Références : Décret n° 93-1410 du 23 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le Préfet de police de Paris.
La loi du 13 juillet 1992 a précisé en son article 1er le droit à l'information de toute personne en matière de gestion des déchets. Le décret n° 93-1410 du 23 décembre 1993 a fixé les modalités d'exercice de ce droit à l'information : les commissions locales d'information et de surveillance (CLIS) sont un des moyens d'exercice de ce droit. La nécessité de renforcer l'information et la participation des citoyens a été rappelée dans la communication du Gouvernement du 26 août 1998 sur la politique de gestion des déchets.
La CLIS est un des lieux privilégiés où doit s'établir un dialogue constructif entre les différents acteurs concernés : exploitants, élus, associations et autorités administratives. En 1997, j'ai demandé à la Fédération France Nature Environnement (FNE) de réaliser un bilan sur les conditions de création et de fonctionnement des CLIS. Je vous ai adressé, en début d'année 1998, le bilan de cette étude. Ce bilan, quoique partiel, est globalement positif quant aux modalités de mise en place et de fonctionnement des CLIS. Il souligne les points à améliorer parmi lesquels on relève : la formation des membres de la commission, les moyens, notamment financiers, mis à la disposition de la commission, la fréquence de tenue des réunions et des visites.
La formation et l'information des membres de la CLIS contribuent à créer une référence commune. Ce faisant, le dialogue est facilité. C'est l'objectif du guide à l'usage des commissions locales d'information et de surveillance que j'ai le plaisir de vous faire parvenir en plusieurs exemplaires. Je vous remercie de bien vouloir en assurer la diffusion localement, notamment auprès des associations de protection de l'environnement qui participent aux CLIS instituées dans votre département.
Par ailleurs, mon attention a été appelée à plusieurs reprises par des représentants du monde associatif sur les difficultés liées à la création de commissions locales d'information et de surveillance pour certaines installations de traitement de déchets.
Dans la plupart des cas, ces difficultés ont pour origine une lecture jugée trop restrictive des conditions définies à l'article 5 du décret n° 93-1410 du 23 décembre 1993 pour la création de telles commissions.
La jurisprudence n'ayant pas encore statué sur les conditions de réaction des commissions locales d'information et de surveillance en application de cet article, je vous demande de prendre en compte, lorsque vous serez saisis d'une demande de création d'une telle commission, les éléments suivants :
1° Vous pouvez créer une CLIS pour chaque installation de traitement de déchets quel que soit :
- le type de déchets traités (déchets ménagers, déchets industriel, ...)
- le mode de traitement (regroupement, stockage, incinération,...)
- le statut de l'exploitant (public ou privé, personne morale ou physique)
- le statut de l'installation (collective ou réservée aux déchets d'une entreprise),
Dès lors que l'installation est ou sera sous le régime de l'autorisation au regard de la loi du 19 juillet 1976.
2° Cette création est impérative :
a) Pour tout centre collectif de stockage de déchets destiné à recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux,
b) Pour toute installation, quel que soit le type de déchets traités, le mode de traitement et le statut de l'exploitant, lorsque la demande est présentée par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est rangée l'installation.
Dans ce dernier cas, il vous appartient d'apprécier les conditions et la justification de la demande au regard notamment de l'importance de l'installation (localisation, capacité, type de déchets traités, ...) et des nuisances réelles dont elle peut être l'origine.
Je vous serais obligée de bien vouloir me faire part, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes dispositions.
Dominique Voynet
