Larticle 9 de larrêté ministériel visé en objet prévoit quune installation employant lammoniac comme fluide frigorigène doit, avant la mise en service ou à la suite dun arrêt prolongé du système de réfrigération, après une modification notable au sens de larticle 20 du décret du 21 septembre 1977 ou après des travaux de maintenance ayant nécessité un arrêt de longue durée, faire lobjet dune vérification dont le compte-rendu est inséré au dossier de sécurité.
De plus, larticle 9 impose une visite annuelle de linstallation frigorifique par une personne ou une entreprise compétente nommément désignée par lexploitant avec lapprobation de linspection des installations classées.
Le tableau joint en annexe, rédigé après concertation avec les représentants de lAssociation Française du Froid (AFF), précise les procédures opératoires et les consignes spécifiques à réaliser par lexploitant, lenregistrement de points particuliers afférents (exemple : enregistrement et compte-rendu des déclenchements des systèmes de détection, enregistrement des mouvements de fluide ou de changement de flexible), les actions de vérification que lexploitant doit déclencher. Ce guide a vocation à aider dune part lexploitant à répondre aux exigences de larrêté, dautre part à fournir à linspection un outil pour le contrôle de la bonne application de larticle 9.
Je vous serais obligé de me faire part sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques des éventuelles difficultés que vous aurez pu constater dans lapplication de cette circulaire.
| Articles |
Actions de contrôle à réaliser par lexploitant |
Documents et procédures opératoires, consignes spécifiques à linstallation, qui sont à rédiger/ consulter dans le cadre de ces actions de contrôle |
| Articles 2, 3, 4, 5 : plans et schémas, salles des machine |
-tenue au feu des bâtiments
-fonctionnement de la ventilation, incluant des essais
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-documents relatifs aux aspects suivants : débit, caractérisation de la ventilation, matériels anti-déflagrants
-plans et schémas
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| Article 6 : consignes et procédures dexploitation |
-existence de règles de conduite de linstallation, :
- procédure en marche normale
- procédure pour la mise à larrêt normal
- procédure pour la mise à larrêt prolongé
-consignes opératoires particulières :
purge huile, remplacement de flexibles (par exemple sur congélateurs à plaques), charge de lammoniac, travaux
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- vérification de lexistence des procédures |
| Article 7 : registre de consommation |
-existence et tenue du registre
-demander des justifications concernant les mouvements de fluide
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-registre de consommation |
| Article 8 : signalisation |
- accessibilité et la signalisation des vannes et tuyauteries |
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| Article 9 : inspections |
- inspection avant 1ère mise en service et après arrêt prolongé |
- tous les documents relatifs à linstallation |
| Article 10 : surveillance de lexploitation |
- évaluation de la compétence du responsable de la surveillance de lexploitation (stage sécurité ammoniac et vérification de la compétence technique) |
- attestations de stage |
| Article 12 : Maintenance et travaux dentretien |
- dossier canalisations et appareils à pression ; vérifier lexistence de procédures :
en cas de modification
en cas de réparation
- vérifier que les soudures ont été faites suivant les règles
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- procédures |
| Article 13 : étude de dangers |
- réalisation et de sa mise à jour de létude de dangers
- application des recommandations de létude de dangers
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- étude de dangers
- arrêté préfectoral
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| Article 15 : incidents et accidents |
- vérification des suites données (information du délégué du personnel ou du CHSCT)
- vérification du signalement des accidents à linspection
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- enregistrement des accidents et incidents |
| Article 17 : installations et équipements abandonnés |
- vérification des dispositions prises en cas darrêt dactivité, et notamment que les équipements sont démontés, vidés, inertés et isolés |
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| Article 19 : distances disolement |
- vérifier que les mesures complémentaires sont bien appliquées |
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| Article 20 : issues, dégagements et circulation intérieure |
- vérifier que ces issues et dégagements existent
- existence du marquage sur site du circuit retenu à partir du plan
- existence de consignes pour le transport
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- plan de linstallation |
| Articles 21 et 22 : contrôle de laccès et des clôtures |
- contrôle des modalités daccès et de la présence de clôtures |
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| Article 23 : systèmes dalarme et gardiennage |
