La ministre de l'écologie et du développement durable
à
Mesdames et messieurs les préfets

(barrières) sont notoirement insuffisants. Indicateurs : nombre de tierces expertises (terminées / commandées), dont confiées à l’étranger liste des établissements pour lesquels un programme d’amélioration de la sécurité est acté par arrêté préfectoral investissements réalisés pour améliorer la sécurité (type de mesures/euros) Examen des mesures de prévention des accidents liés aux agressions naturelles (foudre, séisme, inondation) : L’enquête nationale « foudre et Seveso » de juin 2003 fait apparaître que près de 25% des établissements SEVESO à hauts risques (comportant des installations AS de la nomenclature) qui auraient dû bénéficier d’une protection contre la foudre, sont mal ou insuffisamment équipés. L'inspection des installations classées veillera donc en 2004 à obtenir un programme de mise à niveau de la protection contre la foudre des établissements SEVESO à hauts risques, conformément à l’arrêté ministériel du 28 janvier 1993. Les premiers résultats de l'étude menée par l'INERIS sur la prévention des risques d'inondation des sites SEVESO en cas de crue centenale en France ne sont pas satisfaisants. Dans le cadre de l’analyse des études de dangers remises au titre de l’ arrêté ministériel du 10 mai 2000, l’inspection des installations classées s'assurera qu'elle dispose des éléments d'appréciation des mesures de protection des installations contre la crue centennale, en particulier pour les sites situés dans les zones de fort aléa. Une attention particulière sera portée aux effets indirects (renversement de cuves, perte d'alimentation électrique, effet de percussion par des objets dérivants). Le séisme est un précurseur d’accidents technologiques. En particulier dans les régions où l’aléa est important, Alsace, Antilles, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et dans le département de la Réunion, l'inspection vérifiera que dans les études de dangers remises, les exploitants explicitent et justifient les dispositions de renforcement des équipements et installations sensibles, sur la base d'une analyse de leur comportement sismique. Indicateurs : Liste des établissements dont les mesures de prévention sont jugées satisfaisantes par rapport au référentiel réglementaire et de bonnes pratiques, compte-tenu de l’importance de l’aléa naturel au niveau du site et de la sensibilité des installations. (une fiche type sera fournie par le Service de l'Environnement Industriel) Liste des établissements pour lesquels un programme d’amélioration de la sécurité 1 est acté par arrêté complémentaire face à un ou plusieurs des agresseurs naturels précités, sur la base des propositions de l’exploitant. Comités locaux d’information et de concertation sur les risques (CLIC) Sur la base de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2002, ont été créés à titre expérimental près de 130 lieux de débat local préfigurant les comités locaux d’information et de concertation, couvrant ainsi près de 70% des établissements SEVESO à hauts risques. La mise en place de ces comités, en application de l’article 2 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, sera généralisée en 2004. Indicateurs : commissions actives (nombre / nombre de réunions) établissements couverts par une commission active (nombre) Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Afin d’organiser l’élaboration des PPRT, les établissements et communes qui doivent être couverts par un PPRT seront recensés conformément aux instructions ministérielles du 22 décembre 2003. Un calendrier d’élaboration des plans sera proposé au ministère pour chaque département avant la fin de l’année 2004. En outre, 8  sites représentant une vingtaine d’établissements SEVESO seront sélectionnés au niveau national après consultation des Préfets afin d’expérimenter la méthodologie d’élaboration des PPRT. 2. Réduction des risques liés au stockage des substances présentant une toxicité aiguë élevée par inhalation Les installations «AS» stockant de grandes quantités de  produits présentant une toxicité aiguë élevée par inhalation représentent un potentiel de danger important. L’objectif est d’évaluer de manière comparative, dans le cadre d’un groupe de travail national, les risques et les mesures de prévention existant sur chaque site industriel pour identifier les pistes d’amélioration de la sécurité qui pourront ensuite être déclinées localement au niveau de chaque installation. Les modalités de cette action pluriannuelle ont été précisées par note du 3 juillet 2003 adressée à l’inspection des installations classées. En 2004, l’inspection des installations classées achèvera son action sur le chlore en proposant des prescriptions complémentaires pour la sécurité des établissements prioritaires identifiés en 2003 par le groupe de travail national. Ces prescriptions s’appuieront sur les bonnes pratiques du secteur. Elle engagera le recensement, l’évaluation du niveau de sécurité et l’identification des bonnes pratiques en matière de sécurité des établissements à haut risque stockant de l’ammoniac, du phosgène et de l’acide fluorhydrique. Concernant l’ammoniac, sont visés les installations AS (seuil = 200 tonnes), et les établissements AS par règle de cumul en considérant un seuil de 100 tonnes d’ammoniac (30 établissements environ). Cette action sera coordonnée au niveau national par le groupe de travail sur les stockages d’ammoniac industriels. Concernant l’acide fluorhydrique, sont visés les installations AS (seuil = 20 tonnes) ainsi que les établissements AS par règle de cumul en considérant un seuil de 10 tonnes d’acide fluorhydrique (20 établissements environ). L’action relative au phosgène visera les installations AS (seuils = 750 kg) soit 10 établissements environ. L’inspection des installations classées tiendra à jour un tableau de bord de suivi de ces établissements selon le modèle joint en annexe 1. 