(non publiée)
Le ministre d'Etat
à Mesdames et Messieurs les Préfets
Sous votre autorité, l'inspection des installations classées conduit une action essentielle pour la prévention des risques. Les enjeux qu'elle traite, que ce soit les risques accidentels, la santé publique ou la protection des milieux naturels, font l'objet d'attentes fortes de la société civile. Ces enjeux ont été au cœur des débats du Grenelle de l'environnement, puis de la loi d'orientation qui en est issue et qui a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Il est donc important de mettre en œuvre dès maintenant les conclusions du Grenelle de l'environnement pour celles qui ne nécessitent pas de nouveaux outils réglementaires et d'en préparer efficacement la mise en œuvre pour les autres.
Comme les années précédentes, j'ai arrêté les thèmes d'actions nationales de l'inspection des installations classées pour l'année 2009. Ces thèmes découlent de nos engagements européens et internationaux, de la poursuite de la mise en œuvre de la loi du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques naturels et technologiques, du plan national santé environnement, du plan stratégique du ministère et du plan stratégique de l'inspection des installations classées. Je souhaite que ces thèmes puissent structurer l'action des différents services de vos préfectures, des DRIRE ou DREAL ainsi que des DDSV pour l'année 2009 .
La réorganisation de l'administration centrale du ministère du développement durable et celle, en cours, des directions régionales amène de nouvelles synergies dans les activités de prévention des risques accidentels ou chroniques. Une traduction opérationnelle a été d'inclure également cette année des actions relatives à la sécurité industrielle dans les priorités nationales de l'inspection.
J'attache la plus grande importance à votre implication personnelle dans la mise en œuvre de ces priorités nationales. En effet, l'homogénéité d'action des services déconcentrés dans leurs missions de contrôle de l'activité industrielle et agricole constitue un élément essentiel de l'efficacité de l'Etat.
Cette exigence d'homogénéité et de proportionnalité est d'autant plus forte dans la période actuelle de difficultés économiques que traverse notre pays. Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pouvez estimer nécessaire d'arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants.
Afin de donner toute la lisibilité nécessaire à ces actions je vous invite à les présenter devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ce dernier pourrait, par exemple, utilement débattre des éventuelles priorités locales que vous auriez arrêtées, en veillant à leur adéquation avec les moyens humains dont dispose l'inspection des installations classées.
Je vous prie de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.
Jean-Louis Borloo
Actions nationales 2009 : Inspection des installations classées et sécurité industrielle
La présente circulaire décrit les priorités nationales des DRIRE/DREAL et des DDSV pour 2009 dans les domaines de l'inspection des installations classées et de la sécurité industrielle.
Champ d'application
Les évolutions de l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'écologie, de l'énergie , du développement durable et de l'aménagement du territoire et celles en cours des directions régionales font que les missions relatives à la sécurité des équipements industriels (équipements sous pression, canalisations,…) ou du sous-sol (mines, après-mine, stockages souterrains, carrières) qui présentaient déjà de fortes synergies avec l'inspection des installations classées sont ou seront bientôt exercées au sein des mêmes services aussi bien en administration centrale (service des risques technologiques de la DGPR) que dans les services déconcentrés dans les DREAL. Le choix a dès lors été fait d'intégrer les orientations nationales en la matière avec la circulaire annuelle relative aux actions nationales de l'inspection des installations classées. La présente circulaire s'adresse donc aux DRIRE ou aux DREAL à l'attention des divisions ou services en charge de ces missions et pas seulement à l'inspection des installations classées.
Comme les circulaires relatives aux actions nationales de l'inspection des années précédentes, la présente circulaire s'adresse également à l'inspection des installations classées au sein des directions départementales des services vétérinaires, ainsi qu'au service technique d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de police de Paris
En revanche, la présente circulaire ne concerne pas l'ensemble des missions des DRIRE ou DREAL en matières de prévention des risques : en particulier les orientations en matière de risques hydrauliques (barrages) ou de transport des matières dangereuses sont fixées par ailleurs.
Niveaux de priorités :
Par ailleurs la présentation de la circulaire a été changée par rapport aux années précédentes pour introduire la notion d'actions nationales prioritaires.
Ces actions nationales prioritaires qui concernent à la fois l'inspection des installations classées et la sécurité industrielle, sont celles qui apparaissent les plus structurantes : rassemblées dans le chapitre I, elles comprennent des actions particulièrement importantes soit en terme d'unités d'oeuvre, soit en terme d'orientation particulière à donner à l'inspection. L'efficacité de l'inspection sera particulièrement jugée sur sa capacité à réaliser ces actions prioritaires et il conviendra de suivre avec une attention toute particulière les indicateurs correspondants.
Les autres actions nationales figurant dans le deuxième chapitre présentent un caractère moins structurant et important. Sauf s'il est explicitement mentionné qu'elles ont un caractère expérimental, ces actions nationales doivent néanmoins être conduites dans l'ensemble des régions. Si des circonstances particulières d'inadéquation entre la charge de travail et les missions à réaliser font que le choix doit localement être fait de ne pas réaliser complètement l'ensemble de ces actions, ceci devra être porté à la connaissance de la DGPR
Par ailleurs, les actions nationales dites " coup de poing " ont également été rassemblées dans un troisième chapitre pour plus de lisibilité.
Si cette circulaire décrit les priorités fortes de l'année 2009 pour l'inspection, son activité ne saurait se réduire aux items listés dans cette circulaire.
Actions prioritaires
V Prévention des risques accidentels
Conformément aux objectifs fixés dans le programme stratégique de l'inspection 2008-2012, la première priorité reste l'élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Pour chaque établissement, cette démarche s'appuie sur deux étapes qui forment les deux premières actions nationales ci-dessous.
V.1. Appréciation de la démarche de maîtrise des risques des établissements SEVESO
Selon les termes de la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des risques dite " MMR ", l'inspection des installations classées continuera son action d'identification des établissements soumis à Autorisation avec Servitude (AS), nécessitant, avant d'engager les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), un examen complémentaire de la démarche de maîtrise des risques à la source et le cas échéant des améliorations de ce niveau de maîtrise des risques.
Lorsque des mesures d'amélioration complémentaires sont proposées pour ces établissements, celles-ci doivent être examinées à la lumière des différents critères de la circulaire (en vue de l'amélioration du niveau global de la sécurité : distances d'effets et gravité mais également probabilité et cinétique des phénomènes).
Indicateurs :
- liste des établissements AS ayant remis des compléments ou des études de dangers révisées,
- liste des établissements AS pour lesquels la démarche MMR est soldée
- bilan des mesures nouvelles notables mises en œuvre pour améliorer la sécurité au cours de l'année 2009 (une fiche par établissement retenu résumant les améliorations obtenues et précisant le cas échéant le montant investi en euros).
V.2. Elaboration des PPRT
En s'appuyant sur les éléments méthodologiques élaborés au niveau national ces dernières années, l'inspection des installations classées a mené un travail très important qui se traduit par une forte avancée de ces procédures en France (de l'ordre d'une centaine seront prescrits fin 2008).
Cet effort important devra se poursuivre et s'amplifier en 2009. L'inspection devra solder l'ensemble des compléments des études de dangers permettant ainsi les réunions d'informations préalables en CLIC.
L'objectif est d'avoir mené à fin 2009 la quasi-totalité des PPRT à prescription. Immédiatement après la prescription, l'élaboration des PPRT est un travail collectif qui fait intervenir les services du STIIIC, des DRIRE/ DREAL et des DDE/ DDT tout en bénéficiant d'une forte implication des préfets, mais aussi des élus locaux et des industriels en fonction des différentes phases du projet. Conformément aux objectifs du projet annuel de performance (PAP), 10% des PPRT devront avoir été approuvés fin 2009 et 20% devront avoir été menés à un stade permettant le lancement de l'enquête publique.
Les DRIRE / DREAL piloteront le travail inter-services dans ce cadre sous l'autorité des préfets conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005.
La mise en œuvre des PPRT prévoyant des mesures foncières nécessite la signature de conventions de financement tripartites entre l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les exploitants.
L'importance de ces plans pour la sécurité du citoyen et les contraintes de gestion de ces crédits importants de l'Etat justifient que ces conventions soient signées le plus rapidement possible après l'approbation des PPRT.
Je vous engage donc, après chaque approbation de PPRT, à commencer les négociations relatives à ces conventions sans délai.
Indicateurs :
- nombre de PPRT prescrits,
- nombre de PPRT approuvés,
- nombre de conventions de financement signées.
V.3. Intégrité des canalisations de transport
Bien qu'il constitue aujourd'hui le moyen de transport le plus sûr, le réseau français de transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de matières dangereuses est vieillissant. Alors que plusieurs anomalies sont récemment survenues sur ces réseaux, il est indispensable de prêter une attention toute particulière au suivi en service réalisé sur ces canalisations.
Dans le prolongement de la circulaire du 15 septembre 2008 relative à la sécurité des canalisations de transport, les services déconcentrés veilleront, notamment dans le cadre de l'examen des plans de surveillance et de maintenance prévus à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 4 août 2006 (portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques), à ce que les exploitants justifient l'adéquation du suivi en service réalisé avec les sollicitations de toutes natures auxquelles sont soumis ces ouvrages, en attachant une attention toute particulière aux points singuliers présents sur ces ouvrages.
Indicateurs :
- nombre de transporteurs présents sur la région ;
- nombre de plans de surveillance et de maintenance reçus ;
- nombre de plans de surveillance et de maintenance examinés.
VI Prévention des risques chroniques
VI.1. Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles pour les installations IPPC
Les installations IPPC figurent parmi les activités industrielles ou agricoles présentant les enjeux environnementaux les plus importants et doivent de ce fait faire l'objet d'un traitement et d'un suivi particulier.
Les actions menées les années précédentes avaient pour objet de s'assurer de la conformité des installations existantes à la directive, en particulier sur le recours aux meilleures techniques disponibles, via le traitement des bilans de fonctionnement. Bien évidemment s'il apparaît que pour certaines de ces installations, des arrêtés complémentaires sont encore nécessaires pour imposer le recours aux MTD, la signature de ces arrêtés constitue la priorité.
L'action pour l'année 2009 a pour objet d'inscrire dans la durée le traitement spécifique dont ces installations doivent faire l'objet, en mettant l'accent sur l'aspect " meilleures techniques disponibles ", pour ce qui concerne :
1- les demandes d'autorisation d'installations nouvelles ou d'extensions d'installations ;
2- les inspections des installations dont l'analyse du bilan de fonctionnement a entraîné une modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Des moyens adéquats seront consacrés à la réussite de cette action.
a) Traitement des dossiers d'installations nouvelles ou d'extension d'installations
Il convient d'appliquer la même démarche que pour un bilan de fonctionnement. Le dossier de demande devra comprendre un volet " meilleures techniques disponibles " similaire à ce qui est exigé pour le bilan de fonctionnement. L'exploitant présentera une comparaison des techniques qu'il utilise et de leurs performances avec les informations contenues dans les documents BREF applicables. L'inspection sera particulièrement attentive sur ce point. Il est à noter qu'une modification réglementaire est en cours pour détailler un volet "meilleures techniques disponibles" dans les dossiers d'autorisations d'installations IPPC.
b) Inspection des installations IPPC
Les installations IPPC doivent faire l'objet d'inspections régulières. L'action 2009 porte particulièrement sur les installations pour lesquelles l'analyse des bilans de fonctionnement a entraîné une modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation pour fixer des valeurs limites d'émissions basées sur les performances des meilleures techniques disponibles des documents BREF.
Dans certains cas, la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles a pu être imposée selon un calendrier d'investissements excédant le 30 octobre 2007.
Les inspections auront pour objet principal de vérifier sur les installations IPPC qui feront l'objet d'une inspection programmée au cours de l'année 2009 :
- la comparaison des performances obtenues suite la réalisation des investissements avec les nouvelles valeurs limites d'émission applicables résultant de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles résultant du traitement du bilan de fonctionnement ;
- le respect du calendrier éventuel prescrit pour la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, pour les échéances postérieures à 2008.
Indicateurs :
- nombre de d'établissements pour lesquels l'analyse du bilan de fonctionnement a conduit à programmer un renforcement des prescriptions relatives aux rejets (pour les investissements les plus significatifs, une fiche par établissement résumant les améliorations obtenues et précisant le cas échéant le montant investi),
- pour les cas d'autorisations ou d'extension les plus significatifs : estimation quantitative des émissions évitées pour le ou les polluants principaux émis ;
- nombre de nouvelles autorisations ou d'arrêtés préfectoraux complémentaires pour des établissements IPPC ;
- nombre d'inspections d'établissements IPPC, dont inspections portant spécifiquement sur la mise en œuvre des MTD.
(continuité de l'action 2008)
Résorption des PCB (continuité de l'action 2008)
La réglementation européenne impose la décontamination ou l'élimination, au plus tard à la fin 2010, des appareils contenant des PCB et des PCT dont la concentration en masse excède 500 ppm. La planification de l'élimination de ces appareils a été fixée par le plan national d'élimination de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT. Certains détenteurs d'un nombre important d'appareils ont mis en place un plan particulier de gestion.
L'action 2008 sur la résorption des PCB a conduit à une nouvelle sensibilisation de l'ensemble des détenteurs d'appareils. L'action nationale 2009 portera sur le contrôle des détenteurs d'appareils contenant plus de 500 ppm et relevant du régime général d'élimination du plan national qui avaient l'obligation de décontaminer ou d'éliminer leur équipement en 2008. La base de données de l'ADEME servira à l'identification de ces détenteurs.
- Tous les détenteurs déclarés d'appareils classés sous la rubrique 1180-1 et tenus de faire décontaminer ou éliminer leur équipement en 2008 seront rendus destinataires d'un courrier leur demandant de transmettre à l'inspection des installations classées, sous un délai n'excédant pas 2 mois, les justificatifs requis (bordereaux de suivi de déchets dangereux et attestation d'intervention d'un opérateur agréé) ;
- Les détenteurs interrogés qui n'auront pas transmis les informations demandées ou qui n'auront pas renseigné la base de données de l'ADEME, pour sa partie relative à la décontamination ou à l'élimination des appareils feront l'objet d'une inspection.
