Le Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable
à
Mesdames et Messieurs les préfets
Réf. :
- Circulaire ministérielle du 25 septembre 2001
- Circulaire du Premier ministre du 18 août 2004
La capacité de l' administration à accompagner efficacement la création de nouvelles installations industrielles est une composante essentielle d'une politique de développement durable.
Pour l'instruction des demandes dautorisation d'installations classées, la circulaire ministérielle du 25 septembre 2001 a défini une méthodologie reposant sur plusieurs principes de nature à assurer la qualité des décisions et leur sécurité juridique: la distinction des rôles, la qualité de l'expertise des services de l'Etat et le respect d'une procédure ouverte et, contradictoire.
Ces principes ont toute leur pertinence. Les missions de l'inspection des installations classées doivent être centrées sur l'instruction des demandes d'autorisation et des dossiers qui lui sont soumis, le contrôle du respect des prescriptions applicables aux installations classées et la proposition d'amélioration de ces prescriptions en fonction notamment de l'évolution des connaissances et des techniques disponibles. Le retour d'expérience de lapplication de cette circulaire me conduit toutefois à expliciter certaines orientations sur le positionnement de l'inspection vis-à-vis de l'industriel.
Comme le rappelle la circulaire du 25 septembre 2001, la nécessaire responsabilisation de l'exploitant et les effectifs contraints de l'inspection des installations classées conduisent à limiter les échanges avant le dépôt du dossier de demande. La demande d'autorisation est en effet constituée sous l'entière responsabilité du demandeur et il n'appartient pas à l'inspection de suppléer aux fonctions de conseil et d'assistance à la conception du projet et à l'établissement du dossier qui relèvent le cas échéant de bureaux d'études.
Dans certains cas toutefois, un dialogue peut être nécessaire avant le dépôt de la demande. Ce dialogue doit avoir lieu si le pétitionnaire le demande,. conformément à l'article 3-1 du décret du 21 septembre 1977. Il permettra à l'administration, sans anticiper sur l'instruction de la demande et a fortiori fixer des valeurs limites de rejet, de s'assurer que le demandeur a procédé au nécessaire travail d'identification des enjeux de son projet, et de lui rappeler que son dossier devra être particulièrement argumenté sur ceux-ci, tant du point de vue du recours aux meilleures technologies disponibles économiquement acceptables que du respect de la sensibilité du milieu naturel et du voisinage.
Dans tous les cas, l'administration a un devoir d'information qui doit la conduire à favoriser un accès simple aux données relatives au milieu naturel et à ses objectifs de qualité ainsi qu'à la réglementation applicable. Dans ce but, le programme de modernisation de l'inspection des installations classées prévoit la création d'ici fin 2006 d'un espace dédié aux entreprises sur le site internet des DRIRE comportant notamment un guide sur la demande d'autorisation et les liens avec les bases de données existantes.
Par ailleurs, je souhaite que l'inspection des installations classées développe à l'échelon régional les réunions d'information à l'attention du monde professionnel sur les nouveaux textes applicables, à l'instar de ce qui est fait actuellement pour la prévention dé la légionellose, la réduction des émissions de composés organiques volatils ou la mise en uvre du système d'échanges de quotas de CO2.
Enfin, j'appelle votre attention sur l'enjeu majeur que constitue la maîtrise des délais d'instruction pour favoriser le bon déroulement des projets d'investissement. Le programme de renforcement et de modernisation de l'inspection des installations classées vise à instruire 95% des demandes d'autorisation des nouveaux projets en moins d'un an. Cet engagement, qui repose notamment sur l'arrivée des 400 renforts des effectifs prévus entre 2004 et 2007, impliquera une mobilisation des acteurs concernés à tous les stades de la procédure d'instruction.
Je rappelle à ce titre que, dans le cas des grands projets internationaux d'investissement, un dispositif d'accompagnement spécifique a été mis en place par la circulaire du Premier minIstre du 18 août 2004. Lorsque les projets entraînent la création directe d'au moins 100 emplois en contrat à durée déterminée ou, à l'initiative du préfet de région, présentent un caractère stratégique, l'administration doit s'organiser en mode projet pour fournir à l'investisseur l'ensemble des informations pertinentes sur le cadre réglementaire et les procédures administratives applicables à son projet, mener à bonne fin dans les meilleurs délais possibles ces procédures administratives, et assurer un suivi transversal de l'ensemble des acteurs publics concernés par le projet. En particulier, s'agissant des installations classées, l'investisseur doit être averti dès que possible de la soumission de son projet à une procédure liée au respect de la réglementation environnementale. Dans ce cas, il doit avoir accès à toute l'information utile pour préparer son dossier, être renseigné sur la date estimée de délivrance de l'autorisation d'exploiter, et le cas échéant, s'il s'avère que l'autorisation ne pourra manifestement pas être délivrée, en être informé dès que possible. La durée de l'instruction, entre le dépôt du dossier complet et régulier par le pétitionnaire et la publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus, ne doit pas excéder un an sauf circonstances exceptionnelles.
Ces objectifs feront l'objet d'indicateurs suivis au niveau national dans le cadre du plan annuel de performance correspondant au programme budgétaire de prévention des risques et de lutte contre les pollutions.
Serge LEPELTIER
