(BOMEDD n° 05/18 du 30 septembre 2005)
NOR : DEVO0540269C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;

Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles ;

Arrêté du 31 août 1999 modifiant le précédent ;

Instruction n° 2004-688 du 9 novembre 2004 adressée aux préfets coordonnateurs de bassin relative à l’assainissement des zones usées urbaines et à l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 septembre 2004 en ce qui concerne l’insuffisance de la désignation des zones sensibles à l’eutrophisation dans les bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie.

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution), (direction de l’environnement, DRIRE, inspection des installations classées, CGA, ministère de la défense, MISE, agences de l’eau, DPPR, DGCL, DGS, DARQSI [pour information]).

Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 publié au Journal officiel du 31 mai 2005 modifie la procédure de révision de la délimitation des zones sensibles et il prévoit que les arrêtés de délimitation des zones sensibles sont pris par les préfets coordonnateurs de bassin :
« Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l’état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l’eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l’assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d’agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis. »

Calendrier de la révision

La prochaine révision de la délimitation des zones sensibles doit être achevée avant la fin de l’année 2005.

Par mon instruction du 9 novembre 2004, je vous informais de la nécessité pour cette révision de prendre en compte la condamnation de la France prononcée le 23 septembre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes relativement à l’insuffisance de délimitation des zones sensibles et au retard de mise en conformité d’un certain nombre d’agglomérations d’assainissement soumises à l’échéance du 31 décembre 1998.

Sur la base du travail préparatoire accompli dans les bassins sous l’égide des préfets coordonnateurs de bassin en application de cette instruction, il convient de finaliser les procédures de consultation prévues par le décret de façon à publier les arrêtés de révision avant la mi-décembre 2005 de façon à pouvoir les notifier à la Commission européenne avant la fin de l’année.

Pour les bassins, pour lesquels il est nécessaire de prévoir d’opérer une révision de la délimitation en 2005, il appartient donc aux préfets coordonnateurs de bassin de finaliser au plus vite le projet de révision compte tenu des travaux déjà effectués avec les préfets de départements et les agences de l’eau, et des concertations menées avec les représentants visés au premier alinéa cité plus haut et de demander aux préfets de département et de région concernés de consulter les conseils généraux et régionaux, ainsi que les chambres départementales et régionales d’agriculture sur ce projet, afin de recueillir l’ensemble de leurs avis avant la fin septembre 2005, sachant qu’au-delà de deux mois à compter de la transmission de la demande davis, celui-ci est réputé favorable. L’arrêt du 23 septembre 2004 susvisé rend indispensable une telle révision dans les bassins Artois-Picardie, Seine-Normandie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée.

Dans les bassins où aucune révision de la délimitation ne leur apparaît nécessaire en 2005, les préfets coordonnateurs en informeront les préfets de département et de région concernés ainsi que le président du comité de bassin et leur indiqueront que cette délimitation pourra être réexaminée en 2009.

Dans les bassins où une procédure de révision aura été engagée, dès que le délai de deux mois donné aux conseils généraux et régionaux ainsi qu’aux chambres d’agriculture pour rendre leur avis sera écoulé, les préfets transmettront aux préfets coordonnateurs de bassin les avis reçus.

Le projet de révision éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis ainsi que ces avis devront alors être adressés avant la mi-octobre au président du comité de bassin pour recueillir son avis, le délai de réponse de ce dernier étant fixé comme indiqué précédemment. Afin que les comités de bassin soient en mesure de rendre leur avis dans ce délai, vous les informerez des dates de consultation lors de leur toute prochaine réunion, afin qu’ils puissent inscrire à l’ordre du jour de la réunion de fin d’année ce dossier.

Dès réception de l’avis du comité de bassin, ou dès que le délai de deux mois sera écoulé, il appartiendra au préfet coordonnateur de bassin de signer l’arrêté de révision des zones sensibles dans les meilleurs délais, et de transmettre une copie certifiée conforme à la direction de l’eau au plus tard le 15 décembre 2005.