En complément, une action coup de poing (2ème semestre 2009) auprès des détenteurs d'un plan particulier mettant en évidence un décalage entre la planification initiale et la réalisation des opérations de décontamination / élimination sera conduite.
Les sites de dépôts d'équipement pollués au PCB (> 50 ppm) sont susceptibles d'accueillir, dès 2009, un plus grand nombre d'appareils du fait d'une quasi saturation des équipements de décontamination ou d'élimination. Les quantités de PCB stockés temporairement sur ces sites pourraient ainsi être notablement plus élevées que celles prises en compte lors de leur dimensionnement initial.
- 30 % des sites de dépôts classés sous la rubrique 1180-2 feront l'objet d'une d'inspection (le cas échéant lors d'une visite d'inspection plus globale de l'établissement). Les sites intervenant pour le compte des détenteurs de plus de 300 appareils seront prioritairement inspectés dans ce cadre.
L'inspection des installations classées veillera, à l'occasion de chaque contrôle, à sensibiliser l'exploitant sur les enjeux environnementaux et réglementaires attachés à l'exploitation des appareils contenant des PCB et à l'élimination de ces substances.
Les préfets veilleront à la bonne coordination entre les différentes polices afin d'améliorer la prévention et le traitement des actions de vandalisme portant sur des transformateurs aux PCB.
Enfin l'action 2008 sur la recherche des sources dans les situations de pollutions historiques sera maintenue.
Indicateurs proposés :
- Nombre de courriers adressés
- Nombre d'installations contrôlées
- Nombre de sanctions administratives et pénales proposées
VI.3. Réduction des substances dangereuses (continuité des actions nationales précédentes, PNSE, PSI, Grenelle)
L'inspection des installations classées poursuivra de réduction des émissions dans l'air de benzène, de plomb, de cadmium, de dioxines, de chlorure de vinyle monomère et de mercure du PNSE1, en mettant l'accent sur la surveillance de l'environnement, afin de solder cet aspect avant le démarrage du PNSE2, et de recenser les établissements qui seront concernés par la nouvelle action substance du deuxième plan national santé environnement (principaux rejets liquides de benzène, cadmium et mercure, et principaux émetteurs de HAP, PCE et arsenic) .
VII Pilotage de l'inspection des installations classées
VII.1. Réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation
Pour 2008, l'objectif était que 70 % des demandes d'autorisation de nouveaux projets soient instruites en moins d'un an, la durée étant comptabilisée entre le dépôt du dossier complet et régulier et la signature de l'arrêté préfectoral. Le bilan 2007 et les résultats intermédiaires pour 2008 montrent la difficulté de tenir cet engagement. Les objectifs fixés de réduction des délais des avis de complétude et de rapports au Coderst n'ont pas non plus été totalement atteints. Eu égards aux actions engagées qui devraient maintenant porter leurs fruits, ces objectifs restent inchangés
Indicateurs :
- pourcentage d'avis de complétude réalisé en moins de 45 jours (objectif 90 % - résultats 2007- 2008 = 75 %),
- pourcentage de rapports au CODERST réalisé en moins de 90 jours (objectif 60% - résultats 2006-2007 = 40%),
- pourcentage de procédures avec délai calculable dans GIDIC (pour les DRIRE et le STIIIC),
- pourcentage de demandes d'autorisation de nouveaux projets instruites en moins d'un an (objectif : 70%).
Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, afin de mieux assurer l'information et organiser la concertation avec la population, une organisation d'échange, adaptée à la configuration locale, sera étudiée sous l'autorité du préfet de région par chaque DRIRE ou DREAL au niveau régional, avec les ONG, les syndicats de salariés, les collectivités et les entreprises. Cette structure pourra s'appuyer, le cas échéant, sur les structures existantes, en particulier les secrétariats permanents de prévention des pollutions industrielles.
Un plan d'actions pluriannuel régional sera également élaboré pour renforcer l'action d'information et de formation des entreprises, notamment en s'appuyant sur des réseaux de relais au sein des CCI, chambres d'agriculture, syndicats professionnels etc.
Un projet de plan régional d'information et de concertation incluant ces deux aspects sera transmis au Ministre pour le 31 octobre 2009.
Autres actions nationales
I Prévention des risques accidentels
I.4. Maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport
La maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport présente des enjeux importants. Par circulaire du 4 août 2006 (relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses), le ministre en charge de la politique de sécurité de ces ouvrages a invité les préfets à engager une démarche de porter à connaissance autour des canalisations de transport.
Le retour d'expérience permet aujourd'hui de constater une mise en œuvre hétérogène de ces instructions au niveau national. Les DRIRE sont invitées à engager ce processus de porter à connaissance sur la base des études dont elles disposent (dont les distances génériques établies pour les canalisations de transport de gaz) sans attendre la remise des études de sécurité.
Indicateurs :
- nombre de communes traversées par au moins une canalisation de transport
- nombre de communes couvertes par un porter à connaissance.
I.5. Amélioration de la sécurité des réseaux de distribution de gaz
Les services déconcentrés continueront à sensibiliser l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention des accidents sur les réseaux de distribution de gaz. Des actions de communications seront menées chaque fois que possible sur ce sujet et à destination des différents publics concernés.
Dans ce cadre, les services déconcentrés devront à minima :
- communiquer à ce propos dans leur rapport annuel relatif à la prévention des risques ;
- participer aux observatoires régionaux " DR-DICT " ;
Indicateur : nombre d'actions de communication menées.
I.6. Prévention des accidents dans les mines et carrières
Des évolutions importantes sont intervenues depuis 1999 dans l'évaluation des risques des personnels employés dans les mines et carrières avec l'obligation pour les exploitants, de réaliser un document de sécurité et de santé au travail et d'être assistés par un organisme de prévention.
La mise en application de ces nouvelles dispositions réglementaires aurait dû améliorer les résultats en matière de sécurité dans ces installations. Or, les statistiques nationales sur les accidents corporels en carrières de roche massive enregistrent une dégradation du taux de gravité bien que la fréquence s'avère en baisse, traduisant une amélioration sur ce point. Cette situation se répercute sur l'indicateur national comptabilisant les accidents graves et mortels. En hausse ces trois dernières années, les accidents comptabilisés dépassent l'objectif fixé en 2008.
Ces résultats rendent nécessaire une modification des pratiques actuelles en matière d'inspection du travail dans les mines et carrières.
La note DTSS n°108 du 1er avril 2003 définit 4 catégories de carrières associées à des fréquences d'inspection :
- C0 : carrières souterraines, inspectées au moins 2 fois par an,
- C1 : carrières à ciel ouvert, inspectées au moins 1 fois tous les 2 ans,
- C2 : carrières à ciel ouvert, inspectées au moins 1 fois tous les 3 ans,
- C3 : carrières à ciel ouvert, inspectées au moins 1 fois tous les 5 ans.
