(BO des douanes n° 6859 du 6 avril 2010)

NOR : BCRD 1009415 C

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2010, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception des composantes relatives à la TGAP sur les carburants et sur les imprimés)

Les opérateurs et les services sont informés qu'à compter du 1er janvier 2010 la déclaration de TGAP peut être déposée jusqu'au 30 avril 2010. Le versement de la première échéance de taxe due est lui aussi fixé, au plus tard, au 30 avril 2010

En annexe 1 bis de la présente circulaire, la notice permettant de déclarer la TGAP au titre de l'année 2009 a été complétée de nombreux exemples pour faciliter la déclaration de la taxe

Le 6 avril 2010

Pour le ministre, et sur délégation,
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects
Henri Havard

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Circulaire
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Date de publication