(JO du 23 février 1978)


Destinataires : Préfets.

L'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et de son décret d'application du 21 septembre 1977 nous conduit à préciser l'articulation entre les dispositions de la réglementation des installations classées et celles du règlement sanitaire départemental. En effet, alors que la loi de 1917 ne visait que les établissements à caractère industriel ou commercial, la nouvelle législation s'applique dorénavant, quel que soit le statut de leur exploitant, à toutes les catégories d'installations prévues par la nomenclature des installations classées.

En ce qui concerne les intérêts protégés par la nouvelle loi, les dispositions applicables aux installations classées sont soit les prescriptions générales édictées par les arrêtés préfectoraux prévus à l'article 29 du décret du 21 septembre 1977, soit les prescriptions de l'arrêté préfectoral individuel, essentiellement, pour les installations soumises à autorisation. Dans ces conditions, il n'y a pas superposition de ces prescriptions avec celles que le règlement sanitaire départemental peut le cas échéant prévoir pour des installations de même nature non soumises à la réglementation des installations classées. Toutefois, au plan technique, vos arrêtés relatifs aux installations classées pourront dans certains cas reprendre des dispositions analogues à celles du règlement sanitaire départemental, en les adaptant aux circonstances et aux nécessités de la protection de l'environnement pour chaque projet individuel.

Au plan administratif et compte tenu des modifications apportées par la loi du 19 juillet 1976, il convient dans ces conditions de veiller à cesser de soumettre les installations désormais classées aux dispositions du règlement sanitaire départemental qui pouvaient le cas échéant les concerner antérieurement. A l'inverse, lorsque par suite de modifications de la nomenclature des installations classées certaines installations cessent de relever de cette réglementation particulière, il va de soi que les dispositions du règlement sanitaire leur sont de droit applicables.

Nous vous prions de vous attacher avec soin à la stricte application de ces dispositions qui permettront d'obtenir une mise en oeuvre efficace des réglementations en évitant le recouvrement pour un même établissement de deux ensembles de prescriptions ayant une finalité analogue.

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication