(JO du 26 mai 1985)

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement à Messieurs les préfets, commissaires de la République des régions et des départements.

La vérification et l'entretien régulier des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz est une condition du fonctionnement correct et sûr de ces installations.

L'arrêté du 25 avril 1985 impose qu'un certain nombre de vérifications et opérations soient effectuées à des intervalles ne dépassant pas un et cinq ans.

Les installations concernées sont les installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz en immeuble collectif ainsi que les appareils et installations à caractère individuel qu'elles desservent.

Les régimes de propriété des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz en immeubles collectifs, et donc les responsables de ces installations peuvent être différents selon que l'immeuble est locatif ou en copropriété. Il n'a donc pas paru possible d'imposer par voie réglementaire que l'entretien des appareils raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz et celui des installations collectives nécessaires à leur fonctionnement (bouches d'entrée d'air, bouches d'extraction, conduits de raccordement, de liaison ou collecteurs, ventilateur, etc.) soient confiés par contrat à un seul professionnel qualifié. Il est cependant hautement souhaitable pour des raisons de cohérence technique et d'efficacité pratique que la préférence soit donnée à cette solution chaque fois que cela sera possible.

On relèvera notamment que la bouche de raccordement d'un appareil, bien que située dans le logement, fait cependant partie intégrante de l'installation collective et doit être entretenue et vérifiée en même temps que celle-ci.

C'est pour cette raison que le dernier alinéa de l'article 1er demande de laisser libre accès aux entreprises chargées de l'entretien de l'installation collective. Il faut entendre également par là que l'utilisateur ne doit effectuer aucun aménagement susceptible de gêner ces opérations d'entretien, notamment en rendant inaccessibles ou indémontables les bouches d'extraction auxquelles sont raccordés les appareils.

Pour ce qui concerne l'entretien des chaudières individuelles raccordées à la ventilation mécanique contrôlée - gaz, les syndics, propriétaires ou utilisateurs pourront utilement se référer à la norme française homologuée NF X 50-010 relative aux contrats d'abonnement d'entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux ».

Vous voudrez bien me saisir sous les présents timbres de toutes difficultés qui se présenteraient dans l'application des présentes dispositions.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'industrie :
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles,
D. Coton

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par dérogation :
Le directeur général de la santé,
J. Roux

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