La ministre de lécologie et du développement durable
à
Mesdames et messieurs les préfets
Monsieur le préfet de police
La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions applicables aux appareils de mesure en continu utilisés pour lautosurveillance des émissions atmosphériques dans les installations de combustion visées par les arrêtés ministériels du 20 juin 2002 relatif aux installations nouvelles ou modifiées et du 30 juillet 2003 relatif aux installations existantes, ainsi que dans les installations dincinération et de co-incinération de déchets dangereux et non dangereux visées par les arrêtés ministériels du 20 septembre 2002 (1 et 2).
Ces arrêtés ministériels pris notamment en application de la directive relative aux grandes installations de combustion et de la directive relative à lincinération des déchets, fixent lincertitude maximale au niveau de la valeur limite démission et imposent que les appareils de mesures en continu des polluants atmosphériques doivent être contrôlés régulièrement au moyen de mesures effectuées en parallèle avec les méthodes de référence.
La norme européenne NF EN 14181 publiée en octobre 2004, définit les procédures métrologiques nécessaires pour sassurer quun système de mesurage automatique des émissions dans lair, cest-à-dire lappareil automatique de mesure associé à sa ligne déchantillonnage et au traitement des gaz prélevés, est capable de satisfaire les exigences dincertitude sur les valeurs mesurées fixées par la réglementation. Cette norme définit trois procédures dassurance qualité dénommées QAL1, QAL2, QAL3, et une vérification annuelle, désignée par lacronyme AST, qui sont précisés en annexe 1.
Sagissant des installations de combustion, les arrêtés ministériels applicables aux chaudières présentes dans les installations de combustion dune puissance supérieure à 20 MWth fixent lincertitude maximale de mesurage au niveau de la valeur limite démission journalière et imposent que lappareil de mesure en continu soit vérifié au moins une fois par an au moyen de mesure en parallèle selon les méthodes de référence(article 15-IX de larrêté ministériel du 30 juillet 2003 relatif aux installations existantes et article 11-IV de larrêté ministériel du 20 juin 2002 relatif aux installations nouvelles ou modifiées).
Bien que la norme NF EN 14181 ne soit pas explicitement mentionnée dans les prescriptions applicables aux installations de combustion, il convient que les procédures QAL2 et AST soient utilisées par les exploitants des installations de combustion pour montrer que leurs appareils de mesure sont correctement étalonnés au moyen de mesures effectuées en parallèle avec les méthodes de référence. Compte tenu de la date dentrée en vigueur de chacun des arrêtés ministériels applicables aux installations de combustion et de la fréquence détalonnage prévue par la norme (au moins tous les 5 ans), les exploitants des installations de combustion doivent réaliser :
- la première procédure QAL2 de leurs appareils de mesure en continu avant le 6 novembre 2009 pour une installation existante, ou dans les 5 années suivant la mise en service dune installation neuve ou modifiée ;
- la procédure AST chaque année.
Sagissant des installations dincinération et de co-incinération de déchets, les arrêtés ministériels du 20 septembre 2002 (1 et 2) fixent lincertitude maximale sur les résultats de mesurage et imposent que, à compter du 28 décembre 2005, létalonnage de lappareil de mesure en continu des polluants atmosphériques soit réalisé conformément à la norme NF EN 14 181 tous les 3 ans.
Compte tenu de la date dentrée en vigueur de la disposition de larticle 27 des arrêtés ministériels du 20 septembre 2002 et de la fréquence détalonnage prévue dans ces arrêtés, les exploitants des installations dincinération et de co-incinération de déchets doivent réaliser :
- la première procédure QAL2 de leurs appareils de mesure en continu avant le 28 décembre 2008 ;
- la procédure AST chaque année.
Les étalonnages des appareils de mesure devront être réalisés par un organisme agréé par le ministère chargé de linspection des installations classées. Il pourra être utile aux exploitants de recourir à des organismes disposant également de laccréditation par le Comité français daccréditation (COFRAC), ou tout autre organisme daccréditation équivalent européen, signataire de laccord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes daccréditation, pour la procédure QAL2 "validation des systèmes automatiques de mesure équipant les grandes installations de combustion et les installations dincinération" en référence à la méthode NF EN 14181.
Il convient de noter que la mise en uvre des tests opérationnels réalisés lors des essais de la procédure QAL2 pourra générer des temps dindisponibilité de lappareil, qui devront être exclus du calcul de la moyenne journalière, telle que définie à larticle :
- 15.X de larrêté ministériel du 30 juillet 2003 applicable aux installations de combustion existantes ;
- 11.IV de larrêté ministériel du 20 juin 2002 applicable aux installations de combustion nouvelles ou modifiées ;
- 18 des arrêtés ministériels du 20 septembre 2002 (1 et 2) applicables aux installations dincinération et de co-incinération.