- efficacité du report de lalarme, et contrôle du temps de réaction |
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| Article 24 : risques naturels |
- prise en compte du risque foudre et des autres aléas naturels
- mise en place du dispositif de protection contre la foudre ou les inondations
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| Article 25 : nuisances dues aux bruits et aux vibrations |
- existence de létude relative aux vibrations induites par les équipements motorisés
- respect de la périodicité des contrôles définis en accord avec linspecteur et au moins une fois tous les 3 ans (cf. arrêté type 1136)
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- étude relative aux vibrations induites par les équipements motorisés |
| Article 26 : dispositions générales concernant les odeurs |
- existence dune étude sur les odeurs; lammoniac circulant en circuit fermé, les problèmes dodeurs concernent a priori les installations connexes à linstallation frigorifique (farines animales, fritures....) |
- étude sur les odeurs |
| Article 28 : valeurs limites de rejets |
- absence de circuits ouverts pour les eaux de refroidissement
- vérifier quun contrôle annuel des rejets est effectué
- vérification de lapplication de prescriptions existantes ou quune étude est en cours de réalisation
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- enregistrement des mesures annuelles |
| Article 29 : eaux aux vannes - eaux pluviales et eaux souterraines |
- existence dune étude dédiée(échéance 2002)
- existence du plan des réseaux deaux : eaux usées, eaux pluviales ou souterraines avec les dispositifs de collecte ou disolement
- absence de tuyauteries dans les égouts ou de conduits directs en liaison avec les égouts
- séparation effective des réseaux
- réalisation dun contrôle avant rejet
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- plan des réseaux deaux
- étude sur les réseaux deau
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| Articles 31, 32, 33, 34 : prévention des pollutions accidentelles |
- existence et nature des dispositions prises en cas de déversement accidentel
- vérifier quun contrôle de la qualité des eaux est effectué et formalisé
- existence des cuvettes de rétention, ainsi que de lexistence et du contenu dune procédure de traitement des eaux ammoniaquées,
- volume et de létanchéité des cuvettes,
- étanchéité de laire de chargement et de déchargement
- existence dun bassin de confinement si un tel bassin est requis
- vérification des dispositions prises en cas de fuite, de rejet des eaux de refroidissement, de dégivrage
- vérification des moyens de contrôle du pH
- existence et mise en uvre dun programme de contrôle des rejets
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- documents de contrôle de la qualité des rejets (modalités et mesures)
- procédure de traitement des eaux ammoniaquées
- programme de contrôle des rejets
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| Article 36 : pollution accidentelle des eaux de surface |
- vérification de lexistence dune fiche descriptive présentant les mesures de sauvegarde pour les personnes et lenvironnement |
- fiche descriptive |
| Article 38 : déchets et produits de récupération |
- vérification de lexistence et du contenu dune procédure
denlèvement et délimination
si retrait dammoniac ou autres déchets pollués
- vérification de lexistence dun agrément en préfecture pour les entreprises intervenantes sont agrées (n° inscription en préfecture)
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- justificatifs denlèvement et délimination
- agrément préfectoral
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| Article 39 : équipements et paramètres importants pour la sécurité |
- existence et pertinence dune liste de ces paramètres, ainsi que dune procédure pour les contrôler
- réalisation effective de ces contrôles
- réalisation dessais de mise en sécurité de linstallation (après préparation de ces essais pour éviter les accidents)
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- résultats des contrôles périodiques |
| Article 40 : moyens de secours |
- existence dun plan de sécurité interne à lentreprise
- affichage des consignes
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- plan de sécurité interne à lentreprise
-consignes de sécurité
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| Article 41 : zones de sécurité |
- existence dun plan de zones(sécurité)
- comparaison entre le plan de zone et le site
- pertinence des consignes de sécurité pour chacune des zones
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- plan de zones
-consignes de sécurité
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| Article 42 : systèmes de détection |
- vérification de la conformité du plan de détection à la réalité du site
- pertinence de limplantation de la détection
- essais périodiques de vérification de son efficacité(après préparation de ces essais pour éviter les accidents), qui doivent être enregistrés
- vérification de lexistence et de la tenue dun document denregistrement relatant les déclenchements, comportant un compte-rendu des causes et du traitement de celles-ci