Afin de renforcer la surveillance des sites sensibles, la fréquence de contrôle des carrières classées en C1 passera à 1 fois par an ; les autres catégories restant inchangées. Un programme pluriannuel d'inspection sera ainsi redéfini avant le 1er septembre 2009 :
- pour respecter ces fréquences minimales d'inspection ;
- en tenant plus particulièrement compte de l'historique des accidents soit déclarés annuellement par les exploitants au préfet, soit enregistrés par les CRAM de chaque région.
Les organismes de prévention ont une obligation réglementaire d'assister le directeur technique et doivent chaque année remettre un rapport à l'administration dans lequel ils évaluent l'impact de leur activité auprès des exploitants. Ce rapport nécessite d'être analysé et commenté lors d'une réunion annuelle avec chacune des DRIRE afin d'en tirer des actions consécutives à l'évolution des non-conformités.
Par ailleurs, une part importante des accidents est liée aux véhicules sur piste (3 à 4 morts par an en moyenne). En 2008, une opération de contrôle sur la sécurité dans l'utilisation de ces véhicules a porté sur la conception des voies de circulation et des engins d'exploitation.
Cette opération se poursuivra en 2009 par un contrôle de la conformité des équipements de travail mobiles au titre " Equipements de travail " du règlement général des industries extractives (RGIE). A cette fin, un questionnaire sera transmis à l'ensemble des exploitants afin qu'ils déclarent la conformité ou la mise hors service de leurs équipements de travail mobiles.
Indicateurs :
- Actualisation du nombre de carrières inspectées au titre du RGIE en 2009,
- Taux de réponses satisfaisantes au questionnaire rempli par les exploitants sur la conformité des équipements de travail mobiles,
- Réalisation d'un bilan annuel avec chacun des OEP intervenant en région.
II Prévention des risques chroniques
II.1. Action nationale relative aux établissements sensibles
La circulaire du 8 février 2007, signée par le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, a proposé des modalités de gestion spécifiques au cas des établissements sensibles (établissements accueillant des enfants) en projet.
S'agissant des établissements sensibles déjà construits, susceptibles de se situer sur ou à proximité de sites potentiellement pollués, le courrier aux préfets du 8 août 2007 présente la méthode de repérage mise au point, ses limites, le calendrier de mise en œuvre du travail qui a été confié au BRGM.
Cette action se décompose comme précisé dans le courrier du 8 août cité ci-dessus en trois étapes : la première étape consiste à superposer les adresses des sites BASIAS et les adresses des établissements accueillant des populations sensibles, la deuxième étape consiste à s'assurer de la réelle concordance des adresses à partir de vérifications documentaires précises et surtout par des repérages systématiques sur place, et la troisième étape consiste, pour les sites qui le nécessitent, à d'adapter la démarche IEM de la circulaire du 8 février 2007 à chacun des cas rencontrés.
Pour les établissements sensibles dont l'implantation aura été confirmée sur un site BASIAS, l'inspection des installations classées sera amenée, en concertation avec les autorités sanitaires, à encadrer la mise au point sur des départements pilotes des mesures de l'étape 3 au cours du premier semestre 2009 ; la mise en œuvre de l'étape 2 sur le territoire métropolitain interviendra à partir du second semestre 2009.
Des recommandations seront transmises à cet effet par la DGPR en lien avec la DGS.
Indicateurs :
- nombre de dossiers relatifs à des établissements sensibles en projet examinés par l'inspection
en 2009,
- nombre d'établissements sensibles déjà construits identifiés sur un site BASIAS ayant fait l'objet de mesures appropriées.
II.2. Mise en œuvre de la 2eme phase de l'action de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des ICPE
La circulaire du 4 février 2002 visait un échantillon d'installations classées pour la mise en place de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des ICPE. Fin 2007, le rapport final de la première phase de cette action nationale a été rendu public. C'est au vu de ce bilan qu'il a été décidé de lancer la 2ème phase de cette action nationale qui va consister en la mise en place d'actions généralisées, déclinées par secteur industriel, de surveillance, de quantification, puis de réductions, lorsqu'ils seront significatifs, des flux de substances dangereuses déversées via les rejets aqueux des ICPE.
Un projet de circulaire, actuellement en cours de finalisation, présente les éléments de mise en œuvre de la poursuite de cette action qui concernera à terme l'ensemble des ICPE soumises à autorisation. L'objectif recherché est de pouvoir inscrire, dans les arrêtés préfectoraux de ces ICPE, à l'horizon 2013, un volet " surveillance des rejets des substances dangereuses dans le milieu aquatique " visant les substances dangereuses émises par l'activité spécifique de chaque site et tenant compte de l'état du milieu récepteur des effluents par rapport aux critères de la DCE.
Il est prévu que pour le rejet aquatique de chaque ICPE soumise à autorisation concernée, soit prescrite par AP complémentaire une campagne de 6 analyses mensuelles de l'ensemble des paramètres identifiés comme potentiellement présents dans ce rejet compte-tenu de l'exploitation des résultats de la première phase. Sont présentées dans la circulaire citée ci-dessus les listes déclinées par secteurs d'activité de ces paramètres. A l'issue de cette campagne de 6 mesures, un rapport en présentant les conclusions et les perspectives d'action devra être remis par l'exploitant au service de l'inspection. Pourra alors être établi dans un nouvel APC le cadre de la surveillance pérenne imposé au site sur ce volet ; devront y être présentés les échéanciers de réduction envisagés pour les substances prioritaires de la DCE.
Au cours de l'année 2009, il est demandé au service de l'inspection des installations classées de préparer en priorité les AP complémentaires instaurant cette campagne de surveillance pour :
1- les ICPE soumises aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2004, relatif au bilan de fonctionnement,
2- les ICPE nouvelles ou faisant l'objet d'arrêtés préfectoraux complémentaires d'extension d'activité,
3- les ICPE figurant sur les listes d'établissements à enjeux établies au niveau régional en raison des critères relatifs à la pollution des eaux de surface.
Fin 2010, cette surveillance devra avoir été prescrite pour l'ensemble des ICPE soumises à bilan de fonctionnement.
Afin d'exploiter au mieux les résultats des campagnes décrites ci-dessus, il est prévu que l'outil GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'auto surveillance fréquente) soit rendu accessible au cours de l'année 2009 à l'ensemble des DRIRE ou DREAL sur le territoire national pour permettre aux exploitants de déclarer par le biais de cette application leurs données relatives à l'auto surveillance de leurs rejets aqueux, dont celles concernant les substances dangereuses. Dès que cet outil sera disponible, il faudra donc que soit initialisé dans ce logiciel, par l'inspecteur en charge de l'établissement, le cadre de surveillance (paramètres, fréquence, dénomination du point de rejet, valeurs limites, etc.) imposé à l'ICPE.