Le respect de ce calendrier est impératif compte tenu des engagements pris par la France pour l’exécution de l’arrêté du 23 septembre 2004 susvisé.

Contenu des arrêtés de révision

La délimitation d’une zone sensible implique le classement en zone sensible de son bassin versant pertinent.

Les zones à délimiter obligatoirement en exécution de l’arrêt vous ont été indiquées dans mon instruction du 9 novembre 2004.

Outre la révision de la délimitation des zones sensibles, les arrêtés préciseront les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus poussé. Dans les quatre bassins susvisés il s’agira des deux paramètres azote (N) et phosphore (P).

Lorsque le traitement d’un ou des deux paramètres n’était pas prévu, le délai de mise en conformité du traitement de ce ou ces paramètres sera à prévoir dans un délai maximal de sept ans, sous réserve d’une interprétation plus stricte de l’arrêt susvisé en ce qui concerne les zones qui y sont mentionnées et pour lesquelles un délai plus strict pourrait être imposé.

Dans un souci de lisibilité de la réglementation, il conviendra de ne plus prendre en compte d’autres paramètres à traiter en application d’autres directives, dans la mesure où cette prise en compte n’apparaît plus nécessaire. C’est en particulier le cas pour les zones qui avaient été définies comme sensibles en 1994 sur les bassins Seine-Normandie et Artois-Picardie au titre de la directive 75/440/CEE ou pour lesquelles un traitement supplémentaire était à mettre en place dans les stations de plus de 10 000 équivalents habitants pour limiter la pollution microbiologique des zones de baignade ou conchylicoles.

En effet, les traitements nécessaires sont désormais en place et inscrits dans les arrêtés d’autorisation des stations concernées de plus de 10 000 équivalents habitants qui doivent en particulier tenir compte des impacts sanitaires et environnementaux notamment sur les prises d’eau destinée à la consommation humaine, ou sur les zones de baignades ou de conchyliculture situées à l’aval des rejets.

Par ailleurs, il apparaît aujourd’hui que les causes de non conformité de ces zones aux exigences des directives précitées ne sont plus liées au traitement insuffisant des effluents des stations de plus de 10 000 équivalents habitants dont les rejets pourraient contaminer ces zones. La mise en conformité de ces zones passe désormais par des actions portant sur d’autres sources de pollutions (réseaux défectueux, pollutions pluviales, rejets d’installations de traitement de taille inférieure à 10 000 équivalents habitants,...)

Les arrêtés ministériels des 23 novembre 1994 et 31 août 1999 restent en vigueur sous réserve des modifications apportées par les nouveaux arrêtés. Ces derniers seront intitulés « arrêté du ... portant révision des zones sensibles dans le bassin... ».

Le corps des arrêtés doit comporter, pour chaque zone sensible nouvelle, une description de la zone, effectuée conformément aux indications ci-après pour les mentions « amont de... » ou « aval de... » :

  • lorsqu’une commune est citée, celle-ci est incluse dans le zonage ;
  • lorsqu’il s’agit d’un affluent, celui-ci est inclus dans le zonage après les expressions « en amont de sa confluence avec... » et « les affluents de rive gauche ou droite entre... », il est exclu après l’expression « en aval de sa confluence avec... ».

Ces indications seront rappelées dans les arrêtés (cf. article 1er de l’arrêté du 23 novembre 1994).

Les préfets coordonnateurs de bassin pourront faire part des questions soulevées par la présente instruction à Monsieur le directeur de l’eau. Ils le tiendront informé de l’engagement des deux phases de consultation prévues par le décret pour les bassins où une révision est à prévoir. Pour les autres bassins, ils confirmeront au plus tard le 31 juillet 2005 l’absence de nécessité d’une révision de la délimitation en 2005.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P. Berteaud

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