- vérifier que la ventilation fonctionne après déclenchement du premier seuil dalarme
- vérification de la mise en sécurité effective de linstallation après déclenchement du second seuil dalarme
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- plan dimplantation de la détection ammoniac
- compte-rendu des essais de détection ammoniac
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| Article 43 : points de purge |
- conformité de la purge huile |
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| Article 44 : risque incendie |
- vérification de lexistence dun plan de sécurité incendie
- vérification de la présence et de létat de fonctionnement du matériel
- existence de vérifications périodiques des installations de protection incendie
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- plan indiquant les détecteurs et les moyens dintervention (extincteurs, RIA, poteaux dincendie)
- compte-rendus de vérification périodique des installations de protection incendie
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| Articles 45, 46 : risque incendie |
- existence dune procédure de contrôle des installations électriques
- existence dun contrôle triennal des installations électriques
-vérifier que les contrôles sont bien faits et réalisés par un organisme agréé
- vérification de léclairage (sécurité ADF) avec alimentation séparée
- existence dune alimentation électrique secourue
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- procédure de contrôle des installations électriques
- rapports de contrôle des installations électriques
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| Article 47 : risque incendie et appareils à pression |
- existence de la documentation réglementaire sur les appareils à pression
- contrôle des appareils à pression et des canalisations
- contrôle visuel des appareils à pression, des canalisations et de leurs accessoires
- des arrêts durgence
- des dispositifs anti-coup de liquide
- contrôle des dispositifs darrêt du compresseur
- vérification de labsence du retour possible dammoniac liquide (dispositif anti-coup de liquide)
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- documentation réglementaire sur les appareils à pression |
| Article 48 : risque incendie - détection |
- vérification de la mise en place de la détection incendie avec dispositif dalerte
- de la vérification des détecteurs
- vérification périodique du fonctionnement du système de détection
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- plan de détection incendie |
| Articles 49-50 : risque toxique |
- existence de dispositif de décharge sur la ligne liquide (sur plan) et de soupapes sur la phase gazeuse
- contrôle périodique des soupapes
- protection contre les chocs
- présence des soupapes et dispositifs de décharge ( soupapes double montées sur robinet inverseur pour les capacités)
- vérification de leur marquage (tarage et débit)
- contrôle périodique des soupapes (cf. IPS)
- position des évacuations
- des indicateurs de niveau
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- plan des circuits dammoniac |
| Article 51 : risque toxique - canalisation dammoniac |
- procédure de contrôle des tuyauteries
- contrôle périodique des canalisations, comportant notamment un contrôle visuel (corrosion,
) de celles-ci et de leurs protections
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- rapports de contrôle |
| Article 52 : consignes de sécurité |
- rédaction des consignes et maintien à jour
- vérification de laffichage de consignes de sécurité et vérification de leur connaissance par les personnels
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- consignes de sécurité |
| Article 53 : protection individuelle et collective |
- contrôle des équipements de protection individuels et collectifs (bouteilles dair,
)
- existence de léquipement de protection incendie
et surtout de protection contre lammoniac (masques, gants,
)
- contrôle périodique des équipements de protection individuels et collectifs
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| Article 54 : formation du personnel |
- formation du personnel à la sécurité
- exercices périodiques
- poser des questions relatives à la sécurité au personnel technique susceptible dintervenir en cas daccident
- organisation dexercices périodiques incendie et ammoniac (si possible avec la participation des sapeurs pompiers locaux
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- comptes-rendus des exercices périodiques |
| Article 57 : organes de transvasement |
- existence dune procédure pour la recharge dammoniac dans linstallation
- existence dun document denregistrement des mouvements de fluide tenu à jour
- contrôle périodique du flexible et des vannes
- existence dun document denregistrement du contrôle périodique du flexible
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- document denregistrement des mouvements de fluide
- document denregistrement du contrôle périodique du flexible et des vannes
- procédure de charge en ammoniac de linstallation
- état de cette charge
- document de conformité du flexible de charge (si ce document existe)
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