Parallèlement, afin de pouvoir anticiper au mieux les actions qui seront à mener vis à vis des ICPE rejetant dans une masse d'eau déclassée, il est demandé, qu'au cours de l'année 2009 soient clairement identifiées sous GIDIC, pour chaque ICPE ayant un rejet significatif d'eaux industrielles (dans le milieu naturel ou dans le réseau d'assainissement) les coordonnées Lambert de ce point de rejet. Ultérieurement, la connaissance pour chaque ICPE de ces coordonnées permettra, via un outil informatique en cours de développement, d'affecter à chaque rejet ICPE la masse d'eau correspondante.
Indicateurs :
- nombre d'APC prescrit imposant la mise en place d'une surveillance de substances dangereuses
- nombre d'installations faisant l'objet d'une action effective de réduction des rejets de substances dangereuses
- estimation pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l'installation (en valeur absolue en kg/an et en valeur relative en %).
II.3. Emissions de Composés Organiques Volatils (COV) : Traitement et nettoyage de surfaces à l'aide de solvants chlorés - Réparation automobile
La réduction des émissions de composés organiques volatils a fait l'objet de plusieurs directives européennes ces dernières années :
- la directive 1999/13/CE portant sur la réduction des émissions de COV dues à l'utilisation de solvants organiques pour 20 secteurs allant de l'artisanat à l'industrie (nettoyage à sec, imprimerie…) ;
- la directive 2004/42/CE relative à la réduction des émissions de COV dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
Les dispositions prévues dans la directive 1999/13/CE, transposée dans l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1998, sont entrées en application le 31 octobre 2005. Les effets de ces nouvelles valeurs limites d'émission devraient contribuer de manière significative à la réduction de COV sur le territoire français et à satisfaire ainsi les plafonds d'émission nationaux de la directive 2001/81/CE, à atteindre en 2010.
L'examen de la situation des installations visées par cette réglementation fait apparaître que les installations de traitement et nettoyage de surface à l'aide de solvants chlorés présentent un taux de non-conformités particulièrement élevé, estimé à 50%. Cette situation est d'autant plus inquiétante que, dans cette activité, sont fréquemment utilisés des solvants auxquels sont attribuées des phrases de risque du fait de leur caractère cancérigène, mutagène ou reprotoxique. Il peut s'agir par exemple de trichloréthylène (composé à phrase de risque R45) ou de dichlorométhane (R40).
En 2009, il s'agit pour l'inspection de vérifier par sondage dans les installations de traitement et nettoyage de surface à l'aide de solvants chlorés, qui relèvent de la rubrique 2564, le bon respect des prescriptions réglementaires de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 ou de l'arrêté-type. Ces inspections pourront être réalisées de façon inopinée.
Le nombre des installations concernées est de l'ordre de 2500 dont près de 150 installations soumises à autorisation ; 200 installations (soumises à autorisation ou à déclaration) feront l'objet d'une inspection dans le cadre de l'action nationale. Celle-ci portera en particulier sur le respect de la valeur limite pour les émissions canalisées et diffuses ainsi que sur les actions entreprises pour la substitution des composés à phrases de risques lorsqu'elle est exigée. L'exploitant devra en particulier apporter les éléments montrant l'impossibilité technique et économique de cette substitution. Pour les composés ne pouvant faire l'objet d'une substitution, l'inspection exigera si nécessaire que l'étude d'impact soit complétée afin d'évaluer l'impact sanitaire de ces composés et proposer d'éventuelles mesures compensatoires.
Concernant les activités de la rubrique 2930 (ateliers de réparation automobile), les dispositions du décret du 29 mai 2006, transposant la directive 2004/42/CE, conduisent à une réduction à la source des émissions en COV. En effet, ce décret impose l'utilisation de produits à basse teneur en solvants à compter du 1er janvier 2007. A l'occasion des contrôles réalisés sur ces installations, l'inspection des installations classées vérifiera la conformité des produits utilisés avec le décret et l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de COV dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche des véhicules.
Par ailleurs, en continuité avec les années précédentes, des tableaux types seront renseignés et transmis à la DGEC et à la DGPR au plus tard le 15 mai 2010. Ils permettront de mesurer à l'échelle nationale les réductions d'émissions obtenues depuis 2000.
Indicateurs :
Nombre d'inspections portant sur la vérification du respect des dispositions de la réglementation relatives aux COV dans les installations de traitement et nettoyage de surface à l'aide de solvants chlorés,
- Nombre d'inspections portant sur la vérification du respect de l'utilisation de produits à basse teneur en solvants en application du décret et de l'arrêté du 29 mai 2006
- Nombre de sanctions administratives prises à l'issue de ces contrôles (distinguer lettre, mise en demeure et PV)Respect du délai du 15 mai 2010 pour la transmission des tableaux.
II.4. Installations de compostage de déchets
Les travaux du Grenelle de l'environnement ont confirmé l'importance d'un effort soutenu pour la valorisation matière des déchets fermentescibles et en permettre ainsi le retour au sol dans des conditions acceptées par les utilisateurs finaux. La volonté de développement d'écolabels de qualité des composts portée par ces derniers est aussi un facteur de développement accru de cette filière.
Dans ce contexte, la performance des installations de fabrication d'amendements organiques à partir des déchets et la connaissance des difficultés que peuvent rencontrer leurs exploitants pour améliorer la qualité des produits sortants prennent une dimension toute particulière, alors même que les textes réglementaires encadrant le fonctionnement de cette filière ont évolués récemment. Un premier point d'étape de leur application apportera un éclairage utile à ce stade des travaux du Grenelle de l'environnement.
Ainsi, l'arrêté ministériel du 21 août 2007 rend la norme NFU-44-051 relative aux amendements organiques pleinement d'application obligatoire à compter du 1er mars 2009. Le respect des valeurs qu'elle spécifie constitue une condition importante pour rendre acceptable, par les utilisateurs potentiels, le retour au sol de la matière organique issue du traitement des déchets.
Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixe désormais les exigences minimales que doivent satisfaire les nouvelles installations de compostage ou de stabilisation aérobie soumises à autorisation.
Pour les installations existantes, l'arrêté impose la remise d'une étude technico-économique de leur mise 17/25 en conformité aux dispositions de l'arrêté au plus tard le 18 mai 2009. Il convient de veiller au respect strict de cette échéance.
En tout début 2009, les exploitants des installations concernées seront destinataires d'un courrier d'information leur rappelant les exigences réglementaires et les risques administratifs et pénaux encourus en cas de leur non respect.
Toutes les installations de compostage classées sous la rubrique 322 B3 feront l'objet d'une visite d'inspection approfondie. Les installations classées sous la rubrique 2170-1 (autorisation) feront l'objet d'une inspection a minima courante. Ces inspections porteront notamment sur le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 août 2007 et commenceront par les sites non inspectés dans les deux dernières années.
Enfin, une campagne d'inspections inopinées visera les installations de compostage classées sous la rubrique 2170-2 (déclaration), l'objectif étant un contrôle de 10 installations de ce type par région.
