Le ministre de l'écologie et du développement durable
à
Mesdames et messieurs les préfets

La présente circulaire définit les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées devra engager une action importante dans chaque département au cours de l’année 2005.

Les thèmes d’action nationale que vous trouverez en annexe ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques d’accidents et à l’impact sur la santé publique. Ils concourrent aux priorités de mon département ministériel en particulier le respect de nos engagements européens et internationaux, la mise en œuvre du plan national santé-environnement et de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels. La plupart de ces actions sont pluriannuelles. Des indicateurs permettent d’apprécier les enjeux, la performance des services et les résultats annuels.  Les actions pluriannuelles déjà engagées qui ne nécessitent pas d’instructions particulières en 2005 sont simplement rappelées.

Je souhaite que ces actions de portée nationale contribuent à améliorer la synergie entre les différentes composantes de l’inspection des installations classées : les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les directions départementales des services vétérinaires, le service technique d’inspection des installations classées de la Préfecture de Police de Paris… Je vous invite à présenter ces priorités de l’inspection devant le Conseil départemental d’hygiène.

En complément de ces priorités nationales, et en tenant compte des moyens limités de l’inspection, des priorités régionales pourront être également définies sous votre impulsion afin de prendre en compte les problématiques locales.

Je vous prie de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.

Pour le ministre, et par délégation
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Thierry TROUVE

