Le ministre délégué chargé de l'environnement
à
Madame et Messieurs les Préfets, commissaires de la République de département.

La réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures et de solvants représente, avec la diminution des rejets acides, la principale priorité de la politique du Gouvernement en matière de pollution de l'air. Outre le fait que leurs émissions ont sensiblement crû, avec le développement industriel et celui de la circulation automobile, les hydrocarbures sont considérés comme un facteur du dépérissement des forêts, à travers leur rôle de précurseur de la pollution oxydante. Les émissions de solvants ou d'hydrocarbures peuvent également provoquer des nuisances ressenties au voisinage des installations qui en sont la source.

Le quart environ des émissions d'hydrocarbures d'origine humaine (hors le secteur des transports) est dû aux solvants contenus dans les peintures, avec un total de 250 000 tonnes par an en 1985 dont environ 30 000 tonnes pour la construction automobile. Un objectif de réduction de ces émissions de 25 p. 100 en cinq ans est recherché par les pouvoirs publics. Une convention signée avec la fédération des industries des peintures et couleurs le 19 février 1986 vise à faciliter la mise au point et la pénétration sur le marché de peintures moins riches en solvants, ou exemptes de tels produits.

Il convient également de demander aux industriels qui utilisent les peintures dans leurs fabrications de réaliser les efforts technologiques nécessaires pour réduire les émissions dont ils sont responsables, tant au niveau de l'application que de la cuisson. Des objectifs quantifiés doivent être à cet égard fixés, dans le cadre de la législation des installations classées à laquelle ils sont soumis.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous préciser ci-dessous les instructions que vous devrez mettre en oeuvre en vue de la réglementation des rejets de solvants à l'atmosphère lors de l'application des peintures sur carrosseries dans l'industrie automobile dans le cadre des arrêtés d'autorisation ou des arrêtés complémentaires pris en application de la loi du 19 juillet 1976. Elles ont été établies en concertation avec la profession automobile et celle des fabricants de peinture, et ont été approuvées par le Conseil supérieur des installations classées lors de sa séance du 5 mars 1987.

I. Techniques employées et normes d'émission

Les exigences de la clientèle, tant en matière de protection anticorrosion que d'aspect des véhicules, conduisent désormais les constructeurs à mettre en oeuvre une gamme de traitement complète comportant généralement les opérations suivantes :
- dégraissage, phosphatation, passivation chromique; (1)
- cataphorèse;
- étanchéité et protection "antigravillonnage"
- peinture d'apprêt;
- peinture de finition en deux couches (base colorée opaque ou métallisée et vernis).

L'adoption systématique d'un système à deux couches pour la peinture de finition, qui s'est récemment imposée aux constructeurs pour des raisons de qualité, conduit en fait à une augmentation très sensible des émissions, les produits utilisés actuellement comportant fréquemment 70 à 85 p. 100 de solvants, émis en quasi-totalité à l'atmosphère. On estime ainsi aujourd'hui à environ 14 kilogrammes la quantité totale moyenne de solvants rejetés pour chaque véhicule de tourisme fabriqué selon une telle gamme, cette quantité dépendant du reste assez peu de la catégorie du véhicule.

L'amélioration des technologies d'application et l'évolution vers des produits à moyen ou haut extrait sec, voire vers des peintures hydrodiluables, comme la mise en oeuvre d'installations de traitement des effluents des étuves de cuisson, permettent de prévoir désormais une réduction importante de ces émissions.

C'est pourquoi je vous demande de prescrire, pour l'ensemble des ateliers de peinture de carrosseries de l'industrie automobile, des objectifs de réduction des émissions qui permettent d'atteindre, au plus tard le 1er janvier 1991, un objectif maximum de 10,5 kilogrammes de solvants émis par véhicule de tourisme fabriqué.

Ce chiffre devra également être appliqué dès leur mise en service pour des ateliers de peinture nouveaux.

