(BO du MEEDDM n° 2010/8 du 10 mai 2010)
NOR : DEVP1004604C
Résumé : la présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles modalités d'information du public apportées par le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 dans les procédures ICPE, et de donner des instructions quant à leur bonne mise en œuvre.
Catégorie : mesure d'organisation des services retenue par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s'agit.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : environnement.
Mots clés libres : ICPE information - enquête publique - mise en demeure.
Référence : décret n° 2010-368 du 13 avril 2010.
Le ministre de d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement [Ile-de- France et départements d'outre-mer], pour exécution et pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements.
La récente table ronde sur les risques industriels, suite du Grenelle de l'environnement, a débouché sur trente-trois propositions actées par le Gouvernement qui s'est engagé à leur mise en œuvre rapide. Le décret visé en objet comporte essentiellement des mesures réglementaires permettant la mise en application du régime d'enregistrement. Ces mesures feront l'objet d'une autre circulaire à l'occasion de la publication du premier décret de nomenclature de ce même régime.
La présente circulaire vise, quant à elle, à expliciter les différentes modifications induites par le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 dans les procédures ICPE s'appliquant à l'ensemble des régimes, en application de certaines conclusions de la table ronde. D'autres évolutions seront introduites ultérieurement par la loi portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2).
I. Une information renforcée du public
a. Information préalable à l'enquête publique
La table ronde a souhaité (conclusion n° 8) renforcer de manière importante l'information du public préalable au déroulement de l'enquête. Ainsi le décret susvisé modifie :
- l'article R. 512-14 : le demandeur sera averti des conditions d'enquête publique pour qu'il puisse aussi, s'il le souhaite, participer à l'information autour de l'enquête. De même la mesure du rayon d'affichage est précisée (périmètre de l'installation). Il faut entendre par périmètre des installations non pas les limites de propriété mais le périmètre de la partie classée (par exemple, en élevage, le périmètre des bâtiments) ;
- l'article R. 512-15 : l'avis d'enquête publique ainsi que le ou les résumés non techniques joints au dossier de demande seront mis en en ligne et l'avis d'enquête doit préciser la nature des décisions qui peuvent intervenir à l'issue de la procédure.
b. L'enquête publique
En ce qui concerne l'enquête publique trois modifications majeures sont à noter :
- la durée d'enquête est systématiquement portée à 6 semaines dans le cas de mise en place ou de modifications de servitudes d'utilité publique (art. R. 515-27) ;
- la décision de prolongation fait l'objet d'une publicité sur le site Internet de la préfecture (art. R.512-15) ;
- l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées (communes où a lieu l'affichage de l'avis d'enquête) est consulté (art. R. 512-20).
c. Les conclusions de l'enquête publique
L'ensemble des conclusions du commissaire enquêteur est mis en ligne (art. R. 512-17) pendant au moins un an à compter de la décision préfectorale. Vous veillerez également à ce que le rapport de l'inspection des installations classées - justifiant la prise en compte des avis des services concernés et des conseils municipaux - soit mis en ligne afin que l'information du public soit pleine et entière.
d. La consultation des services
La consultation des services déconcentrés de l'Etat est avancée dans la procédure. Leur saisine sera désormais concomitante avec celle du président du tribunal administratif. Le délai de réponse reste fixé à quarante-cinq jours. Cette mesure vise à raccourcir les délais globaux de la procédure qui dans de nombreux cas sont grevés par le délai postérieur à l'enquête publique (art. R. 512-21).
e. L'information postérieure à la décision
L'extrait de vos arrêtés préfectoraux prévu à l'article R. 512-39 devra être mis en ligne sur le site de la préfecture (art. R. 512-39).
II. La remise en état après fin d'exploitation
La partie législative du code de l'environnement a été modifiée lors de l'adoption de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
La loi a défini des procédures de remise en état spécifiques selon le régime de l'installation (autorisation ou déclaration). Le décret tire les conséquences de cette définition en :
- recopiant l'ancienne sous-section 2 de la section 3 " Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration " à partir de l'article R. 512-39-1 (disposition applicable au régime d'autorisation) ;
- venant préciser (articles R. 512-66-1 et R. 512-66-2) la procédure applicable au régime déclaratif.
III. Les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat
Enfin le décret tire les conséquences de la réorganisation des services de l'Etat au plan régional et départemental en modifiant la liste des services de l'Etat à consulter (R. 512-21 et R. 512-28) et en confirmant que dans la succession de la DRIRE, la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), DRIEE (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie) d'Ile-de-France ou le service de l'Etat qui sera chargé de cette mission dans les départements d'outre-mer sera, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département le service chargé d'organiser l'inspection des installations classées et de proposer la nomination des inspecteurs (R. 514-1 et R. 514-2). Lorsque le service instructeur du dossier est aussi le service déconcentré de l'Etat en charge des milieux naturels, son auto saisine officielle n'a pas lieu d'être envisagée.
IV. La poursuite des actions engagées dans l'objectif d'une plus grande transparence
Vous constaterez que plusieurs dispositions réglementaires prévoient maintenant, de manière obligatoire, la diffusion de certains documents sur Internet, afin de favoriser la participation du public aux décisions relatives aux installations classées. Il en est de même pour la procédure d'enregistrement.
Cette diffusion sur Internet pourra être considérée comme une formalité substantielle et son omission comme un vice de procédure qui pourrait entacher d'irrégularité la décision prise par le préfet à l'issue de l'enquête publique.
Aucun délai n'a été prévu pour la mise en place de ces informations sur Internet.
Je vous engage donc dès maintenant à prévoir sur le site Internet de la préfecture un espace dédié aux installations classées et plus particulièrement aux projets en cours où pourront figurer les demandes d'autorisation ou prochainement d'enregistrement, les avis d'enquête publique, les résumés non techniques et ultérieurement l'avis du commissaire enquêteur. Alternativement, cet espace Internet peut également figurer sur le site Internet de la DREAL ou de la DRIRE, avec un renvoi depuis le site de la préfecture.
Au-delà de ces nouvelles dispositions réglementaires relatives à la participation du public aux décisions, la charte de l'environnement et la ratification par la France de la convention d'Aarhus imposent la plus grande transparence, notamment des actes pris au titre de la législation des installations classées.
Par circulaire du 16 septembre 2002, il vous a été demandé que les arrêtés de prescriptions (initiaux et complémentaires) soient mis à disposition du public sur Internet ainsi que les rapports aux commissions locales ayant servi à la préparation de ces actes. Un site national unique a été mis en place à cet effet (cedric-dgpr.developpement-durable.gouv.fr).
Ce site qui compte à ce jour plus de 69 500 documents et est largement utilisé par toutes les personnes intéressées (plus de 32 000 documents consultés par mois), reste inégalement alimenté selon les départements. Vous veillerez donc à sa correcte mise à jour par les services d'inspection, afin que l'ensemble des arrêtés d'autorisation, arrêtés complémentaires et prochainement arrêtés d'enregistrement soient effectivement présents sur ce site.
La table ronde sur les risques industriels a également émis de manière consensuelle le souhait de voir publier l'ensemble des sanctions administratives (consignation, suspension, travaux d'office). La mise en ligne des arrêtés de prise et levée de ces sanctions étant dorénavant possible, vous veillerez à ce qu'elle soit effectuée, par vos services, sur le site Internet de la préfecture.
Enfin, les modalités de publication des mises en demeure seront ultérieurement définies dans le cadre d'un groupe de travail mis en place au niveau national.
Vous ferez part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Le préfet, secrétaire général,
D. Lallement
