(BOMEDD n° 17/06 du 15 septembre 2006)
NOR : DEVP0650386C
PJ : arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à ladministration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à larticle 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Tableau téléchargeable.
La ministre de lécologie et du développement durable à Mmes et MM. les préfets.
Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005, entré en application le 1er décembre 2005, fixe le cadre dans lequel le contrôle des circuits de traitement des déchets seffectue. Le nouveau dispositif prévoit une déclaration annuelle à faire à ladministration, notamment pour les installations de stockage de déchets inertes.
Avant le 1er avril de lannée en cours, les exploitants dinstallation de stockage de déchets inertes doivent adresser au préfet du département dans lequel est située linstallation avec copie au maire de la commune dimplantation la déclaration prévue par larrêté du 7 novembre 2005 susvisé (art. 2). La première déclaration était à faire avant le 1er avril 2006 pour ce qui concerne lensemble des données de lannée 2005.
Toutes les installations de stockage de déchets inertes actuellement en fonctionnement sont soumises à cette obligation de déclaration annuelle, notamment celles autorisées au titre de larticle R. 442-2 du code de lurbanisme ou celles qui seront autorisées au titre de larticle L. 541-30-1 du code de lenvironnement.
La remise en état dune carrière réalisée grâce à des déchets inertes du BTP constitue une opération de valorisation de déchets inertes. Lexploitant de la carrière nest donc pas soumis à lobligation de déclaration annuelle (art. 5 du décret n° 2005-635). Par contre, dans le cas dune alvéole de stockage de déchets damiante lié à des matériaux inertes dans une carrière, il sagit là dune opération de traitement de déchets inertes mais dangereux. Cette opération constitue en ce sens une opération de traitement telle que mentionnée à larticle 3 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. La déclaration annuelle est alors obligatoire et se fait dans les formes prévues à larticle 2 de larrêté du 20 décembre 2005 dans les conditions précisées dans la circulaire du 20 mars 2006.
Afin de disposer au niveau national des données nécessaires pour répondre à nos obligations européennes, je vous invite à me transmettre sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques avant le 31 juillet une synthèse des déclarations des exploitants dinstallation de stockage de déchets inertes que vous avez reçues, après vérification par vos services de la vraisemblance des quantités déclarées. Vous pourrez par ailleurs vérifier que vous avez reçu lensemble des déclarations attendues en utilisant linventaire des installations de stockage de déchets inertes qui figure dans le plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. Sil apparaît que la déclaration na pas été faite pour certains sites, vous inviterez les exploitants concernés à remplir cette obligation. Pour permettre lexploitation des réponses au niveau national, il vous est demandé de renseigner et de transmettre sous version informatique à ladresse suivante : declaration-inertes@ecologie.gouv.fr le tableau ci-joint disponible en téléchargement sur le site intranet du ministère de lécologie et du développement durable : http ://intranet.ecologie.ader.gouv.fr (information, documentation, déchets, déclaration annuelle à ladministration), sans le modifier. Ce tableau pourra également vous être adressé sur simple demande à ladresse ci-dessus.
Linformation intitulée « capacité restante au terme de lannée de référence » correspond à la capacité (en m3) de stockage restante à la fin de lannée concernée par la déclaration par rapport à la capacité totale autorisée, telle que lexploitant la déclarée.
Jappelle tout particulièrement votre attention sur limportance de mener à bien ces opérations de collecte et de remontée dinformations car elles permettront aux autorités françaises délaborer leur réponse au règlement 2002/2150 relatif aux statistiques sur les déchets.
Je vous saurais gré de bien vouloir minformer des difficultés rencontrées dans lapplication de ce texte.
Pour la ministre :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
Thierry Trouvé
Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à ladministration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à larticle 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
NOR : DEVP0540426A
La ministre de lécologie et du développement durable,
Vu le règlement n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ;
Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
Vu le titre IV du livre V du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
Arrête :
Art. 1er. Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus deffectuer chaque année une déclaration à ladministration selon le modèle figurant en annexe.
Art. 2. Lexploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située linstallation avant le 1er avril de lannée en cours pour ce qui concerne les données de lannée précédente.
Lexploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située linstallation.
Art. 3. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Annexe : Déclaration annuelle des installations de stockage de déchets inertes
Nom de lexploitant :
Adresse du siège social :
Nom de linstallation :
Nom du propriétaire de linstallation :
Adresse du site de linstallation :
N° SIRET :
Code APE :
Capacité restante au terme de lannée de référence (en m3) :
Année concernée par la déclaration :
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CATÉGORIE DE DÉCHETS
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QUANTITÉ ADMISE en tonnes
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| Déchets de construction contenant de lamiante en provenance du département où est localisée linstallation. |
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| Déchets de construction contenant de lamiante dautres provenances géographiques. |
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| Autres déchets inertes en provenance du département où est localisée linstallation. |
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| Autres déchets inertes dautres provenances géographiques. |
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Eléments dinformation sur lexploitation de linstallation de stockage pendant lannée écoulée
Date :
Nom et qualité :
Signature
