(BOMEDD n° 08-2007 du 30 avril 2007)
NOR : DEVP0700168C
La ministre de lécologie et du développement durable à Mmes et MM. les préfets de département.
Références :
Articles 266 sexies et suivants du code des douanes ;
Article 85 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 ;
Règlement n° 259/93 (CEE) du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortie de la Communauté européenne.
P.J. : Fiche dinformation pour les personnes notifiant un transfert transfrontaliers de déchets industriels spéciaux.
Larticle 85 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a modifié les articles 266 sexies et suivants du code des douanes afin dassujettir à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) le traitement dans un autre Etat de déchets industriels spéciaux. En effet, alors que la réduction des transferts de déchets est un objectif fixé par la loi, il était anormal que le traitement de déchets industriels spéciaux dans un autre Etat soit exonéré du paiement de cette taxe.
Le code des douanes prévoit désormais que la personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux dans un autre Etat doit sacquitter de la taxe générale sur les activités polluantes, sauf si les déchets industriels spéciaux transférés font lobjet dune valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux.
Cette disposition entre en vigueur pour les déchets transférés à compter du 1er janvier 2006.
Les redevables de cette taxe peuvent être facilement identifiés. En effet, les déchets industriels spéciaux (DIS) au sens du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relevant de lannexe III ou de lannexe IV du règlement du 1er février 1993 visé en référence (déchets de la liste orange ou de la liste rouge) ou nétant pas listés dans les annexes de ce règlement, le transfert vers un autre Etat de ces déchets fait lobjet dune notification préalable à ladministration. Il appartient aux redevables deffectuer les démarches nécessaires à lacquittement et à la liquidation de la taxe auprès de ladministration.
Cependant, pour assurer leur bonne information, vous voudrez bien transmettre la fiche jointe à la présente circulaire à toute personne qui notifiera, à compter de la date de la présente circulaire, un transfert transfrontalier de déchets industriels spéciaux, si aucune des autorités compétentes concernées na soulevé dobjections.
Dans le souci dinformer convenablement toute personne ayant transféré des déchets industriels spéciaux à compter du 1er janvier 2006, vous transmettrez également cette fiche à toute personne ayant déjà notifié un transfert transfrontalier de déchets industriels spéciaux et susceptible davoir envoyé des DIS dans un autre Etat après le 1er janvier 2006.
Enfin, il vous est demandé de transmettre chaque année à lInstitut français de lenvironnement (IFEN) un bilan des transferts transfrontaliers de déchets au titre de lannée précédente. Vous voudrez bien aussi transmettre la copie de ce bilan, pour ce qui concerne les transferts au départ de la France, à la direction régionale des douanes de Nice, qui centralise le recouvrement de la TGAP sur les déchets, afin quelle puisse pouvoir vérifier la concordance de ce bilan avec les montants déclarés au titre de la TGAP.
Pour la ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
LAURENT MICHEL
MODIFICATION DE LA TGAP RELATIVE AUX DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX
Les articles du code des douanes relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes ont été modifiés par larticle 85 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Sagissant du volet de la taxe générale sur les activités polluantes relatif aux déchets industriels spéciaux, la modification opérée assujettit à cette taxe les traitements de déchets réalisés à létranger au même titre et dans les mêmes conditions que les traitements réalisés en France.
La présente fiche a pour objet de préciser les formalités à remplir par la personne notifiant un transfert transfrontalier de déchets industriels spéciaux à létranger.
Dans quels cas la taxe est-elle à acquitter ?
La taxe est à acquitter pour tout transfert de déchets industriels spéciaux de la France vers un autre Etat, notifié au titre du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortie de la Communauté européenne, à lexception des transferts de déchets destinés à faire lobjet dune valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux.
La taxe est due pour une année civile.
Qui doit acquitter la taxe ?
La taxe est due par la personne qui notifie le transfert des déchets industriels spéciaux en application du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993. Le plus souvent, il sagit de leur producteur.
Quelles quantités déclarer ?
La taxe est assise sur les quantités de déchets industriels spéciaux transférés. Les quantités à déclarer sont donc les quantités mentionnées sur les documents de suivi émis en application du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993 pendant lannée civile concernée.
Comment déclarer la taxe ?
La première déclaration doit être faite avant le 10 avril 2007 dans les conditions prévues par larrêté du 14 juin 2002 modifié pris en application des articles 95 et 266 undecies du code des douanes. Les redevables sacquittent de la taxe sous la forme dune déclaration et de trois acomptes. La déclaration doit être faite au plus tard le 10 avril pour la taxe due au titre de lannée précédente. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de lannée précédente et fait lobjet dun paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.
La déclaration et son moyen de paiement devront être déposés auprès du service de Nice-Port dont ladresse suit : recette des douanes de Nice-Port 06800 Nice (tél. : 04-92-00-83-04 courriel : 04-92-00-83-01).
