(circulaires.legifrance.gouv.fr)


NOR : FCPD1608350C

Le ministre des finances et des comptes publics, aux opérateurs économiques et aux services des douanes,

La présente circulaire porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2016, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants).

A compter de 2016, les redevables dont le montant de taxe due est supérieur à 100 000 € devront télédéclarer et télérégler la TGAP à partir des téléprocédures disponibles sur le portail Prodouane.

Le recours à la téléprocédure TGAP est optionnel lorsque le montant annuel de taxe due est inférieur à 100 000 €.

L'obligation de télédéclarer et de télérégler la taxe sera généralisée, pour l'ensemble des redevables, en 2017.

Pour les déclarations déposées par voie électronique, le délai de transmission de la déclaration et du paiement du premier acompte est fixé au 31 mai 2016, au lieu du 30 avril 2016.

Par ailleurs, de nouveaux tarifs réduits sont institués pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), située dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Pour le ministre, et sur délégation,

L’administratrice supérieure des douanes,
Sous-directrice des droits indirects
Corinne CLEOSTRATE

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A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature