(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
La présente circulaire a pour objet de définir les thèmes sur lesquels l'inspection des installations classées devra engager une action importante, voire systématique, au cours de l'année 2001. Cette démarche, que j'ai souhaité engager notamment en vue d'une meilleure visibilité de l'action de l'Etat sur ces sujets, n'est bien entendu pas exclusive des priorités que vous souhaiteriez définir pour l'inspection au niveau local.
Les thèmes d'action nationale dont vous trouverez les orientations spécifiques en annexe ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques d'accidents et à l'impact sur la santé publique. Ils feront l'objet d'un pilotage spécifique de la part de la direction de la prévention des pollutions et des risques sous forme d'instructions précises, de mise en place de formations adaptées, de consolidation tics informations au niveau national et d'organisation du retour d'expérience en France et à l'étranger. Le bilan de la mise en uvre de ces actions fera l'objet d'une large diffusion.
Je souhaiterais par ailleurs que ces actions de portée nationale soient pour vous également l'occasion d'améliorer la synergie entre les différentes composantes de l'inspection des installations classées : les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les services vétérinaires, le service technique d'inspection des installations classées...
Je vous prie de me faire part des difficultés liées à la mise en uvre de ces instructions.
(CVM) et l'importance des quantités en cause nécessitent une attention particulière de la part de l'inspection. De récentes décisions au niveau international (convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est) ont conduit à réduire significativement les valeurs limites de rejet de CVM. Une méthode permettant l'évaluation de l'impact des rejets de CVM a été mise au point en 1999 en concertation avec les exploitants. Un bilan des rejets de CVM et une évaluation de leurs impacts notamment sanitaires devront être menés dans les usines qui fabriquent ou qui mettent en uvre cette substance. 4. Réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) Afin de contribuer à la réalisation des engagements internationaux de la France (protocole de Gêteborg, projet de directive sur les plafonds nationaux d'émission) dans le domaine des COV, la DPPR a pris un arrêté le 29 mai 2000 sur les émissions de solvants dans l'industrie, qui doit permettre de réglementer tant les émissions diffuses que les émissions canalisées. Lors de l'instruction des demandes d'autorisation, il sera nécessaire de veiller particulièrement à ce que l'exploitant justifie l'emploi des produits à phrase de risque et que toutes les solutions alternatives aient bien été étudiées. Dans tous les cas, l'étude d'impact devra présenter l'impact sanitaire de l'ensemble des solvants utilisés. Par ailleurs, le secteur de l'imprimerie, qui est un des principaux émetteurs de COV, est visé par l'arrêté du 29 mai 2000. Ses dispositions reprenant des dispositions existantes de l'instruction technique du 5 avril 1988 relative aux ateliers de reproduction graphique, l'inspection des installations classées devra réaliser un bilan de la mise en uvre de ces prescriptions. 5. Mise en conformité des incinérateurs d'ordures ménagères d'une capacité inférieure à 6 tonnes par heure A la suite de l'action énergique menée à l'égard des incinérateurs d'une capacité supérieure à 6 tonnes par heure, a été engagée une action similaire sur les incinérateurs d'une capacité inférieure à 6 tonnes par heure ne respectant pas la première échéance de mise en conformité, fixée au 1er décembre 1995, par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Des améliorations ont déjà été apportées sur certaines installations et plus de soixante autres ont été arrêtées. Pour 2001, il conviendra de poursuivre ces actions (mise en demeure suivie de la suspension d'activité ou de la mise en couvre de la procédure de consignation) vis-à-vis de toutes les installations ne respectant pas l'échéance du 1er décembre 2000. 6. Sécurité des silos de céréales Les exploitants ont réalisé au second semestre 2000 une étude des dangers conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998. Les études des dangers relatives aux silos qui, du fait de leur situation géographique, présentent un risque particulier pour les populations voisines et/ou les usagers des voies de communication, devront être examinées en priorité. L'inspection des installations classées pourra recourir à une tierce expertise pour éclairer son appréciation technique de ces cas difficiles. 7. Mise en uvre de la directive SEVESO 2 Inventaire L'inventaire des établissements, initié pendant l'année 2000, sera précisé en 2001 pour les établissements visés par les textes de transposition de la directive SEVESO 2. Une attention particulière sera portée aux dépôts de produits phytosanitaires et d'engrais, actuellement mal connus. Remise des études Les établissements comportant au moins une installation précédemment AS doivent, à l'échéance du 3 février 2001 et en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, compléter leurs études de dangers actuelles et remettre, si nécessaire, les études de danger complémentaires pour d'autres installations ou infrastructures selon les instructions données par ailleurs. De plus, en application du décret du 21 septembre 1977 modifié, les études des dangers devront être réexaminées et, si nécessaire, mises à jour tous les cinq ans. En conséquence, il conviendra de veiller à ce que les exploitants remettent ces documents et proposent un échéancier de réexamen de l'ensemble des études de dangers de l'établissement. Après leur examen par l'inspection des installations classées, cet échéancier sera en tant que de besoin consacré par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977. Instruction des études Parmi les études de dangers soumises à l'instruction de l'inspection des installations classées, une attention particulière sera portée au cas des stockages de substances pyrotechniques et explosives. Inspection Enfin, conformément à la circulaire ministérielle du 10 mai 2000, un programme d'inspection pluriannuel des établissements AS sera établi par l'inspection des installations classées et pourra être présenté au conseil départemental d'hygiène. 8. Mise en conformité des raffineries de pétrole Les raffineries constituent à la fois des sites SEVESO prioritaires au plan de la prévention des accidents majeurs, et des sources notables de pollution de l'air ou de l'eau. Plusieurs accidents sont survenus au cours de l'année 2000 sur des raffineries de Haute-Normandie, notamment le 3 septembre à la raffinerie Total Fina Elf de Gonfreville-l'Orcher (76)
Les actions entreprises depuis 1999 pour la résorption des élevages en situation irrégulière doivent être poursuivies en 2001 avec un niveau de priorité élevé. Elles devront être avant tout ciblées sur les élevages ayant dépassé les effectifs qu'ils détenaient au 1er janvier 1994 sans avoir déposé de dossier de régularisation. Les procès-verbaux devront systématiquement être transmis au parquet.
