(BOMEDD n° 07 du 15 avril 2005)
NOR : DEVP0540068C

Référence : circulaire du 23 février 2004.

Pièces jointes :
Liste des décharges non autorisées encore en exploitation au 30 septembre 2004 ;
Suivi national de la fermeture des décharges non autorisées.

Par circulaire rappelée en référence, je vous avais indiqué qu’il convenait de mettre un terme à l’exploitation des décharges non autorisées. Pour cela, il convenait de dresser l’inventaire des décharges non autorisées, en distinguant celles toujours en exploitation de celles maintenant fermées puis s’engager les actions nécessaires pour faire cesser l’apport de déchets sur les sites toujours exploités.

Je tiens tout d’abord à vous remercier de l’important travail accompli.

L’état d’avancement établi au 30 septembre 2004 (cf. le suivi national de la fermeture des décharges non autorisées) montre une situation satisfaisante dans une grande majorité de départements.

Parmi la liste des 535 décharges non autorisées acquittant la TGAP rendue publique le 23 février dernier, seules 229 font toujours l’objet d’apports réguliers de déchets ménagers et assimilés, y compris des encombrants.

La liste des décharges encore en exploitation ainsi mise à jour comporte 942 sites recevant des déchets ménagers et assimilés, y compris des encombrants. Cependant, pour un tiers d’entre eux, la nature des déchets admis reste à déterminer. Cette liste est rendue publique sur le site du ministère, dans la rubrique « déchets » (www.ecologie.gouv.fr).

Les efforts engagés pour faire fermer les derniers sites en fonctionnement sont à poursuivre.

1. Recensement des sites non autorisés

Il convient de veiller à achever le recensement dans les meilleurs délais, notamment à partir des signalements que vous fournissent les maires des communes concernées.

Dans certains cas, les sites qui figuraient sur la liste rendue publique le 23 février 2004 ne sont plus indiqués comme étant en fonctionnement, mais ne figurent pas dans la liste des sites fermés. Il s’agit donc de clarifier le statut de ces sites (50 sites concernés). La fermeture de ces sites n’ayant pas été annoncée, il figurent dans la liste rendue publique qui est jointe au présent courrier, dans l’attente de précisions complémentaires.

Par ailleurs, dans 20 % des cas, la liste des sites fermés n’était pas jointe à la réponse. Il convient là aussi de compléter les réponses faites. En particulier, il s’agit de veiller à ce que des informations soient données pour l’ensemble des sites recensés comme non autorisés dans le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

2. Fermeture des sites non autorisés

La circulaire du 23 février 2004 précisait au point 2 de son annexe la démarche à suivre pour faire fermer les sites non autorisés. Je vous invite à engager ces actions avec fermeté.

En particulier, si six mois après que vous l’avez invité à agir, le maire n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser l’apport de déchets sur le site, il conviendra de prendre un arrêté de mise en demeure sur la base de l’article L. 514-2 du code de l’environnement.

Je vous rappelle l’objectif fixé de fermeture ou de mise en conformité des 229 sites de la liste rendue publique le 23 février 2004 pour la fin de l’année 2004.

Pour les autres sites, il convient de veiller à ce que l’apport de déchets ait cessé le 30 juin 2005.

3. Mobilisation des acteurs concernés

La circulaire du 23 février 2004 demandait qu’un comité départemental suive l’avancement des travaux réalisés dans ce domaine. Dans certains départements, la mobilisation des agents de terrain (gendarmes, agents du CSP, de l’ONF, etc) et des membres des associations de protection de l’environnement ainsi que la mobilisation de la délégation régionale de l’ADEME a permis un repérage efficace des décharges non autorisées. Je vous incite à établir ce type de coopération et à favoriser la transmission rapide des informations qu’ils détiennent.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me rendre compte pour le 17 janvier 2005 de la situation de votre département au 31 décembre 2004, et notamment :

  • la liste mise à jour des sites toujours exploités et des sites fermés, en veillant à la cohérence avec les données figurant dans le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
  • la situation des sites figurant sur la liste rendue publique le 23 février 2004 qui doivent fermer avant le 31 décembre 2004 ;
  • les actions entreprises pour la fermeture des autres sites.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. TROUVE

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Type
Circulaire
Date de signature
Date de publication