Indicateurs proposés :
- Nombre d'installations contrôlées
- Nombre de sanctions administratives et pénales proposées
- Non-respect de la norme NFU-44-0451
- Non conformité à l'arrêté préfectoral
II.5. poursuite de l'action nationale " décharges " sur 2009
En 2008, une action de contrôle des installations de stockage de déchets non dangereux a été engagée afin notamment de préparer l'échéance du 1er juillet 2009 pour la pleine application de la directive " décharges " (cf arrêté ministériel du 9 septembre 1997).
Dans un contexte particulièrement sensible sur ce sujet - condamnation de la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour l'existence de décharges non autorisées, risques de pénuries d'exutoires sur certains territoires, nouvelles obligations liées au Grenelle sur le dimensionnement des nouveaux projets - il convient de rester particulièrement vigilant sur le respect des textes réglementaires encadrant ces installations.
L'échéance de juillet 2009 découlant d'obligations communautaires, aucune dérogation ou report de délai n'est envisageable. L'inspection des installations classées veillera à rappeler ce message aux exploitants qui n'auraient pas suffisamment anticipés l'échéance précitée et s'attachera à constater l'arrêt de l'exploitation commerciale des décharges non conformes au plus prés de cette échéance.
II.6. Contrôle des produits chimiques
(c) Inspections REACH :
Cette action se situe dans le contexte du contrôle de l'application de la mise en œuvre du règlement REACH 1907/2006 .
Les inspections menées seront de type approfondie ou rapide selon l'établissement visé et l'objectif. La visite s'effectue sur la base d'une grille et d'un guide d'inspection. Les inspecteurs seront formés début 2009 par l'INERIS à l'utilisation de ces documents.
Les établissements ciblés sont ceux de fabricant ou d'importateur de substances chimiques quelque soit le domaine d'activité ; assez souvent ils sont également utilisateurs en aval d'autres substances chimiques. La liste des sites inspectés en 2009 pourra être concertée entre le ministère du développement durable et les DRIRE/DREAL/DDSV. Un volume total de 350 inspections sur l'ensemble du territoire national est prévu.
Indicateurs :
- Nombre d'inspections :
(d) Inspections Biocides :
1. inspections conjointes DDCCRF / DRIRE :
Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'application de la mise en œuvre de la directive biocide 98/8, et des échanges d'information et de bonnes pratiques entre agents habilités de la DDCCRF et de l'IIC.
La DDCCRF réalise sur les sites de fabrication les plus importants des contrôles annuels de première mise sur le marché (appelé CP2M). L'inspection conjointe pourrait être menée dans le cadre de cette inspection déjà programmée par les DDCCRF. L'objectif serait un partage de l'expérience de chaque corps de contrôle.
Le type d'inspection choisi est une visite approfondie (1 journée sur site)
Etablissements ciblés : sites IC qui sont également metteurs sur le marché de produits biocides. La liste des sites inspectés en 2009 pourra être concertée entre le MEEDDAT, la DGCCRF et les DRIRE/DREAL/DDSV.
Un volume de 10 inspections sur l'ensemble du territoire national est prévu.
Indicateurs :
· Nombre d'inspections :
2. Utilisation de peinture antifouling :
Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'application de la mise en œuvre de la directive biocide 98/8. Ces contrôles pourraient être aussi l'occasion aborder la problématique COV.
Le type d'inspection retenu serait une visite approfondie (1/2 à 1 journée sur site)
Les établissements visés sont les utilisateurs de produits biocides : installations de carénage des navires (réglementation ICPE- rubriques 2940-2564-2565). Un volume de 5 inspections sur l'ensemble du territoire national est prévu.
Indicateurs :
- Nombre d'inspection ( à confirmer)
3. Fluides frigorigènes fluorés :
L'action consistera en le contrôle sur pièce ou contrôle sur site de la mise en conformité des sites inspectés en 2007-2008 et se placera donc dans le contexte de la poursuite de l'action de contrôle menée en 2007-2008 sur la base de la grille d'inspection et du manuel d'aide existants.
Elle aura pour objectif l'intégration de prescriptions réglementaires relatives au fonctionnement des circuits de Fluides frigorigènes fluorés. Un volume de 10 inspections sur l'ensemble du territoire national est prévu.
Indicateurs :
- Nombre d'inspections
- Nombre de sanctions administratives prises
- Nombre d'arrêtés préfectoraux modifiés.
II.7. Installations de détention de chiens soumises au régime de l'autorisation (action concernant uniquement les DDSV)
Les établissements d'élevage, vente, transit, garde fourrières, etc. détenant des chiens relèvent de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées (régime d'autorisation pour plus de 50 animaux et déclaration de 10 à 50 animaux).
En 2006, cette rubrique 2120 a été clarifiée quant à l'âge des animaux comptabilisés et à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage. En outre, deux arrêtés ministériels en date du 8 décembre 2006 (JO du 25 janvier 2007) ont précisé les prescriptions applicables pour ces installations en régime d'autorisation et en régime de déclaration.
Une enquête menée en 2004 a permis de faire un état des lieux : avaient alors été enregistrés 3 500 élevages en déclaration et 400 en autorisation.
En 2009, les services d'inspection s'assureront de l'enregistrement exhaustif dans la base de données SIGAL des installations classées de détention de chiens.
Par ailleurs, il convient de s'assurer de la mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté du 8 décembre 2006 précédemment cité. A cette fin, il est demandé aux services d'inspecter, au cours de l'année 2009, y compris suite à plainte, au minimum 10% (ou au moins deux installations autorisées si ce pourcentage représente un nombre inférieur à 2) de ces installations renfermant des chiens et soumises au régime d'autorisation en s'intéressant particulièrement à l'application des mesures relatives aux impacts liés aux bruits, aux odeurs et aux effluents. L'inspection des installations soumises à déclaration se fera en cas de plainte.
Enfin, les services d'inspection procèderont, dans la mesure du possible, à une recherche des établissements détenant des chiens et soumis à autorisation (plus de 50 chiens) qui ne seraient pas régulièrement autorisés, en s'appuyant sur les annuaires professionnels disponibles.
Indicateurs :
- enregistrement exhaustif des installations dans la base SIGAL, avec saisie des descripteurs suivants : rubrique, régime d'autorisation ou de déclaration, effectif maximal autorisé ou déclaré,
- nombre d'inspections réalisées, y compris de celles consécutives à une plainte, dans les installations soumises à autorisation,
- nombre et nature des suites données aux inspections,
- mesure de bruit prévue à l'article 29 de l'arrêté autorisation : au sein des installations inspectées, nombre d'installations ayant réalisé au moins une fois cette mesure depuis la publication de l'arrêté, nombre d'installations qui en sont exonérées au titre d'une dérogation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
III Pilotage de l'inspection des installations classées : programme stratégique de l'inspection des installations classées
III.4. Inspection des installations
Les programmes de modernisation de l'inspection ont défini les fréquences minimales de visites des sites soumis à autorisation en fonction des enjeux. Ces objectifs ont été détaillés dans le vade-mecum de l'inspection. Le classement de l'ensemble des établissements a été réalisé sur la base suivante:
- établissements dits " prioritaires " ; visités au moins une fois par an,
- établissements dits " à enjeux " ; visités au moins une fois tous les 3 ans,
- établissements dits " autres " visités au moins tous les 10 ans. Cet objectif devant être rempli pour le 31 décembre 2011.