3. Rappel des actions pluriannuelles en cours inspection pluriannuelle des établissements SEVESO amélioration de la sécurité des stockages de GPL amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base d’ammonitrates mise en conformité des silos de stockage de céréales : un arrêté ministériel remplaçant l'arrêté du 29 juillet 1998 sera prochainement publié. En terme de prévention des explosions et incendies, il fixe des objectifs identiques à ceux de l’arrêté précédent. Les Préfets veilleront à l'application de ce nouvel arrêté dans la continuité du précédent, pour améliorer la sécurité des silos existants. En 2004, l'inspection des installations classées s'attachera particulièrement à contrôler la mise en conformité des silos définis comme sensibles en raison de leur nature ou de la sensibilité de leur environnement. Une circulaire détaillera la liste de ces silos sensibles, qui représentent environ 25% des silos existants. II. Prévention des risques chroniques 1. Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé Compte tenu de leurs effets potentiels sur la santé des personnes, la DPPR a décidé de poursuivre ou d’engager la réduction des émissions dans l’eau et dans l’air des polluants suivants : le plomb, le cadmium, le mercure, les dioxines, le chlorure de vinyle monomère et le benzène. La stratégie retenue sera précisée dans une prochaine circulaire adressée aux Préfets. Des objectifs de réduction vont être fixés pour les polluants visés et seront déclinés en plans d’actions pour chacun des secteurs industriels concernés. Ces objectifs devront être atteints en deux phases successives fixées à 2005 (résultats attendus des actions en cours ou déjà engagées) et 2010. Ces plans d’actions s’appuieront entre autres sur la mise en œuvre d’arrêtés ministériels sectoriels (UIOM, grandes installations de combustion, verreries) ou visant des substances particulières (COV par exemple). La remise du bilan de fonctionnement requis par l’arrêté ministériel du 17 juillet 2000 pourra être anticipée pour certains établissements. En 2004, l’inspection des installations classées s’attachera à décliner cette stratégie au niveau régional et départemental. Elle prépara des plans d’action consistant : à dresser la liste des établissements cibles, à élaborer les objectifs de réduction des émissions aux échéances 2005 et 2010 afin de consolider les propositions d’objectifs nationaux, à définir, pour chacun des établissements, la liste des actions que l’inspection a déjà engagées ou propose d’engager accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre approprié, à poursuivre les actions engagées pour améliorer la qualité des études d’impact sanitaire des installations classées, en s’appuyant sur les différents guides méthodologiques existants (secteur du raffinage, des installations de combustion, UIOM,…). Les plans d’action seront transmis à la DPPR et  présentés aux conseils départementaux d’hygiène. Indicateurs : Nombre d’établissements concernés, Niveaux d’émission de chacun des polluants par région en 2000 (année de référence), Niveaux d’émission de chacun des polluants par région en 2004. 2. Réduction des émissions de composés organiques volatils La communication en Conseil des Ministres du 5 novembre 2003 sur la qualité de l’air prévoit la réduction de 625 000 tonnes d’émissions de composés organiques volatils d’ici 2010, par rapport à un total de 1 675 000 tonnes en 2001 (-37%). La lutte contre les épisodes de pollution par l’ozone qui se produisent chaque été en France et le respect de la directive européenne du 23 octobre 2001 sur les plafonds nationaux d’émissions imposent en effet une réduction importante des émissions dans l’air de composés organiques volatils. Dans la continuité de l'action engagée en 2003, toutes les installations rejetant plus de 30 tonnes de COV par an devront faire l’objet d’un contrôle par l’inspection des installations classées portant sur la réduction des émissions canalisées et diffuses et la mise en œuvre d’un plan de gestion de solvants conformément à l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Le tableau en annexe 2 sera renseigné pour toutes les installations émettant plus de 30 tonnes de COV par an, et sera transmis à la DPPR au plus tard avant le 15 avril 2005. L’objectif est une réduction en 2004 de 30% des émissions de COV des installations émettant plus de 30 tonnes/an par rapport aux