Le ministre de l'écologie et du développement durable
à
Mesdames et messieurs les préfets
La présente circulaire définit les thèmes sur lesquels linspection des installations classées devra engager une action importante dans chaque département au cours de lannée 2005.
Les thèmes daction nationale que vous trouverez en annexe ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques daccidents et à limpact sur la santé publique. Ils concourrent aux priorités de mon département ministériel en particulier le respect de nos engagements européens et internationaux, la mise en uvre du plan national santé-environnement et de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels. La plupart de ces actions sont pluriannuelles. Des indicateurs permettent dapprécier les enjeux, la performance des services et les résultats annuels. Les actions pluriannuelles déjà engagées qui ne nécessitent pas dinstructions particulières en 2005 sont simplement rappelées.
Je souhaite que ces actions de portée nationale contribuent à améliorer la synergie entre les différentes composantes de linspection des installations classées : les directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement, les directions départementales des services vétérinaires, le service technique dinspection des installations classées de la Préfecture de Police de Paris
Je vous invite à présenter ces priorités de linspection devant le Conseil départemental dhygiène.
En complément de ces priorités nationales, et en tenant compte des moyens limités de linspection, des priorités régionales pourront être également définies sous votre impulsion afin de prendre en compte les problématiques locales.
Je vous prie de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en uvre de ces instructions.
Pour le ministre, et par délégation
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Thierry TROUVE
(foudre, inondation, séisme) au sein des établissements SEVESO à hauts risques Amélioration de la sécurité des stockages de GPL Amélioration de la sécurité des dépôts dengrais à base dammonitrates Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales II. Prévention des risques chroniques 1/ Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé 2/ Connaissance des impacts liés au plomb dorigine industrielle dans les sols 3/ Prévention de la légionellose 4/ Contrôle des installations de stockage et de traitement de sous-produits animaux non destinés à lalimentation humaine ou animale 5/ Elaboration des plans de protection de latmosphère 6/ Déclaration annuelle des émissions des installations IPPC 7/ Mise en conformité des usines dincinération dordures ménagères avec les dispositions de larrêté du 20 septembre 2002 8/ Mise en conformité des décharges pour déchets non dangereux 9/ Rappel des autres actions pluriannuelles en cours : Surveillance des eaux souterraines Restriction d'usage sur des sites pollués Action de recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique Réduction des prélèvements industriels d'eau et de limpact des rejets en cas de sécheresse Réduction des impacts des installations IPPC Réduction des émissions de composés organiques volatils ACTIONS NATIONALES 2005 Chaque année, le ministre de lécologie et du développement durable sélectionne les thèmes sur lesquels linspection des installations classées est amenée à engager, sous lautorité des Préfets de département, une action pluriannuelle importante, voire systématique. Il définit les objectifs annuels à atteindre, énumère les outils méthodologiques et techniques qui sont ou seront mis à la disposition de linspection pour la mise en uvre de ces actions et détermine les indicateurs qui permettent dapprécier les enjeux, la performance des services et les résultats. Les thèmes daction nationale 2005 ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques daccidents et à limpact sur la santé publique. Ils prennent en compte nos engagements européens et internationaux, la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels et le plan national santé-environnement. I. Prévention des risques accidentels 1/ Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO : poursuite de laction Elargissement du champ dapplication de la directive SEVESO Lamendement 2003/105/CE publié au JOUE du 31/12/03 modifiant la directive 96/82/CE (SEVESO II) élargit le champ dapplication de la directive, en particulier pour les nitrates dammonium et les engrais, les liquides inflammables, les explosifs, les produits dangereux pour lenvironnement et certains carcinogènes. Une modification de la nomenclature des installations classées est en cours, pour une publication au premier semestre 2005. Le recensement 2005 (1) des