La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de la délivrance de lagrément nécessaire à la mise en uvre dOGM dans les Installations Classées en milieu confiné.
I- La réglementation relative à lutilisation confinée dOGM
1) Dispositions générales
Lutilisation confinée dOGM est encadrée par la directive 90-219 modifiée par la directive 98-81. Au niveau national, les dispositions relatives à lutilisation confinée des OGM sont fixées par le Titre I et le Titre III du Livre V du Code de lEnvironnement et les décrets dapplication.
Lutilisation confinée dOGM est définie par la directive 98-81 comme " toute opération dans laquelle des organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces organismes avec lensemble de la population et de lenvironnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité ". Le traitement et lélimination des déchets liquides et solides susceptibles de contenir des organismes génétiquement modifiés sont donc couverts par les dispositions de cette directive.
Lannexe IV de la directive 98-81 indique les mesures minimales de confinement requises pour lutilisation des OGM en fonction de la classe de risque attribuée à lopération. Les Etats Membres ne peuvent définir leur propre réglementation en deçà de ce cadre.
En France, la Commission de Génie Génétique recommande linactivation de tous les déchets biologiques et du matériel contaminé dès le niveau de confinement 1 (Principes de Classement et Guides Officiels de la Commission de Génie Génétique), alors que la directive ne la rend obligatoire quà partir du niveau de confinement 2. De la même façon, la Commission préconise linactivation des effluents des éviers ou des canalisations et des douches dès le niveau de confinement 3, alors que la directive ne rend cette mesure obligatoire quà partir du niveau 4.
Il est rappelé que lélimination de déchets issus de lutilisation confinée dOGM, y compris par épandage, nest pas considérée comme une dissémination volontaire dOGM au sens des directives 90-220 et 2001-18, dès lors que ceux-ci font lobjet dune inactivation préalable. Lagrément dutilisation confinée dOGM, délivré par lautorité administrative compétente après avis de la Commission de Génie Génétique, couvre le traitement et lélimination des déchets.
2) La réglementation relative à lutilisation confinée dOGM à des fins de production industrielle
Les installations mettant en uvre des OGM dans des processus de production industrielle ou commerciale sont classées sous les rubriques 2680-1 et 2680-2 de la nomenclature, et sont soumises à la réglementation des installations classées.
Les arrêtés du 2 juin 1998 définissent les dispositions générales applicables aux installations classées sous les rubriques 2680-1 et 2680-2 ainsi que les dispositions spécifiques relatives au confinement des locaux où sont utilisés les OGM. Concernant le traitement des déchets, il est notamment indiqué que les déchets, les emballages où subsistent des microorganismes génétiquement modifiés et la biomasse des fermenteurs doivent être inactivés par des moyens validés avant élimination, sauf si lexploitant dispose dune autorisation de dissémination dorganismes génétiquement modifiés conforme aux dispositions du Chapitre III du Titre III du Livre V du Code de lEnvironnement.
Larrêté du 28 août 1996 relatif à la composition du dossier de demande dagrément prévoit que le dossier doit contenir des informations sur les types, quantités et techniques de gestion des déchets liquides ou solides, les méthodes dinactivation, la forme finale et la destination des déchets inactifs. Si la biomasse est destinée à lépandage, le dossier doit fournir une évaluation de la possibilité de transfert de matériel génétique recombiné vers dautres organismes.
II- Evaluation des procédés dinactivation des déchets
Lefficacité des procédés dinactivation des déchets susceptibles de contenir des OGM est examinée par la Commission du Génie Génétique dans le cadre des demandes dagrément dutilisation confinée dOGM.
1) Validation de la méthode dinactivation des déchets
Dans le guide " Principes de classement et guides officiels de la Commission de Génie Génétique ", publié sous le double timbre du Ministère de la Recherche et du Ministère de lAménagement du Territoire et de lEnvironnement, la CGG recommande que les déchets soient inactivés selon des procédures validées et définit la procédure validée comme " tout processus, matériel, activité ou système permettant datteindre les résultats escomptés ".
Cette validation est effectuée sous la responsabilité du demandeur de l'agrément.
Le demandeur doit décrire, dans le dossier joint à la demande dagrément, la méthode dinactivation des déchets ainsi que leur destination. Les résultats des études et des tests pratiqués par le demandeur permettant dévaluer lefficacité de la méthode doivent également être fournis avec autant de précision que nécessaire dans le dossier.
2) Expertise par la Commission du Génie Génétique
Sur la base des données ainsi fournies, la CGG examine les risques pour la santé et lenvironnement liés à lélimination des déchets, y compris par épandage, en tenant compte de la nature de lOGM et des volumes mis en uvre.
La CGG apprécie également le degré defficacité de la méthode dinactivation proposée, en particulier concernant la possibilité dune présence dOGM viables dans les déchets. Linactivation des déchets visant à assurer labsence dOGM viable est recommandée par la CGG dès le niveau de confinement 1.
La CGG estime enfin si la méthode dinactivation est suffisamment efficace pour prévenir les risques identifiés, et détermine éventuellement les modifications souhaitables et les objectifs à atteindre.
Dès lors que la CGG indique dans son avis que la méthode dinactivation des déchets permet datteindre les objectifs recherchés, lavis de la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB), chargée dévaluer les risques liés à la dissémination volontaire dOGM, nest pas requis dans le cadre de lélimination de ces déchets.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en uvre de ces instructions.
