(BOMEDD n° 05/19 du 15 octobre 2005)
NOR : DEVP0540295C(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre dEtat, ministre de lintérieur et de laménagement du territoire, la ministre de lécologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police.
Depuis environ cinq ans, en situation durgence, vos services ont sollicité régulièrement lINERIS à titre dexpert pour laide à la décision des pouvoirs publics. Dans ce contexte, une cellule dappui aux situations durgence (CASU) a été mise en place en avril 2003 au sein de lINERIS.
La présente circulaire a pour objet de préciser les compétences de la CASU de lINERIS, ses règles de fonctionnement et de financement et les modalités de recours à cette cellule.
Dune manière générale, avant de solliciter une quelconque instance dappui, il est nécessaire de bien analyser la situation durgence. Cette analyse préalable décrite à titre indicatif dans un diagramme proposé en annexe I permet didentifier linstance et le cahier des charges dappui les plus appropriés aux besoins de lautorité en charge de la situation accidentelle et au contexte accidentel. Le besoin de lappui tient compte dans tous les cas de lavis du conseiller départemental pour les risques chimiques (incendie, explosion, toxicité, etc.)
Une liste indicative dinstance dappui est proposée en annexe II.
I. Compétences, organisation et fonctionnement de la CASU
La CASU est compétente pour toute situation durgence présentant un danger à caractère technologique, avéré ou imminent, pour lhomme ou lenvironnement, qui provient dun risque imputable à une substance ou une réaction dangereuse non radioactive (incendie, explosion, dispersion de toxiques, dagents contaminants, exposition à des produits dangereux, etc.). Sont donc exclus les accidents à caractère domestiques ou hospitaliers mettant en cause des substances ou réactions dangereuses, les accidents résultant de la manipulation de matières radioactives ou de lexploitation dune installation nucléaire de base.
La CASU est chargée, avant tout, de fournir dans les meilleurs délais aux services de lEtat (préfet, DRIRE, SIDPC par exemple), en réponse à leur demande, les informations scientifiques et techniques pour faciliter les décisions pendant la phase accidentelle. Ces informations proviennent soit dexperts de lINERIS soit dexperts en liaison avec cet institut. En revanche, elle na pas vocation à être ni à devenir un service de gestion de crise. Elle ne dispose ni de compétences ni de moyens dintervention ou de gestion de crise.
Vous trouverez en annexe III des précisions sur les compétences de la CASU, son organisation et les règles relatives à son fonctionnement.
II. Les règles de financement
La mise en place et le fonctionnement de lastreinte de la CASU sont assurés dans le cadre dun programme détudes et de recherches financé par le ministère de lécologie et du développement durable.
Les interventions de la CASU sont à la charge de la personne morale responsable de la situation durgence. A défaut ou incapacité dun responsable comme rappelé ci-dessus, ce financement est assuré par lEtat sous réserve dactions récursoires.
Lexpertise de la recherche de cause daccident ou du retour dexpérience, qui ne relève pas du champ de compétences de la CASU, est assurée par les procédures habituelles de commandes au cas par cas sur la base dun devis accepté et les prestations sont financées par le demandeur.
III. Modalités de recours à la CASU et coût de prestation
Dans tous les cas, il appartient à la ou les personnes morales responsables de la situation durgence (lexploitant, lexpéditeur, le transporteur, le gestionnaire des infrastructures) de fournir les informations, de déployer les moyens nécessaires préalablement à laction de lEtat, de commander au besoin lintervention de la CASU et la prendre en charge financièrement.
Au titre de larticle 17 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et dans le cadre de lorganisation ORSEC, vous agissez en tant que directeur des opérations de secours DOS. Si lanalyse préalable évoquée dans lannexe 1 vous conduit à estimer nécessaire le recours à la CASU, il vous appartient de mobiliser cette instance dappui, avec laide des centres opérationnels dappui et le circuit de mobilisation des moyens de la gestion de crise de la sécurité civile. Les centres opérationnels, national ou de zones, ont un rôle de coordination des moyens. Ils peuvent avoir à fixer lattribution des demandes dappui de la CASU en cas de concurrence des demandes entre un ou plusieurs départements.
Sauf cas exceptionnel, la CASU nest pas linstance dappui la plus pertinente dans le cas dune situation durgence mettant en cause des transports de matières dangereuses. Si les moyens de la CASU sont mobilisés, ils le sont en complément des instances dappui habituelles pour le transport de matières dangereuses (TRANSAID, CEDRE, etc.) dès lors que les informations savèrent pertinentes à la gestion de la situation durgence. Le diagramme indicatif de lannexe 1 peut constituer une aide pour choisir linstance dappui la plus appropriée pour ces situations.
