(Texte non paru au Journal officiel)
NOR : DEVN0430473C
Le ministre de lécologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
Jai été interrogé par certains dentre vous sur les conditions de fonctionnement de la commission départementale des sites, perspectives et paysages pendant la période transitoire précédant lentrée en vigueur des dispositions de lordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, prise sur le fondement de la loi dhabilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003.
La question ma notamment été posée de la nécessité, compte tenu des évolutions prévues, de procéder au renouvellement des membres des commissions départementales des sites qui vont arriver au terme de leur mandat de trois ans dans les mois qui viennent.
En effet, selon les principes généraux du nouveau dispositif, qui réduit le nombre de ces commissions en les regroupant dans des commissions dites « pivots », larticle 28 de lordonnance du 1er juillet 2004 substitue à lactuelle commission départementale des sites, perspectives et paysages, une « commission compétente en matière de nature, de paysages et de sites », qui devrait regrouper diverses compétences.
Cependant, larticle 41 de lordonnance prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif « à compter de la publication du décret dapplication... et, au plus tard, le 1er juillet 2005 » et précise, dans son 2e alinéa, que « les consultations auxquelles il a été procédé avant lentrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant quelles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures ».
Il en résulte que les commissions départementales des sites, perspectives et paysages peuvent continuer à siéger jusquà la date de publication du décret ou, au plus tard, jusquau 30 juin 2005. Les nouvelles commissions pivots qui sy substitueront seront constituées selon les modalités de composition et de fonctionnement fixées par le décret dapplication.
Compte tenu des termes de ces dispositions transitoires, qui entraîneront nécessairement après la publication du décret un vide de quelques mois le temps de constituer les nouvelles commissions, il est important de pouvoir continuer à réunir les commissions existantes le plus longtemps possible, cest à dire jusquau terme des possibilités offertes par lordonnance.
En pratique, toutes les commissions départementales ayant été constituées approximativement au même moment, sur le fondement du décret du 23 septembre 1998, et été renouvelées à la fin de lannée 2001 ou début de lannée 2002, le problème de leur renouvellement va se poser dans les mêmes termes dans la plupart des départements.
Dans la mesure où lordonnance du 1er juillet 2004 na pas prévu de dispositions transitoires permettant de proroger les mandats des membres des commissions au-delà des trois ans prévus par le décret de 1998, je vous confirme quil est indispensable, afin déviter toute irrégularité de leur composition, de procéder à leur renouvellement selon les dispositions réglementaires qui demeurent en vigueur, et en procédant aux consultations habituelles pour la désignation des membres de la commission, notamment celle des représentants des collectivités locales.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de lavancement du chantier réglementaire et des orientations du projet de décret.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
