(BOMEDD n° 07 du 15 avril 2005)
NOR : DEVP0540068C
Référence : circulaire du 23 février 2004.
Pièces jointes :
Liste des décharges non autorisées encore en exploitation au 30 septembre 2004 ;
Suivi national de la fermeture des décharges non autorisées.
Par circulaire rappelée en référence, je vous avais indiqué quil convenait de mettre un terme à lexploitation des décharges non autorisées. Pour cela, il convenait de dresser linventaire des décharges non autorisées, en distinguant celles toujours en exploitation de celles maintenant fermées puis sengager les actions nécessaires pour faire cesser lapport de déchets sur les sites toujours exploités.
Je tiens tout dabord à vous remercier de limportant travail accompli.
Létat davancement établi au 30 septembre 2004 (cf. le suivi national de la fermeture des décharges non autorisées) montre une situation satisfaisante dans une grande majorité de départements.
Parmi la liste des 535 décharges non autorisées acquittant la TGAP rendue publique le 23 février dernier, seules 229 font toujours lobjet dapports réguliers de déchets ménagers et assimilés, y compris des encombrants.
La liste des décharges encore en exploitation ainsi mise à jour comporte 942 sites recevant des déchets ménagers et assimilés, y compris des encombrants. Cependant, pour un tiers dentre eux, la nature des déchets admis reste à déterminer. Cette liste est rendue publique sur le site du ministère, dans la rubrique « déchets » (www.ecologie.gouv.fr).
Les efforts engagés pour faire fermer les derniers sites en fonctionnement sont à poursuivre.
1. Recensement des sites non autorisés
Il convient de veiller à achever le recensement dans les meilleurs délais, notamment à partir des signalements que vous fournissent les maires des communes concernées.
Dans certains cas, les sites qui figuraient sur la liste rendue publique le 23 février 2004 ne sont plus indiqués comme étant en fonctionnement, mais ne figurent pas dans la liste des sites fermés. Il sagit donc de clarifier le statut de ces sites (50 sites concernés). La fermeture de ces sites nayant pas été annoncée, il figurent dans la liste rendue publique qui est jointe au présent courrier, dans lattente de précisions complémentaires.
Par ailleurs, dans 20 % des cas, la liste des sites fermés nétait pas jointe à la réponse. Il convient là aussi de compléter les réponses faites. En particulier, il sagit de veiller à ce que des informations soient données pour lensemble des sites recensés comme non autorisés dans le plan départemental délimination des déchets ménagers et assimilés.
2. Fermeture des sites non autorisés
La circulaire du 23 février 2004 précisait au point 2 de son annexe la démarche à suivre pour faire fermer les sites non autorisés. Je vous invite à engager ces actions avec fermeté.
En particulier, si six mois après que vous lavez invité à agir, le maire na pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser lapport de déchets sur le site, il conviendra de prendre un arrêté de mise en demeure sur la base de larticle L. 514-2 du code de lenvironnement.
Je vous rappelle lobjectif fixé de fermeture ou de mise en conformité des 229 sites de la liste rendue publique le 23 février 2004 pour la fin de lannée 2004.
Pour les autres sites, il convient de veiller à ce que lapport de déchets ait cessé le 30 juin 2005.
3. Mobilisation des acteurs concernés
La circulaire du 23 février 2004 demandait quun comité départemental suive lavancement des travaux réalisés dans ce domaine. Dans certains départements, la mobilisation des agents de terrain (gendarmes, agents du CSP, de lONF, etc) et des membres des associations de protection de lenvironnement ainsi que la mobilisation de la délégation régionale de lADEME a permis un repérage efficace des décharges non autorisées. Je vous incite à établir ce type de coopération et à favoriser la transmission rapide des informations quils détiennent.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me rendre compte pour le 17 janvier 2005 de la situation de votre département au 31 décembre 2004, et notamment :
- la liste mise à jour des sites toujours exploités et des sites fermés, en veillant à la cohérence avec les données figurant dans le plan départemental délimination des déchets ménagers et assimilés ;
- la situation des sites figurant sur la liste rendue publique le 23 février 2004 qui doivent fermer avant le 31 décembre 2004 ;
- les actions entreprises pour la fermeture des autres sites.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. TROUVE