émissions de l’année 2000. Dans ce cadre, l’inspection veillera notamment à ce que la mise en place des schémas de maîtrise des émissions (SME) conduise à une réduction effective des émissions de COV. En ce qui concerne l’utilisation de produits à phrase de risque R45, R46, R49, R60 et R61, l’inspection veillera particulièrement à ce que toutes les solutions de substitution soient bien étudiées. Pour les composés ne pouvant faire l’objet d’une substitution, l’étude d’impact devra le cas échéant être complétée afin d’évaluer l’impact sanitaire de ces composés. Par ailleurs, conformément à la communication en Conseil des ministres du 5 novembre 2003, des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires seront élaborés avant l'été 2004 pour les 100 plus gros émetteurs de COV afin d'acter la mise au point de plans d’action individuels à mettre en œuvre automatiquement en cas de pic de pollution par l’ozone pour réduire leurs émissions de COV (réduction voire arrêt de certaines opérations émettrices). Indicateur : nombre de kilogrammes de COV évités par rapport aux émissions de l’année 2000. Récupération de vapeurs au niveau des installations du stockage et de distribution d ’essence : L’arrêté ministériel du 8 décembre 1995 fixe les différentes échéances de la mise en conformité des installations de stockage et de distribution d’essence en ce qui concerne la récupération des vapeurs d’essence. Les installations de chargement et de déchargement dans les dépôts de débit supérieur à 150 000 tonnes par an sont aujourd’hui équipées d’une récupération de composés organiques volatils (COV). Les installations de stockage dans les terminaux d’un débit supérieur à 25 000 tonnes par an, les installations de chargement et de déchargement dans les terminaux d’un débit compris entre 25 000 et 150 000 tonnes par an ainsi que les installations de stockage des stations-service d’un débit supérieur à 500 mètres cubes par an, devaient être équipées de récupération de vapeurs le 31 décembre 2001 au plus tard. L’inspection des installations classées devra dresser en 2004 un état de la conformité de ces installations, selon le tableau joint en annexe 3. Une campagne de contrôle par sondage des stations-service sera menée au niveau national en 2004 afin d’en apprécier le niveau de conformité. Une fiche type de contrôle et relevé de non-conformités sera fournie par le Service de l’Environnement Industriel. Cette campagne concernera 250 stations-service environ (3/4 soumises à déclaration et 1/4 soumises à autorisation). Outre la récupération de vapeurs, les prescriptions générales pour la prévention des pollutions et des risques seront également contrôlées. Indicateurs : Liste des installations contrôlées (et % du total des installations), Liste des installations non conformes ( et % d’installations conformes par rapport à l’échantillon contrôlé), Liste des installations pour lesquels un programme de mise en conformité est acté (et prescrit le cas échéant). 3. Prévention de la légionellose On estime à 1200 au minimum le nombre de cas de légionellose qui surviennent chaque année en France. La létalité de cette maladie peut atteindre 15%. Le retour d’expérience des derniers épisodes de légionellose survenus en 2003 (Montpellier : 30 cas dont 4 décès, Poitiers : 20 cas, Lens : 73 cas dont 9 décès) montre que le recensement des tours de refroidissement, qui constituent avec les réseaux d’eau chaude une source potentielle importante de légionelles, n’est pas exhaustif, notamment dans le secteur du tertiaire. Ce recensement devra être complété avec l’aide des collectivités territoriales concernées d’ici juin 2004, en priorité dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants. Des éléments méthodologiques seront transmis par la  DPPR au cours du premier trimestre 2004. Dans la continuité de ce qui a été engagé en 2003 par l’ inspection des installations classées, l'information des exploitants des installations sur la réglementation et les bonnes pratiques d’ entretien des TAR devra être poursuivie, notamment par l'intermédiaire des organisations professionnelles (exploitants, sociétés d'entretien...). Parallèlement, l'inspection veillera à ce que des mesures de légionelles soient réalisées par les exploitants à la fréquence prescrite, et à ce que les résultats lui en soient communiqués accompagnés de l’information sur les éventuelles mesures prises. Enfin, l'inspection informera le CDH et le public des résultats de son action par la présentation de bilans (arrêtés de prescriptions, résultats de mesure...).  Au niveau national, le guide de bonnes pratiques « Legionella et tours aéroréfrigérantes » sera complété d’ici le début de l’année 2004 en ce qui concerne le traitement de l’eau, et notamment son adaptation aux conditions d’exploitation des installations. Les prescriptions relatives à la prévention de la légionellose et la nomenclature seront réexaminés. Indicateurs : Nombre de tours aéroréfrigérantes à voie humide recensées au 1er juin 2004, Nombre de tours aéroréfrigérantes à voie humide recensées au 31 décembre 2004, Nombre de tours recensées au 31 décembre 2003, Nombre d’installations qui ont transmis en 2004 des résultats d’analyse, Nombre d’analyses faisant apparaître un dépassement du seuil de 103 UFC/l, Nombre d’analyses faisant apparaître un dépassement du seuil de 105 UFC/l, Nombre d’installations ayant poursuivi leur fonctionnement malgré un dépassement du seuil de 105 UFC/l, Nombre de procès-verbaux concernant des infractions aux prescriptions relatives à la prévention de la légionellose. 4. Connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols L'exposition des enfants par une ingestion de terre contaminée au plomb pouvant être importante et rapide, l'inspection des installations classées dressera une liste des installations (ayant cessé ou non leurs activités) pour lesquelles une contamination importante des sols a été constatée ou est prévisible du fait de leurs activités présentes ou passées. Cette liste pourra notamment être établie sur la base de la liste de la circulaire du DPPR du 3 mai 2002 (installations susceptibles de rejeter des quantités importantes de métaux toxiques dans l'atmosphère), des données de BASOL et des données historiques de BASIAS. Pour ces installations, un diagnostic de l'état des sols devra être réalisé par le responsable du site ou l’exploitant à l’origine de la pollution afin de déterminer si des populations peuvent être exposées de manière importante à des sols contaminés au plomb. Ce diagnostic devra en particulier préciser les zones d'exposition éventuelle d'enfants et les résultats des prélèvements réalisés dans ces zones. et sera  le cas échéant, accompagné d'une évaluation des émissions actuelles des installations en exploitation et de leurs effets sur la santé. Sur proposition de l'inspection des installations classées, les préfets concernés présenteront à la DPPR des propositions d'actions complémentaires qui pourraient être engagées (mesures de réduction des expositions des populations sensibles, mesures de mise en sécurité simples, éventuellement évaluation détaillée des risques, voire campagne de dépistage de plombémie). Selon le contexte local, l’inspection des installations classée pourra étendre cette démarche à d’autres polluants (cadmium, arsenic, etc). L’inspection des installations classées s’attachera en 2004 : à dresser la liste des établissements pour lesquelles cette action est d'ores et déjà en cours ou a été menée à terme. En particulier, une liste récapitulative des campagnes de dépistage réalisées ou envisagées, en précisant le polluant concerné et les résultats obtenus est à établir. à constituer et à consolider la liste des établissements concernés par cette action en précisant les substances concernées, à définir, pour chacun des établissements concernés, la liste des actions que l ’inspection proposera d’engager accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre approprié, à demander au responsable concerné d’engager les actions d ’évaluation ou de remédiation. Ces différentes listes seront adressées à la DPPR. Indicateurs : Nombre d'installations concernées par l'action et liste de ces installations à partir de GIDIC ou de BASIAS, Nombre et liste d'installations ayant fait l'objet d'un diagnostic de l'état des sols, Installations ayant nécessité des actions complémentaires - types d'actions proposées et réalisées (informations présentées dans GIDIC selon un format à définir). 5. Mise en conformité des installations classées avec le nouveau dispositif d’autorisation des sources radioactives L’ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001 complétée par le décret 2002-460 du 4 avril 2002 a modifié le code de la santé publique en faisant disparaître la Commission Interministérielle des Radioéléments Artificiels (CIREA) et en introduisant dans le code de la santé publique un nouveau dispositif d’autorisation des activités nucléaires. Lorsque l’activité nucléaire est exercée au sein d’installations classées, l’arrêté pris par le préfet au titre du livre V du code de l’environnement tient lieu désormais d’autorisation prévue par le code de la santé à condition que : l’installation soit soumise à autorisation ; l’activité nucléaire soit classée au-dessus des seuils de déclaration selon une rubrique de la nomenclature ; l’activité nucléaire ne s’exerce pas dans le domaine de la médecine, de la biologie humaine ou la recherche médicale, biomédicale et vétérinaire. Pour les installations classées définies ci-dessus, l’arrêté préfectoral doit désormais reprendre l'ensemble des prescriptions applicables à la fabrication, l’utilisation et le stockage de substances radioactives. Pour 2004, l’action nationale consistera à : établir la liste des installations concernées par ce nouveau dispositif d'autorisation des sources radioactives ; ce travail s’appuiera sur le résultat du croisement des bases GIDIC et CIGIS (issue de la base CIREA) effectuée par l’IRSN à la demande de la DPPR et disponible sur DARPMINET ; il conviendra de le vérifier et de compléter en tant que de besoin ; initier le travail de révision des arrêtés préfectoraux  conformément à la circulaire ministérielle qui sera diffusée en janvier 2004, au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des autorisations CIREA (environ 400 en 2004)