Vous tiendrez compte de cet objectif dans la fixation des normes applicables lors de modernisations partielles d'ateliers avant 1991.

Le respect d'une telle norme impliquera en général le recours à des peintures moins riches en solvants, combiné avec une amélioration des techniques d'application et dans certains cas avec l'épuration des rejets des étuves. Sa formulation en tant qu'objectif global permettra au constructeur de choisir la meilleure formule adaptée à ses installations et à sa gamme de produits, ce qui n'enlève d'ailleurs rien aux pouvoirs, de police dont vous disposez pour imposer la réduction de nuisances dues à une source particulière éventuelle.

Une telle norme doit être par ailleurs considérée comme, un objectif intermédiaire qui devra être revu dès 1990 lors de discussions à reprendre avec les industriels concernés : les recherches en cours et les résultats des prochaines expérimentations de produits à haut extrait sec et de peintures hydrodiluables devront permettre d'envisager alors de nouvelles étapes de réduction.

C'est pourquoi il importe que vous veilliez également à ce que les nouveaux ateliers de peinture et les nouvelles lignes d'application de peintures soient conçus dès l'origine de manière à permettre une adaptation à un usage ultérieur de peintures hydrodiluables.

D'ores et déjà, je vous demande de considérer que le chiffre de 10,5 kilogrammes par véhicule peut être amélioré dans le cas où le constructeur décide de recourir à l'usage de peintures à haut extrait sec, par exemple lors de la mise en service d'une nouvelle ligne de peinture.

Un chiffre inférieur devrait être également retenu si subsistaient des lignes de peinture n'appliquant qu'une seule couche de finition.

(1) Les opérations de dégraissage, phosphatation et passivation sont réglementées par l'arrêté ministériel du 26 septembre 1985 relatif au traitement de surface (Journal officiel du 16 novembre 1985)

II. Autosurveillance des rejets

Pour vérifier le respect de ces normes, les industriels doivent mettre en oeuvre une auto surveillance de leurs rejets, appuyée sur :

- un bilan matière précis, prenant en compte les quantités et teneurs en solvants de tous les produits consommés (bains de cataphorèse, colles mastic, produits d'étanchéité, laques, produits de protection...), y compris les solvants utilisés par exemple comme agents de dilution ou de nettoyage, les quantités de solvants sous forme de déchets ou de produits de récupération et destinés à l'élimination ou au recyclage en dehors des usines venant en déduction. En l'absence d'épuration spécifique, on considère que la totalité de ces solvants est émise à l'atmosphère lors des opérations d'application ou de cuisson;

- la mesure régulière, au moins une fois par an, des quantités de solvants dirigés vers les dispositifs d'épuration et des performances de ces dispositifs (tels que l'incinération des effluents des étuves), de manière à évaluer avec une bonne fiabilité la quantité de solvants détruite et donc non rejetée à l'atmosphère. Cette quantité, soustraite au résultat du bilan effectué précédemment, permet de connaître les rejets effectifs à l'atmosphère.

Vous demanderez aux exploitants de vous adresser à la fin de chaque trimestre le résultat de ces calculs rapporté au nombre de véhicules fabriqués pendant cette période, afin d'attester du respect des objectifs fixés par vos arrêtés.

Vous leur demanderez également de conserver à la disposition de l'inspecteur des installations classées les enregistrements des mesures de la température d'incinération, qui est le paramètre permettant d'attester du fonctionnement nominal des incinérateurs des effluents des étuves ; ils vous adresseront également les rapports des mesures effectuées annuellement sur ces installations.

Je vous demande de m'adresser copie, avant le 31 décembre 1987, des arrêtés que vous prendrez pour réglementer les rejets d'hydrocarbures à l'atmosphère dans les ateliers de peinture existants et en assurer l'auto-surveillance régulière. Vous me rendrez compte, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions, des difficultés nées dans l'application de ces instructions.

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