Le nouveau programme stratégique prévoit que tous les établissements " autres " aient été inspectés depuis moins de 7 ans au 31/12/2012. Au regard de l'état d'avancement actuel du programme de contrôles et des moyens disponibles, l'objectif de 80 % d'établissements " autres " inspectés dans les 10 ans pour fin 2009 est maintenu, ce qui correspond à environ 60% des établissements " autres " ayant bénéficié d'un contrôle depuis moins de 7 ans.
En 2009, les DRIRE / DREAL, les DDSV et le STIIIC établiront et transmettront au DGPR, avant le 1er mars, le programme pluriannuel de contrôles qu'ils mettront en œuvre pour respecter ce rythme minimal d'inspection. Ce programme comprendra un bilan de l'année 2008 au regard des objectifs de fréquence de contrôle précités.
Par ailleurs, un des indicateurs LOLF du projet annuel de performance du programme 181 " Prévention des risques " est le nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur les effectif de l'inspection (en ETPT). En pratique, il est considéré que le respect du programme de contrôle précité, la réalisation des inspections prévues par les différentes actions du présent programme annuel de l'inspection et enfin les visites d'inspections réalisées par ailleurs dans le cadre des missions habituelles de l'inspection (inspections des installations nouvellement autorisées, inspections à l'échéance des mises en demeure, inspections rendues nécessaires par le traitement des plaintes,….) devraient permettre de respecter cet indicateur sans qu'il soit nécessaire de procéder spécifiquement à d'autres visites d'inspection. Afin d'atteindre l'objectif national pour l'ensemble de l'inspection, des objectifs annuels pour chaque région sont définis. Ceux-ci sont fixés dans le cadre des objectifs de performance de chacun des BOP régionaux du programme 181.
Indicateurs :
- Pourcentage des établissements prioritaires en fonctionnement inspectés en 2009,
- Pourcentage des établissements à enjeux inspectés entre 2007 et 2009,
- Pourcentage des autres établissements autorisés inspectés entre 2002 et 2009 (objectif 80%).
III.5. Traitement des plaintes
Le programme stratégique comporte également des engagements en terme de traitement des plaintes. Il confirme en particulier l'envoi d'un accusé de réception de la réclamation, indiquant la suite donnée, dans les 15 jours. Une procédure nationale de traitement des plaintes a été élaborée et est prise en compte dans les démarches qualité des services. Cette action doit être complétée par une information sur les suites données à la plainte (visites, mesures complémentaires …).
Indicateurs :
- pourcentage de plaignants ayant reçu un accusé de réception de leur réclamation dans les 15 jours,
- pourcentage d'informations données sur les suites en moins de deux mois.
III.6. Renseignement et utilisation de SIGAL - installations classées
La mise en place du module de gestion des installations classées dans l'outil SIGAL doit permettre de réaliser l'inventaire des installations suivies par les DDSV ainsi que le rapportage de leur activité d'une manière automatique. Un effort particulier sera porté sur :
- l'inventaire des sites soumis à autorisations et de leur caractérisation : prioritaire, à enjeux,
IPPC ;
- la saisie des événements liés aux indicateurs (LOLF, canevas de reporting).
Indicateurs :
- nombre de départements fournissant leurs statistiques d'activité directement via Sigal.
Enfin, pour mémoire, les actions pluriannuelles de mise en œuvre de l'arrêté-cadre national pour la rédaction des arrêtés préfectoraux d'autorisation ; et de mise à disposition du public des arrêtés préfectoraux d'autorisation et rapports au CODERST, doivent être poursuivies conformément aux instructions précédentes.
IV Action nationale " efficacité énergétique "
Le Grenelle de l'environnement met l'accent sur la nécessité de réduire les consommations énergétiques. Il est ainsi prévu d'inscrire l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
Par ailleurs, la directive relative à la prévention et réduction intégrée de la pollution (IPPC) vise également à ce que " l'énergie soit utilisée de manière efficace ". Dans ce cadre, un document de référence européen sur l'efficacité énergétique (BREF) a été approuvé en avril 2008 et son adoption formelle par la Commission européenne est en cours.
Dans la continuité de l'action amorcée sur ce thème en 2008 dans le cadre des actions nationales, l'inspection des installations classées examinera en 2009 les dispositions prises concernant l'efficacité énergétique dans les installations de combustion de plus de 50 MWth. Cet examen pourra se faire sur la base du document visé ci-dessus compte tenu du fait que ces installations entrent dans le champ de la directive IPPC. L'objectif est d'inciter les exploitants à améliorer globalement leur efficacité énergétique.
On peut noter que ces installations sont également concernées par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place en application de la directive n° 2003/87. Ce dispositif a incité les exploitants des installations concernées à mettre en place des mesures en vue de réduire leurs émissions de CO2. Mais cette réduction a pu être obtenue sans que l'efficacité énergétique soit nécessairement prise en compte, par exemple grâce à un changement de combustible (gaz ou biomasse).
Cette action sera mise en œuvre dans quelques régions volontaires. Celles-ci devront communiquer leur bilan à la DGEC au plus tard le 31 mars 2010.
Indicateurs :
- Nombre de régions volontaires,
- Nombre d'établissements dont les installations de combustion ont fait l'objet d'un examen sur le thème de l'efficacité énergétique.
Actions coup de poing
VIII Action coup de poing pour la prévention des pollutions et des risques dans les stations-service
Plusieurs accidents et incidents ont rappelé en 2008 que les stations-service peuvent présenter des risques importants tant pour la sécurité des personnes que pour l'environnement.
Par ailleurs, elles sont à l'origine d'émissions (notamment de composés organiques volatils) qui doivent être maîtrisées, conformément à la réglementation en vigueur.
L'inspection s'attachera donc en 2009 à mener une campagne d'inspections, le plus souvent à caractère inopiné, dans les stations-service afin de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
Les contrôles porteront notamment sur le respect des dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux stockages enterrés de liquides inflammables et aux textes relatifs à la distribution des liquides inflammables.
Un canevas d'inspection sera fourni d'ici le mois de janvier pour servir d'appui à cette action.
Les contrôles porteront sur 50 stations-service soumises à autorisation et 150 stations-service soumises à déclaration sur le territoire.
IX Produits Pyrotechniques : surveillance du marché et action " coup de poing " sur les petits dépôts
Plusieurs accidents, parfois mortels, survenus ces dernières années (et notamment sur l'année 2008 chez de " petits artificiers ") ont montré un non-respect de la réglementation relative aux petits dépôts d'artifices de divertissement (absence d'agrément technique, de déclaration ou d'autorisation, mesures de sécurité inexistantes ou mal appliquées).
La nouvelle organisation du ministère et le rapprochement des compétences intervenant sur les différents champs de cette problématique permettent de dégager des synergies et une transversalité de l'action de l'Etat vis-à-vis de ces sites.