Mise en conformité des usines d’incinération d’ordures ménagères avec les dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2002

A quelques exceptions près, l’ensemble des études de mise en conformité des incinérateurs d’ordures ménagères qui devaient être remises avant le 28 juin 2003 ont été déposées dans les délais. Il convient maintenant de modifier l’arrêté préfectoral d’autorisation afin qu’il prenne en compte les dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2002. Cette modification interviendra avant le 30 avril 2004. Le programme de suivi dans l’environnement, déjà engagé en 2003 sera par ailleurs poursuivi.

Indicateur :

  • Nombre d’arrêtés préfectoraux modifiés et date de modification.

Mise en conformité des décharges

Une enquête réalisée fin 2002 sur les installations de stockage de capacité supérieure à 20 000 t/an a mis en évidence une situation d’ensemble satisfaisante. L’action sur les quelques installations non conformes sera intensifiée. En tout état de cause et en raison de l’impact en terme de production de gaz à effet de serre, les sites recevant des déchets fermenstescibles et non équipés d’un dispositif de captage de biogaz devront être mis en conformité avant la fin de l’année 2004.

Par ailleurs, en 2004, une enquête similaire sera réalisée sur les installations de stockage de capacité inférieure à 20 000 t/an.

Enfin la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 prévoit de faire cesser avant 3 ans l’apport de déchets dans les décharges non autorisées. Il s’agit dans la plupart des cas de sites recevant de très faibles quantités de déchets (déchets verts, encombrants ou gravats). Il convient alors d’inviter le maire à agir pour faire cesser de tels apports. Dans les quelques cas de sites plus importants pour lesquels une régularisation est envisageable, vous veillerez à faire cesser rapidement la situation d’infraction.

Indicateurs :

  • Décharges de plus de 20 000 tonnes non conformes : nombre d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure.
  • Décharges de moins de 20 000 tonnes non conformes : nombre de réponses au questionnaire.
  • Décharges non autorisées à régulariser : nombre d’arrêté de mise en demeure pris.

7. Réduction des impacts des installations IPPC

La directive IPPC (96/61/CE) impose de réexaminer et de réactualiser périodiquement les conditions d’autorisation des installations, compte tenu en particulier de leur impact potentiel sur l’environnement et la santé. L’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au bilan de fonctionnement des installations classées prévoit la réalisation chaque année d’environ 10 % des bilans de fonctionnement des installations concernées (environ 7000 installations).

Suite aux observations formulées par la Commission européenne, cet arrêté sera prochainement modifié pour augmenter ce rythme à partir de 2005 et permettre le réexamen de l’ensemble des autorisations de ces installations avant 2007 comme l’impose la directive IPPC.

