(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement
à
Madame et Messieurs les préfets de région ;
Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département ;
Mesdames et messieurs les secrétaires généraux à l’action régionale ;
Mesdames et messieurs les directeurs de l’environnement;
Madame la directrice de la nature et des paysages ;
Monsieur le directeur général de l’administration, des finances et des affaires internationales ;
Monsieur le directeur de l’Eau ;
Monsieur le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
Monsieur le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale à l’attention de Messieurs Philizot, Morel, Ampe, Portier, Moulin ;
Monsieur le directeur de l’ADEME à l’attention de M. Maréchal (Jacques) ;
Messieurs les directeurs des agences de l’eau ;
Monsieur le directeur général de l’urbanismes, de l’habitat et de la construction à l’attention de MM. Schwach, Moulin ;
Madame la déléguée interministérielle à la ville ;
Monsieur le directeur général des collectivités locales ;
Monsieur le directeur de l’IFEN ; Monsieur le directeur de la fédération des parcs naturels régionaux.
La loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 et la récente loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 constituent désormais le cadre législatif de l’intégration des finalités du développement durable dans les projets et programmes de développement local.
Les trois principales orientations de la Commission européenne pour l’intervention des fonds structurels 2000-2006, comme les toutes récentes conclusions du Conseil européen de Göteborg relatives à la stratégie de développement durable, insistent également sur la nécessité d’intervenir sur le développement durable au même titre que sur l’emploi et l’égalité des chances.
Par les articles 25, 26 et 27, la LOADDT invite les agglomérations et les pays à élaborer des projets de développement faisant référence au chapitre 28 du programme Action 21 de Rio et à prendre des initiatives pour mettre en œuvre, à leur niveau, des programmes locaux d’actions appelés " agendas 21 ". Les contrats particuliers conclus dans le cadre du volet territorial des contrats de plan Etat-région sont appelés à mettre en œuvre cette recommandation.
La LOADDT a prévu la possibilité pour les parcs naturels régionaux qui disposent de chartes validées par décret, véritables projets territoriaux de développement durable, de signer des contrats particuliers conclus dans le cadre de ce volet territorial.
L’objet de la présente circulaire est de préciser le rôle de l’Etat dans la mise en oeuvre du principe d’intégration de cette dimension environnementale, dans la perspective d’une contractualisation dans le cadre du volet territorial des contrats de plan.
I. le principe : l’intégration de l’environnement dans le projet de territoire
L’intégration de l’environnement dans le développement économique et social constitue une composante majeure du développement durable. Il vous revient de veiller tout particulièrement à ce que soient pris en compte les enjeux environnementaux dans les choix stratégiques retenus dans les projets de territoire proposés à la contractualisation, conformément à l’article 6 du traité instituant l’Union européenne qui fonde ce principe d’intégration.
La qualité de l’environnement constitue pour l’ensemble des politiques locales non seulement un objectif en soi (préservation et amélioration), mais aussi un facteur de production d’activités et d’emplois, de lien social et d’appropriation culturelle et donc d’attractivité et de compétitivité. Les objectifs poursuivis en matière d’environnement sont conditionnés, le plus souvent, par des orientations et des choix faits au titre d’autres politiques publiques, en particulier dans les domaines des déplacements et du transport (PDU et intermodalité), de l’urbanisme (renouvellement et services urbains), des choix énergétiques (maîtrise des consommations et de leur diversification), de l’habitat et de la cohésion sociale (mixité, qualité, aménités), des politiques foncière, agricole et forestière et des choix faits en matière de développement économique. Ils dépendent également des stratégies mises en œuvre par le secteur privé avec lequel les gestionnaires des territoires devront savoir se montrer non seulement exigeants mais incitatifs sur la qualité attendue de l’environnement.
Il est donc essentiel que, pour donner lieu à cette contractualisation, le projet de territoire affiche une politique ambitieuse en matière de développement durable, qui ne soit pas remise en cause par des orientations retenues dans certains domaines entraînant des effets externes dommageables pour l’environnement et les générations futures.