Par ailleurs, il convient de vérifier en zones d'excédents structurels la cohérence entre les surfaces d'épandage et les effectifs, en particulier lorsque des régularisations sont intervenues. Ainsi, dès lors que la quantité d'effluents est supérieure à celle que le plan d'épandage permet de recevoir, l'exploitant doit être mis en demeure de fournir un moyen réaliste d'élimination de ces déchets. Il peut alors procéder au transfert de ses effluents vers d'autres terres ou envisager le traitement des effluents et déjections dans une installation de traitement spécialisée existante ou devant être mise en service à échéance de quelques mois.
A défaut de solution réaliste, l'exploitant devra être mis en demeure de revenir aux effectifs compatibles avec son plan d'épandage.
10. Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique par les installations classées
L'objectif de préservation et de reconquête des milieux aquatiques implique aujourd'hui d'accentuer l'effort sur la réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique. L'adoption récente de la directive-cadre européenne sur l'eau, et notamment son article 16, vient rappeler et renforcer cet objectif.
Des actions régionales sur les rejets de substances dangereuses par les installations classées ont été menées depuis 1990.
L'accroissement des connaissances et l'expérience qui en ont été retirés sur le plan de la conduite des opérations d'identification des rejets présentant un risque pour l'environnement aquatique permettent aujourd'hui de généraliser cette action.
A cette fin, des orientations nationales seront communiquées aux préfets début 2001. La démarche comprendra la préparation par l'inspection des installations classées et par les agences de l'eau d'une liste d'établissements concernés ; la mise en place dès 2001 au niveau régional d'un comité de pilotage animé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et réunissant toutes les parties intéressées (agences de l'eau, direction régionale de l'environnement, organisations professionnelles, associations...). la proposition par ce comité d'un programme pluriannuel d'action, ainsi que les procédures administratives et financières adéquates.
11. Lutte contre l'effet de serre
Le gouvernement a adopté au premier trimestre 2000 un programme national de lutte contre le changement climatique, afin de veiller au respect, par la France de ses engagements internationaux en la matière, notamment dans le cadre du protocole de Kyoto.
Afin de contribuer à la mise en uvre au plan local de ce programme, les DRIRE surveilleront en particulier avec attention les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de la chimie, de l'acier, de l'aluminium, des minéraux non ferreux, du papier, du verre, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 qui est en cours d'actualisation pour inclure certains gaz fluorés.
Les DRIRE poursuivront particulièrement la mise en uvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de protoxyde d'azote dans l'industrie chimique.
12. Surveillance de la qualité de l'air
La loi prévoit notamment un développement de la surveillance de la qualité de l'air et une démarche de planification locale des actions de maîtrise des émissions.
Les plans de protection de l'atmosphère en cours d'élaboration devront dès à présent s'attacher à garantir le respect des valeurs limites fixées par les directives européennes sur la qualité de l'air.
Les DRIRE devront veiller au développement de la surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire (mesure et modélisation) par les associations de surveillance de la qualité de l'air, plus particulièrement s'agissant des polluants mal connus ou nouvellement réglementés : particules fines, composés organiques volatils, métaux toxiques.
13. Mise en conformité des décharges et constitution des garanties financières
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés prévoit la mise en conformité progressive des installations existantes.
Un décret du 5 janvier 1996 est venu préciser que toutes les installations de stockage, quelle que soit leur durée d'exploitation, doivent disposer, depuis le 14 juin 1999, de garanties financières.
En 2001, interviendra la transposition en droit français de la directive européenne du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets. Cette directive impose un ensemble de prescriptions qui pour la plupart sont déjà contenues dans l'arrêté du 9 septembre 1997. Elle impose également la constitution de garanties financières.
Il est donc important d'assainir en 2001 la situation des décharges illégales et non conformes.
La mise en place de garanties financières, par l'exigence de conformité à la réglementation qu'elle comporte, constitue un moyen efficace pour faire aboutir l'ensemble des objectifs. Actuellement, seul un quart des installations en moyenne disposent de garanties financières. Pour toutes les décharges sans garanties, les préfets prendront systématiquement les mesures qui s'imposent ( mise en demeure suivie de la suspension d'activité ou de la mise en uvre de la procédure de consignation).
Cette action devra être dirigée aussi bien vis-à-vis des décharges autorisées que vis-à vis des décharges illégales.
14. Sites et sols pollués
La problématique des sites et sols pollués a fait l'objet d'un travail important de l'inspection au cours de l'année passée : actualisation de la base de données sur les sites faisant l'objet d'une action de l'administration (BASOL) et examen des conditions de maîtrise des risques de chacun des sites inventoriés.
D'ici la fin de l'année 2001, les incertitudes rémanentes quant à la bonne maîtrise des risques devront être levées. Ceci passe par :
- la mise en place par les responsables de moyens d'interdiction d'accès des sites de manière pérenne ;
- une généralisation de la surveillance des eaux souterraines pour les sites qui le méritent et la justification de son absence pour les autres ;
- la mise en place de restrictions d'usage sous forme de servitudes d'utilité publique prises au titre de la législation sur les installations classées ou sous forme de servitudes contractuelles au profit de l'Etat.