établissements SEVESO devra tenir compte de ce champ élargi. Linspection sattachera à vérifier que les établissements susceptibles dentrer dans le champ dapplication ainsi élargi déclarent effectivement leurs substances dangereuses, selon la procédure usuelle. (1) Ce recensement est celui qui sera conduit au quatrième trimestre 2005 Instruction des études des dangers Dans la continuité de laction menée depuis deux années et en application de larticle 4 de la loi du 30 juillet 2003 et de la circulaire du 2 octobre 2003, linspection des installations classées clotûrera linstruction des études de dangers des établissements SEVESO. Elle sassurera que des mesures de prévention et de protection proportionnées aux risques sont mises en uvre. Dans lhypothèse où les éléments dappréciation de la maîtrise du risque seraient notoirement insuffisants, les précisions nécessaires seront obtenues des exploitants, en veillant à limiter la durée de linstruction. Indicateurs : Nombre détablissements AS et seuils bas. Nombre détudes de danger AS et seuil bas et nombre dEDD dont linstruction est clôturée. Liste des établissements AS pour lesquels linspection considère que létude de danger ne démontre pas suffisamment la maîtrise de la sécurité ou quelle est en décalage par rapport à la réalité de létablissement. Nombre détablissements AS ayant fait lobjet, depuis le 10 mai 2000, dune tierce expertise portant sur les mesures de maîtrise du risque. Liste des établissements AS pour lesquels un programme damélioration de la sécurité est acté par arrêté préfectoral au cours de lannée 2005. Mesures nouvelles mises en uvre pour améliorer la sécurité au cours de lannée 2005 (une fiche par établissement concerné présentant le type de mesures et le cas échant le montant investit en euros). Contrôle des systèmes de gestion de la sécurité Linspection des installations classées établit et exécute un programme pluriannuel de surveillance des établissements SEVESO AS, en application de la circulaire du 10 mai 2000. Ce programme comporte dune part des actions de contrôle sur pièces (sur la base de résultats daudits ou de contrôles, notamment techniques, exécutés par des tiers) et dautre part des actions de contrôle sur site (visites dinspections). Ces contrôles visent notamment à vérifier la maîtrise par les exploitants des points sensibles des systèmes de gestion de la sécurité des sites à risques. Leur objet principal est de vérifier, par sondage, la pérennité dans le temps de la sécurité du site et la capacité de lexploitant à détecter et maîtriser les dérives de toute nature. Les manquements à la maîtrise organisationnelle de la sécurité constatés donnent lieu à des propositions de sanctions proportionnées, pouvant aller jusquà la suspension des installations dans les cas les plus graves. Indicateurs : Nombre dactions de contrôle (inspections/sur pièce) réalisées portant sur la vérification de la performance du système de gestion de la sécurité. Nombre décarts constatés et suivis de mesures correctives/sanctions. Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) La loi n° 699 du 30 juillet 2003 prévoit lélaboration des PPRT avant le 31 juillet 2008. Le décret dapplication des articles L. 515-15 à L. 515-24 du code de lenvironnement sera prochainement publié. Les travaux délaboration des plans de prévention des risques technologiques programmés par les préfets en 2005 devront démarrer sans attendre, notamment concernant la vérification par linspection des installations classées que les éléments essentiels à la définition de laléa peuvent être extraits des études de dangers, ou le cas échéant la fourniture par les exploitants des installations à lorigine du risque des éléments dappréciation manquants. Parallèlement, lidentification des enjeux et de leur vulnérabilité peut être engagée par les services de léquipement. Sur cette base, les réflexions sur le projet de règlement des PPRT pourront être menées par les directions départementales de léquipement concernées en collaboration avec les DRIRE. Comités locaux dinformation et de concertation sur les risques (CLIC) Sur la base de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2002, ont été créés à titre expérimental près de 130 lieux de débat local préfigurant les comités locaux dinformation et de concertation, couvrant ainsi près de 70% des établissements SEVESO à hauts risques. En application du prochain décret, la mise en place de CLIC sera généralisée en 2005. Indicateurs (2) : Nombre de comités actifs conformes au décret CLIC et nombre de SPPPI. Nombre détablissements SEVESO AS couverts par un comité actif. (2) Tableau de bord national des CLIC 2/ Réduction des risques liés au stockage