2.7. Déchets


(Rubrique modifiée par le Décret n° 2006-646 du 31 mai 2006, le Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018)

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719

1. Collecte de déchets dangereux :  
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :  
a) Supérieure ou égale à 7 t (A - 1)
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t (DC)
2. Collecte de déchets non dangereux :  
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :  
a) Supérieur ou égal à 300 m³ (E)
b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ (DC)

Régime de la déclaration :

Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)

Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)

Arrêté du 02/04/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 : "Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public" : abrogé depuis le 1er juillet 2012

Régime de l'enregistrement : Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

 

Note BPGD-22-041 Note-dechets_27042022 à consulter en pdf

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Type
Rubrique de la nomenclature