Le directeur de cabinet
A
Mesdames et Messieurs les préfets de département

Référence : 008019555

L'arrêt définitif de l'activité industrielle de certains sites impose une attention particulière aux questions d'environnement et en particulier au respect des obligations de mise en sécurité.

Outre le danger pour l'environnement, la santé et la sécurité publiques, la présence de sites pollués ou de dépôts de déchets orphelins peut aussi être un handicap pour le redéveloppement des territoires affectés par les fermetures, tout en créant une charge indue pour la collectivité publique.

Je souhaite donc vous rappeler la législation en ce domaine, et surtout appeler votre attention sur la nécessité d'une vigilance particulière sur ces sujets.

Rappels législatifs.

Pour les installations classées, les obligations incombant aux exploitants lors de la cessation d'activité sont définies à l'article L. 512-17 du code de l'environnement. Les modalités d'application relèvent des articles R. 512-74 à 80 du même code.

Concertant les obligations de l'exploitant, les grands principes sont les suivants en cas de mise à l'arrêt définitif :
- restaurer le site dans un état tel qu'il ne nuise pas à l'environnement et à la santé et sécurité publiques et qu'il permette un usage futur du site déterminé, soit dans l'acte d'autorisation, soit conjointement en accord avec le maire (ou l'intercommunalité), ou en cas de désaccord un usage comparable avec celui de la dernière période d'exploitation du site et compatible avec la destination prévue par les documents d'urbanisme en vigueur à la date de décision d'arrêt,
- notifier préalablement, au moins 3 mois avance l'échéance, la décision d'arrêt définitif au préfet,
- réaliser, dès l'arrêt définitif, une mise en sécurité (évacuation ou élimination des déchets, des produits dangereux, limitation de l'accès au site, suppression des risques d'incendie et explosion, surveillance des effets sur l'environnement) ;
- mettre en œuvre les prescriptions de mise en sécurité, remise en état, surveillance, qui peuvent être imposées par le préfet par arrêté complémentaire.

Si le droit n'impose pas explicitement une obligation de vente aux collectivités pour de nouvelles utilisations, ni de permettre des usages différents de l'usage industriel, les évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années ont clairement mis l'accent sur la nécessité de concertation avec les collectivités locales dans le but de permettre des réutilisations du site. Les difficultés économiques ne doivent pas être un prétexte pour s'écarter de cet esprit de concertation ou pour ne pas effectuer les opérations de mise en sécurité puis remise en état.

De plus, il convient de rappeler que les obligations de la remise en état telle que prescrite par le préfet, et tout particulièrement les actions de mise en sécurité (évacuation des déchets dangereux, traitement des eaux usées, mise en sécurité des équipements sensibles tels que les cuves de produits dangereux font partie des obligations incombant à l'exploitant au titfe de la protection de l'environnement. Les travaux faits dans ce cadre ne sauraient être interprétés comme des apports de l'industriel à la reconversion des sites (a contrario d'une dépollution plus poussée qui permettrait, par exemple, de construire des logements), que ces apports soient obligatoires au titre de la reconversion ou excédant les obligations des industriels.

De même, il doit être clair pour tous les acteurs, tant entreprises que collectivités locales, que les crédits que l'Etat peut investir pour la mise en sécurité de sites orphelins via l'ADEME recouvrent des interventions exceptionnelles, en cas de danger avéré pour l'environnement, la santé et la sécurité publiques, sans se substituer aux obligations des exploitants, ni pouvoir être des crédits ayant pour objectif premier la réhabilitation de friches pour des usages de type zones d'activité, logements etc.

Si dans certains cas des crédits d'Etat, type FNADT, peuvent intervenir pour la réhabilitation des friches et l'aménagement de zones d'activités, c'est bien là aussi dans une optique de redéveloppement économique et non de substitution aux obligations des anciens exploitants. La récente augmentation des crédits confiés à l'ADEME sur cette problématique ne change en rien les principes décrits ci-dessus .

Nécessité d'une vigilance particulière

Davantage encore que lors d'une procédure normale de fin d'exploitation, une attention particulière doit être portée sur les situations de difficultés économiques, en particulier quand une procédure est ouverte, judiciaire ou amiable, sans que l'arrêt définitif de l'activité industrielle soit décidé.

C'est dans ces périodes qu'existent des risques de développement de situations qui ensuite deviennent délicates, spécialement en cas de défaillance brutale de l'entreprise, en particulier si les déchets commencent à ne plus être évacués, si les produits dangereux sont moins bien contrôlés, si les effluents pollués sont stockés sans être traités, Le risque de voir se constituer un site pollué, dangereux et orphelin impose une vigilance particulière. Ce type de situation ne fait que renforcer les nécessaires actions de prévention, surtout dans un contexte économique difficile,

C'est pourquoi je vous demande de veiller à ce que les services placés sous votre autorité informent l'inspection des installations classées de toute difficulté d'entreprise dont ils auraient connaissance, et pour laquelle la situation pourrait évoluer vers la constitution d'un site pollué orphelin, d'un dépôt de déchets, etc, (par exemple au regard du secteur d'activité concerné), Vous pourrez alors utilement

demander à l'inspection des installations classées d'effectuer une inspection préventive afin de rappeler à l'exploitant, ou à l'administrateur judiciaire, que les obligations légales en termes de protection de l'environnement continuent à s'appliquer. En cas de problème vous pourrez si besoin imposer toute mesure nécessaire par arrêté complémentaire, sans même attendre la notification par l'exploitant de la mise à l'arrêt définitif du site,

En cas de non respect des prescriptions réglementaires vous n'hésiterez pas à les rappeler par arrêté de mise en demeure. Les manquements graves sont bien sûr à signaler au procureur de la République, par procès verbal de constat d'infraction,

Exemplarité des entreprises, en particulier des groupes

Je souhaite enfin attirer votre attention sur le cas des groupes d'entreprises, Jusqu'ici la législation ne permet pas de manière simple d'appeler la responsabilité des maisons mères au regard de leurs filiales.

Il n'est pas toutefois acceptable qu'un grand groupe puisse envisager de laisser un site pollué au prétexte que sa filiale n'aurait pas les ressources nécessaires, Des évolutions législatives sont en cours de préparation dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de transition environnementale, pour prévoir la possibilité de mettre en cause la responsabilité de la maison mère en cas de faute de sa part.

Même si ces dispositions ne sont pas encore votées et si la notion de faute peut être complexe, ceci indique bien l'orientation prise sur ce débat.

Vous avez donc toute latitude pour rappeler aux groupes d'entreprises leurs responsabilités en ce domaine, d'abord au regard des obligations de prévention de la pollution pendant la période de fonctionnement, de mise en sécurité et remise en état stricto sensu à l'arrêt de celle-ci, et au delà sur la nécessité pour eux d'avoir une approche proactive dans la concertation à avoir avec les collectivités locales.

Si vous percevez une difficulté en ce sens avec un groupe d'entreprises je vous remercie de me la signaler au plus vite pour que nous puissions agir rapidement au niveau national.

Le Directeur du Cabinet
Jean-François CARENCO

 

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Circulaire
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