des substances présentant une toxicité aiguë élevée par inhalation : poursuite de laction Les installations « AS » stockant de grandes quantités de produits présentant une toxicité aiguë élevée par inhalation représentent un potentiel de danger important. Lobjectif est dévaluer de manière comparative, dans le cadre dun groupe de travail national, les risques et les mesures de prévention existant sur chaque site industriel pour identifier les pistes damélioration de la sécurité qui pourront ensuite être déclinées localement au niveau de chaque installation. Les modalités de cette action pluriannuelle ont été précisées par note du 3 juillet 2003 adressée à linspection des installations classées. En 2005, linspection des installations classées poursuivra son action sur le chlore, lammoniac, le phosgène et lacide fluorhydrique en identifiant les bonnes pratiques techniques et organisationnelles relatives au stockage et au dépotage de ces substances et en proposant des prescriptions complémentaires pour la sécurité des établissements prioritaires identifiés lors du recensement effectué en 2004. Indicateurs : Cf tableaux de bord définis par la note du 3 juillet 2003 précitée. Une action didentification des installations classées du secteur agroalimentaire présentant un risque lié à lutilisation de lammoniac frigorifique sera conduite conjointement par les Directions départementales des services vétérinaires et les DRIRE, ces dernières en assurant le pilotage régional. Les établissements ne maîtrisant pas les risques à un niveau suffisant feront, le cas échéant, lobjet dactions visant à obtenir une réduction des risques. Indicateurs : Liste des installations. Liste des installations nécessitant une action de linspection des installations classées pour améliorer la sécurité. 3/ Contrôle des dépôts de produits pyrotechniques : nouvelle action Les constats faits suite à différents accidents dans des établissements pyrotechniques ont mis en évidence un non-respect des consignes applicables sur les sites, en particulier par la présence de quantités de matières explosives supérieures aux quantités réglementaires (autorisées, déclarées, timbrages). Une campagne nationale de contrôle par sondage des dépôts de produits pyrotechniques sera menée au premier semestre 2005. Cette opération visera en priorité les stockages dartifices de divertissement, afin de vérifier que les quantités et les qualités de produits sont conformes aux dispositions réglementaires. Au niveau national, cette campagne sera organisée conjointement avec la Sous-Direction de la Sécurité Industrielle du ministère chargé de lindustrie qui donnera les instructions pour des prélèvements et analyses de vérification des classes de risque en laboratoire pour certains sites. Les dépôts déclarés ou autorisés dont la capacité est supérieure à 500 kg, susceptibles dêtre concernés par cette campagne sont au nombre de 150 environ. 20 % de ces établissements pourraient être inspectés dans le cadre de cette action. Par ailleurs, linspection veillera à contrôler par sondage des établissements non classés mais susceptibles de stocker plus de 500 kg de matière active. Les sites pourront être identifiés par le biais des agréments techniques, des pages jaunes ou tout autre moyen. Cette opération pourrait concerner 2 ou 3 établissements par région. Les exploitants des sites déclarés et autorisés seront informés de cette action nationale par les préfets début 2005, la DPPR se chargeant dinformer le syndicat des fabricants dexplosifs de pyrotechnie et dartifices. Indicateurs : Nombre de dépôts contrôlés. Nombre de dépôts non conformes donnant lieu à une suite formalisée. 4/ Rappel des autres actions pluriannuelles en cours Examen des mesures de prévention des accidents liés aux agressions naturelles (foudre, inondation, séisme) au sein des établissements SEVESO à hauts risques Amélioration de la sécurité des stockages de GPL Amélioration de la sécurité des dépôts dengrais à base dammonitrates Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales En 2005, l'inspection des installations classées s'attachera particulièrement à contrôler la mise en sécurité effective de lensemble des 264 silos définis comme sensibles par la circulaire du 29 mars 2004, en raison de leur nature ou de leur environnement. Elle sattachera en outre à analyser les compléments détudes de dangers de ces installations, dont léchéance de remise était le 30 septembre 2004 et à sanctionner les écarts. Le tableau de bord de suivi de lapplication de la mise en uvre de larrêté ministériel du 29 mars 2004 élaboré et tenu à jour dans le cadre du groupe de travail national sur les silos permettra de mesurer lévolution de la conformité de ces installations. II. Prévention des risques chroniques Le Plan national santé environnement (PNSE) a été adopté par le Gouvernement le 21 juin 2004. Il couvre les années 2004 à 2008. Linspection des installations classées est chargée de mettre en uvre trois actions phares de ce plan : la maîtrise et la réduction des émissions toxiques pour la santé, la connaissance des impacts liés au plomb dorigine industrielle dans les sols, la prévention de la légionellose. 