(foudre, inondation, séisme) au sein des établissements SEVESO à hauts risques Amélioration de la sécurité des stockages de GPL Amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base d’ammonitrates Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales II. Prévention des risques chroniques 1/ Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé 2/ Connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols 3/ Prévention de la légionellose 4/ Contrôle des installations de stockage et de traitement de sous-produits animaux non destinés à l’alimentation humaine ou animale 5/ Elaboration des plans de protection de l’atmosphère 6/ Déclaration annuelle des émissions des installations IPPC 7/ Mise en conformité des usines d’incinération d’ordures ménagères avec les dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2002 8/ Mise en conformité des décharges pour déchets non dangereux 9/ Rappel des autres actions pluriannuelles en cours : Surveillance des eaux souterraines Restriction d'usage sur des sites pollués Action de recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique Réduction des prélèvements industriels d'eau et de l’impact des rejets en cas de sécheresse  Réduction des impacts des installations IPPC  Réduction des émissions de composés organiques volatils ACTIONS  NATIONALES 2005 Chaque année, le ministre de l’écologie et du développement durable sélectionne les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées est amenée à engager, sous l’autorité des Préfets de département, une action pluriannuelle importante, voire systématique. Il définit les objectifs annuels à atteindre, énumère les outils méthodologiques et techniques qui sont ou seront mis à la disposition de l’inspection pour la mise en œuvre de ces actions et détermine les indicateurs qui permettent d’apprécier les enjeux, la performance des services et les résultats. Les thèmes d’action nationale 2005 ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques d’accidents et à l’impact sur la santé publique. Ils prennent en compte nos engagements européens et internationaux, la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels et le plan national santé-environnement. I. Prévention des risques accidentels 1/ Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO : poursuite de l’action Elargissement du champ d’application de la directive SEVESO L’amendement 2003/105/CE publié au JOUE du 31/12/03 modifiant la directive 96/82/CE (SEVESO II) élargit le champ d’application de la directive, en particulier pour les nitrates d’ammonium et les engrais, les liquides inflammables, les explosifs, les produits dangereux pour l’environnement et certains carcinogènes. Une modification de la nomenclature des installations classées est en cours, pour une publication  au premier semestre 2005. Le recensement 2005 (1) des établissements SEVESO devra tenir compte de ce champ élargi. L’inspection s’attachera à vérifier que les établissements susceptibles d’entrer dans le champ d’application ainsi élargi déclarent effectivement leurs substances dangereuses, selon la procédure usuelle. (1) Ce recensement est celui qui sera conduit au quatrième trimestre 2005 Instruction des études des dangers Dans la continuité de l’action menée depuis deux années et en application de l’article 4 de la loi du 30 juillet 2003 et de la circulaire du 2 octobre 2003, l’inspection des installations classées clotûrera l’instruction des études de dangers des établissements SEVESO. Elle s’assurera que des mesures de prévention et de protection proportionnées aux risques sont mises en œuvre. Dans l’hypothèse où les éléments d’appréciation de la maîtrise du risque seraient notoirement insuffisants, les précisions nécessaires seront obtenues des exploitants, en veillant à limiter la durée de l’instruction. Indicateurs : Nombre d’établissements AS et seuils bas. Nombre d’études de danger AS et seuil bas  et nombre d’EDD dont l’instruction est clôturée. Liste des établissements AS pour lesquels l’inspection considère que l’étude de danger ne démontre pas suffisamment la maîtrise de la sécurité ou qu’elle est en décalage par rapport à la réalité de l’établissement. Nombre d’établissements AS ayant fait l’objet, depuis le 10 mai 2000, d’une tierce expertise portant sur les mesures de maîtrise du risque. Liste des établissements AS pour lesquels un programme d’amélioration de la sécurité est acté par arrêté préfectoral au cours de l’année 2005. Mesures nouvelles mises en œuvre pour améliorer la sécurité au cours de l’année 2005 (une fiche par établissement concerné présentant le type de mesures et le cas échant le montant investit en euros). Contrôle des systèmes de gestion de la sécurité L’inspection des installations classées établit et exécute un programme pluriannuel de surveillance des établissements SEVESO AS, en application de la circulaire du 10 mai 2000. Ce programme comporte d’une part des actions de contrôle sur pièces (sur la base de résultats d’audits ou de contrôles, notamment techniques, exécutés par des tiers) et d’autre part des actions de contrôle sur site (visites d’inspections). Ces contrôles visent notamment à vérifier la maîtrise par les exploitants des points sensibles des systèmes de gestion de la sécurité des sites à risques. Leur objet principal est de vérifier, par sondage, la pérennité dans le temps de la sécurité du site et la capacité de l’exploitant à détecter et maîtriser les dérives de toute nature. Les manquements à la maîtrise organisationnelle de la sécurité constatés donnent lieu à des propositions de sanctions proportionnées, pouvant aller jusqu’à la suspension des installations dans les cas les plus graves. Indicateurs : Nombre d’actions de contrôle (inspections/sur pièce) réalisées portant sur la vérification de la performance du système de gestion de la sécurité. Nombre d’écarts constatés  et suivis de mesures correctives/sanctions. Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) La loi n° 699 du 30 juillet 2003 prévoit l’élaboration des PPRT avant le 31 juillet 2008. Le décret d’application des articles L. 515-15 à L. 515-24 du code de l’environnement sera prochainement publié. Les travaux d’élaboration des plans de prévention des risques technologiques programmés par les préfets en 2005 devront démarrer sans attendre, notamment concernant la vérification par l’inspection des installations classées que les éléments essentiels à la définition de l’aléa peuvent être extraits des études de dangers, ou le cas échéant la fourniture par les exploitants des installations à l’origine du risque des éléments d’appréciation manquants. Parallèlement, l’identification des enjeux et de leur vulnérabilité peut être engagée par les services de l’équipement. Sur cette base, les réflexions sur le projet de règlement des PPRT pourront être menées par les directions départementales de l’équipement concernées en collaboration avec les DRIRE. Comités locaux d’information et de concertation sur les risques (CLIC) Sur la base de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2002, ont été créés à titre expérimental près de 130 lieux de débat local préfigurant les comités locaux d’information et de concertation, couvrant ainsi près de 70% des établissements SEVESO à hauts risques. En application du prochain décret, la mise en place de CLIC sera généralisée en 2005. Indicateurs (2) : Nombre de comités actifs conformes au décret CLIC et nombre de SPPPI. Nombre d’établissements SEVESO AS couverts par un comité actif. (2) Tableau de bord national des CLIC 2/ Réduction des risques liés au stockage des substances présentant une toxicité aiguë élevée par inhalation : poursuite de l’action Les installations « AS » stockant de grandes quantités de produits présentant une toxicité aiguë élevée par inhalation représentent un potentiel de danger important. L’objectif est d’évaluer de manière comparative, dans le cadre d’un groupe de travail national, les risques et les mesures de prévention existant sur chaque site industriel pour identifier les pistes d’amélioration de la sécurité qui pourront ensuite être déclinées localement au niveau de chaque installation. Les modalités de cette action pluriannuelle ont été précisées par note du 3 juillet 2003 adressée à l’inspection des installations classées. En 2005, l’inspection des installations classées poursuivra son action sur le chlore, l’ammoniac, le phosgène et l’acide fluorhydrique en identifiant les bonnes pratiques techniques et organisationnelles relatives au stockage et au dépotage de ces substances et en proposant des prescriptions complémentaires pour la sécurité des établissements prioritaires identifiés lors du recensement effectué en 2004. Indicateurs : Cf tableaux de bord définis par la note du 3 juillet 2003 précitée. Une action d’identification des installations classées du secteur agroalimentaire présentant un risque lié à l’utilisation de l’ammoniac frigorifique sera conduite conjointement par les Directions départementales des services vétérinaires et les DRIRE, ces dernières en assurant le pilotage régional. Les établissements ne maîtrisant pas les risques à un niveau suffisant feront, le cas échéant, l’objet d’actions visant à obtenir une réduction des risques. Indicateurs : Liste des installations. Liste des installations nécessitant une action de l’inspection des installations classées pour améliorer la sécurité. 3/ Contrôle des dépôts de produits pyrotechniques : nouvelle action Les constats faits suite à différents accidents dans des établissements pyrotechniques ont mis en évidence un non-respect des consignes applicables sur les sites, en particulier par la présence de quantités de matières explosives supérieures aux quantités réglementaires (autorisées, déclarées, timbrages). Une campagne nationale de contrôle par sondage des dépôts de produits pyrotechniques sera menée au premier semestre 2005. Cette opération visera en priorité les stockages d’artifices de divertissement, afin de vérifier que les quantités et les qualités de produits sont conformes aux dispositions réglementaires. Au niveau national, cette campagne sera organisée conjointement avec la Sous-Direction de la Sécurité Industrielle du ministère chargé de l’industrie qui donnera les instructions pour des prélèvements et analyses de vérification des classes de risque en laboratoire pour certains sites. Les dépôts déclarés ou autorisés dont la capacité est supérieure à 500 kg, susceptibles d’être concernés par cette campagne sont au nombre de 150 environ. 20 % de ces établissements pourraient être inspectés dans le cadre de cette action. Par ailleurs, l’inspection veillera à contrôler par sondage des établissements non classés  mais susceptibles de stocker plus de 500 kg de matière active. Les sites pourront être identifiés par le biais des agréments techniques, des pages jaunes ou tout autre moyen. Cette opération pourrait concerner 2 ou 3 établissements par région. Les exploitants des sites déclarés et autorisés seront informés de cette action nationale par les préfets début 2005, la DPPR se chargeant d’informer le syndicat des fabricants d’explosifs de pyrotechnie et d’artifices. Indicateurs : Nombre de dépôts contrôlés. Nombre de dépôts non conformes donnant lieu à une suite formalisée. 4/ Rappel des autres actions pluriannuelles en cours Examen des mesures de prévention des accidents liés aux agressions naturelles (foudre, inondation, séisme) au sein des établissements SEVESO à hauts risques Amélioration de la sécurité des stockages de GPL Amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base d’ammonitrates Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales En 2005, l'inspection des installations classées s'attachera particulièrement à contrôler la mise en sécurité effective de l’ensemble des 264 silos définis comme sensibles par la circulaire du 29 mars 2004, en raison de leur nature ou de leur environnement. Elle s’attachera en outre à analyser les compléments d’études de dangers de ces installations, dont l’échéance de remise était le 30 septembre 2004 et à sanctionner les écarts. Le tableau de bord de suivi de l’application de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 élaboré et tenu à jour dans le cadre du groupe de travail national sur les silos permettra de mesurer l’évolution de la conformité de ces installations. II. Prévention des risques chroniques Le Plan national santé environnement (PNSE) a été adopté par le Gouvernement le 21 juin 2004. Il couvre les années 2004 à 2008. L’inspection des installations classées est chargée de mettre en œuvre trois actions phares de ce plan : la maîtrise et la réduction des émissions toxiques pour la santé, la connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols, la prévention de la légionellose. 