Limportance de la prestation demandée conduit à une contribution financière ou non selon les conditions exposées dans lannexe IV.
Dans le cadre de larticle 27 de la loi du 13 août 2004 précitée, et par défaut ou incapacité de la ou des personnes morales responsables de la situation dangereuse, vous pouvez entreprendre une démarche de prise en charge financière éventuelle auprés de lEtat pour la mobilisation de la CASU lors dune situation durgence selon les conditions exposées dans lannexe IV.
Toutes demandes excédant le financement prévu selon les conditions décrites dans lannexe IV seront assurées au cas par cas soit par le demandeur soit par lEtat.
Le recours à lappui technique de la CASU prend place dans le cadre du dispositif ORSEC et selon les dispositions financières détaillées en annexe IV.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
C. de Lavernée
Annexe I : Diagramme indicatif danalyse dune situation durgence en cas daccident impliquant des substances dangereuses
Annexe II : Liste indicative dinstances susceptibles dapporter un appui à la décision des pouvoirs publics en cas daccidents
| DOMAINES |
INSTANCES DAPPUIS techniques |
ADRESSE |
| Installations classées hors radioprotection et nucléaire |
CASU de lINERIS |
INERIS, parc Alata, 60550 Verneuil-en- Halatte, 03-44-55-69-99 |
| Transport de matières dangereuses |
CEDRE |
rue Alain-Colas, B.P. 20413, 29604 Brest Cedex, 02-98-33-10-10 |
| |
TRANSAID |
Voir coordonnées régionales |
| Autres |
CENTRE ANTI-POISON |
|
Annexe III : Missions et champ de compétences de lINERIS au titre de la CASU
1. Situations durgence relevant du champ de compétences de la CASU
La CASU est une cellule dappui technique et de prestation intellectuelle à distance pour toute situation à caractère durgence où le risque est susceptible de saggraver rapidement. Quatre cas sont à distinguer.
En premier lieu sont notamment concernés, les établissements soumis à la réglementation des installations classées qui fabriquent, stockent ou utilisent des substances dangereuses. Ceci inclut les établissements SEVESO.
La CASU peut être mobilisée au titre de certains modes de transport de matières dangereuses, à lexclusion des produits infectieux et des matières radioactives ou nucléaires, en complément de lappui apporté par les instances usuelles telles que le TRANSAID, le CEDRE, etc. Les modes de transport de matières dangereuses concernés sont le fer, la route, les canalisations et les voies navigables. Le terme « transport » inclut le transport proprement dit, mais également les opérations de chargement, déchargement et les phases de transit dans les infrastructures prévues à cet effet (gares de triage, port, plates-formes multimodales...).
Les compétences de la CASU peuvent être exceptionnellement mises à profit pour dautres types de situation, à condition quelles concernent un risque résultant de lutilisation de substances ou de réactions dangereuses. Il peut sagir à titre dexemple des cas de figures suivants : lexplosion survenue dans un hangar agricole, la découverte de plusieurs bidons de substances ou préparations dangereuses abandonnés, etc.
En dernier lieu, la cellule dappui aux situations durgence est susceptible dintervenir aussi, à titre exceptionnel, lors dactes dattentats ou de malveillance qui proviennent dun risque imputable à une substance dangereuse non radioactive ou nucléaire.
2. Nature des prestations fournies par la cellule dappui aux situations durgence
La CASU peut fournir les prestations suivantes :
- transmission au demandeur des informations sur la dangerosité de la substance ou des réactions chimiques directement incriminées (principaux risques, propriétés physico-chimiques, etc.) ou celles qui sont susceptibles de se former au cours de laccident (produits de décomposition, composants des fumées dincendie, etc.) ;
- fourniture des renseignements sur laccidentologie. La connaissance dévénements similaires antérieurs constitue en effet des points de référence pour le décideur ;
- estimation des effets avant, pendant ou après la survenance du phénomène et évaluation des effets immédiats ou différés sur lhomme, des effets sur lenvironnement (milieu naturel, bâtiments et infrastructures).
Toutes les compétences de lINERIS peuvent être mises à profit par lintervention de la cellule dappui pour lanalyse des risques liés aux opérations dintervention proprement dites ou de mise en sécurité consécutives au sinistre.