1/ Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé : poursuite de laction Compte tenu de leurs effets potentiels sur la santé des personnes, la DPPR a élaboré en 2004 une stratégie visant à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de linspection des installations classées sur la réduction des émissions dans lair du benzène, du plomb, du cadmium, des dioxines, du chlorure de vinyle monomère et du mercure. Cette stratégie, précisée dans la circulaire ministérielle du 13 juillet 2004, prévoit des objectifs de réduction à atteindre en deux phases successives : 2005 (résultats attendus des actions en cours ou déjà engagées) et 2010. Elle sappuie largement sur la mise en uvre darrêtés ministériels sectoriels (UIOM, grandes installations de combustion, verreries) ou visant des substances particulières (COV) ainsi que sur lexploitation des bilans de fonctionnement prévus par larrêté ministériel du 29 juin 2004 pour les installations IPPC, bilans dont la remise pourra être à loccasion anticipée. Sur la base de la liste des installations établie en 2004, linspection des installations classées veillera en 2005, à : contrôler la mise en uvre des actions engagées (pour les arrêtés ministériels notamment) obtenir des exploitants leurs propositions pour améliorer la connaissance et la maîtrise de leurs émissions, les réduire à léchéance de 2010, mettre en uvre un programme de surveillance de lenvironnement Indicateurs : Nombre dinstallations concernées. Taux de réduction des émissions des polluants par rapport aux émissions de lannée 2000 des installations concernées. Nombre de programmes de réduction des émissions élaborés. 2/ Connaissance des impacts liés au plomb dorigine industrielle dans les sols : poursuite de laction Lingestion de terres contaminées par du plomb peut constituer une voie dexposition importante à ce polluant. Dans une démarche de prévention des situations à risque et dexploitation des inventaires danciens sites industriels, linspection des installations classées a engagé en 2004 une action visant à : - Recenser les sites potentiellement concernés (installations en activité ou layant cessé récemment) et connaître, sur ces sites, létat des sols, - Proposer lorsquil y a lieu la mise en place de mesures complémentaires (réduction des expositions, mise en sécurité simples, campagnes de dépistage de plombémie par les autorités sanitaires
) Conformément à la note technique du 3 octobre 2004, linspection des installations classées sattachera en 2005 à : Demander au responsable des sites identifiés en 2004 de réaliser, sil na déjà été fait, le diagnostic du site, Proposer des mesures complémentaires, et un échéancier de mise en uvre, qui seront présentés par le préfet à la DPPR, Compléter la liste des sites à partir de données historiques issues de BASIAS. Dautres substances (cadmium, zinc
) peuvent, en fonction des caractéristiques locales de chacun des sites visés, être prises en considération pour cette action. Indicateurs : Nombre total de sites recensés et inclus dans laction. Nombre et liste des sites ayant fait l'objet d'un diagnostic de l'état des sols, état davancement des diagnostics. Nombre de sites concernés par des actions complémentaires au diagnostic. Nombre d'actions complémentaires et état davancement. 3/ Prévention de la légionellose : poursuite de laction Le 7 juin 2004, les ministres chargés de lécologie et de la santé ont présenté en Conseil des ministres un plan gouvernemental de prévention des légionelloses visant à réduire de 50% lincidence des cas de légionellose dici à 2008. Ce plan dactions concerne notamment les tours aéroréfrigérantes qui constituent, avec les réseaux deau chaude sanitaire, une des principales sources de légionelles. Les tours sont utilisées dans de nombreux procédés industriels (installations de combustion, sucreries, chimie...) ou dans des installations de climatisation. En 2004, le recensement des tours aéro-réfrigérantes a permis didentifier plus de 12 000 tours aéro-réfrigérantes situées dans près de 6000 établissements et la réglementation de ces installations a été renforcée. Une rubrique explicitement consacrée aux tours aéroréfrigérantes a été créée et deux arrêtés