En conséquence, l'inspection des installations classées et le service chargé de l'instruction des agréments techniques au sein de la DRIRE / DREAL mèneront une campagne nationale de contrôle des dépôts d'explosifs. Cette opération concernera les stockages pyrotechniques et permettra de vérifier si les quantités et les qualités de produits répondent aux obligations prévues par la réglementation.
L'action pourra porter sur tous types de dépôts, mais visera majoritairement les dépôts d'artifices de divertissement et les dépôts soumis à déclaration ou seulement à agrément technique, conformément au cinquième axe du plan stratégique de l'inspection signé le 26 juin.
Cette " opération coup de poing " concernera environ 100 sites sur le territoire national. Au moins un quart des inspections portera sur des sites non "officiellement connus de l'administration" qui pourront être identifiés à partir des informations remontées par les maires suite à ma circulaire du mois d'août 2008. Un canevas d'inspection sera fourni d'ici le mois de janvier pour servir d'appui à cette action.
Cette campagne sera complétée pour certains sites d'un prélèvement de matière dans le cadre de la surveillance du marché (conformité des produits à leurs agrément / marquage CE).
Afin d'assurer une meilleure efficacité de cette action de protection du citoyen, je vous invite à programmer cette action plutôt au début du deuxième trimestre 2009, lorsque l'activité est la plus intense à l'approche du 14 juillet.
Les principaux points à contrôler sont :
- Le respect du timbrage unitaire et global de l'établissement (1),
- Le marquage et le respect du classement en division de risque des produits entreposés,
- L'absence d'activité de fabrication ou de montage de produits pour les sites n'ayant pas d'autorisation,
- L'état de propreté des installations pyrotechniques (conditions d'entreposage des produits, absence de co-activité etc.) et l'affichage des consignes de sécurité,
- La présence d'un moyen permettant de procéder à la comptabilité de la matière pyrotechnique(2).
Enfin, je vous invite à vous rapprocher localement de l'inspection du travail et de l'inspection des poudres et explosifs (IPE) voire des services de police dont les missions sont tout à fait complémentaires à cette action (les aspects sécurité relevant des DRIRE / DREAL, les aspects sûreté des services de police).
(1) Si plusieurs dizaines de bâtiments sont exploités, il sera possible de procéder à une sélection des bâtiments à contrôler selon les quantités et la nature des produits stockés. Néanmoins, l'exhaustivité du contrôle des timbrages de chaque bâtiment est à rechercher.
(2) Des produits incompatibles ne doivent pas être stockés ensemble.
Indicateurs :
- nombre de contrôles menés dans le cadre de cette action,
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées,
- nombre de prélèvements et de non-conformités des produits à leur agrément (en cas de prélèvement dans le cadre de la surveillance du marché).
X Action coup de poing sur les équipements sous pression des installations de production de froid
Action coup de poing sur les équipements sous pression des installations de production de froid
Les agents habilités en ESP (équipements sous pression), par la suite appelés "inspecteurs des ESP", devront conduire en 2008 une action coup de poing dans le domaine des installations de production de froid.
Les inspections seront principalement menées sur des installations qui présentent des enjeux importants en terme de sécurité (ex. installations fonctionnant à l'ammoniac).
Cette opération coup de poing sera dimensionnée dans chaque région sur la base de l'expérimentation menée dans quelques régions pilotes fin 2008. Elle devra en outre conduire à développer les synergies entre les activités " ESP " et les activités installations classées. Les inspecteurs des ESP seront ainsi invités à contrôler des prescriptions relatives à l'application du code de l'environnement qui présentent un lien étroit avec la sécurité des ESP et, le cas échéant, à traiter les non-conformités à l'égard des dispositions édictées par le code de l'environnement en relation avec les inspecteurs des installations classées.
Indicateurs :
- nombre de contrôles
- nombre de non-conformités et de sanctions proposées.
XI Circuit de traitement des déchets dangereux
L'élimination de déchets dangereux dans des conditions inappropriées peut entraîner des impacts importants sur l'environnement. Il appartient au producteur de tels déchets non seulement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur bonne élimination mais également de contrôler que la filière de traitement initialement prévue a bien été celle réellement mise en œuvre pour ses déchets. Ces obligations résultent notamment des dispositions de l'article L541-2 du code de l'environnement et des textes.
Des exemples récents ont montré que les producteurs de déchets ne s'impliquaient pas suffisamment dans le contrôle du circuit de traitement emprunté par leurs déchets, estimant que le recours à un tiers était de nature à dégager toute responsabilité de leur part, en particulier lorsqu'il y a intervention d'une société spécialisée dans le traitement des déchets, voire d'un courtier ou d'un négociant.
L'action 2009 conduira au contrôle du circuit de traitement des déchets dangereux depuis leur lieu de production jusqu'au lieu de leur élimination finale. Pour les situations où les traitements sont opérés en dehors du territoire, l'inspection des installations classées vérifiera que le producteur des déchets s'est assuré, lorsqu'il a fait appel à un mandataire ou à un négociant que ce dernier dispose du consentement requis pour l'exportation des déchets et que le producteur est bien rendu destinataire des certificats de traitement dans les délais prévus par le règlement CE 1013/2006 du 14 juin 2006. Dans le cas d'exportation, le contrôle pourra être étendu au circuit de traitement de déchets déclarés non dangereux dans l'objectif de vérifier que les mouvements de déchets ne sont pas illicites, en particulier lorsqu'ils sont réalisés à destination de pays émergents.
Les documents qui seront utilisées par l'inspection seront à la fois les déclarations annuelles de production de déchets dangereux sous GEREP, les registres des producteurs, des transitaires et des traiteurs de déchets, les bordereaux de suivi de déchets dangereux et les documents de mouvement transfrontaliers de déchets.
L'inspection des installations classées contrôlera ainsi 400 mouvements de déchets dangereux (1 mouvement = 1 BSDD ou 1 document de mouvement) dont au moins 20 % auront fait l'objet d'une exportation. Ces objectifs seront pondérés en fonction des spécificités de chaque région. Le contrôle chez les producteurs ou les plate-formes de regroupements de déchets dangereux sera opéré au premier semestre de l'année 2009. Les établissements de traitement des déchets dangereux identifiés comme ayant pris en charge ces déchets seront contrôlés au second semestre 2009.
Les inspections pouvant révéler des infractions susceptibles de relever également du code des douanes, voire de mettre en évidence des transferts illicités " organisés ", l'inspection des installations classées informera les services des douanes et ceux de la gendarmerie des résultats des contrôles ayant générés des suites administratives et pénales en lien avec le champ de compétence de ces services.
Indicateurs proposés :
- Nombre de producteurs contrôlés
- Nombre total de mouvements contrôlés :
- Dont mouvements transfrontaliers contrôlés :
- Nombre de mandataires contrôlés :
- Nombre d'installation de traitement contrôlées
- Nombre de sanctions administratives proposées
- Concernant les producteurs de déchets
- Concernant les exploitants d'installations de traitement
- Nombre de sanctions pénales proposées
- Concernant les producteurs de déchets
- Concernant les exploitants d'installations de traitement