1/ Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé : poursuite de l’action Compte tenu de leurs effets potentiels sur la santé des personnes, la DPPR a élaboré en 2004 une stratégie visant à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de l’inspection des installations classées sur la réduction des émissions dans l’air du benzène, du plomb, du cadmium, des dioxines, du chlorure de vinyle monomère et du mercure. Cette stratégie, précisée dans la circulaire ministérielle du 13 juillet 2004, prévoit des objectifs de réduction à atteindre en deux phases successives : 2005 (résultats attendus des actions en cours ou déjà engagées) et 2010. Elle s’appuie largement sur la mise en œuvre d’arrêtés ministériels sectoriels (UIOM, grandes installations de combustion, verreries) ou visant des substances particulières (COV) ainsi que sur l’exploitation des bilans de fonctionnement prévus par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 pour les installations IPPC, bilans dont la remise pourra être à l’occasion anticipée. Sur la base de la liste des installations établie en 2004, l’inspection des installations classées veillera en 2005, à : contrôler la mise en œuvre des actions engagées (pour les arrêtés ministériels notamment) obtenir des exploitants leurs propositions pour améliorer la connaissance et la maîtrise de leurs émissions, les réduire à l’échéance de 2010, mettre en œuvre un programme de surveillance de l’environnement Indicateurs : Nombre d’installations concernées. Taux de réduction des émissions des polluants par rapport aux émissions de l’année 2000 des installations concernées. Nombre de programmes de réduction des émissions élaborés. 2/ Connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols : poursuite de l’action L’ingestion de terres contaminées par du plomb peut constituer une voie d’exposition importante à ce polluant. Dans une démarche de prévention des situations à risque et d’exploitation des inventaires d’anciens sites industriels, l’inspection des installations classées a engagé en 2004 une action visant à : - Recenser les sites potentiellement concernés (installations en activité ou l’ayant cessé récemment) et connaître, sur ces sites, l’état des sols, - Proposer lorsqu’il y a lieu la mise en place de mesures complémentaires (réduction des expositions, mise en sécurité simples,  campagnes de dépistage de plombémie par les autorités sanitaires…) Conformément à la note technique du 3 octobre 2004, l’inspection des installations classées s’attachera en 2005 à : Demander au responsable des sites identifiés en 2004 de réaliser, s’il n’a déjà été fait, le diagnostic du site, Proposer des mesures complémentaires, et un échéancier de mise en œuvre, qui seront présentés par le préfet à la DPPR, Compléter la liste des sites à partir de données historiques issues de BASIAS. D’autres substances (cadmium, zinc…) peuvent, en fonction des caractéristiques locales de chacun des sites visés, être prises en considération pour cette action. Indicateurs : Nombre total de sites recensés et inclus dans l’action. Nombre et liste des sites ayant fait l'objet d'un diagnostic de l'état des sols, état d’avancement des diagnostics. Nombre de sites concernés par des actions complémentaires au diagnostic. Nombre d'actions complémentaires et état d’avancement. 3/ Prévention de la légionellose : poursuite de l’action Le 7 juin 2004, les ministres chargés de l’écologie et de la santé ont présenté en Conseil des ministres un plan gouvernemental de prévention des légionelloses visant à réduire de 50% l’incidence des cas de légionellose d’ici à 2008. Ce plan d’actions concerne notamment les tours aéroréfrigérantes qui constituent, avec les réseaux d’eau chaude sanitaire, une des principales sources de légionelles. Les tours sont utilisées dans de nombreux procédés industriels (installations de combustion, sucreries, chimie...) ou dans des installations de climatisation. En 2004, le recensement des tours aéro-réfrigérantes a permis d’identifier plus de 12 000 tours aéro-réfrigérantes situées dans près de 6000 établissements et la réglementation de ces installations a été renforcée. Une rubrique explicitement consacrée aux tours aéroréfrigérantes a été créée et deux arrêtés ministériels, l’un relatif aux installations soumises à autorisation et l’autre aux installations soumises à déclaration seront publiés dans les jours qui viennent. En 2005, l'inspection des installations classées informera les exploitants des tours sur la nouvelle réglementation et la nécessité du bon entretien des tours (mailings, organisation de réunions, publication dans la presse et sur Internet). Elle veillera au respect des prescriptions réglementaires, en contrôlant par sondage y compris de façon inopinée les installations et en vérifiant la transmission des résultats des analyses. Enfin, elle présentera au Comité Départemental d’Hygiène un bilan des actions menées. Indicateurs : nombre d’installations soumises à la rubrique 2921 relevant d’une part du régime de la déclaration et d’autre part du régime de l’autorisation ; nombre de contrôles réalisés en 2005 et, parmi les installations contrôlées, nombre d’installations pour lesquelles au moins un dépassement du seuil de 1000 UFC/L a été constaté au cours des 12 derniers mois ; nombre de dépassements du seuil de 100 000 UFC/L intervenus au cours de l’année 2005 déclarés par les exploitants ; nombre d’installations dont l’exploitant a déclaré l’impossibilité de l’arrêt annuel pour nettoyage et désinfection, et pour ces installations : - nombre de tierce expertises demandées ; - nombre d’arrêtés de prescriptions complémentaires imposant des mesures compensatoires. 4/ Contrôle des installations de stockage et de traitement de sous-produits animaux non destinés à l’alimentation humaine ou animale : nouvelle action Les arrêtés du 12 février 2003 définissent les prescriptions techniques applicables aux installations classées relevant des rubriques 2730 et 2731 de la nomenclature. Ces arrêtés intègrent les dispositions pertinentes du règlement européen n° 1774-2002 du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à l’alimentation humaine. L’inspection des installations classées vérifiera que, dans les installations existantes, les aménagements exigibles un an après la publication des arrêtés ont été réalisés. Ces aménagements visent à réduire les nuisances olfactives et le risque sanitaire biologique lié aux rejets des effluents. Les installations recensées devront avoir fait l’objet d’une visite d’inspection en 2004 ou 2005 et les techniques mises en œuvre devront être inventoriées. Si le contrôle met en évidence des non conformités, les sanctions prévues par la loi seront mises en oeuvre. L’inspection évaluera d’une part la nécessité de revoir les prescriptions de l’arrêté préfectoral, d’autre part l’opportunité de mettre en place une CLIS. Indicateurs : Nombre d’installations concernées par l’action et liste de ces installations. Inventaire des techniques utilisées. Nombre d’installations mises en conformité. Nombre de CLIS créées. 5/ Elaboration des plans de protection de l’atmosphère : finalisation de l’action Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) introduits par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (1996)
Département Installation (raison sociale) Date de l’arrêté d’autorisation ou de la déclaration (1) Quantité stockée (2) Conforme (C) / Non Conforme (NC) / Etat Inconnu (I) (3) Suite donnée (4) Sondage SDSI O/N
             