II. la démarche : la mise en évidence des enjeux environnementaux du territoire et leur prise en compte dans les actions programmées
De la même façon que, dès leur élaboration, les documents uniques de programmation ont comporté un diagnostic territorial comprenant un bilan environnemental et une estimation de l’impact environnemental des stratégies proposées, il vous appartient de vous assurer que le contrat de territoire - contrat d’agglomération, contrat de pays, contrat de parc - qui vous est proposé :
- fait émerger en les hiérarchisant, les enjeux environnementaux majeurs pour le territoire à partir d’un diagnostic environnemental du territoire (profil environnemental). Ce profil environnemental fournira une description de l’état de l’environnement et mettra en évidence la façon dont s’organisent les solidarités inter-territoires (bassins versants, interdépendance des milieux géomorphologiques et écologiques, flux) et plus généralement les interrelations entre les échelles spatiales et temporelles. Il fera apparaître, pour chacun des enjeux majeurs, des indicateurs qui seront suivis au fil de l’exécution du contrat et, en particulier à mi-parcours et au terme de son exécution.
Il vous appartient de porter à la connaissance des collectivités porteuses des projets les éléments dont disposent les services de l’Etat et des établissements publics en matière d’environnement et, en particulier, les analyses et orientations des schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, de l’énergie et des transports :
- tient compte de la nécessaire pertinence des objectifs et des actions envisagés dans le projet de contrat de territoire au regard des enjeux environnementaux majeurs (évaluation ex ante) et dégage des critères de conditionnalité environnementale pour le financement des actions programmées ;
- propose un programme d’actions pour l’environnement au regard de ces enjeux majeurs. Ce programme regroupera des actions à finalités environnementales faisant appel aux dispositifs financiers du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et des établissements publics sous sa tutelle et des actions qui, concourant à d’autres finalités, ont un impact positif sur l’environnement et sont financées par d’autres départements ministériels.
J’attire, enfin, votre attention, et cela en vertu du principe de participation, sur la nécessité d’associer la population et les principaux acteurs notamment ceux représentés au sein du Conseil de développement à l’élaboration du contrat, à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Compte tenu du calendrier de mise en œuvre du volet territorial des contrats de plan, l’ensemble de ces éléments ne pourront parfois pas être produits avant la signature du contrat, il conviendra alors d’inscrire, dans celui ci, un échéancier et les financements nécessaires à leur production d’ici 2003.
Les crédits du FNADT destinés à l’ingénierie sont à mobiliser pour le financement des études nécessaires à la mise en œuvre du processus d’intégration de l’environnement au projet de territoire. Ils peuvent participer aussi au financement des actions innovantes susceptibles de valoriser le potentiel environnemental des territoires.
Les crédits du ministère en charge de l’environnement pour les contrats territoriaux sont à mobiliser, pour l’essentiel, dans les crédits déjà inscrits dans les contrats de plan Etat-régions. Parmi ces crédits, les crédits relatifs aux " chartes pour l’environnement-agendas 21 " devront être affectés en priorité au financement des actions d’évaluation, d’information, de formation et de participation du public.
Les crédits de l’ADEME pour les contrats territoriaux sont à mobiliser parmi les crédits déjà inscrits dans les contrats de plan Etat-régions (annexe ADEME). Parmi ces crédits, les crédits relatifs aux contrats territoriaux prenant en compte l’énergie, les déchets et le changement climatique seront affectés en priorité au financement d’actions d’animation et de suivi des programmes, d’information et de formation des publics.
Le VIIIe programme d’intervention des agences de l’eau couvrira les années 2003 à 2008. Il comportera des contrats pluriannuels avec les agglomérations et les conseils généraux en matière d’assainissement et de sécurité de l’alimentation en eau potable. Ces modalités sectorielles de contractualisation peuvent venir s’intégrer dans des démarches contractuelles globales au niveau des pays et des agglomérations
L’intégration de l’environnement dans le processus d’élaboration du projet et dans la détermination des choix de développement économique et social d’un territoire est la condition nécessaire à un mode de développement durable. Aussi, je vous demande de bien vouloir vous assurer, dans un premier temps, de l’existence a minima d’un diagnostic environnemental local et d’indicateurs de suivi environnementaux dans le projet présenté à la contractualisation. Ceci conditionne, en particulier, la mise à disposition des crédits du ministère en charge de l’environnement.
Je vous invite à vous appuyer sur la direction régionale de l’environnement pour apprécier les conséquences environnementales des programmes et des projets et pour assurer la nécessaire coordination des services de l’Etat ainsi que des établissements publics intervenant dans le domaine de l’environnement (agences de l’eau, délégation régionale de l’ADEME, etc.) avant toute signature du contrat de territoire.
La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Dominique Voynet
