La Ministre de lEcologie et du Développement Durable
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
Annexes :
- contenu attendu du complément détude des dangers à fournir par les exploitants des installations existantes
- liste des silos sensibles (liste tenue à jour par la Direction de la Prévention de la Pollution et des Risques)
- guide « état de lart »dans les silos
Contexte
A la suite des graves accidents de Metz, le 18 octobre 1982 (12 morts) et de Blaye le 20 août 1997 (11 morts), le ministère chargé de lenvironnement a publié plusieurs arrêtés ministériels fixant les règles de prévention des accidents dans les silos : ceux du 11 août 1983 et du 29 juillet 1998 sappliquent aux silos soumis à autorisation, celui du 29 décembre 1998 aux silos soumis à déclaration.
Labondante accidentologie concernant les silos de céréales démontre que ces installations sont à lorigine dun risque technologique réel, à la prévention duquel il convient daccorder une grande importance : depuis laccident de Blaye en 1997, 63 accidents de silos ont été recensés en France, 93% donnant lieu à incendie, et 8% à explosion.
Cest la raison pour laquelle les silos font lobjet depuis 1998 dun suivi prioritaire par linspection des installations classées. Cela sera encore le cas pour lannée 2004, compte tenu des progrès restant à réaliser en matière de prévention.
Larrêté du 29 juillet 1998, sil a permis des avancées notables dans le niveau moyen de sécurité des silos, sest heurté à dimportantes difficultés dapplication, dues en particulier au caractère trop détaillé de ses prescriptions, qui rentraient très en détail dans la description des moyens à mettre en uvre. La mission dévaluation de lapplication de cet arrêté, menée sur linitiative du ministère de lécologie et du développement durable par linspection générale de lenvironnement en 2003, a souligné cette faiblesse, et a recommandé une révision de larrêté.
Cest lobjet de larrêté ministériel du 29 mars 2004, dont le souci est de fixer des obligations de résultats, en confiant aux industriels la responsabilité de mettre en uvre les moyens permettant dy parvenir.
Cet fixe des objectifs identiques à larrêté antérieur en termes de prévention des risques dincendie et dexplosion. Il doit donc être appliqué avec la même fermeté, afin de continuer à améliorer la sécurité des silos existants.
Il est dapplication immédiate pour les installations nouvelles et les modifications notables dinstallations existantes.
En ce qui concerne les installations existantes, lexploitant doit mettre en place des dispositifs de prévention et de protection dans un délai maximal de trois mois, à lexception des dispositions du dernier alinéa de larticle 11, pour lequel un délai dun an est accordé. Dans un délai maximal de deux ans, lexploitant doit produire un complément à son étude de danger, justifiant le choix des mesures précitées. Vous trouverez en annexe les principaux éléments attendus à ce titre.
Jinsiste sur le fait que les délais précités nempêchent aucunement de faire application dès à présent des sanctions prévues par le code de lenvironnement, en cas de manquement manifeste à la sécurité constaté par linspection des installations classées au regard des objectifs fixés par larrêté ministériel.
Dans lappréciation du caractère satisfaisant ou non des dispositifs adoptés par lexploitant, linspection des installations classées pourra utilement sappuyer sur le guide « état de lart dans les silos » ci-joint, élaboré sous légide du ministère de lécologie et du développement durable avec lappui de lINERIS et en concertation avec les professions concernées.
Ce guide a vocation à constituer une référence relative aux moyens permettant datteindre les objectifs fixés par chaque article de larrêté ministériel. Il sera remis à jour périodiquement et mis en ligne sur le site internet du ministère de lécologie et du développement durable.
Il me paraît indispensable, dans lapplication de ce nouvel arrêté, de porter votre attention tout particulièrement sur les silos les plus sensibles en termes de risque. Vous trouverez ci-joint une liste de tels établissements, choisis en tenant compte de limportance de laléa et du danger intrinsèque des silos (par exemple, les silos verticaux béton anciens sont statistiquement plus dangereux, toutes choses égales par ailleurs, que des silos plats métalliques) et de la sensibilité de l'environnement (par exemple, proximité de voie de communication, d'urbanisation ou d'établissements recevant du public).
Ces silos, dont le nombre représente environ 25% du total des installations, feront lobjet au niveau national dun suivi de la progression de leur mise en sécurité.
