Circulaire du 20/08/03 relative au décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret du n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-829 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement

(BOMEDD n° 03/21)

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NOR : DEVD0320307C

Pièce jointe : un décret (JO n° 181 du 7 août 2003 Op. 13678).

La ministre de l’écologie et du développement durable à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l’environnement).

Le décret visé en référence, relatif aux études d’impact, achève la transposition de la directive 97/11 du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337 du 27 juin 1985 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Ce décret modifie et complète le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d’impact des projets d’aménagement, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-829 du 10 juillet 1976 (codifié aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement), ainsi que l’annexe au décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif aux enquêtes publiques.

Une circulaire d’application vous sera prochainement adressée. Cependant il m’a paru utile de vous donner dès à présent de vous signaler les principaux changements apportés par ce texte.

Les modifications apportées par ce projet correspondent à deux objectifs : l’achèvement de la transposition de la directive 97/11 du 3 mars 1997 et la mise en cohérence des textes.

1. Transposition de la directive 97/11 du 3 mars 1997

La plupart des modifications proposées sont destinées à assurer la transposition de la directive 97/11 du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337 du 27 juin 1985 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Une mesure d’ordre législatif a déjà été prise dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 147 de la loi modifiant les articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement) pour transposer une partie de l’article 9 de la directive relative à la publicité de décisions prises au vu d’une étude d’impact.

Les autres mesures de transposition sont d’ordre réglementaire. Dans le secteur des installations classées, qui regroupe environ la moitié des projets soumis à études d’impact (soit environ 3 000 sur plus de 6 000 projets par an), la transposition de la directive de 1997 a déjà été effectuée, dans le cadre de la transposition d’un ensemble de directives, par le décret du 20 mars 2000 modifiant le décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour les autres catégories de projets, des dispositions analogues ont été introduites dans le décret général sur les études d’impact du 12 octobre 1977.

En pratique, la nouvelle directive européenne sur les études d’impact n’entraîne pas de modifications substantielles dans le décret général sur les études d’impact. Elle implique cependant des ajustements sur plusieurs points.

Les mesures de transposition prévues par le présent projet portent sur :

- la possibilité pour le maître d’ouvrage de consulter le service instructeur pour se faire préciser le contenu de l’étude d’impact (article premier du décret transposant l’article 5.2 de la directive) ;

- l’organisation de la procédure de consultation transfrontière pour les projets susceptibles d’affecter le territoire d’un autre Etat (articles 4.III, 5 et 6 du décret transposant l’article 7 de la directive modifiée qui organise entre les Etats membres la consultation transfrontière prévue par la convention d’Espoo);

- les précisions réglementaires sur l’article 147 de la loi « démocratie de proximité » concernant l’obligation d’informer le public des motifs qui ont fondé la décision d’autorisation ou d’approbation du projet, prise au vu de l’étude d’impact (transposition de l’article 9 de la directive) ;

- l’inscription de certaines catégories de travaux avec des seuils spécifiques dans les annexes au décret - projets éoliens, premiers boisements, exploitation agricole intensive (articles 8 à 10 du décret transposant l’article 4.2 et l’annexe II de la directive) ;

- l’inscription simultanée de ces catégories de travaux dans le champ d’application des enquêtes publiques (article 10 du projet de décret transposant l’article 6.2 de la directive).

2. D’autres dispositions répondent à un souci de cohérence

Outre les modifications relevant de la stricte transposition de la directive 97/11, le projet comporte les dispositions suivantes, qui répondent à un souci de cohérence :

- une mise en cohérence des dispositions du décret du 12 octobre 1977 avec les dispositions de la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie qui a ajouté deux nouveaux volets au contenu des études d’impact (article 2 du décret) et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 1997 ;

- la création d’un système de fichier départemental des études d’impact qui permettra un recensement des études réalisées et un accès à ces études (article 4.II du décret). Actuellement, compte tenu de la multiplicité des circuits d’instruction et des lieux de décisions concernées, il n’y a aucune visibilité du système ;

- le toilettage des annexes I, II, III et IV du décret du 12 octobre 1977 pour une mise en cohérence avec des modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis 1993 (articles 8 à 12 du décret).

Le directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale,

D. Bureau