Sans objet depuis la publication du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques
à
Messieurs les Directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
J'ai été récemment interrogé par certains d'entre vous sur le classement des installations de lavage intérieur de citernes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Trois possibilités ont été envisagées pour prendre en compte cette activité :
- le classement sous une rubrique de la nomenclature "EAU",
- la création d'une nouvelle rubrique spécifique,
- le maintien des dispositions actuellement en vigueur, c'est à dire le classement sous la rubrique 167 C des installations destinées à procéder au nettoyage des citernes ayant contenu des produits à risque.
Cette activité peut être à. l'origine de nuisances diverses: pollutions du sol ou du sous-sol, pollutions des eaux, pollutions de l'air, odeurs, bruits, risques d'explosion, risques de contamination, impact sur le trafic routier, etc...
Tous ces inconvénients ne pourraient pas bien entendu être pris en compte au titre de la loi sur l'eau.
Le classement sous la rubrique 167 C a été retenu comme étant la solution la mieux adaptée.
En conséquence, je vous propose de retenir le démarche suivante pour le classement des installations de lavage intérieur de citernes:
- toutes les installations qui reçoivent des produits à risque pour la santé humaine ou pour l’environnement doivent être classées dans la rubrique 167 C, qu'elles soient collectives ou internes.
- les installations qui reçoivent exclusivement des produits sans danger pour l'environnement ne sont pas soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions ci-dessus ne diffèrent pas des instructions qui ont pu être diffusées précédemment, notamment le courrier en date du 25 mai 1990 du chef du service de l'environnement industriel à monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute Normandie.
Je vous remercie de me faire parvenir votre avis sur cette analyse.
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques Délégué aux Risques Majeurs
Philippe VESSERON