Je vous invite, pour ces silos sensibles, à raccourcir le délai de remise des compléments détude de dangers de larticle 18 de larrêté, et à demander la remise de ces compléments détudes de dangers selon un échéancier que vous établirez afin que soit réexaminée en premier lieu la situation des sites qui présentent le niveau de risques le plus élevé. Léchéance de remise ne dépassera en tout état de cause pas le 30 septembre 2004.
Vous voudrez bien me transmettre sous deux mois léchéancier de remise des compléments détudes de danger des silos sensibles de votre département.
Je vous rappelle enfin que, dans les cas dans lesquels létude de danger et la tierce expertise ne permettent pas de dégager des mesures compensatoires susceptibles de ramener le risque à un niveau acceptable, vous devez me proposer la fermeture de linstallation en conseil dEtat, en application de larticle L 514-7 du code de lenvironnement. Cette procédure a très récemment été utilisée pour le cas de deux silos, dans la Marne et dans le Val dOise.
Les dispositions de la circulaire du 29 juillet 1998 relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement prise en application de larrêté ministériel du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables, sont abrogées.
Pour la ministre,
Le directeur de la Prévention de la Pollution et des Risques,
Délégué aux Risques Majeurs
Thierry TROUVÉ
Annexe : Contenu attendu du complément détudes des dangers à fournir par les exploitants des installations existantes
Le complément détudes des dangers devra comporter les éléments qui permettront à linspection de procéder aux vérifications qui suivent, regroupées par thèmes. Ces éléments seront analysés par linspection à laide du guide intitulé « Etat de lart dans les silos», rédigé par lINERIS à lissue des réunions dun groupe de travail auquel ont participé la Direction de la Prévention de la Pollution et des Risques, des experts, les professions concernées et linspection des installations classées. Ce guide sera remis à jour régulièrement, afin de tenir compte du retour dexpérience, de lamélioration du niveau de sécurité dans les silos, ainsi que de lévolution des technologies utilisées dans ces installations.
I. Distances disolement
1. Eloignement des capacités de stockage et des tours de manutention pour les silos neufs (cf. article 6 du nouvel arrêté) : le complément détude de dangers devra justifier quaucun des bâtiments ou infrastructures énoncés dans larticle 6 nest situé à une distance inférieure à 1,5 fois la hauteur de lune des capacités de stockage ou tour de manutention du site.
A cette fin, le complément détude de dangers doit recenser les bâtiments et infrastructures situés à proximité du site.
Le calcul consistant à multiplier par 1,5 la hauteur dun bâtiment (capacité de stockage ou tour de manutention) permet de définir la distance maximale autour de cette construction qui correspondrait à la zone périphérique affectée par leffondrement de ce bâtiment. Dans cette zone, il y a donc lieu déviter de trouver des habitations, des ERP et des voies de circulation.
Pour les silos existants, il y a lieu de noter sils respectent ces conditions déloignement. Si ce nest pas le cas, il faudra examiner sils bénéficient de lantériorité et mettre en uvre le cas échéant la procédure prévue à larticle 17 de larrêté ministériel.
En tout état de cause, un silo existant qui présenterait des dangers ou inconvénients tels quaucun système de mesures compensatoires ne puisse les faire disparaître doit faire lobjet de la procédure de fermeture par décret en Conseil dEtat prévue à larticle L. 514-7 du code de lenvironnement.
2. Eloignement des personnes non indispensables à la conduite technique des installations pour les silos existants (cf. article 7 du nouvel arrêté) : le complément détude de dangers devra recenser les locaux des sites, définir leur vocation (purement administrative ou non, en indiquant alors cette vocation (vestiaires et sanitaires indispensables aux personnels techniques, poste de conduite,
), et comporter un plan permettant de vérifier si les distances réglementaires sont respectées ou non. Si les distances réglementaires ne sont pas respectées, larticle 17 définit et encadre la procédure dexception évoquée au paragraphe précédent. Les silos neufs doivent respecter dès la conception cette condition déloignement des personnes non indispensables.