Par ailleurs, les mesures réalisées lors des essais de comparaison avec la méthode de référence pendant les procédures de QAL 2 et AST ne devraient pas conduire à des dépassements de valeurs limites. Ces valeurs devront être prises en compte pour le calcul des valeurs moyennes de concentration et, en cas de dépassement de valeurs limites, pour le comptage des durées de dépassement prévues par larticle 10 des arrêtés ministériels du 20 septembre 2002 applicables aux installations dincinération et de co-incinération des déchets.
Vous trouverez en annexe 2 des instructions concernant lapplication des dispositions réglementaires relatives aux incertitudes des résultats de mesure fournis par les appareils de mesure en continu.
Il vous est également signalé quen 2005, les procédures de cette norme ont fait lobjet dune étude cofinancée par lADEME et la FNADE qui révèle un certain nombre de difficultés dapplication, en particulier sur les procédures AST et QAL2. Afin de pallier les difficultés de mise en uvre de cette norme, lAFNOR a demandé au comité de normalisation européen la révision de la norme. Dans lattente de cette révision, un guide dapplication AFNOR relatif à lassurance qualité des appareils de mesures automatiques est en cours délaboration. Les exploitants pourront se référer à ce guide.
Je vous serais obligé de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans lapplication de ces dispositions, sous le timbre de la Direction de la prévention des pollutions et des risques.
Pour la ministre de lécologie et du développement durable,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Laurent MICHEL
Annexe I : Eléments dinformation concernant la norme NF EN 14181
La norme européenne NF EN 14181 vise à définir les procédures métrologiques nécessaires pour sassurer quun système automatique de mesurage des émissions dans lair, qui comprend lappareil automatique de mesure, la ligne déchantillonnage et le traitement des gaz prélevés, est capable de satisfaire les exigences dincertitude sur les valeurs mesurées fixées par la réglementation. Cette norme définit trois niveaux dassurance qualité complétés par une vérification annuelle du maintien de la validité de la fonction détalonnage et de la fidélité du système automatique de mesurage :
Le premier niveau dassurance qualité (QAL1) renvoie à la procédure dévaluation de laptitude dans la norme NF EN 14956. Cette procédure est utilisée pour évaluer lappareil et permet de calculer lincertitude des valeurs mesurées par le système automatique de mesurage.
Le deuxième niveau dassurance qualité (QAL2) décrit la procédure mise en uvre pour déterminer la fonction détalonnage du système de mesurage et la validation de cet étalonnage, à partir de mesures effectuées en parallèle sur site avec les méthodes de référence.
Le troisième niveau dassurance qualité (QAL3) décrit la démarche à suivre pour que lexploitant puisse sassurer du maintien de la qualité des mesurages au cours du fonctionnement normal du système.
En complément des trois niveaux précédents, le " test annuel de surveillance " (AST) décrit la procédure mise en uvre pour évaluer si le système de mesurage fonctionne correctement, si ses performances restent valides et si létalonnage et sa variabilité restent inchangés par rapport à leur détermination lors du QAL2. Ce test est réalisé à partir de mesures effectuées en parallèle sur site avec les méthodes de référence.
Le deuxième niveau dassurance qualité (QAL2) décrit la procédure mise en uvre pour déterminer la fonction détalonnage du système de mesure, à partir de mesures effectuées en parallèle avec les méthodes de référence. Afin de préparer cette opération, les exploitants doivent, avant la réalisation du QAL2 :
installer lappareil conformément aux exigences de la norme NF EN 14181 et de celles de la norme NF EN 13284-1 : en particulier la plate-forme de travail donnant accès devra permettre deffectuer aisément et correctement les mesures en parallèle avec la méthode de référence.
sassurer que le calcul de lincertitude du système de mesure réalisé lors du QAL1 pour lapplication envisagée et calculé au niveau de la valeur limite journalière, conduit à un résultat conforme aux exigences réglementaires, à savoir que lincertitude de lappareil est, dans ses conditions dexploitation, inférieure à la valeur limite fixée pour le composé à mesurer. Lexploitant pourra se référer, pour ce calcul, au guide dapplication AFNOR référencé GA X 43-130 qui décrit pour chaque caractéristique de performance léquation à appliquer pour calculer lincertitude associée. Il convient de noter que, pour les systèmes évaluant les poussières, il est difficile de calculer lincertitude de mesure à partir de caractéristiques de performance dont la liste nest pas encore définie à ce jour. Par conséquent, pour ces appareils, lexploitant sassurera du respect de lincertitude de mesure lors de la mise en uvre de la procédure QAL2, et notamment du test de variabilité.