En revanche, la CASU na pas vocation à assurer les responsabilités relevant de lexploitant des installations, des intervenants de la chaîne de transport, des services de secours ou des services de lEtat en charge de la gestion de la crise. La CASU na pas vocation notamment :
- à proposer des modes ou techniques dintervention ;
- à intervenir pour mettre en oeuvre des moyens de mise en sécurité ;
- à réaliser lexpertise de la recherche de cause daccident ou du retour dexpérience ;
- à se déplacer pour instrumenter, prélever et analyser des échantillons.
Si compte tenu de circonstances particulières la cellule nétait pas en mesure de répondre à lensemble de la sollicitation, le demandeur en serait informé.
3. Organisation de la cellule dappui aux situations durgence
La cellule dappui aux situations durgence fonctionne selon le schéma décrit ci-après. Elle est placée sous lautorité du directeur général de lINERIS.
Lalerte de la cellule dappui aux situations durgence se fait uniquement via un numéro de téléphone dédié (03-44-55-69-99) (1) .
Avant toute intervention, la cellule dappui aux situations durgence examine la recevabilité de la demande (compétences de la cellule dappui aux situations durgence, réel caractère durgence...).
Lorsque la demande est recevable, la cellule dappui aux situations durgence transmet au demandeur une fiche « Validation de la demande dappui technique en situation durgence ».
La cellule dappui aux situations durgence fournit deux types dintervention :
- volume dappui (2) inférieur ou égal à 8 heures : première étape de la mobilisation de la cellule dappui aux situations durgence, qui consiste à communiquer dans les meilleurs délais les données sur lune ou plusieurs des thématiques décrites précédemment. Ce service peut être fourni 24 heures sur 24 ;
- volume dappui (3) supérieur à 8 heures : cette seconde étape correspond à la demande dune analyse plus détaillée ou dinterprétation de données pour des cas plus complexes : dispersion de toxiques, mélanges de produits, modélisations, etc. Lappui technique nécessite la mobilisation dune équipe dexperts de linstitut ou faisant partie de son réseau de partenaires dans le domaine considéré.
(1) Ce numéro de téléphone est réservé aux situations durgence ; pour les situations usuelles lIneris est joignable au 03-44-55-66-77.
(2) Ce volume est défini par la somme des produits, du nombre de personnes sollicitées par leur durée dintervention. Il tient compte de la mobilisation de lIneris et ne doit pas être confondu avec la durée de lappui qui consiste à délivrer un premier avis sur la situation.
(3) Ce volume est défini par la somme des produits, du nombre de personnes sollicitées par leur durée dintervention. Il tient compte de la mobilisation de lIneris et ne doit pas être confondu avec la durée de lappui qui consiste à délivrer un premier avis sur la situation.
Annexe IV : Financement des appuis techniques de la CASU
Il appartient à la personne morale responsable de la situation durgence de déployer les moyens nécessaires préalablement à laction de lEtat en commandant au besoin lintervention de la CASU et en la prenant en charge financièrement.
Par défaut ou incapacité dun responsable comme rappelé ci-dessus, le financement des interventions daide aux pouvoirs publics de la CASU est assuré selon les deux cas de figures définis ci-après.
Le premier cas de figure concerne un volume dappui (4) de la CASU inférieur ou égal à 8 heures tel que décrit à lannexe III. Dans ce cas, les interventions de la CASU sont financées par le ministère de lécologie et du développement durable sur la base de subventions et de conventions de financement pérennes correspondant aux besoins estimés et révisés annuellement.
Le second cas est celui où le volume dappui doit se prolonger au-delà de 8 heures. Le préfet a recours à la CASU pour le compte de la personne morale responsable de la situation durgence. LEtat prend à sa charge les dépenses afférentes à lintervention de la cellule dappui sur la base dun devis proposé par lINERIS. Il importe que le représentant de lEtat en charge du commandement des opérations de secours recueille laccord préalable du département ministériel compétent pour la prise en charge financière de lintervention de la CASU : écologie, intérieur,...
Dans le cas dune situation durgence mettant en cause une installation classée, lautorité compétente de lEtat peut, conformément aux articles L. 514-1, 2e alinéa, ou L. 514-4 du code de lenvironnement, solliciter doffice la CASU aux frais de lexploitant de linstallation classée concernée.
En labsence dune présence ex-ante de la ou les personnes morales responsables de la situation dangereuse au moment des évènements, le représentant de lEtat doit engager une action récursoire.
(4) Ce volume dappui horaire est à différencier du nombre dheures de mobilisation de la CASU.
