(BO du MEDDTL n° 2011/11 du 25 juin 2011)
NOR : DEVC1115756C

Texte abrogé par l'instruction du Gouvernement du 13 mars 2015 (circulaires.legifrance.gouv.fr)

La directrice de cabinet de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à Messieurs les préfets à Rouen, Nantes, Bordeaux, Marseille, Messieurs les préfets des régions littorales, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Messieurs les préfets maritimes.

La mise en place et la surveillance des aires marines protégées sont des objectifs majeurs de la politique maritime conduite par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, conformément aux objectifs du Grenelle de la mer.

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement a ainsi fixé un objectif de création d’aires marines protégées pour 10 % des eaux placées sous la souveraineté de l’Etat, d’ici à 2012 en métropole, et d’ici à 2015 dans les départements d’outre-mer.

Sans mobilisation adéquate des moyens de contrôle et en premier lieu des moyens de ce ministère, cet effort serait vain.

Dans un premier temps, il sera ainsi établi un plan de contrôle en matière d’aires marines protégées, qui déterminera les orientations de contrôle par catégories d’aires marines protégées, telles que définies par le code de l’environnement (art. L. 334-1), par zones d’enjeux prioritaires et par type de police (domaine
public, espaces et espèces protégés...), ainsi que les objectifs en matière de comptes-rendus.

Le plan national de contrôle sera élaboré annuellement par la direction des affaires maritimes (DAM) et la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB), dans le respect des priorités nationales et communautaires.

Ces besoins seront formalisés à partir des propositions et des niveaux de priorités en matière de surveillance et de contrôle des aires marines protégées recensées par façade maritime, après consultation des directions interrégionales de la mer (DIRM), et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Le plan national participe à la mise en oeuvre des objectifs assignés par le Premier ministre aux préfets maritimes dans le cadre de l’action de l’État en mer, au titre notamment du développement de la police de l’environnement marin.

Pour chaque façade maritime, ce plan national sera décliné, mis en oeuvre et coordonné, par les directions interrégionales de la mer, sous l’autorité des préfets compétents (notamment au titre de la réglementation des pêches maritimes) et en lien avec les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et les gestionnaires d’aires marines protégées intéressés.

Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) centraliseront le renseignement maritime en matière d’environnement et orienteront les contrôles à la mer pour l’ensemble des moyens concernés.

Dans ce cadre et sous votre autorité, les directions interrégionales de la mer, qui assurent l’animation du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, réuniront chaque année les directions départementales des territoires et de la mer pour organiser la mise en oeuvre des contrôles et optimiser le déploiement sur zone des différentes unités (patrouilleur, vedette, unités littorales). Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’Agence des aires marines protégées y seront associées.

Cette impulsion en matière de surveillance et de contrôle en mer s’accompagne d’un effort important consenti par le ministère pour améliorer l’accès aux formations relatives à l’environnement de la mer et du littoral. Aussi, je vous invite à donner la priorité à toute demande d’inscription à ces formations venant de la part d’un agent de contrôle, ceci dans le respect des contraintes et objectifs du service concerné.

De plus, des expérimentations seront réalisées dans certaines aires marines et côtières protégées avec les gestionnaires concernés.

Aussi, je vous encourage à lancer ou à favoriser toute démarche expérimentale susceptible d’améliorer la coordination du contrôle et de la surveillance des aires marines protégées qui doivent constituer l’un des enjeux prioritaires dans le cadre de la fonction garde-côtes.

Ces expérimentations pourront notamment porter sur les modalités d’acquisition et/ou d’utilisation partagée de moyens nautiques. La recherche d’une utilisation mutualisée des moyens et des compétences permettra à l’Etat d’assurer ses missions au plus juste coût tout en respectant les objectifs qu’il s’est fixé.

Je vous invite par ailleurs à vous rapprocher rapidement de l’Agence des aires marines protégées pour engager la formalisation des besoins pour l’année 2011 afin d’en assurer une transmission à la DEB en juin 2011. Vous me saisirez de toute difficulté d’application des présentes orientations.

Enfin, la direction des affaires maritimes (DAM), la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et l’Agence des aires marines protégées (AAMP) ont signé le 23 février 2011 une convention portant sur l’engagement des moyens des affaires maritimes dans la surveillance et le contrôle des aires marines protégées, dont vous trouverez ci-joint copie. Je vous invite à en assurer une large diffusion à destination des services déconcentrés et spécialisés placés sous votre autorité.

Fait le 27 mai 2011.

M.-C. Daveu

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