En 2004, les installations devant avoir réalisé un bilan de fonctionnement entre 2001 à 2004 devront être recensées. Pour les installations n’ayant pas rempli leur obligation de bilan ou mis à jour leur étude d’impact dans la même période, cette obligation sera notifiée à l’exploitant. Au vu du bilan de fonctionnement présenté par l’exploitant, l’inspection évaluera la nécessité ou non de revoir les prescriptions de l’arrêté préfectoral, notamment pour réduire l’impact de l’installation sur l’environnement et la santé des populations.

Indicateurs :

  • Nombre d’installations devant réaliser un bilan de fonctionnement sur les années 2001, 2002, 2003 et 2004,
  • Nombre d’installations ayant réalisé un bilan de fonctionnement ou mis à jour leur étude d’impact sur les années 2001, 2002, 2003 et 2004,
  • Nombre d’installations dont le bilan de fonctionnement sur les années 2001, 2002, 2003 et 2004 a conduit à une révision des prescriptions techniques.

8. Réduction des prélèvements industriels d'eau et de l’impact des rejets en cas de sécheresse

Les arrêtés ministériels et les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations classées comprennent généralement des prescriptions permettant de limiter les consommations d’eau. La canicule de l’été 2003 a montré qu’il était nécessaire de pouvoir mettre en œuvre des dispositions temporaires plus strictes pour réduire la consommation d ’eau des industriels en cas de sécheresse.

Au cours du premier semestre de l’année 2004, il conviendra de vérifier que les arrêtés préfectoraux des installations les plus grosses consommatrices d’eau prélevant dans des ressources considérées comme hydrologiquement sensibles à la sécheresse prévoient des mesures adaptées de réduction de la consommation d'eau en cas de situation hydrologique critique, par exemple une réduction d’activité, le recyclage de certaines eaux de nettoyage, la modification de certains modes opératoires. Il conviendra également de vérifier que les arrêtés de ces mêmes installations prévoient des mesures adaptées pour limiter l’impact des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, par exemple un écrêtement des débits de rejet ou une rétention temporaire des effluents. Les exploitants devront également veiller à la sensibilisation de leur personnel pour la prévention de toute pollution accidentelle.

Une ressource sera considérée comme hydrologiquement sensible à la sécheresse si elle a fait l’objet dans les dix dernières années d’au moins un bulletin de situation hydrologique critique. Seront considérés comme gros consommateurs d’eau les installations dépassant les seuils d'autorisation de la nomenclature eau, à savoir prélevant plus de 80 m3 d’eau par heure dans un système aquifère autre qu’une nappe d’accompagnement d’un cours d’eau, ou plus de 1000 m3 par heure dans des eaux superficielles, ou un débit supérieur à 5 % du débit global d’alimentation du cours d’eau (cf le QMNA 5 ans de la nomenclature eau), du canal ou du plan d’eau. Ces seuils pourront être abaissés pour tenir compte de la situation hydrologique de la région.

Lorsque ces mesures ne sont pas prévues, les exploitants devront proposer des dispositifs de réduction temporaire de la consommation d’eau et de limitation de l’impact des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique qui devront être inclus par voie d’arrêté complémentaire dans les prescriptions techniques imposées à l’exploitant. Les centrales thermiques feront l'objet d'un traitement spécifique compte-tenu de la nécessité d'assurer la sécurité du réseau national d’électricité.

Indicateurs :

  • Nombre d’installations considérées comme gros consommateurs d’eau prélevant dans des ressources hydrologiquement sensibles à la sécheresse
  • Nombre d’arrêtés (parmi ces installations) prévoyant en 2003 des mesures adaptées de réduction de la consommation d'eau et de limitation de l’impact des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique
  • Nombre d’exploitants ayant proposé un dispositif de réduction temporaire et de limitation de l’impact des rejets aqueux
  • Nombre d’arrêtés (parmi ces installations) prévoyant fin juin 2004 des mesures adaptées en cas de situation hydrologique critique
  • Quantité d’eau économisée pour les installations concernées en cas de déclenchement des mesures de réduction temporaire

9. Rappel des actions pluriannuelles en cours

  • Réduction des pollutions par les métaux toxiques : fonderies,  aciéries électriques, collecte des flux annuels comme tableau de bord des actions de réduction (cf. circulaire du 3 mai 2002),
  • Action de recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique,
  • Surveillance des eaux souterraines: mise en place d'une surveillance ou d'une justification d'absence de surveillance pour tous les sites répertoriés dans BASOL (ceci devrait se traduire par une surveillance de près de 2500 sites) et poursuite de la mise en œuvre de l'obligation de l'article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998,
  • Restriction d'usage sur des sites pollués: objectif en 2004 de 400 sites avec restrictions d'usage sous forme de servitudes d'utilité publique ou de servitudes contractuelles,
  • Contrôle des élevages : contrôle des élevages ayant bénéficié de subventions dans le cadre du premier programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole pour mettre en conformité leurs bâtiments d’élevage et leurs ouvrages de stockage. Cette action qui a débuté en 2003 devra aboutir à la fin de l’année 2004 au contrôle d’un minimum de 20% des élevages concernés,
  • Contrôle par sondage des émissions de gaz à effet de serre.

Annexe I : Tableau de bord relatif à l’action pluriannuelle de prévention des risques accidentels liés au stockage et à l’emploi de toxiques

Substance considérée : …………………………..

Données relatives à l’étape 1 / Recensement des sites

Région

Société/groupe

Site / date de début d’exploitation de l’établissement

Régime AS

  • classement Seveso seuil haut / seuil bas
  • cause du classement Seveso :
  activité substance Quantité (Q)

en tonnes

 Etat des substances

(gaz/liquide/solide)

 Seuil AS

(S)

 Rapport Q/S
Relatif à la substance considérée * Très toxiques (emploi ou stockage) Total des substances autres que les substances nommément désignées * 200 t * gaz * 50 t * 4
Substance considérée * 100 t * gaz * 2
* par exemple

Etudes de dangers :

date de l’étude de dangers en vigueur :
date de la dernière remise à jour de l’étude de dangers :
date de la tierce expertise :
Z1 :
Z2 :

Environnement du site :

  • Environnement naturel du site et risques naturels  (description succincte, avec par exemple : présence de zones d’intérêts écologiques, de captage d’eau potable, d’une nappe phréatique ; risques naturels : séisme, inondation, foudre,…):
  • Environnement humain susceptible d’être affecté par un accident (contexte urbanistique)
  Date Scénarii proposés ou retenus Z1 Z2 Zone plan de secours (PPI) commentaire
Dernière contribution de la DRIRE pour le porter à connaissance            
Porter à connaissance par le préfet   MU
PPI 		       
Arrêté PLU            
Arrêté PIG            
Arrêté Servitude d’utilité publique            
Population dans les zones de dangers :
Nombre d’habitants
Ecole
ERP
Voie de communication		            
MU = maîtrise de l’urbanisation
PPI = Plan Particulier d’Intervention

Accidentologie relative à la substance considérée

Nature de l’accident :
Date :
Cause de l’accident :
Conséquences :
Mesures prises suite à l’accident:

Données relatives à l’étape 2 / Niveau de sécurité du site

I) Identification des dangers et des risques (relative aux installations impliquant la substance considérée)

I. méthodologie d’évaluation des risques (méthode employée et description effective dans l’étude de dangers) :

  • nature des agressions externes étudiées (si non décrites dans l’environnement du site ; par exemple : séisme, foudre, inondation, effets domino…) et mesure mises en œuvre pour les prévenir :
    • identification de barrières de prévention et de protection et hiérarchisation des risques (gravité, probabilité et cinétique) effectives (oui/non)
  • grille de criticité (existence, oui/non) :
    • scénario de l’étude de dangers techniquement vraisemblable (probabilité élevée)
    • scénario MU (hypothèses retenues dont la source et sa hauteur, le temps de fuite, le débit de fuite, les conditions météorologiques retenues) 
    • scénario PPI (hypothèses retenues dont la source et sa hauteur, le temps de fuite, le débit de fuite, les conditions météorologiques retenues) 

conclusion de l’analyse des risques

scénarii de l’étude de dangers retenus pour la maîtrise de l’urbanisation et le plan particulier d’intervention :

II) Installations et mesures de sécurité techniques et organisationnelles associées :

