(BOMEDD n° 9 du 4 décembre 2002)

NOR : DEVP0210299C

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Le ministère de l’écologie et du développement durable est régulièrement interrogé sur la possibilité de classer sous la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées des plates-formes d’apport volontaires de déchets, fonctionnant comme les déchetteries dont les utilisateurs ne seraient pas des particuliers mais de petites entreprises, par exemple des artisans du secteur du bâtiment.

La nomenclature des installations classées vise sous la rubrique 2710 « les déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public. »

Dans la limite des catégories de déchets cités dans l’intitulé de la rubrique 2710, sous réserve de l’appréciation des juridictions, il me semble qu’il convient de considérer que cette rubrique vise également les installations dont les utilisateurs seraient, pour tout ou partie, des artisans, des PME/PMI et des distributeurs.

Les installations soumises à déclaration devront respecter les dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2 avril.

Toutefois, comme le précise cet arrêté, vous pourrez, pour une installation donnée, faire application de l’article L. 512-12 du code de l’environnement.

Par exemple et sous réserve que des dispositions suffisantes soient prises, une modification de l’article 7.7 de l’annexe 1 pourrait être effectuée afin d’augmenter au-dessus d’une tonne la limite de tonnages de déchets d’amiante-ciment entreposés.

Pour la ministre :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

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