Annexe II : Instructions concernant lapplication des dispositions réglementaires relatives aux incertitudes des résultats de mesure fournis par les appareils de mesure en continu
Etalonnage des appareils de mesure en continu (QAL1- QAL2)
De façon à sassurer du respect des incertitudes des appareils de mesure en continu, linspection des installations classées pourra vérifier à loccasion dune visite ou par courrier que :
1. pour les appareils de mesure, autres que ceux évaluant les concentrations en poussières (opacimètres par exemple), mis en place après la date dentrée en vigueur des prescriptions des arrêtés ministériels, lexploitant a montré que lincertitude calculée de lappareil, dans ses conditions dexploitation, est inférieure à la valeur limite fixée pour le composé à mesurer. Pour ce faire, les appareils devront avoir fait lobjet dune évaluation. Le rapport dévaluation ainsi quun document spécifique présentant les résultats du calcul dincertitude et les modalités de ce calcul devront être disponibles.
Il convient de noter que les appareils bénéficiant dune certification réalisée dans le cadre de la certification française de marque NF instrumentation pour lenvironnement délivrée par lACIME ou dans le cadre de la certification étrangère, notamment allemande (TUV) ou anglaise (MCERTS), sont considérés évalués et dispensent lexploitant de devoir fournir un rapport dévaluation.
En outre, pour les appareils certifiés NF instrumentation pour lenvironnement par lACIME, il nest pas nécessaire de refaire un calcul dincertitude, sauf si lun des facteurs dinfluence contribuant à lincertitude venait à varier avec une amplitude plus large que celle considérée lors du calcul dincertitude réalisé par lACIME. En effet, les appareils certifiés NF instrumentation pour lenvironnement sont dores et déjà conformes aux exigences du QAL1
2. les appareils existants, autres que ceux évaluant les concentrations en poussières (opacimètres par exemple) ont également fait lobjet dun tel calcul. Ce calcul sappuiera sur une évaluation de lanalyseur qui aura pu être réalisée dans le cadre dune certification. Le rapport dévaluation, si celle-ci na pas été réalisée dans le cadre dune certification de lappareil, ainsi quun document spécifique présentant les résultats du calcul dincertitude et les modalités de ce calcul devront être disponibles.
Sils ne sont pas conformes aux incertitudes prévues par la réglementation, ou si leurs caractéristiques sont inconnues, linspection des installations classées pourra inviter les exploitants à remplacer leurs appareils dans un délai permettant la réalisation de la procédure QAL2, cest à dire :
avant le 28 décembre 2008, pour les installations dincinération et de co-incinération des déchets ;
avant le 6 novembre 2009, pour les installations de combustion existantes.
A cette occasion, linspection des installations classées pourra utilement informer les exploitants que la procédure QAL 2 devra être réalisée pour chaque appareil de mesure :
1. avant les dates qui figurent ci-dessus et ensuite tous les trois ans pour les installations dincinération et de co-incinération des déchets et tous les cinq ans pour les installations de combustion, ainsi quà chaque changement :
- important de l'installation ;
- des caractéristiques des effluents à contrôler ;
- de lappareil de mesure.
2. par un organisme agréé par le ministère de lécologie et du développement durable pour la mesure du polluant quil contrôle.
Il faut noter quen labsence dagrément sur le seul essai QAL2, il pourra être utile aux exploitants de recourir à des organismes agréés disposant de laccréditation QAL2 " validation des systèmes automatiques de mesure équipant les grandes installations de combustion et les installations dincinération " en référence à la méthode NF EN 14181 par le COFRAC ou tout autre organisme daccréditation équivalent européen, signataire de laccord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes daccréditation.
Surveillance annuelle de lappareil de mesure en continu (AST)
A compter de lannée qui suivra le premier QAL 2, linspection des installations classées pourra sassurer à loccasion dune visite ou par courrier que le rapport annuel du test de surveillance de lappareil est disponible.
Ce test est destiné à déterminer si les valeurs de lappareil répondent toujours aux critères dincertitude exigés. Il comporte un certain nombre dopérations, par exemple :
- vérification de la représentativité et conditions denvironnement du point de prélèvement ;
- suivi de linstrument de mesure (notamment documentation, test de fuite, fonctionnement, caractéristiques métrologiques, temps de réponse
) ;
- contrôle de linéarité par injection de gaz de calibrage et contrôle dinterférence ;
- vérification des cartes de contrôle et bilan des périodes dinvalidation des résultats ;
- réalisation de mesures comparatives avec la méthode de référence
La réalisation de ce test pourra être considérée comme répondant aux exigences de contrôle annuel des émissions pour les polluants concernés.
Les conclusions du test doivent situer lappareil par rapport à lensemble des contraintes réglementaires et normatives et détailler les points de non-conformité. Elles préciseront en particulier le nombre de jours dindisponibilité du système de mesure en continu depuis le dernier contrôle annuel et les données pertinentes pour lappréciation du respect des valeurs limites démission.
Il convient de noter que pour certains types dappareil (notamment opacimètres et autres appareils in-situ), la vérification directe du zéro de lappareil nest possible quà larrêt de linstallation. Les exploitants pourront être invités à mettre à profit les arrêts annuels pour procéder à cette vérification et à lajustage éventuellement nécessaire.