II. Mesures générales de prévention et de protection
3. Mesures générales de prévention contre les risques dexplosion (cf. article 9 du nouvel arrêté) :
- vérification de lexistence, de lopportunité et du dimensionnement de ces mesures ;
- vérification de lexistence dun plan des zones et des matériels ATEX, de leur pertinence, de leur respect, et de leur signalétique ;
- vérification de lexistence et de lopportunité dune protection contre les risques dus à lélectricité statique, les courants vagabonds et la foudre (fourniture des conclusions de létude foudre, dune étude technique en cas de présence dantenne/de relais en toiture)
- vérification de labsence de relais, dantennes sur les toits (sauf si une étude technique justifiant labsence de risque dexplosion et dincendie)
- vérification de la présence dun suivi formalisé de la prise en compte des mesures correctives
- vérification de lexistence dun rapport annuel effectué par un organisme compétent attestant les éléments ci-dessus, ainsi que la conformité ATEX et électrique des installations.
4. Mesures générales de protection contre les risques dexplosion (cf. article 10 du nouvel arrêté) :
Vérification de lexistence, de lopportunité et du dimensionnement de ces mesures, qui peuvent figurer parmi les suivantes, mais sans exclure dautres moyens de protection argumentés techniquement : dispositifs de découplage, systèmes ou éléments permettant dabaisser la pression maximale dexplosion (évents, suppresseurs dexplosion, parois soufflables), mesures permettant dassurer une résistance correcte des appareils ou équipements, ainsi que des locaux ou bâtiments dans lesquels peut apparaître une explosion.
5. Mesures générales de prévention et de protection contre les risques dincendie (cf. article 11 du nouvel arrêté) :
- vérification de lexistence et de lopportunité des moyens de lutte contre lincendie ;
- vérification de la possibilité de mettre en uvre linertage par gaz en cas dincendie, sans accroître le risque dincendie et dexplosion, et sans fragiliser la structure du silo ;
-vérification de lexistence et de la fourniture selon une périodicité régulière, de documents attestant que les installations de protection contre lincendie sont correctement entretenues et fonctionnent.
III Mesures spécifiques de prévention et de protection
Chargement et déchargement
6. Dispositions concernant les aires de chargement et de déchargement (cf. article 12 du nouvel arrêté) :
Présence dans le complément de documents prouvant que :
- les aires de chargement et de déchargement doivent être situées en dehors des capacités de stockage, sauf pour celles situées à lintérieur de silos plats dépourvus de dispositifs de transport et de distribution de produits ;
- ces aires doivent faire lobjet de nettoyages ;
- elles doivent être ventilées de manière à éviter la création dune atmosphère explosive, cette solution ne devant pas créer de gêne pour le voisinage ni de nuisance pour les milieux sensibles ; dans le cas contraire, elles doivent être munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration.
- présence de grilles sur les fosses de réception, dont la maille est déterminée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.
Nettoyage et empoussièrement
7. Dispositions concernant le nettoyage (cf. article 13 du nouvel arrêté) :
- vérification du nettoyage régulier des silos ainsi que des bâtiments ou locaux occupés par du personnel (sol, parois, chemins de câbles, gaines, canalisations, appareils et équipements, et de toutes les surfaces susceptibles daccumuler de la poussière) ;
- lexploitant doit sêtre assuré de la fixation de la fréquence des nettoyages, qui doit être précisée dans les procédures dexploitation
- un registre mentionnant les dates de nettoyage doit être établi et tenu à la disposition de linspection des installations classées ;
- le nettoyage doit être réalisé à laide daspirateurs ou de centrales daspiration, qui doivent présenter toutes les caractéristiques nécessaires pour éviter lincendie et lexplosion ;
- le recours à dautres dispositifs de nettoyage (balais ou air comprimé en particulier) doit être exceptionnel ; quant il existe, des consignes particulières le régissant doivent être rédigées ;
Surveillance de la température
8. Dispositions relatives à léchauffement et à la thermométrie (cf. article 14 du nouvel arrêté) :
- vérification périodique par lexploitant que les conditions densilage des produits (durée de stockage, taux dhumidité, température,
) nentraînent pas des dégagements de gaz inflammables et des risques dauto-échauffement ;
- vérification de lexistence de dispositifs de contrôle de surveillance de la température des produits stockés, et du fait que ces systèmes sont adaptés aux silos ;
- vérification de lexistence de procédures dintervention de lexploitant en cas de phénomènes dauto-échauffement, et du fait qu elles doivent bien être communiquées aux services de secours.
