(non publiée au JO)
Texte sans objet suite à l'abrogation de l'article L 541-24 du code de l'environnement par l'Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 (JO n° 293 du 18 décembre 2010)
La ministre de l'écologie et du développement durable
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département.
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-24 du Code de l'Environnement prévoit qu'à compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes peuvent être admis en décharge. Est réputé ultime, selon la loi, tout déchet qui " n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. "
En fixant cette échéance, le législateur a souhaité donner un objectif à tous les acteurs de la gestion des déchets. Il s'agissait de favoriser la mise en place de filières de valorisation et de détourner ainsi de la décharge un volume croissant de déchets.
Des progrès notables ont été accomplis. Ainsi, la population desservie par une collecte sélective est passée de 0,5 million de personnes en 1992 à 40 millions aujourd'hui. Mais à quelques jours de l'échéance, j'observe que l'objectif fixé par la loi n'est pas totalement atteint. Certaines communes n'ont, par exemple, rien engagé en matière de collecte sélective, sans que les contraintes techniques et économiques justifient cette situation.
Je m'attacherai, dans les prochains mois, à faire en sorte qu'une différence soit faite entre les acteurs de la gestion des déchets qui ont fait des efforts et ceux qui sont restés dans une position attentiste.
Dans l'immédiat, je souhaite que la prise en compte de l'échéance du 1er juillet 2002 ne puisse en aucun cas créer de situation de blocage pour les collectivités ou les entreprises. En particulier, je vous demande d'éviter toute décision administrative d'interdiction de mise en décharge de tel ou tel déchet fondée sur le non-respect de l'article L. 541-24, alinéa 2 du Code de l'Environnement. De telles interdictions ne pourraient en effet qu'avoir des effets négatifs pour l'environnement dès lors qu'aucun mode de traitement alternatif n'est opérationnel. Elles seraient à l'évidence contraires à l'esprit de la loi.
J'ajoute que l'échéance du 1er juillet concerne au premier chef les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il appartient de développer la collecte sélective et le recyclage chaque fois que cela est techniquement et économiquement pertinent. Mais elle ne concerne pas directement l'exploitation des centres de stockage : le caractère ultime d'un déchet s'apprécie au regard du système global de collecte et de traitement, mais ne peut s'estimer à l'entrée d'une décharge.
Il me semble en revanche indispensable que l'occasion du 1er juillet 2002 soit saisie pour faire réfléchir les acteurs sur la façon dont la loi est respectée dans leur département, et sur les actions à mettre en place à court terme pour atteindre complètement ses objectifs. Je vous demande donc de prévoir la réunion, d'ici le 30 septembre 2002 au plus tard, de la commission du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés afin de faire le point sur l'application de la loi du 13 juillet 1992 dans votre département. Si le conseil général a pris la compétence pour l'élaboration du plan, vous demanderez à son président de bien vouloir la réunir. La commission examinera en particulier les actions engagées en matière de collecte sélective.
Si l'échéance du 1er juillet 2002 a parfois été interprétée à tort comme la fin des décharges, elle a été légitimement ressentie comme la fin des décharges qui ne respectent pas l'environnement. Dans de tels cas, vous pourrez faire usage des dispositions prévues à l'article L. 514-1 du Code de l'Environnement pour faire cesser au plus tôt les situations d'infraction. La commission du plan pourra par ailleurs utilement proposer des moyens pour accélérer la fermeture des décharges illégales.
Vous voudrez bien me rendre compte pour le 30 septembre 2002, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques, du résultat des démarches que vous aurez engagées et de toutes les difficultés que vous rencontrerez.