             
             
             

(1) uniquement pour établissement connu de l’inspection
(2) quantité autorisée ou déclarée – pour les établissements non connus, quantité constatée sur le site
(3) I à renseigner uniquement pour les établissements inconnus dont les quantités stockées dépasse 500 kg
(4) MED, PV, APC …

Annexe 2 : Objectifs en 2005 pour les actions n°II/1 (stratégie substances) et II/2 (sites pollués au plomb)

Stratégie de maîtrise et de réduction des émissions toxiques pour la santé (circulaire du 13/7/04)

La réduction des émissions est quantifiée par rapport aux émissions de 2000 ; celles-ci doivent être donc actualisées dans le cas où des installations seraient ajoutées ou enlevées en cours de programme et le cas échéant recalculées afin d’être effectuées, pour chaque établissement, selon la même méthode de référence.

La réduction en valeur absolue est indicative.

L’objectif national de réduction à fin 2005 est, en valeur relative, de :

  • 45% pour le plomb
  • 60% pour les dioxines 
  • 35% pour le chlorure de vinyle monomère 
  • 20% pour le cadmium 

Ces objectifs sont globaux et n’ont de sens qu’agrégés au niveau national.

Sites pollués au plomb

L’objectif national est, fin 2005 :

  • un diagnostic prescrit ou réalisé pour tous les sites concernés par l’action
  • l’obtention des résultats des diagnostics dans 75% des cas
  • la réalisation de 50% des mesures complémentaires décidées.

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Circulaire
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