  • Mode de stockage :
    • type de stockage, mode de stockage (pression température) et quantité stockée :
      • Bouteilles :
      • Conteneurs :
      • Wagons ou citernes au poste de dépotage :
      • Wagons ou citernes en attente à l’intérieur du site :
      • Wagons ou citernes en attente à l’intérieur du site:
      • Bacs (réservoirs) (préciser également la date de mise en service et la date d’épreuve) :
      • Sphères (préciser également la date de mise en service et la date d’épreuve) :
      • Total (en tonnes) :
    • Description des mesures techniques et organisationnelles prévention et de limitation des conséquences des accidents (le coût associé sera si possible précisé)
      Par exemple au niveau prévention : système de détection de fuite et action déclenchée, prévention de mélanges de substances incompatibles, protection contre les agressions externes et actes de malveillance
      Par exemple :  confinement, rideau d’eau, rejet en hauteur ,……
    • Existence d’une formation spécifique des opérateurs et des sous-traitants / stockage :
  • Description du type de dépotage et principe de fonctionnement
    • Nombre de poste de chargement/déchargement :
    • Nombre de réservoirs mobiles en dépotages simultanés
    • Description des mesures techniques et organisationnelles prévention et de limitation des conséquences des accidents (le coût associé sera si possible précisé)
      Par exemple au niveau prévention : système de détection de fuite et action déclenchée, prévention de mélanges de substances incompatibles, protection contre les agressions externes et actes de malveillance
      Par exemple au niveau protection :  confinement, rideau d’eau, rejet en hauteur ,……
    • Nombre et volume moyens de transferts / jour :
    • Existence d’une formation spécifique des opérateurs et des sous-traitants / dépotage :
  • Canalisation
    • pour les canalisations de transfert du stockage vers le lieu d’utilisation, préciser également la date de mise en service et la date d’épreuve
    • Existence de dispositifs de détection de fuite avec isolement automatique des canalisations concernées :
    • Autres mesures techniques et organisationnelles de prévention ou protection des canalisations:
      (protection contre les agressions externes et actes de malveillance,…)
  • Activités soumises à sous-traitance (relatives au stockage, au dépotage ou aux canalisations)
  • Voies d'amélioration envisagées ou proposées en terme de réduction des risques (gravité, limitation des conséquences, probabilité) et d’amélioration du niveau de sécurité (relatives au stockage, au dépotage ou aux canalisations)
    • Description :
    • Existence d’une étude techniques en cours en matière de prévention ou de limitation des conséquences :
    • Echéancier :
    • Coût :

Annexe II : Bilan de l’action nationale 2004 concernant les COV

Nombre de visite :
Nombre d’APC mesures en cas de pics d’ozone :
Nombre d’établissements ayant substitué des solvants à phrase de risque R40, R45, R46, R49, R60, R61 :

Dépt étbt Ville sme (o, n) Eréf (kg) Ecible (kg) E 2000 (kg) Edif 2004 (kg) Ecan 2004 (kg) E 2004 (kg) Tx réduction Invest (k€) ER 2004 (kg) Taux substitution
                           
                           
                           
                           

Définitions :

E : émissions
Sme : schéma de maîtrise des émissions
Eréf : émissions de référence (sans mesures de réduction)
Ecible : émissions correspondant à l’application des valeurs limites de l’arrêté du 2 février 1998
Ecan : émissions canalisées
Edif : émissions diffuses
Tx de réduction : 1 – (émissions 2004 / émissions de l’année de référence)
ER 2004 : émissions des solvants à phrases de risques en 2004
Tx de substitution : 1 – (émissions de solvants à phrases de risques 2004 / émissions de solvants à phrases de risques de l’année 2000)

Commentaires :

Le remplissage des colonnes en gris est facultatif : il peut être remplacé par une présentation des actions exemplaires sous forme de fiches, en particulier les actions de substitution
Veiller à respecter le format et les unités
Les données 2000 peuvent être remplacées par défaut par les données 2001
Les données 2004 peuvent être remplacées par défaut par les données 2003

Annexe III : Tableau de bord d’état de la conformité connue des installations de stockage et distribution de carburant

département Installation (raison sociale) Date de l’arrêté d’autorisation Débit annuel (m3) Conforme (C) / Non Conforme (NC) / Etat Inconnu (I) Mise en conformité en cours (échéance)
           
           
           
           

 

1 Ou le cas échéant, l’acte constatant l’absence de nécessité de mise en œuvre d’un tel programme

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