(BOMEDD n° 08-2007 du 30 avril 2007)
NOR : DEVP0700168C

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mmes et MM. les préfets de département.

Références :

Articles 266 sexies et suivants du code des douanes ;

Article 85 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 ;

Règlement n° 259/93 (CEE) du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

P.J. : Fiche d’information pour les personnes notifiant un transfert transfrontaliers de déchets industriels spéciaux.

L’article 85 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a modifié les articles 266 sexies et suivants du code des douanes afin d’assujettir à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) le traitement dans un autre Etat de déchets industriels spéciaux. En effet, alors que la réduction des transferts de déchets est un objectif fixé par la loi, il était anormal que le traitement de déchets industriels spéciaux dans un autre Etat soit exonéré du paiement de cette taxe.

Le code des douanes prévoit désormais que la personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux dans un autre Etat doit s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes, sauf si les déchets industriels spéciaux transférés font l’objet d’une valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux.

Cette disposition entre en vigueur pour les déchets transférés à compter du 1er janvier 2006.

Les redevables de cette taxe peuvent être facilement identifiés. En effet, les déchets industriels spéciaux (DIS) au sens du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relevant de l’annexe III ou de l’annexe IV du règlement du 1er février 1993 visé en référence (déchets de la liste orange ou de la liste rouge) ou n’étant pas listés dans les annexes de ce règlement, le transfert vers un autre Etat de ces déchets fait l’objet d’une notification préalable à l’administration. Il appartient aux redevables d’effectuer les démarches nécessaires à l’acquittement et à la liquidation de la taxe auprès de l’administration.

Cependant, pour assurer leur bonne information, vous voudrez bien transmettre la fiche jointe à la présente circulaire à toute personne qui notifiera, à compter de la date de la présente circulaire, un transfert transfrontalier de déchets industriels spéciaux, si aucune des autorités compétentes concernées n’a soulevé d’objections.

Dans le souci d’informer convenablement toute personne ayant transféré des déchets industriels spéciaux à compter du 1er janvier 2006, vous transmettrez également cette fiche à toute personne ayant déjà notifié un transfert transfrontalier de déchets industriels spéciaux et susceptible d’avoir envoyé des DIS dans un autre Etat après le 1er janvier 2006.

Enfin, il vous est demandé de transmettre chaque année à l’Institut français de l’environnement (IFEN) un bilan des transferts transfrontaliers de déchets au titre de l’année précédente. Vous voudrez bien aussi transmettre la copie de ce bilan, pour ce qui concerne les transferts au départ de la France, à la direction régionale des douanes de Nice, qui centralise le recouvrement de la TGAP sur les déchets, afin qu’elle puisse pouvoir vérifier la concordance de ce bilan avec les montants déclarés au titre de la TGAP.

Pour la ministre :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
LAURENT MICHEL

MODIFICATION DE LA TGAP RELATIVE AUX DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX

Les articles du code des douanes relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes ont été modifiés par l’article 85 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. S’agissant du volet de la taxe générale sur les activités polluantes relatif aux déchets industriels spéciaux, la modification opérée assujettit à cette taxe les traitements de déchets réalisés à l’étranger au même titre et dans les mêmes conditions que les traitements réalisés en France.

La présente fiche a pour objet de préciser les formalités à remplir par la personne notifiant un transfert transfrontalier de déchets industriels spéciaux à l’étranger.

Dans quels cas la taxe est-elle à acquitter ?

La taxe est à acquitter pour tout transfert de déchets industriels spéciaux de la France vers un autre Etat, notifié au titre du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, à l’exception des transferts de déchets destinés à faire l’objet d’une valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux.

La taxe est due pour une année civile.

Qui doit acquitter la taxe ?

La taxe est due par la personne qui notifie le transfert des déchets industriels spéciaux en application du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993. Le plus souvent, il s’agit de leur producteur.

Quelles quantités déclarer ?

La taxe est assise sur les quantités de déchets industriels spéciaux transférés. Les quantités à déclarer sont donc les quantités mentionnées sur les documents de suivi émis en application du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993 pendant l’année civile concernée.

Comment déclarer la taxe ?

La première déclaration doit être faite avant le 10 avril 2007 dans les conditions prévues par l’arrêté du 14 juin 2002 modifié pris en application des articles 95 et 266 undecies du code des douanes. Les redevables s’acquittent de la taxe sous la forme d’une déclaration et de trois acomptes. La déclaration doit être faite au plus tard le 10 avril pour la taxe due au titre de l’année précédente. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l’année précédente et fait l’objet d’un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.

La déclaration et son moyen de paiement devront être déposés auprès du service de Nice-Port dont l’adresse suit : recette des douanes de Nice-Port – 06800 Nice (tél. : 04-92-00-83-04 – courriel : 04-92-00-83-01).

A propos du document

Type
Circulaire
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Date de publication