les documents ne sont disponibles que sous forme imprimée, la DPPR alimentera les BOP régionaux des crédits nécessaires à la vectorisation des risques et des zonages et mise sous système dinformation géographique (SIG) sous une forme respectant le format demandé par la DPPR.
Fonds de carte
Le MEDD a signé une convention avec lInstitut géographique national qui autorise la publication sur lInternet des fonds de carte au 1 : 25 000 (SCAN 25) et des photographies aériennes (BDOrtho). Laffichage de ces dernières est temporairement limité au 1 : 10 000 pour des raisons de sécurité juridique, face à certains décalages de la BDOrtho lors de sa mise à jour. Dès que possible, cette limite sera supprimée.
Par ailleurs, les ministères concernés travaillent à la réalisation dun fonds cadastral unifié.