ministériels, lun relatif aux installations soumises à autorisation et lautre aux installations soumises à déclaration seront publiés dans les jours qui viennent. En 2005, l'inspection des installations classées informera les exploitants des tours sur la nouvelle réglementation et la nécessité du bon entretien des tours (mailings, organisation de réunions, publication dans la presse et sur Internet). Elle veillera au respect des prescriptions réglementaires, en contrôlant par sondage y compris de façon inopinée les installations et en vérifiant la transmission des résultats des analyses. Enfin, elle présentera au Comité Départemental dHygiène un bilan des actions menées. Indicateurs : nombre dinstallations soumises à la rubrique 2921 relevant dune part du régime de la déclaration et dautre part du régime de lautorisation ; nombre de contrôles réalisés en 2005 et, parmi les installations contrôlées, nombre dinstallations pour lesquelles au moins un dépassement du seuil de 1000 UFC/L a été constaté au cours des 12 derniers mois ; nombre de dépassements du seuil de 100 000 UFC/L intervenus au cours de lannée 2005 déclarés par les exploitants ; nombre dinstallations dont lexploitant a déclaré limpossibilité de larrêt annuel pour nettoyage et désinfection, et pour ces installations : - nombre de tierce expertises demandées ; - nombre darrêtés de prescriptions complémentaires imposant des mesures compensatoires. 4/ Contrôle des installations de stockage et de traitement de sous-produits animaux non destinés à lalimentation humaine ou animale : nouvelle action Les arrêtés du 12 février 2003 définissent les prescriptions techniques applicables aux installations classées relevant des rubriques 2730 et 2731 de la nomenclature. Ces arrêtés intègrent les dispositions pertinentes du règlement européen n° 1774-2002 du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à lalimentation humaine. Linspection des installations classées vérifiera que, dans les installations existantes, les aménagements exigibles un an après la publication des arrêtés ont été réalisés. Ces aménagements visent à réduire les nuisances olfactives et le risque sanitaire biologique lié aux rejets des effluents. Les installations recensées devront avoir fait lobjet dune visite dinspection en 2004 ou 2005 et les techniques mises en uvre devront être inventoriées. Si le contrôle met en évidence des non conformités, les sanctions prévues par la loi seront mises en oeuvre. Linspection évaluera dune part la nécessité de revoir les prescriptions de larrêté préfectoral, dautre part lopportunité de mettre en place une CLIS. Indicateurs : Nombre dinstallations concernées par laction et liste de ces installations. Inventaire des techniques utilisées. Nombre dinstallations mises en conformité. Nombre de CLIS créées. 5/ Elaboration des plans de protection de latmosphère : finalisation de laction Les plans de protection de latmosphère (PPA) introduits par la loi sur lair et lutilisation rationnelle de lénergie (1996)
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Installation (raison sociale) |
Date de larrêté dautorisation ou de la déclaration (1) |
Quantité stockée (2) |
Conforme (C) / Non Conforme (NC) / Etat Inconnu (I) (3) |
Suite donnée (4) |
Sondage SDSI O/N |
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(1) uniquement pour établissement connu de linspection
(2) quantité autorisée ou déclarée pour les établissements non connus, quantité constatée sur le site
(3) I à renseigner uniquement pour les établissements inconnus dont les quantités stockées dépasse 500 kg
(4) MED, PV, APC
Annexe 2 : Objectifs en 2005 pour les actions n°II/1 (stratégie substances) et II/2 (sites pollués au plomb)
Stratégie de maîtrise et de réduction des émissions toxiques pour la santé (circulaire du 13/7/04)
La réduction des émissions est quantifiée par rapport aux émissions de 2000 ; celles-ci doivent être donc actualisées dans le cas où des installations seraient ajoutées ou enlevées en cours de programme et le cas échéant recalculées afin dêtre effectuées, pour chaque établissement, selon la même méthode de référence.
La réduction en valeur absolue est indicative.
Lobjectif national de réduction à fin 2005 est, en valeur relative, de :
- 45% pour le plomb
- 60% pour les dioxines
- 35% pour le chlorure de vinyle monomère
- 20% pour le cadmium
Ces objectifs sont globaux et nont de sens quagrégés au niveau national.
Sites pollués au plomb
Lobjectif national est, fin 2005 :
- un diagnostic prescrit ou réalisé pour tous les sites concernés par laction
- lobtention des résultats des diagnostics dans 75% des cas
- la réalisation de 50% des mesures complémentaires décidées.
