(non parue au JO)


Texte abrogé par la Circulaire DPPR/SEI2/AL-07-0257 du 23 juillet 2007 relative à l'évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés (Non publiée)

Les autres dépôts de la rubrique 211-B relèvent de la 1ère ou de la 2e classe. Vous vous inspirerez, pour établir les arrêtés d'autorisation, des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés qui ont été rendues applicables aux titulaires d'autorisation spéciales d'importation de produits pétroliers par l'arrêté du 9 novembre 1972 du ministre du développement industriel et scientifique (JO du 31 décembre 1972).

Je vous rappelle que ces règles comportent deux volets, l'un concernant les dépôts de 2e classe, sans transvasement, d'une capacité au plus égale à 70 mètres cubes et les dépôts de 1ère et 2e classe avec transvasement.

Elles ne visent cependant que les produits pétroliers butane et propane commerciaux et devront donc être éventuellement modifiées lorsque la déclaration concerne d'autres gaz combustibles liquéfiés.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés qui pourraient surgir dans l'application de ces textes en m'indiquant notamment les modifications que vous seriez amenés apporter aux règles d'aménagement qui accompagnent l'arrêté du 9 novembre 1972.

A propos du document

Type
Circulaire
État
abrogé
Date de signature